Demande d'obtention de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de télévision numérique (TVN) (non associée à une station de télévision analogique)

Titulaire	Indicatif d'appel	Emplacement

1.3	DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE Je, _________________________, la requérante, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature : ADRESSE DU MANDATAIRE : TITRE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
1.4	DÉCLARATION DE LA REQUÉRANTE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis la requérante désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société requérante désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature : Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.5	ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE Indiquer un endroit, dans la zone à desservir, où le grand public pourra consulter la demande. S'il y a plusieurs émetteurs, indiquer un endroit dans la zone à être desservie par chacun. ADRESSE(S) :

2. PROPRIÉTÉ

Définitions :

⁽¹⁾NOM/ACTIONNAIRE : Si l'une quelconque de ces personnes est titulaire d'une charge publique du fait d'une élection ou d'une nomination, veuillez indiquer la charge occupée sous le nom de ces personnes.
⁽²⁾ CITOYENNETÉ : Précisez Canadien ou non-Canadien. Un citoyen CANADIEN, un résident habituel du Canada, est tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽³⁾ ADMINISTRATEUR : Tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽⁴⁾ PERSONNEL DE DIRECTION : Les personnes désignées à titre de président du conseil d'administration, de président, de chef de direction, de vice-président, de directeur général, de secrétaire général, de secrétaire adjoint, de contrôleur, de trésorier adjoint ou toute autre personne portant des titres comparables.
⁽⁵⁾ CANADIEN : S'il s'agit d'une société, CANADIEN est une « personne morale qualifiée » tel que défini dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens), décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268.
⁽⁶⁾ REQUÉRANTE/ACTIONNAIRE : Désigne une personne qui a atteint l'âge de la majorité.

2.1

Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, les renseignements concernant le personnel de direction et les administrateurs de la société requérante, y compris le chef de direction. Le tableau doit refléter la situation actuelle et ce qui est proposé.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
NOM⁽¹⁾	ADRESSE RÉSIDENTIELLE COMPLÈTE	CITOYENNETÉ⁽²⁾	ADMINISTRATEURS : DATE DE NOMINATION⁽³⁾	PERSONNEL DE DIRECTION⁽⁴⁾ : POSTE OCCUPÉ

2.2

Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, les renseignements concernant les actionnaires détenant 10 % ou plus des actions avec droit de vote et/ou des votes (actions participantes et ordinaires) de la société requérante.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires⁽¹⁾ (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

Dresser la liste, par catégorie d'actions, des propriétaires d'actions avec droit de vote et/ou de votes qui restent (actions participantes et ordinaires) et qui ne sont pas indiqués en a). Préciser, le cas échéant, la propriété et le contrôle canadiens ou non canadiens des actions.

Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions avec droit de vote	Nombre total de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

2.3

Remplir le tableau ci-dessous, qui traite de chaque entreprise ou entité légale qui détiendra, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote et/ou des votes (actions participantes et ordinaires) de la requérante. Donner les noms des chefs de direction respectifs, le cas échéant.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
NOM⁽¹⁾	ADRESSE RÉSIDENTIELLE COMPLÈTE	CITOYENNETÉ⁽²⁾	ADMINISTRATEURS : DATE DE NOMINATION⁽³⁾	PERSONNEL DE DIRECTION⁽⁴⁾ : POSTE OCCUPÉ

Remplir le tableau ci-dessous, portant sur les actionnaires détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote et/ou des votes (actions participantes et ordinaires) de la société requérante.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires⁽¹⁾ (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

2.4

Remplir le tableau ci-dessous concernant chaque entreprise ou entité légale qui contrôlerait, directement ou indirectement, la requérante.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
PERSONNEL DE DIRECTION ET ADMINISTRATEURS
NOM⁽¹⁾	ADRESSE RÉSIDENTIELLE COMPLÈTE	CITOYENNETÉ⁽²⁾	ADMINISTRATEURS : DATE DE NOMINATION⁽³⁾	PERSONNEL DE DIRECTION⁽⁴⁾ : POSTE OCCUPÉ

Remplir le tableau ci-dessous portant sur les actionnaires qui détiendront 20 % ou plus des actions avec droit de vote et/ou des votes (actions participantes et ordinaires) de chaque entreprise ou entité légale qui contrôlerait, directement ou indirectement, la requérante.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait :
STRUCTURE DU CAPITAL ET ACTIONNAIRES
Actions/ Unités	Votes	Autorisées	En circulation	Nom des actionnaires⁽¹⁾ (société : fournir la juridiction) (particulier : fournir l'adresse résidentielle complète)	Nombre détenu	% de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

Dresser la liste, par catégorie d'actions, des propriétaires d'actions avec droit de vote et/ou de votes qui restent (actions participantes et ordinaires) et qui ne sont pas indiqués en b). Préciser, le cas échéant, la propriété et le contrôle canadiens ou non canadiens des actions.

Catégorie d'actions	Actionnaires	Nombre total d'actions avec droit de vote	Nombre total de votes	Canadien⁽²⁾⁽⁵⁾(X)

Répondre aux questions 2.5 et 2.6 que lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250 000 $.
2.5	Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée.
		Capitaux propres : Capitaux d'emprunt : Total :
2.6	a)	Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 2.5 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts). Si l'une de ces personnes exerce des fonctions publiques à la suite d'élections ou d'une nomination, préciser ces fonctions sous le nom de la personne concernée.

SOURCE	$

Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 2A	Une copie de tous documents de constitution (par exemple, certificats et articles constitutifs, règlements, convention de société, convention de fiducie), relatif à la requérante, et toute société ou autre personne morale identifiée aux questions 2.3 et 2.4 (dans le cas d'une requérante non encore constituée, fournir des ébauches des documents). S'il n'y a eu aucun changement depuis que les documents de constitution ont été déposés auprès du Conseil, le cas échéant, indiquer un renvoi à la demande qui contient la documentation complète, et fournir une déclaration attestant que les renseignements sont toujours exacts et valables à la date du dépôt de la demande.
ANNEXE 2B	Une déclaration sur la ou les personnes qui contrôlent ou contrôleront la requérante et les moyens qui permettront d'exercer ce contrôle; si le contrôle doit être exercé par une société actionnaire, veuillez également préciser le nom des personnes qui contrôlent ou contrôleront cette société et les moyens permettant d'exercer ce contrôle; s'il y a lieu, veuillez reproduire en annexe tous les documents ou accords connexes (par exemple, les conventions d'actionnaires, les ententes de fiducie avec droits de vote).
ANNEXE 2C	Si la requérante a délégué ou déléguera des responsabilités en vertu d'un contrat, des copies de ces contrats (ou projets de contrats). S'il y a lieu, indiquer les lois en vertu desquelles les sociétés ou autres personnes morales qui sont parties à ces contrats sont constituées en société ou autrement constituées.
ANNEXE 2D	Les pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement indiquées à la question 2.6 lorsque le coût de l'entreprise est supérieur à 250 000 $. (NOTA :
	a)	Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une caisse populaire ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :
			« Nous avons examiné les prévisions financières de (nom de la requérante) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil pour une (des) licence(s) visant à assurer (type de service) à (emplacement(s)) et nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les clauses et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises). »
	b)	Dans les cas où les fonds sont apportés par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et/ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et notariée dans les trois mois précédant le dépôt de la demande.
	c)	Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte de la requérante ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six mois précédant le dépôt de la demande.)

3. CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE ET
PROPRIÉTÉ MIXTE DES MÉDIA

3.1	Veuillez fournir la liste de toutes les entités oeuvrant dans les secteurs énoncés ci-après et pour lesquelles des placements (capital-actions et/ou titres de dette) sont détenus par la requérante, ses administrateurs, une société qui contrôle directement ou indirectement la requérante ou un actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote ou du droit de vote (actions ordinaires et participantes) de la requérante.
	a)	Autre détenteur d'une licence du CRTC
	b)	Journal quotidien
	c)	Journaux autres que des quotidiens ou autres publications médiatiques
	d)	Production ou distribution de matériel de programmation
	e)	Locateur de la propriété, de l'installation ou de l'équipement de la requérante
	f)	Compagnie de télécommunications régie par la Loi sur les télécommunications
	g)	Société détenant des titres appartenant aux catégories (a) à (f)
3.2	Veuillez répondre aux questions suivantes en tenant compte des divers intérêts des sociétés indiquées en 3.1, du nombre grandissant de fusions dans l'industrie de la radiodiffusion et de la tendance à la propriété mixte des médias :
	a)	Quelles activités internationales favorisez-vous?
	b)	Expliquer quelles synergies la requérante entend créer à l'aide de ses propriétés multiples.
	c)	Dans quelle mesure l'accroissement du nombre de fusions et la tendance à la propriété mixte des médias influenceront-ils sur la requérante dans ses démarches pour respecter les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion?
	d)	Dans quelle mesure l'accroissement du nombre de fusions et la tendance à la propriété mixte des médias influenceront-ils sur la requérante dans la diffusion des émissions locales?
	e)	Quelles mesures sont prises pour assurer l'indépendance éditoriale entre les divers médias du groupe?
3.3	Dans l'avis public CRTC 1999-97, le Conseil déclarait : « Si un télédiffuseur possède ou acquiert une société de production, en tout ou en partie, le Conseil s'attend que le titulaire aborde les problèmes liés à l'intégration verticale, lors de l'attribution ou du renouvellement de la licence. » Le cas échéant, veuillez décrire les mesures misent en place, afin de limiter la possibilité de traitement préférentiel envers des entreprises de production affiliées.

4. EXPLOITATION FINANCIÈRE

4.1	Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence.
	LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXPLOITATION SERA : ____________________

	1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée	TOTAL
RECETTES (après commission d'agence) (000 $)
Paiements du réseau à la station
Ventes de temps d'antenne national
Ventes de temps d'antenne local
Infopublicités
Ventes/souscription d'émissions canadiennes
Ventes/souscription d'émissions non canadiennes
Production
Autre (préciser)
TOTAL DES RECETTES
DÉPENSES D'EXPLOITATION (000 $)
Programmation
Service technique
Ventes, publicité et promotion
Frais d'administration et frais généraux
TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION
DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION (000 $)
Amortissement
Intérêts
Autres rajustements - dépenses (recettes)
TOTAL DES DÉPENSES AUTRES QUE D'EXPLOITATION
TOTAL DES DÉPENSES
Recettes (pertes) estimatives avant impôts
Provision pour impôts sur le revenu
RECETTES (PERTES) NETTES APRÈS IMPÔTS (pour les activités de radiodiffusion seulement)

4.2

DÉPENSES DE PROGRAMMATION

Conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), remplir le tableau ci-dessous concernant les recettes et dépenses annuelles estimées pour chaque période de 12 mois, se terminant le 31 août, de la période proposée d'application de la licence (voir l'avis public CRTC 1993-93). En outre, toutes les émissions prioritaires produites en région (telles que définies dans l'avis public CRTC 1999-205) devraient être indiquées à la ligne 9 du tableau.

		1^reannée	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée	TOTAL
ÉMISSIONS DEVANT ÊTRE DIFFUSÉES (000 $)
1	Nouvelles (cat. 1)
2	Documentaires de longue durée (cat. 2b)
3	Information (Divers) (cat. 2a, 3, 4 et 5)
4	Sports (cat. 6)
5	Dramatiques et comiques (cat. 7)
6	Musique et variétés (cat. 8 et 9)
7	Magazines de divertissement (cat. 11)
8	Jeu-questionnaire et intérêt général (cat. 10 et 11) (excluant les magazines de divertissement indiqués à la ligne 7)
9	Émissions prioritaires produites en région (cat. 4, 5, 10 et 11 seulement)
10	Interludes (cat. 12)
11	Messages d'intérêt public (cat. 13)
12	TOTAL - ÉMISSIONS CANADIENNES

13	Programmation non canadienne
14	TOTAL - ÉMISSIONS DIFFUSÉES (lignes 12+13)
AUTRES DÉPENSES DE PROGRAMMATION (000 $)
15	Réduction de la valeur du stock d'émissions canadiennes
16	Développement de scénarios et de concepts d'émissions canadiennes non diffusées
17	Autre (préciser)
18	TOTAL - AUTRES DÉPENSES DE PROGRAM- MATION (lignes 15+16+17)
19	TOTAL DES DÉPENSES DE PROGRAM- MATION (lignes 14+18)
AUTRES DÉPENSES DE PRODUCTION (000 $)
20	Coûts de la vente/souscription d'émissions canadiennes
21	Coûts de la vente/souscription d'émissions non canadiennes
22	Coûts des services de production vendus
23	GRAND TOTAL - DÉPENSES DE PROGRAM- MATION ET DE PRODUCTION
24	TOTAL DES DÉPENSES DE PROGRAM- MATION CANADIENNES (lignes 12+15+16)

4.3	Déposer une liste détaillée de toutes les hypothèses de base à partir desquelles les prévisions financières fournies aux questions 4.1 et 4.2 ont été préparées, ainsi que les renseignements suivants :
	a)	La distinction entre les revenus considérés comme des paiements de réseaux, des ventes de temps d'antenne national et des ventes de temps d'antenne local;
	b)	Indiquez, pour chaque année, le montant des revenus qui proviennent de formes de publicité non traditionnelles telles que les placements de produits, les messages de commandite et la superposition numérique. Préciser où la station a prévu ces revenus dans ses projections;
	c)	Expliquer la méthodologie utilisée pour amortir le coût des émissions;
	d)	Donner les taux d'inflation prévus et préciser si les prévisions ont été établies en utilisant des dollars courants ou constants.
4.4	Veuillez fournir un état pro forma de l'évolution de la situation financière afférente à la station proposée pour chacune des sept premières années d'exploitation.
4.5	Veuillez fournir un état estimatif des coûts préalables à l'exploitation pour la période précédant le début de l'exploitation.

FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE
4.6	Veuillez indiquer les fonds disponibles pour financer l'entreprise proposée.
		Capitaux propres : Capitaux d'emprunt : Total:
4.7	a)	Veuillez préciser les différentes sources de financement indiquées à la question 4.6 (par exemple, emprunts bancaires, capital-actions et autres emprunts).

SOURCE	$

Lorsque le financement doit être assuré, en totalité ou en partie, par des titres de créance, veuillez fournir la liste des détenteurs de dette proposés, y compris les Noms, la citoyenneté ou le territoire de la constitution de la société (ou autre forme de constitution), la désignation et la description des titres de dette détenus et le montant du capital de chacun.

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 4A	Pour chacune des sources de financement indiquées à la question 4.7, veuillez soumettre les pièces justifiant la disponibilité de ce financement. (NOTA :
	a)	Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une institution tierce comme une banque, une caisse populaire ou un autre établissement, veuillez soumettre une lettre signée sur le papier à entête de l'institution renfermant les renseignements suivants :
			« Nous avons examiné les prévisions financières de (Nom de la titulaire) en ce qui a trait à la demande (aux demandes) déposée(s) devant le Conseil pour un (type de demande) à (emplacement(s)) et Nous serions disposés à apporter un financement pour la somme de ($) selon les clauses et conditions suivantes (préciser TOUTES clauses et conditions) à la suite d'une décision favorable du Conseil, pour permettre d'assurer le capital et les fonds d'exploitations relatifs à l'entreprise (aux entreprises). »
	b)	Dans les cas où les fonds sont apportés par un(des) particulier(s), que ce soit pour l'achat de capital-actions et/ou la souscription de titres de créance, veuillez soumettre une déclaration signée de la valeur nette de chaque particulier, préparée et Notariée dans les trois mois précédant le dépôt de la demande.
	c)	Dans le cas où le financement doit être assuré, directement ou indirectement, par une société ou autre personne morale distincte de la requérante ou des institutions visées en (a) ou (b) ci-dessus, veuillez soumettre les états financiers vérifiés de cette personne morale pour son exercice le plus récent et les états financiers provisoires pour la période se terminant dans les six mois précédant le dépôt de la demande.)
ANNEXE 4B	Si la requérante est déjà constituée à titre d'une société ou autre personne morale, veuillez déposer les états financiers vérifiés pour l'année d'exploitation qui vient de se terminer et les états financiers provisoires pour la période se terminant au cours des six (6) mois de la date de la demande.

5. MARKETING

5.1

Veuillez fournir des estimations quantitatives de la population dans les périmètres de rayonnement du service, ainsi qu'une estimation de la population dans la zone vers laquelle les principales activités de marketing de la station seront orientées :

EXPLOITATION PROPOSÉE
	ZONE DE DESSERTE LOCALE⁽¹⁾	ZONE DE DESSERTE RÉGIONALE⁽²⁾	ZONE DE MARKETING PRINCIPALE
Population
Foyers

⁽¹⁾	ZONE DE DESSERTE LOCALE : Pour un service numérique, la zone située à l'intérieur du périmètre de rayonnement de la zone de desserte numérique qui est de sept (7) décibels au-dessus du périmètre de rayonnement protégé, tel que défini par Industrie Canada dans Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 7 (RPR-7).
⁽²⁾	ZONE DE DESSERTE RÉGIONALE : Pour un service numérique, la zone située à l'intérieur du périmètre de rayonnement protégé, tel que définit par Industrie Canada dans Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie 7 (RPR-7).

5.2	Veuillez identifier les sources d'où proviennent les données démographiques :
5.3	Veuillez compléter le tableau suivant quant à l'auditoire projeté.

POUR AUDITOIRE AGES 2+	1^re année	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^e année	6^eannée	7^eannée
Total hebdomadaire des heures d'écoute
Part des heures d'écoute du marché

5.4	Veuillez indiquer les localités vers lesquelles les principales activités de marketing de la station seront orientées.
5.5	Veuillez décrire l'auditoire visée en terme d'importance et de composition.

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 5A	Veuillez fournir un tableau démontrant le calcul détaillé pour déterminer chaque source de recettes projetées pour chacune des sept années du terme de licence proposé.
ANNEXE 5B	Pour la deuxième année d'exploitation, fournir un tableau démontrant vos sources de revenus potentielles concernant :
	a)	les stations de télévision en direct existantes;
	b)	les services d'émissions spécialisés existants;
	c)	les stations radiophoniques existantes;
	d)	les nouvelles sources de revenus pour l'industrie de la radiodiffusion en provenance d'annonceurs qui n'achètent habituellement pas de publicité à la télévision ou à la radio; et
	e)	les nouvelles sources de revenus résultant de l'augmentation des dépenses de publicité par des annonceurs qui achètent déjà de la publicité aux stations de télévision (incluant les services d'émissions spécialisés) et des stations de radio existantes.

6. RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

Les requérantes devraient consulter leur experts techniques pour remplir cette
partie afin d'assurer sa concordance avec le mémoire
technique soumis à Industrie Canada.

6.1	a)	Tous les renseignements techniques requis ont-ils été déposés auprès d'Industrie Canada?
			OUI ( )	NON ( )
	b)	J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès d'Industrie Canada.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, expliquez.
6.2	Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

	EXPLOITATION PROPOSÉE	NOTE
Canal		Numéro du canal
Classe		A, B, C, VU, VL, LP
Antenne		Directionelle, non directionelle
HEASM - Hauteur effective au-dessus du sol moyen	mètres
PAR MAXIMALE - Puissance apparente rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau)	Puissance TVN (Watts)	S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
PAR MOYENNE - Puissance apparente rayonnée (angle d'inclinaison du faisceau)	Puissance TVN (Watts)	S'il ne s'agit pas d'un angle d'inclinaison du faisceau, donner la PAR sur le plan horizontal
Studios principaux Emplacement : Coordonnées :	N. O.	Ville et, si possible, l'adresse Latitude nord Longitude ouest
Emplacement des studios auxiliaires, le cas échéant		Ville et si, possible, l'adresse
Services vidéo auxiliaires	OUI ( ) NON ( )	Utilisation(s)
Services audio auxiliaires	OUI ( ) NON ( )	Utilisation(s)
Services auxiliaires des données liés aux émissions	OUI ( ) NON ( )	Utilisation(s)
Services auxiliaires des données non-liés aux émissions	OUI ( ) NON ( )	Utilisation(s)
Services de multidiffusion		Veuillez préciser si certain des services de multidiffusion seront codés
Alimentation des émissions (réseau ou autres sources)		Réception en direct, micro- ondes, satellite, fibre optique, ou relais radiophonique (préciser)
Liaison des studios à l'émetteur		Micro-ondes, fibre optique, VHF/UHF, relais radiophonique (préciser)

6.3	Décrire le site de transmission et la tour (structure soutenant l'antenne) que vous projetez utiliser pour l'entreprise de télévision proposée.
6.4	Précisez à qui appartient les installations.
6.5	Le site de l'émetteur/antenne est-il un site de transmission existant?
		OUI ( )	NON ( )
6.6	La requérante envisage-t-elle de partager des installations existantes (tour, antenne, édifice etc.)?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, indiquer qui sont les autres utilisateurs des installations.
6.7	COÛTS D'ÉTABLISSEMENT Pour le tableau ci-dessous, vous devez inclure le total des coûts pour mettre en place les installations et les préparer à l'utilisation, y compris toutes les taxes applicables, à l'exception des prévisions de frais de démarrage. Lorsque les installations seront mises en oeuvre à un emplacement existant, indiquer les coûts pour modifier les éléments déjà en place (c'est-à-dire, le coût différentiel) et le plein coût des nouveaux éléments. Lorsqu'il s'agit d'un nouvel emplacement, vous devez inscrire le plein coût de chaque élément. Lorsque les installations doivent être louées à bail ou non, indiquer à la fois la « juste valeur marchande » (JVM = le coût de la mise en place des immobilisations si elles étaient achetées) des installations devant être louées à bail ou non et le bail annuel ou le loyer. Le contrat de location-exploitation et le loyer doivent être imputés chaque année à la catégorie des dépenses d'exploitation pertinente à la partie 4. Le contrat de location-acquisition doit être capitalisé et amorti chaque année dans la catégorie « Amortissement » de la partie 4.1. Le coût des améliorations locatives doit figurer sous « Coûts des immobilisations à acheter ».

	Coût des immobilisations à acheter ($)	Valeur (JVM) des immobilisations à louer ($)	Bail annuel/ loyer ($)
Installations de studio
Installations de transmission
Contingence
TOTAL

(Nota : Coûts en capital et/ou les coûts de location pour les bureaux administratifs et l'exploitation générale peuvent être inclus à la ligne Installations de studio).
6.8	Les coûts inscrits à la ligne Installations de studio de la question 6.7 incluent-ils des coûts pour les bureaux administratifs?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, indiquer le pourcentage des coûts inscrits à la ligne Installations de studio : ( %).
6.9	DESCRIPTION DES STUDIOS ET DES BUREAUX ADMINISTRATIFS Donner une brève description des studios et des bureaux administratifs proposés :
	a)	Nombre de studios, dimensions en mètres carrés et utilisations;
	b)	énumérer les équipements servant à la production et post-production;
	c)	indiquer si les équipements sont analogiques ou numériques; et
	d)	indiquer si les studios seront ou non équipés pour la production de programmation en technologie de haute fidélité.
6.10	ÉQUIPEMENT DE DIFFUSION EXTÉRIEUR ET EN RÉGION ÉLOIGNÉE Décrire les équipements qui serviront à la diffusion d'événements extérieurs ou en région éloignée, incluant les unités mobiles et les équipements d'aiguillage vidéo de la salle de régie.
6.11	DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE TRANSMISSION Donner une brève description des installations de transmission :
	a)	type d'émetteur et puissance;
	b)	type d'antenne, Nombre de sections et gains en puissance; et
	c)	structure soutenant l'antenne (tour).

6.12	REDISTRIBUTION DES SERVICES DE MULTIDIFFUSION Si vous proposez la redistribution obligatoire et/ou permissive de services de multidiffusion, veuillez énumérer les entreprises de distribution qui :
	a)	seraient tenues de distribuer le(s) service(s) proposé(s);
	b)	auraient le choix de distribuer le(s) service(s) proposé(s).
6.13	SERVICES DE TRANSMISSION DE DONNÉES AUXILIAIRES Si vous proposez la prestation de service de données auxiliaires, veuillez énumérer les entreprises de distribution qui fourniraient les services proposés.

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 6A	a)	une carte montrant l'emplacement de l'émetteur. Il doit s'agir d'un original ou d'une copie très claire d'une carte topographique de Ressources naturelles Canada à l'échelle 1 : 50 000; et
	b)	des exemplaires clairement lisibles des cartes qui montrent l'emplacement des périmètres de rayonnement de la zone de desserte locale et régionale tel que défini à la section 5.1.
	Le Conseil vous encourage à soumettre les contours proposés en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (par exemple, .mid./.mif, .tab, .dxf, .dwg, .e00, .shp, .dgn). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés. Ce fichier peut être soumis par voie électronique ou sur une disquette.
ANNEXE 6B	Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s) proposé(s) l'(les) émetteur(s).

7. PROGRAMMATION

Toutes les requérantes doivent répondre aux questions suivantes
sauf lorsqu'autrement indiqué.

7.1	LANGUE(S) DE LA PROGRAMMATION
	a)	La principale langue de diffusion sera : _________________
	b)	Autres langues de programmation : ____________________
7.2	AFFILIATION À UN OU DES RÉSEAUX La station sera-t-elle affiliée à un ou des réseaux?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, indiquer tous les réseaux proposés.
7.3	HEURES DE DIFFUSION Indiquer le nombre total d'heures par semaine (en ondes) de programmation proposé pour la première année du terme de licence proposé : __________ heures __________ minutes
7.4	ENGAGEMENT RELATIF AU CONTENU CANADIEN
	a)	La « journée de radiodiffusion » au sens défini à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion sera :

De :

À :

	b)	L'heure de début de votre « journée du registre de diffusion » sera : _____________
	c)	La titulaire s'engage à diffuser les niveaux MINIMUMS suivants de contenu canadien :

PÉRIODES DE SIX MOIS	JOURNÉE DE RADIODIFFUSION (%)	DE 18 HEURES À MINUIT (%)
Du 1^er septembre à la fin février
Du 1^er mars au 31 août

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROGRAMMATION CANADIENNE

7.5

Émissions prioritaires

Dans le tableau ci-après, indiquez comment vous entendez traiter les catégories d'émissions prioritaires (référez-vous aux avis publics CRTC 1999-97 et 1999-205).

La titulaire s'engage à diffuser entre 19 heures et 23 heures, au moins, le nombre moyen suivant d'heures par semaine d'émissions prioritaires au cours de chaque année de radiodiffusion de la période d'application de la licence :

	1^re année	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^e année	6^eannée	7^eannée
Émissions prioritaires

REFLET LOCAL
7.6	Diversité de la programmation Veuillez fournir des détails sur la façon dont vous entendez contribuer à la diversité de la programmation et comment vous entendez répondre aux demandes et refléter les besoins et les intérêts particuliers de votre auditoire local. Veuillez indiquer le nombre d'heures par semaine de nouvelles locales et d'émissions locales autres que de nouvelles que vous entendez présenter à votre station.
7.7	Diversité culturelle
	a)	Décrivez comment la programmation proposée (émissions de nouvelles et autres) contribuera à refléter la présence de minorités culturelles et ethniques et les Autochtones dans les collectivités et ce, de façon juste, fidèle et sans stéréotypes.
	b)	Veuillez décrire les engagements particuliers au chapitre de projets visant à garantir le reflet fidèle et juste de même que la représentation non sexiste de tous les groupes minoritaires.
SERVICE AUX MALENTENDANTS
7.8	La requérante installera-t-elle un ATS (Appareil de télécommunications pour personnes sourdes)?
			OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, où sera-t-il installé?
	Si NON, justifiez pourquoi.
7.9	Stations de langue anglaise
	a)	La requérante s'engage-t-elle à sous-titrer TOUTES les émissions de nouvelles et au moins 90 % de l'ensemble de la programmation durant la journée de radiodiffusion et ce, chaque année de la période d'application de la licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi et proposez une solution de rechange à titre d'engagement.
	b)	Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
	c)	Décrivez les mesures que la station prend ou compte prendre pour offrir un service de sous-titrage de qualité.
7.10	Stations de langue française
	a)	Comme le stipule le paragraphe 130 de l'avis public CRTC 1999-97, « le Conseil considère que les mêmes exigences relatives au sous-titrage codé d'émissions devraient s'appliquer aux télédiffuseurs de langue anglaise et aux télédiffuseurs de langue française ». Autrement dit, les radiodiffuseurs de langue française devraient s'organiser pour réussir à sous-titrer toutes les émissions de nouvelles et 90 % de l'ensemble de leur programmation durant la journée de radiodiffusion. Fournissez un plan des mesures que vous entendez mettre en place pour offrir le sous-titrage en langue française selon les exigences du Conseil mentionnées au paragraphe précédent. Les mesures envisagées pour le sous-titrage en temps réel doivent être différentes de celles applicables aux autres modes de sous-titrage, (par exemple, le sous-titrage en différé).
	b)	Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le pourcentage MINIMUM d'émissions qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :

	1^re année	2^e année	3^e année	4^e année	5^e année	6^e année	7^e année
% de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion
% des émissions de NOUVELLES sous-titrées durant une journée de radiodiffusion

	c)	Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
7.11	Stations à caractère ethnique
	a)	Programmation de langue anglaise La requérante s'engage-t-elle à sous-titrer TOUTES les émissions de nouvelles et au moins 90 % de l'ensemble de la programmation de langue anglaise durant la journée de radiodiffusion et ce, chaque année de la période d'application de la licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi et proposez une solution de rechange à titre d'engagement.
	b)	Programmation de langue française Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le pourcentage MINIMUM d'émissions de langue française qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :

	1^re année	2^e année	3^e année	4^e année	5^e année	6^e année	7^e année
% de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion
% des émissions de NOUVELLES sous-titrées durant une journée de radiodiffusion

Programmation de troisième langue

Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le pourcentage MINIMUM d'émissions de troisième langue qui seront sous-titrées durant la journée de radiodiffusion :

	1^re année	2^e année	3^e année	4^e année	5^e année	6^e année	7^e année
% de l'ENSEMBLE des émissions sous-titrées durant une journée de radiodiffusion
% des émissions de NOUVELLES sous-titrées durant une journée de radiodiffusion

	d)	Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
SERVICE AUX MALVOYANTS
7.12	a)	Décrivez comment vous entendez offrir un service de description sonore de votre programmation (c'est-à-dire, description hors champs d'éléments graphiques, textuels et fixes d'une émission, tels que des numéros de téléphone, des renseignements de la bourse ou des cartes météorologiques affichées à l'écran).
	b)	La requérante est-elle prête, sur le plan technique, à offrir un service vidéo descriptif, par exemple, au moyen d'un canal de programmation sonore secondaire (PSS)?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, expliquez quelles seraient les conséquences afin de vous doter d'une telle capacité.
	c)	Pour chaque année de la période d'application de la licence, indiquez ci-après le nombre MINIMUM d'heures d'émissions canadiennes que vous entendez diffuser en mode descriptif dans chaque semaine de radiodiffusion :

	1^re année	2^eannée	3^eannée	4^eannée	5^eannée	6^eannée	7^eannée
Nombre d'heures d'émissions canadiennes diffusées en mode descriptif par semaine

	d)	Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
CODES DE L'INDUSTRIE
7.13	La requérante s'engage à respecter, à titre de CONDITIONS DE LICENCE, durant toutes les heures de radiodiffusion :
	a)	Le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) (avis public CRTC 1993-99 du 30 juin 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
	b)	Le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR (avis public CRTC 1993-149 du 28 octobre 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
	c)	Le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR (avis public CRTC 1990-99 du 26 octobre 1990), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'appliquera pas tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision).
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
STRATÉGIES ET POLITIQUES SUR LA PROGRAMMATION
7.14	Fournir les renseignements sur ce qui suit :
	a)	Une description de votre démarche pour la présentation d'émissions canadiennes dans les catégories d'émissions prioritaires (avis publics CRTC 1999-97 (paragraphe 29) et CRTC 1999-205 compte tenu des modifications successives).
	b)	Votre stratégie pour le développement de nouvelles émissions canadiennes et de nouveaux talents canadiens.
	c)	Une description des politiques de programmation de la station (notamment sur la violence explicite, les scènes d'adultes et le langage grossier).
	d)	Comment vous vous préparez à l'introduction de la transmission numérique de la télévision conventionnelle et les mesures prises à l'égard de la technique et/ou de la programmation numérique.
PRODUCTION INDÉPENDANTE
7.15	Fournir l'étendue de la contribution du secteur de la production indépendante à la programmation de la station, le pourcentage provenant de diverses régions du Canada de même que l'existence et la nature de tout bureau de développement local ou régional.
ÉMISSIONS À CARACTÈRE ETHNIQUE
•	Les requérantes sont tenues de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique établie dans l'avis public CRTC 1999-117, et aux modifications subséquentes au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, établies dans l'avis public CRTC 2000-92.
•	Si vous proposez une station à caractère ethnique, répondre aux questions 7.16, 7.17, et 7.18.
•	Si vous proposez une station autre qu'une station à caractère ethnique, passer à la question 7.19.
7.16	Dans l'avis public CRTC 1999-117, le Conseil a déclaré que la première responsabilité des stations de radio et de télévision en direct à caractère ethnique devait être de desservir et de refléter leur communauté locale et il a ajouté qu'il s'attendait à ce que les radiodiffuseurs à caractère ethnique « indiquent comment ils entendent refléter les questions et préoccupations locales au cours de la période d'application de leurs licences ». Présentez vos projets à cet égard et indiquez comment vous évaluerez votre progrès par la suite.
7.17	Tel qu'énoncé dans l'avis public CRTC 1999-117, le Conseil établira, par condition de licence, le nombre minimum de groupes ethniques que chaque station de radio et de télévision à caractère ethnique doit desservir ainsi que le nombre minimum de langues dans lesquelles elle doit offrir ces émissions. Le nombre minimum de groupes distincts qu'une station doit desservir est établi en fonction de la démographie de la collectivité, des services déjà offerts et du soutien témoigné par les organismes communautaires locaux. En outre, le Conseil a déclaré qu'il soupèserait également la capacité des stations à caractère ethnique d'offrir le nombre approprié d'émissions de qualité à ces groupes et qu'il évaluerait comment l'exigence relative au large éventail de services est respectée, compte tenu des émissions à caractère ethnique offertes par toutes les stations du marché. Présentez vos engagements à cet égard, considérant qu'ils pourraient être imposés comme conditions de licence.
7.18	Remplir le tableau suivant sur la diffusion d'émissions à caractère ethnique et dans une troisième langue pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion de chaque période de quatre ou cinq semaines du calendrier approuvé par le Conseil en vertu de l'article 9(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion. En établissant les langues des émissions à caractère ethnique, NE PAS tenir compte de la musique, de la publicité, du contenu promotionnel et des messages d'intérêt public diffusés pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte toutefois pour calculer la durée réelle de chaque émission. Les requérantes doivent fournir les renseignements suivants concernant toute la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue.

Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée	Groupe ethnique auquel elle est destinée	Durée totale de cette émission par période de quatre ou cinq semaines du calendrier (heures : minutes)	Pourcentage de la programmation totale diffusée pendant chaque période de quatre ou cinq semaines du calendrier qui est consacré à ce type d'émission


Le pourcentage de la programmation totale consacré à la PROGRAMMATION À CARACTÈRE ETHNIQUE diffusée pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion dans chacune des périodes de quatre ou cinq semaines du calendrier approuvé par le Conseil
Le pourcentage de la programmation totale consacré à des ÉMISSIONS DANS UNE TROISIÈME LANGUE diffusées pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion dans chacune des périodes de quatre ou cinq semaines du calendrier approuvé par le Conseil

Les requérantes qui proposent exploiter une station autre qu'une station à caractère ethnique avec de la programmation ethnique ou de la programmation dans une troisième langue doivent répondre à la question 7.19.

7.19

Remplir le tableau suivant concernant la diffusion d'émissions à caractère ethnique et dans une troisième langue pendant le mois de radiodiffusion.

Noter qu'un « mois de radiodiffusion » correspond au nombre total d'heures qu'une titulaire consacre à la radiodiffusion pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion comprises dans un mois. Les pourcentages devraient être basés sur le nombre total d'heures de programmation diffusées par la station pendant un mois de radiodiffusion.

Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, NE tenez PAS compte de la musique, la publicité, le contenu promotionnel et les messages d'intérêt public pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte pour calculer la durée réelle de chaque émission.

Les requérantes doivent fournir les renseignements suivants relatifs à la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue.

Langue dans laquelle l'émission à caractère ethnique est diffusée	Groupe ethnique auquel elle est destinée	Durée totale de cette émission par période de quatre ou cinq semaines du calendrier (heures : minutes)	Pourcentage de la programmation totale diffusée pendant chaque période de quatre ou cinq semaines du calendrier qui est consacré à ce type d'émission


Le pourcentage de la programmation totale consacré à la PROGRAMMATION À CARACTÈRE ETHNIQUE diffusée pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion dans chacune des périodes de quatre ou cinq semaines du calendrier approuvé par le Conseil
Le pourcentage de la programmation totale consacré à des ÉMISSIONS DANS UNE TROISIÈME LANGUE diffusées pendant l'ensemble des journées de radiodiffusion dans chacune des périodes de quatre ou cinq semaines du calendrier approuvé par le Conseil

7.20	DESCRIPTION DES ÉMISSIONS Veuillez fournir une description de chacune des PRODUCTIONS CANADIENNES figurant dans la grille-horaire présentée à titre d'annexe 7A. Dans le tableau, regroupez les renseignements selon les mêmes catégories d'émissions que celles figurant dans l'annexe 1 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, c'est-à-dire, A : Production locale; B : Coproduction avec des producteurs indépendants; C : Émissions canadiennes acquises et D : Émissions réseau. Le tableau doit renfermer les renseignements suivants :
	a)	Le titre de l'émission (ou titre de travail);
	b)	Le code huit chiffres du CRTC conformément à l'annexe 1 du Réglement de 1987 sur la télédiffusion;
	c)	Le nombre d'épisodes originaux et les reprises dans l'annexe de radiodiffusion;
	d)	Renseignement sur la durée et l'horaire de diffusion;
	e)	Brève description, y compris la langue si autre que le français ou l'anglais; et
	f)	L'organisme de production qui produit l'émission, en indiquant s'il s'agit :
		i.	d'une production de la station;
		ii.	d'une coproduction avec un ou des producteurs indépendants;
		iii.	d'une émission acquise auprès de producteurs indépendants;
		iv.	d'une production du réseau/du groupe (ces émissions ne comprennent pas les émissions produites spécifiquement pour les auditoires locaux).

DESCRIPTION DES ÉMISSIONS CANADIENNES

TITRE DE
L'ÉMISSION

CODE À 8
CHIFFRES
DU CRTC

NOMBRE
D'ÉPISODES
ORIGINAUX/
REPRISES

DURÉE &
JOUR/HEURE
DE
DIFFUSION

BRÈVE DESCRIPTION
(Par exemple, variété,
jeu-questionnaire,
magazine de nouvelles,
etc. Si autre qu'en
français ou en anglais,
inclure la langue)

SOURCE DE
PRODUCTION

7.21	FORMATS D'ÉMISSION
	a)	Toutes les émissions de l'entreprise de TVN produites en format grand écran 16 : 9 seront diffusées selon ce ratio.
			OUI ( )	NON ( )
	b)	Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
	c)	Toutes les émissions canadiennes de l'entreprise de TVN diffusées en soirée et produites en mode haute définition seront diffusées en mode haute définition.
			OUI ( )	NON ( )
	d)	Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
	e)	La transmission des données n'affectera pas la qualité ou la quantité des émissions en mode haute définition.
			OUI ( )	NON ( )
	f)	Accepteriez-vous qu'un tel engagement soit une condition de licence?
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 7A	GRILLE-HORAIRE Joindre une copie de la grille-horaire proposée de la station incluant le pays d'origine de chaque émission. Les émissions devront être cotées de la façon suivante (pour plus d'information sur les émissions prioritaires, veuillez consulter les avis publics CRTC 1999-97 et CRTC 1999-205) :
	a)	Émissions prioritaires, par un « P »;
	b)	Émissions produites spécifiquement pour des auditoires locaux par un « L »; et
	c)	Productions de réseau ou de groupes de stations, par un « N » ou un « G » selon le cas.

8. ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des
renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

8.1	Si l'entreprise proposée est approuvée, la titulaire sera-t-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs de compétence fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, passez à la partie 9, « Présence en ondes ». Si NON, passez à la question 8.2.
8.2	Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une entreprise de radiodiffusion?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, passez à la question 8.3. Si NON, passez à la question 8.7.
8.3	Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage et arrangements de travail) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).
LES QUESTIONS 8.4 À 8.6 S'APPLIQUENT AUX REQUÉRANTES AYANT ENTRE 25 ET 99 EMPLOYÉS :
8.4	Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
8.5	Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
8.6	Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?
QUESTIONS 8.7 ET 8.8 -- S'APPLIQUENT SI LA RÉPONSE À LA QUESTION 8.2 EST « NON »
8.7	Dans quelle mesure y aura-t-il dans l'entreprise proposée une représentation équitable des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres minorités visibles)?
8.8	L'entreprise proposée a-t-elle un plan d'équité en matière d'emploi?
		OUI ( )
	SI OUI, décrire les principales mesures prévues pour recruter et aider des membres des quatre groupes désignés (par exemple, formules de travail, programme d'apprentissage ou de formation, orientation professionnelle).
		NON ( )
	Si NON, présenter un énoncé indiquant l'engagement à élaborer et à mettre en oeuvre un plan efficace d'équité en matière d'emploi.

9. PRÉSENCE EN ONDES

Les avis publics CRTC 1994-69 et 1995-98 contiennent des
renseignements concernant la présence en ondes et les voix hors champ.

25 EMPLOYÉS OU PLUS SEULEMENT :
9.1	Si l'entreprise est approuvée, la licence appartiendra-t-elle à une titulaire qui détient déjà au moins une licence de radiodiffusion?
		OUI ( )	NON ( )
9.2	Donnez un aperçu des politiques et des procédures en place, ou des projets à cet égard, visant la représentation de membres des quatre groupes désignés au sein du personnel en ondes, y compris les voix hors champ, s'il y a lieu. Ces politiques, procédures et projets devraient comprendre des références aux émissions produites par la requérante ainsi qu'aux émissions acquises et à la publicité.

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE		ANNEXÉ (oui ou non)	VERSION ÉLECTRONIQUE (oui ou non)
PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1A	Mémoire complémentaire
PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ
2A	Documents constitutifs (ou ébauches)
2B	Déclaration de contrôle de la requérante
2C	Délégation des responsabilités en vertu d'un contrat
2D	Pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement
PARTIE 4 : EXPLOITATION FINANCIÈRE
4A	Pièces justifiant la disponibilité de chacune des sources de financement
4B	États financiers vérifiés et provisoires
PARTIE 5 : MARKETING
5A	Calcul détaillé - sources de recettes projetées
5B	Sources de revenus potentielles - Deuxième année d'exploitation
PARTIE 6 : RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
6A	Cartes - périmètres de rayonnement proposés
6B	Documents justifiant la disponibilité du(des) site(s) proposé(s) l'(les) émetteur(s)
PARTIE 7 : PROGRAMMATION
7A	Grille-horaire

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
CRTC 130 (2006-03-02) - Nouveau - Non associé avec analogique - Télévision numérique (TVN)
Also available in English

***Fin du document***

Les requérantes doivent se référer à l'avis public CRTC 2002-31 du 12 juin 2002 -- Politique d'attribution de licence visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct.
1.	DÉPÔT
	•	Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
	•	Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
	•	Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au spécialiste des relations externe du Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
2.	INSTRUCTIONS
	•	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	•	Votre demande doit comprendre le mémoire de la demande, c'est-à-dire, le questionnaire dûment rempli et le cahier des documents justificatifs que vous aurez cités à titre d'annexe en répondant au questionnaire.
	•	Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire.
	•	Si vous désirez apporter des précisions à votre demande, veuillez les formuler dans un mémoire complémentaire que vous désignerez ANNEXE 1A dans le cahier des documents justificatifs.
	•	Le Conseil ne traitera votre demande que si vous avez remis les documents techniques exigés à Industrie Canada.

•	Dans le cas d'une entreprise de télévision numérique proposant des services de multidiffusion, remplir toutes les parties du formulaire pour CHAQUE service de multidiffusion, le cas échéant, y compris :
		(i)	Renseignements généraux;
		(ii)	Marketing;
		(iii)	Exploitation financière;
		(iv)	Programmation.
•	Toutefois, toutes les parties communes (par exemple, Propriété) doivent être remplies une seule fois.

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE : ______________________________________________
1.1	IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE DE LICENCE PROPOSÉE (ci-après la requérante)
	Particulier ( )	Société devant être constituée ( )
	Société ( )	Autre ( ) précisez : ____________________