INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

 

Les requérantes/titulaires doivent se référer à l'avis public CRTC 2002-31 du 12 juin 2002 -- Politique d'attribution de licence visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct.
 

1.

DÉPÔT
 

•

Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise.  Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
 

•

Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
 

•

Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
 

2.

INSTRUCTIONS
 

•

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte.  Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
 

•

Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire. Les réponses doivent être inscrites avec une police d’au moins 10 points.
 

3.

DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
 

•

Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.

4.

DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL
 

•

À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
 

•

Il appartient à la requérante de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi.  Pour plus de précisions, veuillez vous reporter à la Circulaire n^o 429 du 19 août 1998.
 

•

Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document pour le dossier public, le cas échéant.
 

Réservé au Conseil

Numéro de la demande

EMPLACEMENT DE L'ENTREPRISE :  ______________________________________________
 

1.1

1.2

1.3
 

IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE

Particulier (  )

Société devant être constituée (  )
 

Société (  )  

Autre (  ) précisez :  ____________________
 

NOM :
ADRESSE :
FAX :
COURRIEL :

NOM :
TITRE :
TÉLÉPHONE :

Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public.

FAX :
COURRIEL :
 

1.4

ENTREPRISE ASSOCIÉE DE TÉLÉVISION (Entreprise TVN-T seulement)
 

Précisez le nom de la titulaire, l'indicatif d'appel et l'emplacement de l'entreprise associée de télévision analogique :
 

1.5

Date :
Lieu :
Signature :
ADRESSE DU MANDATAIRE :
TITRE :
TÉLÉPHONE :
FAX :
COURRIEL :
 

1.6

DÉCLARATION DE LA REQUÉRANTE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
 

Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
 

a)

Je suis la requérante désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société requérante désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
 

b)

À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
 

c)

Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
 

d)

J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
 

Lieu :
 

1.7

ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE

Indiquez un ou des endroits publics, dans la zone desservie, où le grand public pourra consulter la demande.  S'il y a plusieurs émetteurs, vous devez indiquer un endroit dans la zone desservie par chacun.

1.8

VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT déposer un mémoire supplémentaire (pas plus de cinq pages) nommé Annexe 1, dans lequel vous devez à tout le moins :

2.  OPÉRATIONS FINANCIÈRES
 

2.1

Vous pouvez fournir les projections financières (revenus et dépenses), pour trois ans, avec et sans la modification proposée, y compris les hypothèses et les calculs.
 

CAHIER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
 

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 :  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1

 Mémoire supplémentaire (obligatoire)

***Fin du document***