Demande de renouvellement de licence de radiodiffusion individuelle pour une entreprise de distribution par câble ou Demande de licence de radiodiffusion régionale pour des entreprises de distribution par câble

4. ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

Les avis publics CRTC 1992-59 et 1997-34 contiennent des
renseignements concernant l'équité en matière d'emploi.

Le Conseil exige que la requérante/titulaire réponde aux questions relatives à l'équité en matière d'emploi pour l'ensemble de l'entreprise, c'est-à-dire, en incluant tous les employés des entreprises pour lesquelles elle détient une licence.
4.1	La requérante/titulaire sera-t-elle assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996 (cette loi ne s'applique qu'aux employeurs assujetties à la législation fédérale qui comptent 100 employés ou plus)?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, passez à la partie 5. Si NON, passez à la question 4.2.
4.2	Donnez des exemples de mesures (par exemple, embauche, formation, programmes d'apprentissage, arrangements de travail, etc.) que vous avez déjà mis en place ou que vous comptez instaurer à l'intention des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles).
LES QUESTIONS 4.3 À 4.5 S'APPLIQUENT AUX REQUÉRANTES/TITULAIRES AYANT ENTRE 25 ET 99 EMPLOYÉS :
4.3	Comment communiquez-vous ou communiquerez-vous les détails de vos politiques d'équité en matière d'emploi aux gestionnaires et aux autres employés?
4.4	Avez-vous attribué à une personne de niveau supérieur la responsabilité de suivre les progrès et de surveiller les résultats, ou le ferez-vous?
		OUI ( )	NON ( )
	Si OUI, quel pouvoir a ou aura cette personne pour s'assurer que les objectifs sont atteints?
4.5	Quelles ressources financières ont été ou seront consacrées à la promotion de l'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail (par exemple, fonds pour une garderie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.)?

5. RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE - RENOUVELLEMENT
DE LICENCE INDIVIDUELLE POUR UNE ENTREPRISE
DE DISTRIBUTION PAR CÂBLE

PARTIE 5 -- NE REMPLIR QUE POUR RENOUVELER UNE LICENCE INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION PAR CÂBLE
5.1	Veuillez indiquer l'endroit de la zone de desserte autorisée, tel qu'indiqué sur la licence actuelle, et fournir les coordonnés de la tête de ligne locale, s'il y a lieu.
5.2	Veuillez fournir le nombre d'abonnés au service de base.
5.3	Veuillez fournir une grille des services de programmation distribués par l'entreprise.

INTERCONNEXION
5.4	Si l'entreprise est entièrement interconnectée avec une autre entreprise, indiquez l'emplacement principal de cette entreprise :

Interconnexion avec l'entreprise	Emplacement

CANAL COMMUNAUTAIRE
5.5	Dans le cas des titulaires qui décident de distribuer un canal communautaire, indiquez comment, dans votre exploitation, vous vous conformerez pleinement à l'article 27 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
	Dans le cas des titulaires qui fournissent une programmation communautaire dans les grandes zones urbaines de Toronto, Montréal et Vancouver, indiquez ou actualisez les projets et engagements sur la manière dont vous refléterez les divers groupes communautaires de vos zones de desserte autorisées qui vivent dans ces centres urbains.
CODES DE L'INDUSTRIE
5.6	La titulaire s'engage à respecter, à titre de CONDITIONS DE LICENCE, les codes suivants durant toutes les heures de la journée de radiodiffusion :
	a)	Les Normes concernant les canaux communautaires de télévision par câble (avis public CRTC 1992-39 du 1er juin 1992), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
	b)	Le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (avis public CRTC 1993-149 du 28 octobre 1993), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil (ne s'applique que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source).
			OUI ( )	NON ( )
		Si NON, justifiez pourquoi.
ACCESSIBILITÉ
5.7	La Loi sur la radiodiffusion stipule que « le système [canadien de radiodiffusion] devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». Expliquez les mesures prises pour rendre le service plus accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes et aux personnes sourdes ou malentendantes, particulièrement dans les secteurs d'activité suivants :
	a)	les services à la clientèle comme la facturation, les renseignements aux clients et le traitement des plaintes;
	b)	les guides de programmation, versions imprimée et électronique;
	c)	les frais imputables liés à la transmission du signal d'émissions accompagnées de description sonore sur le second canal d'émissions sonores (SCES) de radiodiffuseurs canadiens, s'il y a lieu;
	d)	les frais imputables liés à la transmission du signal d'émissions accompagnées de description sonore sur le SCES de radiodiffuseurs non canadiens, s'il y a lieu;
	e)	tout autre mécanisme conçu pour rendre le service plus accessible aux personnes malvoyantes ou malentendantes.

DOCUMENT JUSTIFICATIF À SOUMETTRE EN ANNEXE :
ANNEXE 5A	S'il n'y a eu aucun changement à la zone de desserte autorisée, précisez le numéro de demande ou le numéro de la désicion de la plus récente carte de zone de desserte autorisée : ______________.
	S'il y a eu des changements à la zone de desserte autorisée, vous devez soumettre des cartes montrant la zone de desserte autorisée ainsi que la zone de desserte proposée pour cette entreprise. Celles-ci peuvent être soumises soit en version imprimée (en vous servant d'une carte topographique NAE à l'échelle 1 : 50 000) ou en format électronique compatible avec un système d'information géographique (.mid/.mif, .tab). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés.
	On peut obtenir les cartes des distributeurs régionaux du Bureau des cartes du Canada. Veuillez consulter le site web suivant pour l'adresse et le numéro de téléphone du centre de distribution de votre région : http://cartes.rncan.gc.ca/bcc/cdr.html. Pour informations additionnelles, on peut rejoindre le Bureau des cartes du Canada par téléphone au 1-800-465-6277, par télécopieur (fax) au 1-800-661-6277 ou par courriel à cartes.topo@RNCan.gc.ca.
	Les cartes ne doivent être nullement modifiées (coupées ou réduites); ne pas utiliser des marqueurs.
	Peu importe si vous proposez des changements ou non à la zone de desserte autorisée, le Conseil vous encourage à soumettre les contours en format électronique compatible avec un système d'information géographique (SIG) (.mid/.mif, .tab). Inclure également le système de référence géodésique ainsi que la projection cartographique utilisés.

6. RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE - LICENCE RÉGIONALE POUR DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR CÂBLE

NUMÉRO ET TITRE DE L'ANNEXE

ANNEXÉ
(oui ou non)

VERSION
ÉLECTRONIQUE
(oui ou non)

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Mémoire complémentaire

PARTIE 2 : PROPRIÉTÉ

Modifications aux documents de constitution

PARTIE 5 : RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE -
RENOUVELLEMENT DE LICENCE INDIVIDUELLE DE DISTRIBUTION PAR CÂBLE

Cartes des zones de desserte

PARTIE 6 : RENSEIGNEMENTS SUR LE SERVICE -
LICENCE RÉGIONALE DE DISTRIBUTION PAR CÂBLE

Cartes de la zone de desserte

1.	DÉPÔT
	•	Soumettez par voie électronique au moyen de Epass en annexant la demande à la Page couverture, laquelle est disponible sur notre site Web sous « Dépôt, inscription et epass ». Epass permet d’effectuer des transactions sécurisées avec le Conseil et d’authentifier votre identité. Par conséquent, une signature n’est pas requise. Pour de plus amples renseignements, voir Circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-466, Dépôt des demandes par voie électronique.
	•	Lorsque vous soumettez votre demande par voie électronique, veuillez vous assurer que les noms de fichier des documents électroniques annexés à votre formulaire de demande reflètent l'ordre ascendant dans lequel ils devraient apparaître dans le dossier public et que chaque nom de fichier inclus une brève description sur le contenu du document. Par exemple, « Doc1-brève description du document »; « Doc2-brève description du document », et ainsi de suite. Le tout assurera que la demande ainsi que les documents connexes soient présentés dans le bon ordre une fois qu'ils seront rendus disponibles au public.
	•	Les requérantes qui sont dans l’impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Epass pourront s’adresser au spécialiste des relations externe du Conseil au (819) 953-4405 afin d’obtenir des renseignements sur les autres façons de soumettre leurs demandes.
2.	INSTRUCTIONS
	•	Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des rangées aux tableaux mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.
	•	Votre demande doit comprendre le mémoire de la demande, c'est-à-dire, le questionnaire dûment rempli et le cahier des documents justificatifs que vous aurez cités à titre d'annexe en répondant au questionnaire.
	•	Que vous déposiez votre demande en version électronique ou imprimée, vous devez subdiviser et numéroter vos réponses exactement comme les questions sont présentées dans le questionnaire.
	•	Si vous désirez apporter des précisions à votre demande, veuillez les formuler dans un mémoire complémentaire que vous désignerez ANNEXE 1A dans le cahier des documents justificatifs.
3.	DOSSIER D'EXAMEN PUBLIC
	•	Les copies des lettres dans lesquelles le Conseil demande des renseignements complémentaires, de même que les copies de vos réponses, font partie intégrante de la demande et doivent être disponibles aux fins d'examen public.
4.	DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL
	•	À votre demande, le CRTC pourra traiter certaines parties de votre demande comme confidentielles, conformément à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC.
	•	Il incombe à la requérante/titulaire de présenter la demande de traitement confidentiel et de démontrer clairement qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements ou les documents visés soient traités ainsi. Pour plus de précisions, se reporter à la Circulaire n^o 429 du 19 août 1998.
	•	Les requérantes ont la responsabilité de s’assurer que les documents pour lesquels elles demandent la confidentialité soient soumis dans un fichier électronique séparé et que le nom du fichier porte la mention confidentiel. Il incombe aux requérantes de bien identifier les documents confidentiels en indiquant cette mention sur chacune des pages et de soumettre une version abrégée du document, le cas échéant.

PRÉCISEZ LE TYPE DE LICENCE :	Régionale ( )		Individuelle ( )
TYPE D'ENTREPRISE :	Classe 1 ( )	Classe 2 ( )		Classe 3 ( )
EMPLACEMENT : (Qui sera inscrit sur la licence)

1.1	IDENTIFICATION DE LA REQUÉRANTE/TITULAIRE
	NOM : ADRESSE : FAX : COURRIEL : PERSONNE-RESSOURCE QUI REPRÉSENTE LA REQUÉRANTE/TITULAIRE (à défaut d'un mandataire désigné au paragraphe 1.2) NOM : TITRE : TÉLÉPHONE : Veuillez indiquer l'adresse courriel et le numéro de FAX qui devraient être précisés dans un avis public. FAX : COURRIEL :
1.2	DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE Je, _________________________, la requérante/titulaire, donne à_______________________ le mandat de signer et de présenter pour mon compte une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et je reconnais pour miens ladite demande et tous renseignements fournis. Date : Lieu : Signature : ADRESSE DU MANDATAIRE : TITRE : TÉLÉPHONE : FAX : COURRIEL :
1.3	DÉCLARATION DE LA REQUÉRANTE/TITULAIRE OU DU MANDATAIRE DÉSIGNÉ
	Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :
	a)	Je suis la requérante/titulaire désignée dans la présente demande (ou je suis ________________________ de la société requérante/titulaire désignée dans la présente) et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
	b)	À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.
	c)	Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.
	d)	J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements afférents qui s'appliquent à la présente demande.
	ET J'AI SIGNÉ Signature : Date : TÉMOIN DE LA DÉCLARATION Signature : Nom (caractères d'imprimerie) : Date : Lieu :
1.4	ENDROIT OÙ LA DEMANDE PEUT ÊTRE CONSULTÉE Pour chaque entreprise, indiquer un endroit, dans la zone desservie, où le grand public pourra consulter la demande. ADRESSE :

RÉPONDEZ À LA QUESTION 1.5 SI VOUS EXPLOITEZ DÉJÀ UNE OU DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR CÂBLE AUTORISÉES
1.5	CONFORMITÉ L'entreprise ou les entreprises précédemment autorisées exploitent en conformité avec les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion, des règlements, politiques et ordonnances applicables du CRTC.
		OUI ( )	NON ( )
	Si NON, veuillez fournir tous les détails concernant les problèmes de non-conformité au cours de la période d'application de la licence, y compris les raisons et les solutions et, le cas échéant, indiquer combien de temps il faudra à l'entreprise ou aux entreprises pour redevenir conforme(s). Date : Lieu : Signature de la titulaire ou du mandataire désigné :

Si les renseignements relatifs à la propriété demandés aux questions 2.1 à 2.3 ont déjà été soumis au Conseil au cours des 12 derniers mois et sont encore à jour, veuillez remplir la partie suivante :
•	Le numéro de la demande ou la date inscrite sur les documents les plus récents envoyés au Conseil :
•	J'atteste par la présente que les derniers renseignements soumis sont encore à jour et qu'aucun changement n'a été apporté depuis.