Guide de rapport annuel 2003
Télévision payante et d'émissions spécialisées
Introduction
Tous les titulaires du CRTC sont tenus de présenter un rapport
annuel concernant leurs finances et leur exploitation. Le Conseil reçoit ces
« rapports annuels » afin de surveiller, sur une base annuelle, la conformité des
titulaires avec les conditions de leurs licences et de les utiliser comme base de
renseignements statistiques sur l'industrie.
Année de rapport
Les rapports annuels visent les 12 mois de l'année de
radiodiffusion se terminant le 31 août 2003.
États financiers
Voici les lignes directrices applicables au dépôt d'états
financiers avec les rapports annuels par les titulaires de licences de télévision
payante et de services spécialisés, telles qu'établies dans la circulaire no
404 du Conseil, en
date du 23 août 1994.
i) sous réserve du paragraphe ii) ci-dessous, tous les
titulaires de licences d'entreprises de télévision payante et de services
spécialisés doivent fournir des états financiers vérifiés auniveau du
titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août 2003 (voir aussi
les Notes 2 et 3 de l'Annexe A de ce guide).
ii) à l'exception des titulaires qui sont des compagnies
publiques, tous les titulaires de licences de télévision payante et de services
spécialisés qui n'ont pas de condition de licence relative au rendement
financier et qui n'ont pas des recettes de publicité et
d'abonnement totales de plus de 10 millions de dollars pour toutes leurs
entreprises autorisées combinées peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés,
fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la
période de 12 mois se terminant le 31 août 2003 (voir la Note 1 de l'Annexe A
de ce guide).
Des instructions plus détaillées concernant le dépôt d'états
financiers sont incluses à l'annexe B du présent guide. Veuillez fournir une
annexe conciliant les écarts entre vos états financiers et le rapport annuel.
Présentation du rapport
Les deux copies des états financiers et des rapports
annuels dûment remplis doivent être présentés au plus tard le 30 novembre 2003.
Il faut les adresser comme suit :
CRTC
Groupe des statistiques et de l'analyse de l'industrie 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
En cas de questions concernant la manière de remplir le rapport
annuel, prière de s'adresser au Groupe des statistiques et de l'analyse de
l'industrie, au (819) 997-4538, télécopieur (819) 994-0218.
GUIDE DE RAPPORT – Instructions générales
Le rapport annuel comporte (i) les pages 1 jusqu'à 3 qui
présentent les renseignements financiers reliés au titulaire ainsi que (ii) la
page 4 jusqu'aux annexes à l'appui qui présentent plus en détail les
renseignements financiers reliés aux conditions de licence de l'entreprise
autorisée.
Les deux pages en-tête du rapport demande des renseignements
généraux de l'organigramme et la structure de la propriété du titulaire.
La page 1 est un bilan pour le service autorisé qui doit
correspondre au bilan des états financiers fournis avec le rapport annuel. Tout
écart dans les disponibilités, les exigibilités ou l'avoir des actionnaires entre
le bilan du rapport annuel et les états financiers doit être concilié et présenté
en annexe.
La page 2 est un état de l'évolution de la situation
financière du titulaire. Tout écart dans les fonds totaux provenant des
opérations, des investissements et/ou des activités financières entre le rapport
annuel et les états financiers doit être concilié et présenté en annexe.
La page 3 demande des renseignements généraux sur l’équité
en matière d’emploi.
La page 4 est un sommaire des données financières
d'exploitation pour l'entreprise autorisée. Tout écart dans les revenus et/ou les
dépenses présentés dans ce domaine par rapport aux états financiers présentés
avec le rapport annuel, doit être concilié et présenté en annexe.
La page 5 est un état qui présente une ventilation des
dépenses d'exploitation détaillées en diverses catégories de frais.
La page 6 est un annexe qui présente un sommaire des
immobilisations et de l’amortissement cumulé de trois catégories d’actifs qui les
concilies en utilisant les montants du début de l’année.
L'annexe A est une conciliation des soldes disponibles, des
dépenses, des recouvrements et de l'amortissement pour chaque catégorie
d'acquisitions et de production (voir l'annexe B de ce guide pour les définitions
de l'acquisition d'émissions et des catégories de production). Tout écart dans
les dépenses totales et/ou dans les soldes disponibles présenté dans cet annexe
par rapport aux états financiers doit être concilié et présenté en annexe.
L'annexe B est une conciliation des soldes disponibles,
des dépenses, des dispositions et des réductions de valeur des investissements
dans le capital-actions relatifs aux émissions (voir l'annexe B de ce guide pour
les définitions d'investissement). Tout écart dans les dépenses d'investissement
totales et/ou les soldes disponibles présentés dans cet annexe par rapport aux
états financiers doit être concilié et présenté en annexe.
L'annexe C-1 - veuillez fournir, dans cette annexe, un
état complet des dépenses réelles que l'entreprise autorisée a consacrées aux
émissions canadiennes au cours de l'année par rapport aux dépenses autrement
exigées par condition(s) de licence, le tout concilié, le cas échéant, en
fonction des annexes A et B du présent rapport annuel. Tous les excédents ou
déficits de dépenses doivent être parfaitement motivés. Si un élément des
dépenses inclu des redevances musicales ou une partie des redevances contribuée
par le Fond de télévision canadien (FTC), veuillez fournir des preuves afin de
démontrer que ces frais ont été inclus dans les prévisions de dépenses en
programmation canadiennes acceptées par le Conseil à titre de l’année de
référence pour les calculs des conditions de licence. Si une partie des frais de
licence a été contibué par le FCT, veuillez fournir une copie du certificat de
FTC pour chaque programme.
L’annexe C-2 - veuillez fournir une dans le cas où les
dépenses consacrées aux émissions canadiennes présentées en utilisant la méthode
de comptabilité de caisse reporté à l’annexe C-1, une conciliation entre l’annexe
C-1 et les annexes A et B qui présentent les dépenses en utilisant la méthode de
comptabilité d’exercice.
L'annexe D-1 - sauf pour ce qui est des conditions de
licence que l’entreprise a consacrées aux émissions canadiennes (annexe C-1),
veuillez, dans cette annexe, traiter chacune des autres conditions de licence de
l'entreprise autorisée et montrer de quelle manière cette dernière s'y est
conformée au cours de l'année achevée.
Publicité des boissons alcoolisées demande des renseignements
généraux sur la publicité des boissons alcoolisées.
Annexe A – Guide de rapport
Exigences relatives au dépôt d'états financiers
1. États financiers non vérifiés : même si ces états ne sont pas
assujettis à une vérification par les vérificateurs externes du titulaire, ils
n'en doivent pas moins être préparés conformément aux principes comptables
généralement reconnus (PCGR)* et être signés et datés par le titulaire comme
suit :
« Je, ____________________________________________, suis
autorisé(e) à
(Nom)
(Titre)
attester, au nom de
_____________________________________________________, que
(Titulaire)
les états financiers ont
___________
ou n'ont pas ___________
été préparés conformément aux principes comptables généralement
reconnus (PCGR) et qu'ils sont exacts et complets à tous égards, au meilleur de
ma connaissance et de mes convictions. »
_______________________________________
_________________
(Signature)
(Date)
* Lorsque les états n'ont pas été préparés conformément aux PCGR,
veuillez indiquer les secteurs en cause et la manière dont vous les avez traités.
2. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états
financiers vérifiés et dont la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le 31 août
peuvent, comme solution de rechange, fournir des états financiers non vérifiés au
niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours
de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une « mission d'examen »
conformément à l'article 8200 du guide de l'Institut canadien des comptables
agréés (le « guide de l'ICCA »). Les titulaires qui optent pour le dépôt d'états
financiers ayant fait l'objet d'une mission d'examen doivent également fournir,
avec leur rapport annuel, leurs états financiers vérifiés pour le plus récent
exercice s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport
annuel qui est déposé.
3. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états
financiers vérifiés et dont les états sont inclus dans les états consolidés
vérifiés d'une société mère peuvent, lorsque des états vérifiés au niveau du
titulaire ne sont pas préparés, fournir des états financiers comme suit :
i) lorsque l'exercice de la société mère se termine le 31 août,
fournir des états non vérifiés au niveau du titulaire et les états consolidés
vérifiés de la société mère pour la période de 12 mois se terminant le 31 août;
ii) lorsque l'exercice de la société mère se termine à une
autre date que le 31 août, fournir des états financiers non vérifiés au niveau
du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de
laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une mission d'examen et les
états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour le plus récent
exercice s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport
annuel qui est déposé.
4. Rien dans la présente annexe ne doit être interprété comme
empêchant le Conseil de demander à un titulaire de lui fournir des états
financiers vérifiés au niveau du titulaire, si les circonstances l'exigeaient.
Annexe B – Guide de rapport
Définitions
Les définitions qui suivent s'appliqueront aux fins du rapport
annuel :
« Acquisition » désigne consacrer des sommes pour
l’obtention des droits de diffusion dans le territoire autorisé, les frais
généraux non-compris.
« Production » désigne consacrer des sommes à :
a) une contribution à la conception et rédaction de scénarios,
désigne les dépenses engagées avant le début de la préproduction et avant que le
financement du projet ne soit en place, les frais généraux non compris. Les
dépenses relatives à des émissions dont la diffusion est garantie au moment de
leur engagement ne seront pas considérées comme étant des dépenses au titre de la
conception et de la rédaction de scénarios;
b) la production de matériel d'intermède, représente la
programmation, dans aucun cas d’une durée de plus de 30 minutes, le but étant de
présenter un interlude entre la présentation de programmes principaux diffusés
par le titulaire de licence, et inclu le matériel pour promouvoir les programmes
ou les services fournis par le titulaire de licence, excluant les frais généraux
indirects;
c) la production d'émissions (autres que du matériel
d'intermède) désigne les coûts :
-
cachets d'artistes (en ondes ou autres)
-
salaires et avantages directement attribuables
-
pellicules et bandes
-
décors de studios, accessoires et autres articles de production
-
utilisation de cars de reportage ou d'autres installations de
production
-
transmission d'émissions éloignées à l'installation de liaison
ascendante ou au studio principal
-
toute autre question directement liée à la production d'une
émission.
« Investissement » désigne les investissements dans le
capital-actions ou des avances versées au compte d'un investissement au titre du
capital-actions et ne comprend pas les frais généraux ou le préfinancement par
voie de prêt.
« Recettes » désigne les recettes provenant des abonnés
résidentiels, en vrac et de service de télévision à antenne collective et ne
comprend pas les recettes provenant des abonnés de SRD ou toutes rentrées sur un
investissement dans la programmation.
« Service de radiodiffusion directe (SRD) » L'exploitation
du SRD de tout service devrait faire l'objet d'un rapport distinct. Si
l'exploitation du SRD fait partie des états financiers accompagnant le Rapport
annuel, les recettes provenant du SRD, les dépenses et l'actif qui y sont
inscrits devraient apparaître dans les notes à l'appui.
« Membre de la direction » désigne le président du conseil
d’administration, le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier,
le contrôleur, l’avocat général, le directeur général, l’administrateur-gérant ou
toute autre personne qui remplit au nom de la titulaire, des fonctions semblables
à celles qu’exécute habituellement une personne qui occupe une de ces charges, et
chacun des cinq employés les mieux rémunérés de la titulaire, y compris ceux qui
précèdent.
« Semestre » désigne chaque période de six mois
débutant le 1er septembre et le 1er mars.
Mise à jour : 2003-10-14 |
