Avis public CRTC 1997-98
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Ottawa, le 22 juillet 1997
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Contributions des entreprises de
distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes
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HISTORIQUE
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À la suite de
laudience publique portant sur la structure de lindustrie, dans lavis
public CRTC 1993-74 du 3 juin 1993, le Conseil a jugé
que « son pouvoir d'exiger que chaque élément du système de radiodiffusion
contribue aux émissions canadiennes est clair, et que la nature, la portée et le
mécanisme de cette contribution sont à son entière discrétion ». En
conséquence, il a annoncé ses plans concernant la création dun fonds pour la
production démissions canadiennes.
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Par suite de la décision
ci-dessus, le Conseil a publié lavis public CRTC 1994-10
du 10 février 1994, par lequel il a créé le Fonds de production de
câblodistribution (le FPC) et établi les principes directeurs et les lignes directrices
concernant le FPC.
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Le 9 septembre 1996, la
ministre de Patrimoine canadien a annoncé la création du Fonds de télévision et de
câblodistribution pour la production démissions canadiennes (FTCPEC) devant
intégrer le FPC et le Fonds de développement de la production pour la télévision de
Téléfilm Canada. Le nouveau fonds a bénéficié de nouveaux crédits du gouvernement de
lordre de 250 millions de dollars répartis sur trois ans, à partir de
lannée financière 1996-1997.
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Dans lavis public
CRTC 1996-159 du 20 décembre 1996, le Conseil a
souscrit au transfert de la surveillance du FPC à Patrimoine canadien.
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INSTANCE ACTUELLE
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Dans le cadre de sa
décision concernant le nouveau Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le
Conseil a annoncé, dans lavis public CRTC 1997-25 du 11 mars
1997, que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) seraient tenues de
participer à la production de nouvelles émissions canadiennes de qualité par une
contribution financière devant être versée à un fonds de production indépendant. Le
Conseil na rien dit au sujet de principes directeurs et de lignes directrices se
rattachant à ces contributions.
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Dans lavis public
CRTC 1997-27 du 11 mars 1997, le Conseil a sollicité des
observations sur sa proposition visant à verser au FTCPEC toutes les contributions des
EDR aux émissions.
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RÉPONSES À
LAPPEL DOBSERVATIONS
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En réponse à son appel
dobservations, le Conseil a reçu 133 mémoires qui ont été déposés par divers
groupes des industries de la radiodiffusion et de la production. Dans la grande majorité
des mémoires, la proposition du Conseil de verser toutes les contributions des EDR au
FTCPEC était un sujet de préoccupation. Des propositions de remplacement ont été
présentées, allant de divers niveaux de répartition entre le FTCPEC et des fonds
administrés par un organisme indépendant à lentière latitude pour les EDR de
choisir à qui verser leurs contributions. Les points de vue de divers groupes sont
exposés ci-après.
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De petits producteurs
indépendants ont indiqué clairement quils appuieraient une politique autorisant
les EDR à verser toutes les contributions aux émissions au fonds de production
administré par un organisme indépendant de leur choix.
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Dans lensemble, les
producteurs et/ou les distributeurs étaient favorables à loption qui permet aux
EDR de verser leurs contributions à un fonds administré par un organisme indépendant de
leur choix. Ils ont toutefois avancé que le meilleur moyen de laisser le libre choix tout
en conservant un FTCPEC solide serait un scénario selon lequel les EDR pourraient
répartir leurs contributions au titre de la production démissions canadiennes
entre le FTCPEC et les autres fonds administrés par un organisme indépendant. Il
ny a pas eu consensus au sein de ce groupe quant à une répartition convenable.
Certaines parties ont proposé que 90 % des contributions des EDR soient affectées
au FTCPEC et 10 % aux autres fonds administrés par un organisme indépendant, tandis
que dautres ont proposé une répartition de 80/20.
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Tous les radiodiffuseurs
sauf un ont proposé des modifications à la proposition du Conseil qui donneraient aux
EDR plus de latitude quant au choix du fonds qui administrera leurs contributions.
Toutefois, la majorité a indiqué que le FTCPEC devrait administrer la plus grande part
des contributions des EDR. LAssociation canadienne des radiodiffuseurs a appuyé la
proposition du Conseil.
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La plupart des mémoires
provenant de fonds de production ont exprimé lavis que les EDR devraient avoir la
latitude de verser leurs contributions au fonds de production de leur choix. Pour sa part,
le FTCPEC a proposé une répartition de 80/20 des contributions, le pourcentage le plus
élevé devant lui être versé.
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Les distributeurs autres
que les câblodistributeurs conventionnels ont généralement déclaré que les EDR
devraient être en mesure de verser leurs contributions au fonds de production administré
par un organisme indépendant de leur choix. LAssociation canadienne de télévision
par câble a appuyé la proposition du FTCPEC.
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LA DÉCISION DU CONSEIL
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Après avoir examiné les
mémoires dans la présente instance, une majorité des membres du Conseil a jugé que le
meilleur moyen de maximiser les retombées des contributions des EDR aux industries
canadiennes du cinéma et de la télévision consiste à permettre aux EDR de répartir
leurs contributions entre le FTCPEC et au moins un autre fonds administré par un
organisme indépendant.
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Le Conseil estime
quil est essentiel que le FTCPEC reçoive des montants réalistes pour lui permettre
de financer un nombre considérable de productions canadiennes de qualité. Par
conséquent, le Conseil a décidé quune EDR doit verser au moins 80 % de sa
contribution au FTCPEC.
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Parallèlement, le Conseil
estime quune aide financière devrait être disponible pour des émissions qui ne
sont pas admissibles à une aide financière du FTCPEC. Afin de répondre à la demande
particulière de certaines EDR ou déventuelles EDR visant à verser des
contributions à des fonds qui ont un lien avec leurs activités et à élargir les
catégories démissions pouvant obtenir une aide, le Conseil a jugé quune EDR
peut verser un maximum de 20 % de ses contributions à un ou plusieurs fonds
administrés par un organisme indépendant, existants ou nouveaux, autres que le FTCPEC,
à la condition que ce fond satisfasse aux critères suivants :
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il sagit dun
fonds permanent;
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le recouvrement de
participation au capital et de prêts est réinvesti dans le fonds;
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un maximum de 5 % des
contributions reçues des EDR est consacré à ladministration du fonds;
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les contributions des EDR
ne servent pas à financer des émissions de catégories 1 (nouvelles), 3 (reportages et
actualités) ou 6 (sports);
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les productions qui
reçoivent une aide financière ont obtenu un droit de diffusion;
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les productions qui
reçoivent une aide financière satisfont au critère des huit points sur dix nécessaires
pour obtenir laccréditation démission canadienne, tel quétabli dans
lavis public CRTC 1996-51 du 3 avril 1996.
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Pour en arriver à sa
décision majoritaire, le Conseil a examiné les divers mémoires déposés par les
parties à linstance. Il a conclu que le fait dautoriser les EDR à verser une
partie de leurs contributions à un ou plusieurs autres fonds de production administré
par un organisme indépendant permettra de mettre en place un mécanisme pouvant répondre
à certaines demandes de financement légitimes qui ne sinsèrent pas pour
linstant dans le cadre du FTCPEC. Cette façon de procéder permettra aux EDR de
financer des fonds conçus pour aider à la production démissions telles que des
émissions éducatives ou des émissions dinformation, des documentaires, des
émissions produites par des producteurs autochtones, qui ne remplissent pas les critères
du FTCPEC, et de nombreux autres types démissions qui nont pas accès
actuellement à une aide financière du FTCPEC.
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AUTRES QUESTIONS
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Catégories
sous-représentées
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Dans la majorité des
mémoires, on a exprimé lopinion que la description des catégories
sous-représentées, exposée dans lavis public CRTC 1994-10,
devrait être élargie de manière à tenir compte des besoins particuliers des services
spécialisés créneaux. Dans cet avis, le Conseil a décidé que: « ne seront
admissibles au fonds de production que les dramatiques, les émissions de musique, de
danse et de variétés...; les émissions s'adressant aux enfants d'au plus 12 ans; et,
sous réserve de leur conformité avec la définition donnée par Téléfilm Canada, les
documentaires ». Les petits producteurs ont exprimé une préoccupation relative aux
restrictions quentraîne cette déclaration sur leur capacité dobtenir une
aide financière du FTCPEC pour leurs productions.
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Comme le Conseil la
déclaré précédemment, la surveillance du FTCPEC a été transférée à Patrimoine
canadien. En conséquence, le Conseil na plus pour mission de spécifier ou de
définir les catégories démissions qui sont admissibles à une aide financière
conformément aux règles du FTCPEC.
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Le Conseil fait remarquer
que le fait dautoriser les EDR à verser jusquà 20 % de leurs contributions
à des fonds qui établiraient leurs décisions en matière de financement daprès
des critères autres que ceux que doit appliquer le FTCPEC permettra dapaiser en
partie cette préoccupation.
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Financement régional
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La majorité des mémoires
ont été déposés par de petites maisons de production régionales. La plupart de ces
parties ont soutenu que les fonds administrés centralement ne permettraient pas aux
producteurs régionaux davoir accès à une aide financière pour raconter des
histoires régionales et traiter de questions et de préoccupations régionales. Les
contributions régionales, a-t-on soutenu, pourraient simplement financer les producteurs
canadiens à léchelle nationale. Les maisons de production régionales ont donc
recommandé que les contributions des EDR régionales soient versées à des producteurs
régionaux.
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Le Conseil fait remarquer
que sa décision dautoriser les EDR à verser jusquà 20 % de leurs
contributions à des fonds autres que le FTCPEC permettra aux EDR de verser ces
contributions à un fonds régional, à la condition que ce fonds remplisse les critères
susmentionnés.
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PROPOSITION DÉPOSÉE
PAR LASSOCIATION DES RADIOS COMMUNAUTAIRES DU CANADA (ARC DU CANADA)
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Dans le cadre de la
présente instance, lARC du Canada a déposé une demande visant à obtenir une
partie des contributions des EDR afin de financer lexpression locale des
communautés francophones et acadiennes minoritaires dans la production démissions
éducatives pour la radio locale.
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Après avoir examiné
attentivement la proposition de lARC du Canada et les mémoires en faveur de
celui-ci, le Conseil a conclu que les contributions des EDR à la production
démissions canadiennes de qualité ne devraient pas être affectées à la
production démissions radiophoniques.
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Le Conseil reconnaît
néanmoins limportance de projets tels que celui de lARC du Canada et il
encourage les distributeurs qui nont pas encore pris dengagement à
légard dune forme quelconque dexpression communautaire à prendre en
considération lappui à ce type de projet.
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Le Conseil note en outre quil a
lintention détudier, dans le cadre dun processus futur, des moyens
innovateurs de fournir des ressources financières additionnelles aux radios
communautaires.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut.
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