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Circulaire de télécom CRTC 2003-1
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Ottawa, le 11 décembre 2003 |
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Collecte de données sur l'industrie des télécommunications :
mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de
télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution
canadien, licences internationales et surveillance de l'industrie
canadienne des télécommunications
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Objet de la présente circulaire
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1. |
La présente circulaire a pour objet de
communiquer les changements administratifs que le Conseil mettra en
œuvre afin de mieux coordonner et rationaliser un certain nombre
d'activités qu'il entreprend dans le but de réglementer et de surveiller
l'industrie canadienne des télécommunications. Ces changements sont axés
sur la collecte annuelle de données sur l'industrie des
télécommunications effectuée par le Conseil en vue de la rédaction
annuelle du Rapport à la gouverneure en conseil : État de la
concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada / Mise en
place et accessibilité de l'infrastructure et des services de
télécommunication de pointe. Cette collecte annuelle de données
servira également à appuyer les activités du Conseil ayant trait à la
tenue et à la mise à jour des listes d'enregistrement des entités de
télécommunication, des licences internationales, des droits de
télécommunication et du régime de contribution. L'activité de collecte
annuelle de données viendra appuyer les exigences annuelles en matière
de dépôt des titulaires de licences de télécommunication internationales
et deviendra le véhicule de renouvellement de ces licences. |
2. |
La présente circulaire a également pour
objet de repousser la date d'expiration de toutes les licences de
télécommunication internationales existantes, comme il est expliqué en
détail ci-dessous. |
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Collecte annuelle des données sur l'industrie des télécommunications
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3. |
Chaque année, le Conseil réalise un sondage
auprès de l'industrie des télécommunications afin d'obtenir des
renseignements qui lui permettront notamment d'élaborer le rapport qu'il
présentera à la gouverneure en conseil à l'égard de l'état de la
concurrence dans les marchés des télécommunications canadiennes. La
collecte de données s'effectue en deux étapes. |
4. |
La première étape consiste à diffuser le
formulaire du Profil de l'entité déclarante (PED), qui doit être dûment
rempli. Cette étape se déroule en janvier/février de chaque année. Les
formulaires de collecte de données détaillés servent à déterminer et à
mettre à jour les renseignements qui figurent dans les listes
d'enregistrement du Conseil, les renseignements ayant trait aux licences
internationales, aux droits de télécommunication, au régime de
contribution et au rapport de surveillance. |
5. |
La deuxième étape consiste à diffuser et à
rassembler les formulaires détaillés de collecte de données. Ces
formulaires détaillés porteront sur chaque entité et sont fondés
largement sur les réponses recueillies grâce aux formulaires PED. Les
entités à qui l'on demande de remplir les formulaires et de présenter
des données détaillées sur le secteur des télécommunications doivent le
faire vers la fin du premier trimestre, à moins d'indication contraire. |
6. |
Les formulaires existants de collecte de
données sont disponibles sur le site Web du CRTC; cependant, en 2004, le
Conseil présentera une nouvelle plateforme électronique de collecte de
données, ce qui entraînera des changements dans certains formulaires. Le
Conseil offrira son aide aux entités afin d'assurer leur liaison par
interface avec le nouveau système. Cette plateforme électronique a pour
objet de simplifier et d'améliorer l'exactitude et la rapidité de
l'ensemble de l'activité de collecte de données. Une fois la plateforme
établie, le Conseil annoncera chaque année, par le biais de son site
Web, les dates limites auxquelles le Conseil doit recevoir les
formulaires PED et les formulaires détaillés de collecte de données du
secteur des télécommunications. |
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Tenue et mise à jour des listes d'enregistrement des entités
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7. |
Le Conseil tient à l'heure actuelle un
certain nombre de listes d'entreprises de télécommunication qui se sont
enregistrées auprès de lui par suite de diverses décisions
que le Conseil a rendues. Les listes visent les : |
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- Services de télécommunication internationale de base (STIB) –
Licences – (Classe A et Classe B)
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- Entreprises – (Compagnies de téléphone, fournisseurs de services
sans fil et autres entreprises)
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- Entreprises de services locaux concurrentes (ESLC)
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- Fournisseurs de services de téléphones payants concurrents (FSTPC)
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- Fournisseurs inscrits de lignes d'abonné numériques (LAN)
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- Entreprises indépendantes (Ontario et Québec)
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- Entreprises non dominantes
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- Revendeurs de services Internet haute vitesse de détail
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8. |
Chacune des listes susmentionnées peut être
consultée sur le site Web du CRTC à l'adresse suivante :
http://www.crtc.gc.ca/frn/lists.htm. |
9. |
Le public, les tiers administrateurs, le
Conseil et l'industrie proprement dite utilisent abondamment ces listes.
Par exemple, les entreprises peuvent consulter une liste afin de
déterminer si une entité de télécommunication est admissible à des
services concurrentiels et à leurs tarifs afférents; le gestionnaire de
la numérotation peut vérifier une liste afin de déterminer s'il convient
d'affecter des ressources de numérotation à un requérant; le Conseil
peut utiliser une liste pour informer les parties à l'égard d'une
instance ou pour leur fournir des renseignements, etc. Comme exigence
réglementaire, les divers segments de l'industrie sont tenus de
s'inscrire auprès du Conseil et ces listes d'enregistrement contiennent
des renseignements qui s'avèrent très précieux pour de nombreux
intéressés. |
10. |
Le Conseil a jusqu'ici tenu des listes
d'enregistrement en se fondant uniquement sur les renseignements fournis
par l'industrie des télécommunications. Il se peut que les
renseignements que renferment ces listes soient inexacts, étant donné
que le Conseil n'est pas toujours informé des changements à apporter aux
listes. |
11. |
À compter de 2004, toutes les entités de
télécommunication seront tenues de confirmer une fois par année les
renseignements sur leur entité et leur personne-ressource par le biais
du formulaire PED. Grâce à la plateforme électronique, les entités
pourront inscrire tous leurs secteurs d'activités en même temps. Une
fois les données rassemblées, les listes appropriées d'enregistrement
seront révisées en conséquence. En raison des changements susmentionnés,
la validité et l'exactitude des listes d'enregistrement affichées sur le
site Web du CRTC s'en trouveront grandement améliorées. |
12. |
Les entités doivent savoir que si elles
omettent de remplir et de présenter en temps voulu un formulaire PED, ou
les formulaires détaillés de renseignements, leurs données seront
retirées des listes d'enregistrement du Conseil. Une entité qui voit ses
renseignements retirés des listes d'enregistrement pourrait ne plus
pouvoir accéder aux services des concurrents et à leurs tarifs
afférents, afin de négocier ou de renouveler des accords
d'interconnexion, d'obtenir des ressources de numérotation, etc. Les
entités ainsi retirées pourront être réintégrées une fois que le Conseil
aura reçu le formulaire dûment rempli. |
13. |
Avant qu'une entité ne soit retirée des
listes d'enregistrement pour les raisons susmentionnées, le personnel du
Conseil essaiera de communiquer à trois reprises avec l'entité en se
fondant sur les renseignements qui existent. Ces étapes comprendront, au
minimum, une tentative pour communiquer avec l'entité par téléphone,
puis une autre par écrit, par télécopieur ou courriel, et enfin un avis
écrit envoyé par courrier recommandé. |
14. |
La mise à jour initiale des diverses listes
par le biais du formulaire PED commencera au début de 2004 après que le
processus de collecte de données de 2004 sera terminé. Les instructions
concernant le formulaire PED seront données sur le site Web du CRTC à :
www.crtc.gc.ca . |
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Régime de contribution
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15. |
Tous les fournisseurs de services de
télécommunication doivent déposer, au plus tard le 31 mars de chaque
année, des rapports annuels sur la contribution auprès du Conseil. À
compter de 2004, les entités qui ont rempli leur formulaire PED annuel
devront se procurer les formulaires d'entrée de données ayant trait à la
contribution (p. ex., le rapport annuel, les formulaires de paiement
interentreprises et de revenus non admissibles à la contribution)
par le biais de la nouvelle plateforme électronique. Les entités qui
n'ont pas rempli leur formulaire PED annuel peuvent trouver les
formulaires ayant trait à la contribution sur le site Web du Conseil à :
http://www.crtc.gc.ca/partVII/frn/8638/crtc/ccmrep.htm . Les documents
justificatifs comme les états financiers et les rapports de vérification
connexes ou les affidavits continueront d'être exigés et doivent être
déposés auprès du Conseil. |
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Droits de télécommunication
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16. |
Les entreprises canadiennes qui déposent
leurs tarifs auprès du Conseil doivent payer des droits de
télécommunication. À partir de 2004, une sélection initiale de ces
entités sera effectuée par le biais du formulaire PED rempli chaque
année. Il est par conséquent extrêmement important que tous les
renseignements fournis sur le formulaire PED ou sur les autres
formulaires soient complets et exacts. Les documents justificatifs comme
les déclarations de propriété et les états financiers pertinents
continueront d'être exigés et doivent être déposés auprès du Conseil.
Les exigences en matière de rapport annuel de propriété établies en
vertu de l'article 16 du Règlement sur la propriété et le contrôle
des entreprises de télécommunication canadiennes continuent de
s'appliquer et ne sont pas touchées par la présente circulaire. |
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Licences de télécommunication internationales
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17. |
À compter du processus de collecte de
données de 2004, les exigences en matière de dépôt des demandes de
licences internationales changeront afin de permettre un meilleur
alignement sur les formulaires PED détaillés de collecte de données.
Afin d'harmoniser la collecte de données et les processus en matière de
rapports avec le processus de renouvellement des licences, il faudra
modifier le cycle des licences. L'actuelle période quinquennale
d'application des licences fondée sur la date anniversaire qui a été
établie dans le Régime réglementaire pour la fourniture de services
de télécommunication internationale, Décision Télécom CRTC
98-17, 1er octobre
1998, sera remplacée par des licences quinquennales à l'expiration des
licences actuelles et elles auront une date d'expiration commune fixée
au 30 juin. Les demandes de licences seront traitées conformément au
régime actuel et pourront être renouvelées sur une base quinquennale,
tel que décrit ci-dessus. |
18. |
Toutes les licences internationales qui
expirent entre la date de la présente circulaire et le 30 juin 2004 sont
par la présente prolongées jusqu'au 30 juin 2004. Toutes les licences
qui expirent après le 30 juin 2004 sont par la présente prolongées
jusqu'au 30 juin qui suit la date d'expiration actuelle. Par exemple, si
une licence expire en février 2004, sa date d'expiration sera prolongée
jusqu'au 30 juin 2004, et si une licence expire en août 2007, sa date
d'expiration sera prolongée jusqu'au 30 juin 2008. Il est rappelé aux
titulaires de licence que les renseignements appropriés doivent être
fournis par le biais du formulaire PED au cours de chaque cycle de
collecte de données. |
19. |
Il y a lieu de souligner que toutes les
autres conditions de licence, comme l'obligation de présenter
annuellement des renseignements financiers et sur la propriété ne
changent pas. En supposant que les conditions de licence soient
remplies, une demande de renouvellement de licence sera soumise à un
processus d'approbation accéléré. |
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Renseignements exigés pour préparer la mise en œuvre
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20. |
Afin de préparer la diffusion des
formulaires PED, chaque entité touchée par au moins un des procédés
susmentionnés doit désigner un gestionnaire responsable au sein de son
organisme. Ce gestionnaire veillera à ce que le formulaire soit rempli
au nom de l'entité applicable et deviendra l'unique point de contact
avec le Conseil. |
21. |
Chaque entité doit présenter, par courriel,
au plus tard le 14 janvier 2004, les renseignements suivants sur
le gestionnaire responsable : |
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Nom du gestionnaire responsable |
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Titre |
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Adresse |
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Numéro de téléphone |
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Numéro de télécopieur |
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Courriel |
22. |
Veuillez donner la dénomination sociale
complète de l'entité à la ligne de l'« objet » du message par
courriel et transmettre les renseignements susmentionnés à :
telinfo@crtc.gc.ca .
Vous pouvez également adresser vos questions, le cas échéant, au sujet
des changements administratifs annoncés dans la présente circulaire à :
telinfo@crtc.gc.ca. |
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Secrétaire général |
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Le présent document est disponible, sur
demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site
Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca |