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Avis public de télécom CRTC 2003-5
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Ottawa, le 4 juin 2003 |
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Droits de télécommunication
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Référence : 8686-C12-07/02 |
1. |
Le Règlement de 1995 sur les droits de
télécommunication (le Règlement) prescrit la formule servant à
calculer les droits de télécommunication annuels payables par les
entreprises canadiennes, telles que définies au paragraphe 3(1) du
Règlement. Aux fins de ce calcul, le Conseil a établi que l'ensemble des
recettes d'exploitation pour l'année fiscale précédente de toutes
les entreprises canadiennes tenues de payer des droits de
télécommunication se chiffrait à 20,886 milliards de dollars. |
2. |
Conformément au paragraphe 4(3) du
Règlement, le Conseil annonce par le présent avis que le montant total
qu'il doit recouvrer pour l'exercice en cours (2003-2004) au moyen de
paiements de droits de télécommunication s'élève à 22,83 millions de
dollars. Ceci comprend un rajustement de 1,05 million de dollars pour
l'année fiscale 2002-2003. Ces droits sont payables au plus tard le 2
juillet 2003. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
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