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2000/12/15 - #: 8623-C12-01/00 - Avis public CRTC 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications


2001/10/04 - Ordonnance de frais CRTC 2001-12 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications – Demande d'adjudication de frais d'Action Réseau Consommateur (ARC). Référence : 8623-C12-01/00 et 4754-191.

2001/10/04 - Ordonnance de frais CRTC 2001-11 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications – Demande d'adjudication de frais de l'Association des consommateurs du Canada, la BC Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organizations of BC, le West End Seniors' Network, la Senior Citizens' Association of BC, les Federated Anti-Poverty Groups of BC et le Local 1-217 IWA Seniors (ACC/BCOAPO et autres). Référence : 8623-C12-01/00 et 4754-190.

2001/09/28 - Décision CRTC 2001-611 - Surveillance de l'industrie des télécommunications: décision concernant le traitement confidentiel. 


1.  Décret C.P. 2000-1053 et l'avis public 2000-175
   
    Rapport à la gouverneure en conseil :  État à la concurrence dans les
          marchés des télécommunications au Canada (.htm
 
2.  Documents du Conseil
  3.  Avis d'intention de participer et liste des parties intéressées
  4.  Rapport documentaire du consultant :
        « Version française préparée par une tierce partie »
         Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications [.htm] [.doc] [.pdf] (Révisée - mai 2001)
  5.  Mémoires
  6.  Renseignements supplémentaires des fournisseurs de services de télécommunications
  7.  Observations
  8.  Répliques aux observations
  9.  Correspondance au Conseil
10.  Transcription
11. Sondage
12.  Autres

Document de référence :
      "Study on Market Entry Issues in EU Telecommunications Markets after 1st January 1998"
      « Version anglaise seulement »
        http://europa.eu.int/ISPO/infosoc/telecompolicy/en/marketentry.html


2. Documents du Conseil

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Ontario Telecommunications Association - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications 

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2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à TELUS Communications Inc. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Telesat Canada - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à RSL COM Canada Inc. ("RSL) - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Reach Pacific Ltd. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à NMI Mobility - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Kenora Municipal Telephone System - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Futureway Communications Inc. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Excel Telecommunications (Canada) Inc. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Enron Broadband Services Canada Inc. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Dryden Municipal Telephone System - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

en haut

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Ditell Consultants Inc. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Corporation of the City of Thunder Bay - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Concert Global Networks (Canada) Corp. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Call-Net Enterprises Inc. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Bruce Municipal Telephone System - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Bell Canada - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à AT&T Global Network Services Canada Co. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à All Communications Network of Canada Co. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/06/21 - Lettre du Conseil - Version anglaise seulement - "Version imprimée"
Description:  Lettre adressée à Aliant Telecom Inc. - Objet:  Avis public 2000-175 - Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/05/30 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée Répondants au sondage - Objet: Avis public CRTC 2000-175, Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications – Formulaires de sondage

2001/05/04 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée aux Parties Intéressées - Objet: Avis public CRTC 2000-175 intitulé Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

2001/04/11 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée aux Parties intéressées - Objet : Avis public CRTC 2000-175 intitulé Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications - Procédure de consultation

2001/03/02 - Lettre du Conseil
Description: Lettre adressée aux Parties intéressées - Objet : Procédure de consultation concernant l'avis public CRTC 2000-175 intitulé Surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications

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3. Avis d'intention de participer

2001/04/16 - Angus TeleManagement Group Inc.
Document:  010416.txt - 2KO

2001/04/10 - O.N.Telcom
Document:  010410.doc - 1556KO

2001/04/05 - GT Group Telecom Services Corp.
Document:  010405.doc - 48KO

2001/04/04 - Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications and Télébec ltée
Document:  010404.doc - 22KO

2001/04/04 - AT&T Canada Corp.
Document:  010404.doc - 31KO

2001/04/04 - Canadian Cable Television Association (CCTA)
Document:  010404.doc - 25KO

2001/04/04 - Call-Net Enterprises Inc.
Document:  010404.doc - 20KO

2001/04/04 - AOL Canada Inc.
Document:  010404.doc - 26KO

2001/04/03 - David Kennedy - Ministry of Energy, Science and Technology abd Economic, Development and Trade
Document:  010403.txt - 1KO

2001/04/01 - Microcell Telecommunications
Document:  010401.txt - 1KO

2001/04/01 - Angus Oliver
Document:  010401.txt - 1KO

2001/03/28 - Upper Canada Networks
Document:  010328U.txt - 1KO

2001/03/23 - Cara Stephens
Document:  010323S.txt - 1KO

2001/03/21 - TELUS Communications Inc.
Document:  010321.doc - 38K

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5. Mémoires

2001/04/20 - Futureway Communications Inc.
Description: Pursuant to the procedures established in Public Notice CRTC 2000-175 – Monitoring the Canadian telecommunications industry (PN 00-175), dated 15 December 2000, and the Commission's letter, dated 2 March 2001, Futureway Communications Inc. (Futureway) hereby files its written submission in this proceeding.
Document:  010420.doc - 296KO

2001/04/17 - Action Réseau Consommateur et la Fédération des ACEF du Québec
Description: Cette présentation est déposée au Conseil en réponse à l'avis public 2000-175. La Fédération des associations coopératives d'économie familiale du Québec (FACEF) et Action Réseau Consommateur sont des regroupements d'associations de consommateurs représentant des abonnés répartis à la grandeur du Québec.
Document:    010417.doc - 42KO

2001/04/17 - François D. Ménard
Description:  My presentation will address the monitoring of the Canadian telecommunications industry for bandwidth Quality of Service.
Documents:  010417.pdf - 66KO  -  010417_2.ppt - 80KO

2001/04/12 - Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications and Télébec ltée (collectively, the Companies)
Description: Pursuant to the procedures set out by the Commission in its letter to interested parties, dated 2 March 2001, with respect to Public Notice 2000-175, the attached submission is being filed on behalf of the Companies.
Document:  010412_6.doc - 424KO


6. Renseignements supplémentaires des fournisseurs de services de télécommunications

Aucun documents

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7. Observations

2001/04/18 - Teligen Ltd.
Document:  010418T.txt - 4KO

2001/04/18 - Telesat Canada
Document:  010418.doc - 30KO

2001/04/18 - AOL Canada Inc.
Document:  010418.zip - 96KO

2001/04/18 - Canadian Cable Television Association (CCTA)
Document:  010418.doc - 106KO

2001/04/17 - TELUS Communications Inc.
Document:  010417.zip - 60KO

2001/04/17 - GT Group Telecom Services Corp.
Document:  010417.doc - 98KO

2001/04/17 - Primus Telecommunications Canada Inc.
Document:  010417.doc - 69KO

2001/04/17 - AT&T Canada Corp.
Document:  010417.doc - 43KO

2001/04/12 - John Grogan
Document:  010412.doc - 24KO

2001/04/11 - Government of the Northwest Territories (GNWT)
Document:  010411.zip - 24KO

2000/12/01 - Annenberg Public Policy Center at the University of Pennsylvanie
Document:  001201.pdf - 51KO

"Observations reçues en version imprimée seulement"
2001/04/17 - Call-Net Enterprises Inc.

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8. Répliques aux observations

2001/04/26 - CAC/BCOAPO et al
Description: Pursuant to the provisions of the Public Notice and amendments thereto, we are submitting the Reply comments on behalf of the above-noted parties in this proceeding.
Document:  010426.doc - 53KO

2001/04/26 - Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications and Télébec ltée
Document:  010426.doc - 445KO

2001/04/26 - Government of the Northwest Territories (GNWT)
Document:  010426.doc - 23KO

2001/04/26 - Futureway Communications Inc.
Document:  010426.doc - 310KO

2001/04/26 - Action Réseau Consommateur et Fédération des ACEF du Québec
Document:  010426.doc - 98KO

2001/04/26 - TELUS Communications Inc.
Document:  010426.zip - 41KO

2001/04/26 - AT&T Canada Corp.
Document:  010426.doc - 42KO

2001/04/26 - Canadian Cable Television Association
Document:  010426.doc - 121KO

2001/04/26 - Telesat Canada
Document:  010426.doc - 42KO

2001/04/25 - François D. Ménard
Document:  010425.doc - 40KO


9. Correspondance au Conseil

2001/09/14 - Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Northern Telephone Ltd., NorthwesTel Inc., Saskatchewan Telecommunications and Télébec ltée
Description: Pursuant to the Commission's letter dated 13 September 2001, this response is being provided on behalf of Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Northern Telephone Ltd., NorthwesTel Inc., Saskatchewan Telecommunications and Télébec ltée, (collectively, the Companies).
Document:  010914_2.doc - 24KO

2001/06/29 - Teleglobe Canada Limited Partnership - "Version imprimée"
Description:  Due to resource constraints, Teleglobe requires additional time to prepare and file the survey.  For this reason, Teleglobe requests an extension until 31 July 2001 to file its results with the CRTC.

2001/06/29 - Primus Telecommunications Canada Inc- "Version imprimée"
Description:  Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus Canada) regrets to inform the Commission that, with regards to PN 2000-175 Monitoring the Canadian Telecommunications Industry, Primus Canada will be unable to file its survey responses as of the due date June 29, 2001

2001/06/29 - GT Group Telecom Inc.
Description: Request for Extension of the Deadline for Submission "Survey Form"
Document:  010629.doc - 530KO

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2001/06/11 - Infosat Telecommunications - "Version imprimée"
Description:  Following from the letter received from us on June 4, 2001 re CRTC 2000-175, (CRTC File Number 8623-C12-01/00) please update your records for our company.

2001/06/07 - Bruce Municipal Telephone System - "Version imprimée"
Description:  BMTS is willing to continue this practice, however, in this instance BMTS will not be able to provide all of the required information until November 16, 2001.

2001/06/07 - Excel Telecommunications (Canada) Inc. - "Version imprimée"
Description:  Further to the Commission's letter dated May 30, 2001, Excel Telecommunications (Canada) Inc. ("Excel Canada") hereby confirms that it considers it will not be possible to provide the information by June 29, 2001.

2001/06/07 - Osler Hoskin & Harcourt LLP - "Version imprimée"
Description:  Pursuant to the procedures outlined in the Commission's letter dated May 30, 2001, we are writing to respectfully request an extension of time until July 15, 2001 to file the survey information requested by the Commission.

2001/06/07 - Futureway Communications Inc. - "Version imprimée"
Description: Futureway hereby respectfully requests an extension of 30 days to the deadline for the submission of this information.  Futureway will file its survey report with the Commission by 30 July 2001.

2001/06/07 - Dryden Municipal Telephone System (DMTS) - "Version imprimée"
Description:  Dryden Municipal Telephone System (DMTS), is respectfully requesting an extension of the June 29, 2001, deadline for the completion of the Public notice CRTC 2000-175, Monitoring the Canadian Telecommunications Industry - Survey Forms.

2001/06/07 - AT&T Global Network Services Canada Co. - "Version imprimée"
Description:  Pursuant to the procedure established in the above-referenced public notice, and by the Commission's letter dated 30 May 2001, AT&T Global Network Services Canada Co. ("AGNS") hereby notifies the Commission that it will be unable to provide the requested information by 29 June 2001.

2001/06/06 - Concert Global Networks (Canada) Corp. - "Version imprimée"
Description:  First, Concert Canada requests a four-week extension of time to file our responses, with the extension ending on July 27, 2001. 


10. Transcription

Transcription - 18 avril 2001 


11. Sondage

Guide de déclaration du sondage sur l’industrie.doc  [.doc]  [.htm]

Formulaires 1 à 12

en haut


12. Autres

2001/08/29 - Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications and Télébec ltée
Description: Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications and Télébec ltée (collectively, the Companies) are in receipt of the applications for costs of Action Réseau Consommateur (ARC) dated 26 June 2001 and 3 August 2001 and for the Public Interest Advocacy Centre (PIAC) on behalf of CAC/BCOAPO et al dated 11 May 2001and 3 August 2001, in the above-noted proceeding. The Companies have no objection to the request for costs or the amounts set out in the bill of costs.
Document:  010829.doc - 329KO

2001/08/22 - Vidéotron ltée
Description: Vidéotron ltée a reçu de Action Réseau Consommateur («ARC») une copie d'un formulaire III appelé «Sommaire des honoraires» dûment rempli le 26 juin 2001 par M. Sébastien Cossette ainsi q'une lettre l'accompagnant en date du 3 août 2001 énumérant les parties intimées proposées par ARC.
Document:  010822.doc - 22KO

2001/08/13 - Vidéotron ltée
Description: Vidéotron ltée a reçu une copie de la demande du 11 mai 2001 notée en rubrique, et de la lettre subséquente du 3 août 2001 qui énumère les parties intimées proposées par la CAC et al.
Document:  010813.doc - 29KO

2001/06/26 - Action Réseau Consommateur - "Version imprimée"
Description:  Conformément à l'article 44 des règles de procédure en matière de télécommunications du CRTC, Action Réseau Consommateur demande l'adjudication de ses frais pour la préparation d'un mémoire en réponse à l'AMT-282 déposée le 1er août par Québec-Téléphone.

2001/05/11 - Public Interest Advocy Centre - "Version imprimée"
Description:  Further to CAC/BCOAP et al.'s participation in the above-noted proceeding, we are writing to request an Order of Costs which would allow for the recovery of 100% of the fees and disbursements associated with the intervention.


Mise à jour : 2006-02-28

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