|
Circulaire de télécom CRTC 2005-4
|
|
Ottawa, le 9 février 2005 |
|
Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à
jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication,
régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences
internationales et surveillance de l'industrie canadienne des
télécommunications
|
|
Objet de la présente circulaire
|
1. |
La présente circulaire a pour objet de
communiquer les changements administratifs que le Conseil mettra en
œuvre afin de mieux coordonner et rationaliser un certain nombre d'activités qu'il
entreprend dans le but de réglementer et de surveiller l'industrie
canadienne des télécommunications. Ces changements administratifs
complètent la Circulaire de télécom CRTC 2003-1,
11 décembre 2003 (la circulaire 2003-1)
et portent sur la collecte annuelle des données sur l'industrie des
télécommunications du Conseil, qui est abordée sur le site Web du
Conseil à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/dcs/frn/2005/index.htm.
|
2. |
La collecte annuelle de données sur
l'industrie des télécommunications appuie les activités du Conseil aux
chapitres suivants : |
|
- tenir et mettre à jour les listes d'enregistrement des entités
de télécommunication;
|
|
- veiller au respect des exigences en matière de dépôts annuels et
renouveler les licences internationales;
|
|
- calculer les droits de télécommunication;
|
|
- administrer le régime de contribution fondé sur les revenus;
|
|
- rédiger, chaque année, le Rapport à la gouverneure en conseil :
État de la concurrence dans les marchés des télécommunications
au Canada / Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des
services de télécommunication de pointe.
|
|
Collecte annuelle des données sur l'industrie des télécommunications
|
3. |
Chaque année, le Conseil réalise un sondage
auprès de l'industrie des télécommunications et les compagnies sont
tenues de fournir l'information demandée. Or, afin de réduire les
exigences en matière de rapports pour les petites entités en 2005, le
Conseil a scindé l'industrie en deux grands groupes de manière à
simplifier le processus de collecte de données pour la plupart des
petites entités. |
|
Entités du Groupe 1
|
4. |
Ce groupe est composé d'entités qui
répondent à l'un des critères suivants : |
|
- elles ont d'importants revenus canadiens de télécommunication;
|
|
- elles déposent un tarif de télécommunication auprès du CRTC;
|
|
- elles détiennent une licence de services de télécommunication
internationale de base (STIB);
|
|
- elles font partie d'un groupe de compagnies apparentées dont les
revenus de télécommunication totalisent plus de 10 millions de
dollars;
|
|
- elles ont l'obligation de remplir tout formulaire électronique de
collecte de données dans le système de collecte de données (SCD) du
Conseil.
|
5. |
Les données du Groupe 1 seront recueillies
au moyen du SCD. Cette année, afin d'améliorer la sécurité, le Conseil a
introduit l'outil de sécurité « epass », une
preuve d'identité électronique (nom d'utilisateur/mot de passe) qui
permet de communiquer avec des services gouvernementaux en toute
sécurité. |
6. |
Pour pouvoir accéder au SCD, tous les coordonnateurs
de la réponse (tels quel définis dans la circulaire 2003-1)
et les répondants du Groupe 1 devront obtenir un « epass »
à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/frn/file.htm.
Tous les détails sur la façon de procéder se trouvent à cette adresse. |
7. |
Le processus de collecte de données pour
les entités du Groupe 1 est identique à celui de l'an dernier et
comprend deux étapes. |
8. |
Première étape - En février 2005, le
Conseil enverra le formulaire concernant le Profil de l'entité
déclarante (PED) et les entités devront alors le remplir. Le PED permet
d'identifier les personnes ressources et de mettre à jour les
renseignements généraux relatifs à l'entité. |
9. |
Deuxième étape - Après avoir reçu les formulaires
PED dûment remplis, le Conseil fera parvenir des formulaires détaillés
aux entités, lesquels sont choisis essentiellement en fonction des
réponses recueillies. Tous les formulaires détaillés doivent être
soumis en deux parties, l'une au plus tard le 31 mars 2005
et l'autre au plus tard le 30 avril 2005. Tous les
détails concernant les dates de remise des formulaires se trouvent
à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/dcs/frn/2005/index.htm. |
|
Entités du Groupe 2
|
10. |
Ce groupe est composé de petites entités
qui ne déposent pas de tarifs de télécommunication auprès du CRTC et qui
ne participent pas à certains processus propres au secteur des
télécommunications (droits de télécommunication, licences
internationales, etc.). |
11. |
En février 2005, un formulaire PED
simplifié contenant des sections déjà remplies sera envoyé par la poste
aux entités du Groupe 2. Les entités devront le remplir et le retourner
au CRTC au plus tard le 31 mars 2005. |
12. |
Les entités des Groupes 1 et 2 seront informées
par la poste si elles doivent remplir le formulaire PED ou le formulaire
PED simplifié. Des modèles de formulaires PED (versions intégrale
et simplifiée) et des modèles de formulaires détaillés seront disponibles
au début de février 2005 sur le site Web du CRTC à : http://www.crtc.gc.ca/dcs/frn/2005/form.htm. |
|
Confidentialité des données
|
13. |
Actuellement, les entités qui participent
à la collecte annuelle de données sur l'industrie des télécommunications
doivent faire une demande de traitement confidentiel de leurs données,
sauf dans le cas des données qu'elles soumettent relativement au régime
de contribution, lesquelles font déjà l'objet d'un traitement confidentiel
conformément au paragraphe 103 de la décision Modifications
au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745,
30 novembre 2000. |
14. |
À compter de la collecte de données 2005,
la plupart des formulaires dans le SCD seront soumis au Conseil à titre
confidentiel, et ils porteront la mention « déposés à titre
confidentiel ». Ainsi, certains formulaires, par exemple ceux qui
contiennent des données qui doivent être publiées sur le site Web du
CRTC avec les listes d'enregistrement, ne seront pas considérés
automatiquement comme ayant été déposés à titre confidentiel. Lorsqu'un
formulaire SCD ne porte pas la mention « déposé à titre confidentiel »,
le caractère confidentiel des données qu'il renferme doit être précisé
dans la zone de texte « Notes ». |
|
Tenue et mise à jour des listes d'enregistrement des entités
|
15. |
À l'heure actuelle, le Conseil tient certaines
listes d'entreprises de télécommunication qui se sont enregistrées
auprès de lui par suite de diverses décisions qu'il a rendues. Ces
listes sont abondamment utilisées par le public, les tiers administrateurs,
le Conseil et l'industrie. Elles peuvent être consultées sur le site
Web du Conseil à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/frn/lists.htm. |
16. |
Ces listes contiennent les coordonnées de
personnes et d'entreprises canadiennes qui sont fournies lors de
l'enregistrement des compagnies auprès du Conseil. Par la présente, le
Conseil fait connaître son intention de continuer à recueillir ces
renseignements et à les rendre publics sur le site Web du CRTC. |
17. |
Comme il est précisé dans la circulaire 2003-1,
les entités doivent savoir que si elles omettent de remplir les formulaires
et de les présenter en temps voulu, leurs données seront retirées
des listes d'enregistrement du Conseil. Une entité qui voit retirer
ses renseignements des listes d'enregistrement risquerait, par exemple,
de ne plus pouvoir accéder aux services des concurrents et aux tarifs
afférents, de ne plus pouvoir négocier ou renouveler des accords d'interconnexion,
de ne plus pouvoir obtenir de ressources de numérotation, etc. Les
entités qui se font retirer des listes pourront y être réintégrées
une fois que le Conseil aura reçu le ou les formulaires dûment remplis. |
|
Affidavits
|
18. |
Dans le cas du régime de contribution basé
sur les revenus canadiens, tous les fournisseurs de services de
télécommunication ou groupes de fournisseurs de services apparentés ont
l'obligation de remplir chaque année une déclaration de conformité
attestant de l'exactitude des renseignements qu'ils soumettent. Dans le
cas des titulaires de licences internationales, certains renseignements
doivent être fournis chaque année par affidavit. |
19. |
Lorsque les entités doivent déposer des
déclarations de conformité ou des affidavits en ligne dans le SCD, elles
doivent soumettre des copies numérisées des documents. Elles doivent
conserver les originaux dans leurs bureaux et les fournir au CRTC sur
demande. |
|
Secrétaire général |
|
Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : http://www.crtc.gc.ca
|