Conseil de la
radiodiffusion et des
télécommunications
canadiennes

Rapport sur le rendement

pour la
période se terminant le
31 mars 1999

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Sheila Copps
Ministre du Patrimoine canadien

Les attentes en matière de rendement qui ont été présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités, Budget des dépenses, 1998–1999, ainsi que les accomplissements clés à ce jour sont résumés dans le tableau en annexe (Attentes en matière de rendement — Rapport d’étape, page 59).

En vertu du sous-alinéa 3d)(iii) de la Loi sur la radiodiffusion, le système de radiodiffusion canadien devrait, « par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones ».

Le CRTC a rendu un certain nombre de décisions visant à renforcer la présence de programmation de langue française au Canada. Davantage de téléspectateurs auront accès à un plus grand nombre d’émissions en français grâce à la distribution, à l’échelle nationale, du service de télévision de langue française du réseau TVA. Les conditions d’attribution de licence incluent l’engagement du réseau d’offrir une programmation qui traduit les réalités et les attentes des collectivités francophones hors Québec. Cet accès élargi servira à promouvoir la dualité linguistique et la diversité culturelle des Canadiens, d’un océan à l’autre (décision CRTC 98-488 du 29 octobre 1998).

Le CRTC a attribué des licences à quatre nouveaux services spécialisés de langue française qui doivent être lancés en janvier 2000. Les nouveaux canaux, Canal Z, Canal Histoire, Canal Évasion et Canal Fiction, diffuseront des émissions portant sur la science et la technologie, l’histoire ancienne et contemporaine, les voyages, le tourisme et l’aventure, ainsi que des dramatiques. Les téléspectateurs auront la possibilité de souscrire uniquement au nouveau bloc de services de programmation de langue française ou de le combiner avec d’autres blocs existants, à un prix raisonnable. Ces quatre canaux s’ajoutent aux 11 autres services spécialisés de langue française approuvés par le CRTC depuis 1987, rétablissant progressivement l’équilibre entre le nombre de services spécialisés de langue française et de langue anglaise (décisions CRTC 99-109, 99-110, 99-111, 99-112 et 99-113 du 21 mai 1999).

Enfin, le CRTC examine actuellement ses règles d’accès relatives à la distribution de services spécialisés et de télévision payante canadiens et il tente de définir les marchés bilingues, afin de mieux répondre aux attentes des abonnés dans les marchés où les francophones ou les anglophones constituent une partie importante, mais non majoritaire, de la population (avis public CRTC 1999-74 du 5 mai 1999).

Suite à l’audience publique et au rapport portant sur des réseaux de télévisions nationaux additionnels, Television Northern Canada Incorporated (TVNC) a présenté une demande au CRTC en vue d’exploiter l’Aboriginal Peoples Television Network (APTN). Après un processus public auquel un grand nombre de parties intéressées ont participé, la demande a été approuvée en février 1999. En avril, le CRTC a publié une ordonnance destinée à toutes les grandes et moyennes entreprises de distribution exigeant que ces dernières distribuent APTN à partir du 1^er septembre 1999 ou lors de son lancement. APTN diffusera de la programmation produite par les autochtones de toutes les régions du Canada et qui les concerne, en anglais et en français et dans quelques 15 langues autochtones. Tous les Canadiens auront accès à une programmation contenant de nombreuses émissions canadiennes traduisant la culture, l’histoire et les préoccupations des peuples autochtones.

Pour rendre APTN le plus accessible possible, il sera distribué au volet de base des gros et moyens câblodistributeurs, des SRD par satellite et des SDM (décision CRTC 99-42 du 22 février 1999, avis public CRTC 1999-70 du 21 avril 1999).

En 1998, le CRTC a révisé sa politique de 1985 sur la radiodiffusion à caractère ethnique en tenant compte de l’évolution démographique du Canada ainsi que de l’opinion des participants à ses consultations régionales. L’examen a révélé que la politique a entraîné une augmentation importante de la diversité du système de radiodiffusion canadien grâce à l’émergence de nombreuses stations de radiodiffusion à caractère ethnique. De nombreux participants au processus d’examen ont souligné l’importance que ces stations avaient pour eux, pour leurs familles, leurs groupes culturels et leur bonne intégration à la société canadienne.

Misant sur le succès de sa politique sur la radiodiffusion à caractère ethnique, le CRTC a simplifié et modernisé les règles relatives à la programmation à caractère ethnique, en supprimant les distinctions inutiles, tout en s’assurant de toujours atteindre les principaux objectifs de la politique. Il a aussi facilité la production de programmation à caractère ethnique, en français ou en anglais, pour les stations conventionnelles intéressées (avis public CRTC 1999-117 du 16 juillet 1999).

En 1997–1998, 7 062 heures de programmation ethnique ont été diffusées à la télévision conventionnelle, ce qui représente 0,87% de la programmation totale.

Pour l’année de radiodiffusion 1997–1998, un total de 443 451 heures de programmation ont été présentées avec sous-titres codés à la télévision conventionnelle. Cela représente 54 % de la programmation diffusée durant une journée de radiodiffusion – de ce total, 69 % ont été diffusés sur les ondes des stations de langue française et 31 % sur des stations de langue française. Cette différence reflète les différentes exigences en matière de réglementation relatives au coût plus élevé de fournir des sous-titres codés pour des émissions en français. Dans son nouveau cadre de politique sur la télévision, le CRTC juge qu’il est maintenant temps pour les radiodiffuseurs de langue française de fournir davantage de sous-titres codés (avis public 1999–97 du 11 juin 1999). Des exigences en matière de sous-titres codés, semblables à celles qui s’appliquent au Canada anglais, feront l’objet de discussions avec les radiodiffuseurs de langue française, au moment du renouvellement de leurs licences.

Les émissions canadiennes attirent chaque année plus de téléspectateurs, ce qui montre l’intérêt de ces derniers pour une programmation qui reflète leurs valeurs.

Les émissions canadiennes connaissent aussi du succès sur le plan international. Les compagnies canadiennes ont réussi à vendre de plus en plus de productions canadiennes à l’étranger et le Canada est maintenant considéré comme le deuxième exportateur mondial de programmation de télévision.

Grâce à ses politiques et à ses règlements relatifs au contenu canadien, le CRTC a grandement contribué à assurer la disponibilité d’émissions canadiennes.

• Dans sa nouvelle politique sur la radio commerciale, le CRTC a haussé à 35 % le niveau requis de contenu canadien pour les pièces musicales populaires (avis public CRTC 1998-41 du 30 avril 1998), accroissant donc l’appui aux artistes canadiens et à la mise en valeur de leurs œuvres. La nouvelle politique permet aussi plus de flexibilité pour consolider le marché.
• Les stations de télévision conventionnelles ont diffusé un total de 547 379 heures d’émissions canadiennes au cours de la journée de radiodiffusion (l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 1998), soit 67 % du nombre total d’heures de télédiffusion durant cette période. Pour l’industrie dans son ensemble, ce montant dépasse l’exigence de 60 % du CRTC, ce qui témoigne de l’engagement de l’industrie à l’égard du contenu canadien.
• Il existe certaines exigences particulières obligeant les services spécialisés à présenter de la programmation canadienne. Ces exigences varient de 30 % à 100 % de l’ensemble de la programmation.
• Le nouveau Règlement sur la distribution de radiodiffusion, publié en janvier 1998, fait en sorte que les entreprises de distribution de radiodiffusion accordent généralement la priorité à la distribution de services de programmation canadiens autorisés et distribuent tous les services de programmation qui conviennent à chaque marché.

Le CRTC a terminé son premier examen important de la politique canadienne sur la télévision depuis quinze ans. Le processus, amorcé au printemps 1998, a résulté en une nouvelle politique sur la télévision qui mise sur le succès du système actuel de télédiffusion. La nouvelle politique offre davantage de flexibilité aux télédiffuseurs, davantage de possibilités pour les producteurs indépendants et un plus grand choix pour les téléspectateurs. Elle le fait en simplifiant les exigences actuelles, en introduisant des lignes directrices flexibles visant à stimuler la production canadienne, en encourageant le développement d’un « star-system » national semblable à celui qui existe au Québec et en encourageant les ventes à l’étranger (avis public CRTC 1999-97 du 11 juin 1999).

Une mise à jour de la politique sur la télévision était nécessaire, entre choses, parce que la structure de l’industrie a changé. Il y a eu une nette réorientation des modèles de propriété résultant en la création de groupes de propriété de stations multiples. Certains des groupes, comme CTV, Global et WIC, visent des auditoires à l’échelle nationale tandis que d’autres, comme Craig, CHUM et TQS, visent un public régional. Le CRTC a reconnu cette nouvelle réalité et il examinera désormais simultanément les renouvellements de licences de toutes les stations appartenant à un même groupe, permettant ainsi au propriétaire de soumettre un plan stratégique d’ensemble pour toutes ses stations. Par souci d’équité, les conditions de licence resteront généralement les mêmes pour les grands groupes de radiodiffuseurs.

La politique sur la télévision a pour objectif de donner la priorité aux émissions canadiennes durant les heures de grande écoute et, à cette fin, le CRTC a élargi la période de grande écoute pour la programmation canadienne. Celle-ci s’étendra de 19 h à 23 h sept jours par semaine, au lieu d’être comprise entre 20 h à 23 h les jours de semaine et entre 19 h et 23 h la fin de semaine.

La nouvelle politique encourage une plus grande diversité dans la programmation et donne une plus grande flexibilité aux radiodiffuseurs quant aux types d’émissions qu’ils peuvent présenter. Par exemple, la définition de programmation prioritaire a été élargie pour inclure les longs documentaires, les émissions canadiennes de divertissement et les émissions régionales dans toutes les catégories autres que les nouvelles et les sports qui s’ajoutent aux catégories existantes (dramatiques, émissions musicales et de danse et de variétés).

Le CRTC réglementera seulement dans les domaines où les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion ne peuvent être atteints autrement. Comme les nouvelles locales connaissent déjà du succès, le CRTC juge qu’elles continueront d’être diffusées sans exigences particulières. En outre, les radiodiffuseurs de langue anglaise ne seront plus tenus de consacrer un montant minimal aux émissions. Le CRTC préfère les encourager à axer davantage leurs efforts vers la programmation prioritaire aux heures de grande écoute.

Enfin, dans le cadre de sa révision de la politique sur la télévision, le CRTC entreprend un examen des définitions pertinentes d’émissions canadiennes (avis public CRTC 1998-59 du 19 juin 1998).

En ce qui a trait à la télévision conventionnelle de langue anglaise, la part d’écoute des nouvelles locales par rapport à l’écoute totale de la télévision a augmenté de 12 % en 1992 à 14,3 % en 1997. Ce fait témoigne de l’intérêt que les Canadiens portent à l’information qui touche leur groupe communautaire. De même, les nouvelles locales sur la télévision conventionnelle de langue française ont aussi gagné une plus grande part d’écoute, de 8,2 % en 1992 à 10,6 % en 1997.

        Source : analyse spéciale des sondages BBM de l’automne 1992 à l’automne 1997.

Le cadre d’attribution des licences pour les services payants et spécialisés

Il reste peu ou pas de capacité de câble analogique dans le système de radiodiffusion aux fins de nouveaux services payants et spécialisés, alors qu’on observe une évolution croissante de la distribution numérique. Pour assurer une présence canadienne continue, le CRTC a publié un appel d’observations portant sur l’élaboration d’un nouveau cadre d’attribution de licences pour les services spécialisés et de télévision payante de langue française et de langue anglaise. Ce nouveau processus aidera le CRTC à définir les critères pertinents d’attribution de licence, au besoin, durant la transition à une distribution numérique plus répandue.

Après une vaste consultation publique portant sur l’état des nouveaux médias au Canada ainsi que sur leur potentiel au pays et dans le monde, le CRTC a jugé que les nouveaux médias sur Internet atteignent les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et qu’ils sont dynamiques, hautement concurrentiels et suffisamment performants sans réglementation (avis public CRTC 1999-84 du 17 mai 1999, avis public Télécom CRTC 99-14 du 17 mai 1999; voir aussi à la page 38).

Entre autres choses, le CRTC a entrepris l’examen pour répondre aux questions concernant l’impact des nouveaux médias sur la réglementation de la radio, de la télévision et de la câblodistribution, au sens de la Loi sur la radiodiffusion  : les nouveaux médias peuvent-ils être considérés comme de la radiodiffusion et, le cas échéant, devraient-ils être réglementés? Le CRTC a conclu que :

• la plus grande partie de ce qui est transmis sur Internet est alphanumérique et, par définition, n’est pas de la radiodiffusion au sens où l’entend la Loi;
• le matériel transmis sur Internet et que l’utilisateur peut, dans une large mesure, « personnaliser » n’est pas destiné à un usage « grand public » et n’est donc pas de la radiodiffusion, au sens de la Loi; et
• bien que certains produits et services audiovisuels transmis sur Internet constituent de la radiodiffusion, ils ne seront pas réglementés puisque la présence canadienne sur Internet aujourd’hui est importante et qu’elle est soutenue par une demande constante de contenu canadien de nouveaux médias.

Par ailleurs, le Conseil a noté que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont mis en place des mesures aptes à favoriser la présence de contenu canadien sur Internet. Il existe aussi des outils adéquats pour régler les problèmes de contenu offensant ou illégal sur Internet, qu’il s’agisse de la législation canadienne existante, de l’auto-réglementation de l’industrie ou encore des logiciels de filtrage de contenu.

Le CRTC a reçu plus de 1 000 contributions, soit environ 6 500 pages, de particuliers, de groupes d’intérêt public, de compagnies de multimédia, ainsi que des industries de la radiodiffusion et des télécommunications et leurs groupes industriels. Le CRTC est l’un des premiers organismes de réglementation au monde à préciser sa position à l’égard d’Internet.

Le renouvellement des licences de la SRC-CBC

Le CRTC a décidé pour la première fois de renouveler simultanément toutes les licences de la SRC-CBC, pour permettre un débat sur les stratégies de la société et le rôle de la télévision publique dans le nouveau millénaire. Le CRTC a tenu de vastes consultations dans l’ensemble du pays ainsi qu’une audience publique de trois semaines pour le renouvellement des licences de la SRC-CBC.

Le CRTC a reçu 4 515 interventions. Quatre-vingt-dix témoins ont comparu lors de l’audience publique et près de 700 personnes ont pris part aux consultations publiques. Le CRTC entend publier sa décision à l’automne 1999.

Dans le cadre d’un processus plus vaste amorcé en 1997 en vue d’examiner toutes ses politiques relatives à l’industrie de la radio, le CRTC examine actuellement ses politiques relatives à la radio de campus et à la radio communautaire.

Après une série de consultations avec les représentants des stations de campus et d’autres stations dans l’ensemble du Canada en 1998, le CRTC a ébauché, aux fins de consultations publiques, un projet de politique sur la radio de campus. Celle-ci vise, entre autres, à réaffirmer le rôle premier des stations de campus d’offrir une programmation qui diffère de la programmation des stations commerciales et de la SRC-CBC, et de simplifier l’environnement réglementaire. Elle cherche aussi à encourager les stations de radio de campus à promouvoir le talent local et la musique d’avant-garde diffusée moins souvent par d’autres stations (avis public CRTC 1999-30 du 18 février 1999).

Quant aux stations de radio communautaire, le CRTC propose, suite aux consultations avec les parties intéressées, de simplifier le processus réglementaire tout en assurant que ces stations continuent d’offrir une programmation convenable aux groupes communautaires qu’elles desservent (avis public CRTC 1999-75 du 5 mai 1999).

Les dispositions réglementaires relatives au contenu canadien ont créé une demande pour des émissions canadiennes, favorisant ainsi l’épanouissement des compétences, de la capacité et des talents de l’industrie canadienne.

• Les dépenses des titulaires de licences de télévision payante et de services spécialisés ainsi que de télévision privée pour le secteur de la production indépendante canadienne sont passées de 123 millions de dollars en 1993 à 215 millions de dollars en 1998, soit une hausse de 75 % [D'après les rapports annuels déposés par les titulaires de radiodiffusion auprès du CRTC, en 1998].
• Les titulaires de licences de télévision conventionnelle privée ont dépensé 87,5 millions de dollars pour acquérir des émissions indépendantes canadiennes en 1998.
• Les titulaires de licences de télévision canadiennes ont presque triplé leurs dépenses consacrées à l’élaboration de scénarios et de concepts en un an, soit de 4,3 millions de dollars en 1997 à 12,5 millions de dollars en 1998.
• Les titulaires de licences de radio canadiennes ont contribué 1,94 million de dollars à de tierces parties au titre du développement des talents canadiens, en 1998.

De nombreuses émissions canadiennes dans les catégories sous-représentées, en particulier le divertissement (dramatiques, musique et danse et variétés), ont été diffusées au cours de la période du 1^er septembre 1997 au 31 août 1998. Les Canadiens ont ainsi eu amplement l’occasion de regarder des émissions mettant en vedette les artistes canadiens.

• Émissions de divertissement canadiennes — Pour l’année de radiodiffusion qui s’est terminée le 31août 1998, 205 477 heures d’émissions de divertissement canadiennes au total ont été diffusées tout au cours de la journée de radiodiffusion. De ce nombre, les dramatiques ont compté pour 94 693 heures, les émissions de musique et de danse, pour 3 710 heures, et les variétés, pour 13 509 heures.
• Émissions de divertissement canadiennes aux heures de grande écoute — Le nombre total de dramatiques et d’autres émissions de divertissement canadiennes diffusées aux heures de grande écoute, soit de 19 h à 23 h, s’est établi à 45 335 heures (27 653 dans les marchés de langue anglaise et 17 682 dans les marchés de langue française), ce qui correspond à 37 % du nombre total de 120 987 heures d’émissions de divertissement diffusées aux heures de grande écoute pour l’année de radiodiffusion qui s’est terminée le 31 août 1998  [D'après les registres de télévision déposés par les titulaires de radiodiffusion auprès du CRTC, 1998].

Dépenses accrues au titre des émissions canadiennes

Les dépenses des radiodiffuseurs canadiens au titre des émissions canadiennes ont augmenté de 19 % entre 1992 et 1998. Au cours de cette période, les radiodiffuseurs canadiens ont consacré en moyenne environ 78 % de leurs dépenses de programmation à des émissions canadiennes.

                                                                                        Source : Rapports annuels du CRTC.

Les radiodiffuseurs canadiens ont consacré aux émissions canadiennes d’importantes sommes au cours de l’année de radiodiffusion qui s’est terminée le 31 août 1998. Ces investissements se sont répartis comme suit [D'après les rapports annuels au CRTC, 1998]: 

• titulaires de licences de télévision privée conventionnelle — 527 millions de dollars;
• entreprises de distribution de radiodiffusion — 143 millions de dollars, soit 56 millions de dollars en contributions au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d’émissions canadiennes, 4 millions de dollars en contributions à d’autres fonds de télévision et de câblodistribution indépendants et 83 millions de dollars en investissements dans d’autres émissions canadiennes;
• services spécialisés — 286 millions de dollars; et
• titulaires de licences de télévision payante — 19 millions de dollars.

Les règlements du CRTC portant sur les émissions canadiennes ont contribué, indirectement, à l’émergence de solides maisons de productions indépendantes et à leur activité. La production de télévision totale pour les indépendantes est passée de 1,1 milliard de dollars en 1997 à 1,3 milliard en 1998, une hausse de 17 %. Les budgets d’animation à la télévision ont fait un saut de 40 %, de 132 millions de dollars à 184 millions de dollars, tandis que le budget consacré aux dramatiques a diminué de 4 %, passant de 771 millions à 740 millions  [Source : Rapport spécial sur la production indépendante, Playback, 17 mai 1999].

Les cadres de concurrence que le CRTC a établis jusqu’ici ont permis à de nombreux intervenants d’accéder au marché des communications. Un grand nombre d’intervenants offrent un vaste éventail de services de communications et produisent d’importantes recettes.

Dans le marché des télécommunications, le rythme d’implantation de la concurrence depuis quelques années s’est accéléré. Ainsi, presque tous les services de télécommunications offerts par les grandes entreprises sont désormais assujettis à la concurrence. De même, dans le marché de la radiodiffusion, le CRTC a mis en place des mesures qui encouragent la concurrence entre les divers intervenants.

Dans l’élaboration de ses cadres de concurrence, le CRTC a cherché à faire en sorte que chacun puisse soutenir une concurrence durable. De plus, le cas échéant, le CRTC a établi des mécanismes qui permettent aux participants de l’industrie de régler des questions d’intérêt réciproque. (Voir CDCI, page 40 et RLA, page 43).

Les Canadiens bénéficient des avantages que leur offre un marché diversifié des communications. Au 31 mars 1999, il y avait :

• 269 stations de radio commerciales AM;
• 322 stations de radio commerciales FM;
• 105 stations de télévision commerciales;
• 2 391 entreprises de distribution de radiodiffusion (par ex., câblodistribution, radiodiffusion directe, y compris Cancom, Star Choice, ExpressVu et les SDM);
• 53 services de télévision payante et services spécialisés; et
• 2 765 autres entreprises de radiodiffusion (y compris la SRC-CBC, les autres entreprises sans but lucratif et les réseaux).

En période de concurrence croissante, les recettes totales produites par les entreprises de programmation et de distribution canadiennes ont augmenté de 23 % entre 1993 et 1998, soit d’environ 6 milliards de dollars à 7,4 milliards de dollars. En outre, l’industrie a connu des bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) de 603 millions de dollars en 1993 à 942 millions de dollars en 1998. Le tableau qui suit donne une ventilation plus détaillée par type d’entreprise.

Croissance des revenus des entreprises de programmation et de distribution de radiodiffusion (1993–1998)

Source : Rapports annuels déposés auprès du CRTC par les titulaires de licences de radiodiffusion.
* Comprend Cancom; les recettes sont nettes des paiements d’affiliation.
**Comprend la SRC-CBC, les autres entreprises sans but lucratif et les réseaux.
Nota : À cause de l’arrondissement, les chiffres peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Télécommunications

Le marché canadien des services de télécommunication a produit des recettes estimées à 23,5 milliards de dollars en 1997, soit une hausse de 8,3 % par rapport à 1996. D’après un rapport d’Industrie Canada basé sur des données de Statistiques Canada, 60 % de l’activité dans les services de télécommunications s’est concentrée dans des marchés entièrement concurrentiels, c’est à dire dans les marchés de l’interurbain, des télécommunications sans fil, de l’équipement et des services Internet [L'industrie canadienne des services de télécommunication : un aperçu, 1997-1998, 1999, publié par Industrie Canada].

• La plus grande partie des recettes sont produites par les fournisseurs de services téléphoniques locaux et interurbains titulaires, Bell Canada, BC Tel, Island Telecom Inc., MTS Communications Inc., Maritime Tel&Tel Ltd., NB Tel, NewTel Communications Inc., Norouestel Inc., QuébecTel, SaskTel et TELUS Communications Inc., ainsi que par 44 compagnies de téléphone indépendantes exploitant surtout en Ontario au Québec. Ces entreprises ont produit des recettes combinées estimatives de 16,9 milliards de dollars en 1997, surtout grâce à la fourniture de services locaux et interurbains. Ce groupe représente 72 % du marché des télécommunications.
• Les fournisseurs de services sans fil ont produit environ 3,3 milliards de dollars (soit 14 % du marché), en 1997. Cette catégorie inclut le cellulaire et les services de communication personnelle (SCP), Rogers Cantel, Mobilité Canada, Microcell Telecommunications Inc. et Clearnet Communications Inc.
• Les nouveaux venus fournissant des services sur fil métallique incluent tous les fournisseurs de services de télécommunications, qu’ils soient dotés d’installations ou non, qui concurrencent les entreprises de télécommunication titulaires dans divers marchés. Les plus grands fournisseurs dotés d’installations sont les suivants : AT&T Canada Corp/MetroNet Communications Inc. et CallNet Enterprises Inc. Cette catégorie de fournisseurs de services de télécommunication comprend aussi les revendeurs et les fournisseurs d’accès concurrents. Leurs recettes étaient de 2,7 milliards de dollars (12 % du marché) en 1997.
• Téléglobe Canada, avec des recettes de 0,6 milliard de dollars en 1997, était la seule compagnie autorisée à exploiter des installations internationales reliant le Canada aux pays autres que les États-Unis. Le monopole de Téléglobe a pris fin le 1^er octobre 1998 et son marché a été ouvert à la concurrence.
• Télésat Canada Inc., la seule compagnie autorisée actuellement à acheminer des signaux de télécommunication par satellite au pays et du Canada vers les É.-U., perdra son monopole le 1^er mars 2000. Les recettes de Téléglobe Canada et de Télésat Canada comptent pour 2 % du marché.

Près de 30 compagnies sont sur le point de rencontrer les exigences nécessaires pour devenir des entreprises de services locaux concurrentes, c.-à-d., pour fournir des services téléphoniques locaux concurrentiels. Parmi elles on compte des câblodistributeurs, des entreprises de services de télécommunications interurbains et des fournisseurs de services Internet, ainsi que des exploitants d’entreprises provenant de domaines tout à fait différents.

Le marché canadien des services de télécommunication internationale est maintenant entièrement ouvert à la concurrence (décision Télécom CRTC 98-17 du 1^er octobre 1998), grâce à la mise en place d’un cadre de réglementation de la concurrence au Canada dans le marché des services internationaux. Cette décision répond à :

• la décision du Gouvernement du Canada de mettre fin au monopole de Téléglobe sur les installations de télécommunication reliant le Canada aux destinations outre-mer; et
• l’attente d’une présence accrue dans le marché canadien de fournisseurs nationaux et étrangers de services internationaux, suite à des initiatives récentes prises au sein de l’Organisation mondiale du commerce, en vue d’accroître la concurrence au niveau mondial dans les services de télécommunications en général.

L’un des éléments clés de ce cadre de réglementation, entré en vigueur le 1^er janvier 1999, consiste en un régime d’attribution de licences aux fournisseurs de services internationaux de base. À ce jour, le CRTC a attribué environ 150 licences d’une durée de 5 ans. Tous les titulaires sont assujettis à la condition de ne pas avoir de comportement anticoncurrentiel en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication internationale. Ce régime assurera que les monopoles étrangers n’utiliseront pas leur dominance dans leurs propres marchés pour gagner un avantage indu dans le marché canadien, tout en réduisant au minimum les obstacles à l’entrée pour les nouveaux fournisseurs de services.

Le CRTC a aussi éliminé toutes les restrictions d’acheminement restantes pour le trafic canadien, permettant aux entreprises d’acheminer des appels Canada-Canada et Canada-outre-mer par les États-Unis. Ces nouvelles dispositions ouvriront des voies d’acheminement plus rentables pour les concurrents à des coûts réduits ainsi qu’un plus grand choix de services pour les consommateurs.

Le CRTC a partiellement déréglementé Téléglobe Canada qui ne sera plus tenue de faire approuver les tarifs facturés pour les services interurbains qu’elle souhaiterait offrir au Canada et entre des localités au Canada et aux États-Unis. Bien que le CRTC continue d’exiger que Téléglobe Canada fasse approuver les tarifs facturés pour les services outre-mer, il envisage de déréglementer si cette dernière fournit des éléments de preuve démontrant qu’il y a suffisamment de concurrence. Le CRTC examine actuellement une demande de Téléglobe Canada de déréglementation substantielle de son principal service de gros outre-mer. Le CRTC s’attend à ce que Téléglobe Canada présente de nouvelles demandes de déréglementation pour d’autres services.

En outre, le CRTC a approuvé une demande de Télésat Canada visant que le CRTC s’abstienne, en grande partie, de réglementer ses services fixes par satellites, à partir du 1^er mars 2000 (décision Télécom CRTC 99-6 du 25 mai 1999). Le CRTC a fixé un prix plafond pour protéger les intérêts des radiodiffuseurs et des fournisseurs de services de télécommunication qui pourraient ne pas avoir accès à un choix concurrentiel adéquat.

Le Canada a eu un rôle historique important dans la définition d’un plan de numérotation d’indicatifs régionaux utilisés pour tous les circuits de provenance ou de destination commutée d’appels, de données et de cellulaire sans fil et d’appels SCP, partout au Canada, aux États-Unis et dans les Caraïbes. Les indicatifs régionaux sont une ressource limitée et ils doivent être efficaces pour que le pays dispose d’un réseau et de la flexibilité géographique pour répondre à la croissance continue dans les télécommunications.

Suite aux modifications de la Loi sur les télécommunications, le CRTC est désormais responsable de la gestion de la numérotation, y compris des questions portant sur les indicatifs régionaux et la transférabilité des numéros.

Enfin, à la suite de la décision sur la concurrence locale (décision Télécom CRTC 98-7 du 1^er mai 1997) et de son suivi dans le cadre du Comité directeur sur l’interconnexion du CRTC (CDCI), on a établi des fonds centraux afin de gérer les revenus provenant des services interurbains pour garantir que les services de communications locaux restent abordables.

Le CRTC a rendu une décision qui vise à faciliter la concurrence dans le marché des téléphones publics (décision Télécom CRTC 98-8 du 30 juin 1998). Dans le passé, les membres de l’ex-groupe Stentor détenaient le monopole dans ce marché. La concurrence dans ce secteur devrait stimuler l’innovation dans les services. Les tarifs facturés par les nouveaux concurrents ne seront pas réglementés, car le libre jeu du marché devrait être suffisant pour garantir qu’ils soient raisonnables. Le CRTC continuera de réglementer les tarifs des compagnies de téléphones payants titulaires jusqu’à ce que la concurrence soit considérée comme suffisante pour protéger les intérêts des consommateurs. Le CRTC exige que les nouveaux concurrents remplissent des garanties pour les consommateurs avant d’avoir accès au marché des téléphones payants.

Le CRTC a facilité davantage l’entrée de nouveaux fournisseurs de services locaux dans le marché de la téléphonie locale grâce à sa dernière décision concernant les tarifs des services dégroupés. Cette décision établit les tarifs à facturer lorsque les compagnies de téléphone locales titulaires offrent des installations essentielles particulières à des taux tarifés à d’autres fournisseurs de services locaux, si ceux-ci désirent les utiliser, pour fournir un service concurrentiel (décision Télécom CRTC 98-22 du 30 novembre 1998). C’est donc dire que les fournisseurs de services téléphoniques locaux concurrents doivent payer pour utiliser les services offerts au moyen des installations locales des compagnies de téléphone titulaires, comme le 9-1-1 et le relais téléphonique. L’accès à ces composantes dégroupées permettra d’élargir l’éventail de choix pour les consommateurs.

C’est en 1994 que les compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec sont venus sous la juridiction du CRTC. Le Conseil a maintenant étendu les avantages du cadre de la concurrence aux consommateurs desservis par ces compagnies. Les abonnés du téléphone auront les mêmes choix d’interurbain que ceux des grandes compagnies de téléphone. Le CRTC a réduit les obstacles au choix d’interurbain des consommateurs dans les zones desservies par les compagnies de téléphone indépendantes de l’Ontario et du Québec. Le CRTC a mis en place un régime qui établira les conditions financières que les concurrents doivent remplir pour accéder aux territoires des compagnies indépendantes, en réduisant le montant que les concurrents doivent verser aux indépendantes pour fournir le service interurbain dans ces marchés. Le CRTC a ordonné à la majorité des indépendantes d’amener leurs tarifs locaux à des niveaux comparables à ceux des localités desservies par les compagnies de téléphone dans la région avoisinante. Les abonnés de services locaux verront des améliorations du service, comme le service régional et l’élimination des frais de distance.

De plus, le CRTC a rendu une série de décisions concernant les cadres de réglementation pour certaines compagnies indépendantes en Ontario et en Colombie-Britannique.

Avec le nouveau Règlement sur la distribution de radiodiffusion, qui est entré en vigueur en janvier 1998, le CRTC a mis en place un cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Ce règlement vise à favoriser l’implantation d’une concurrence réelle dans la distribution de services de radiodiffusion aux Canadiens, tout en atteignant les objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC surveille de près la transition à la concurrence et il a pris diverses mesures pour apaiser les préoccupations soulevées concernant le pouvoir de marché des entreprises de câblodistribution. Par exemple, le 30 mars 1999, après avoir reçu et examiné des plaintes présentées par Look Communications Inc. et Torstar Corporation, le CRTC a conclu que Shaw Cablesystems avait contrevenu, entre autres choses, à la « disposition d’interdiction de préférence indue » de l’article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion en supprimant les infopublicités de Look (un nouveau concurrent de Shaw) du service Torstar distribué par le système de câblodistribution de Toronto de Shaw. Le CRTC a ordonné à Shaw de cesser et de s’abstenir de supprimer ces émissions.

En outre, le 1^er avril 1999, le CRTC a imposé des restrictions pour 90 jours aux câblodistributeurs titulaires les empêchant de commercialiser leurs services directement auprès des abonnés ou de leur offrir des rabais ou d’autres incitatifs qui ne sont généralement pas offerts au public. Les premières s’appliquent lorsque les abonnés ont avisé la compagnie, par un mandataire, de leur intention d’annuler leur service de câble et les secondes, lorsque les abonnés eux-mêmes communiquent avec le câblodistributeur pour annuler leur service de câble.

Avec la combinaison du nouveau Règlement sur la distribution de radiodiffusion et de mesures comme celles qui sont exposées ci-dessus, le CRTC aide à offrir aux abonnés canadiens les avantages sur le plan des prix et du choix qui résultent habituellement d’un marché plus concurrentiel. Bien que l’industrie de la câblodistribution continue de dominer le marché des EDR, les fournisseurs de services concurrents gagnent de plus en plus de terrain.

• La plupart des marchés au Canada ont maintenant accès à au moins trois fournisseurs concurrents de services de radiodiffusion à canaux multiples – le câblodistributeur titulaire et deux distributeurs de SRD par satellite, Bell ExpressVu et Star Choice. En 1999, ces deux entreprises canadiennes de distribution par SRD ont déclaré avoir dépassé le cap des 200 000 abonnés.
• Certains marchés, notamment la presque totalité du Manitoba, la Saskatchewan, l’Ontario et le Québec, sont desservis par un quatrième distributeur concurrent faisant appel à la technique des SDM sans fil, ce qui accroît le choix des consommateurs dans ces marchés et offre de nouveaux débouchés aux producteurs canadiens de longs métrages et d’autres émissions.
• La première licence d’une compagnie de téléphone en vue d’accéder au marché de la distribution de radiodiffusion a été attribuée en juin 1998 à NB Tel, pour desservir les villes de Saint John et de Moncton. Les essais aux fins de lancement du service sont en cours.

Le CRTC continue de réglementer le tarif mensuel du service de base de toutes les EDR qui desservent 6 000 abonnés ou plus. Le CRTC ne réglemente par les tarifs des services facultatifs, pas plus que ceux des compagnies qui desservent moins de 6 000 abonnés. En vertu du nouveau cadre de concurrence, le CRTC cessera de réglementer le tarif du service de base d’une EDR si celle-ci peut démontrer qu’elle a perdu au moins 5 % de ses abonnés aux mains d’un fournisseur de services concurrent.

Les cadres de concurrence du CRTC visent à encourager les industries à offrir un vaste éventail de services de communications aux Canadiens. Dans le secteur de la radiodiffusion, le CRTC a rendu plusieurs importantes décisions en vue d’accroître la gamme de services de communications offerts aux Canadiens.

• Radio numérique — Conformément aux dispositions de la « Politique régissant l’implantation de la radio numérique » (avis public CRTC 1995-184), le CRTC a reçu 19 demandes de stations de radio AM et FM de Toronto en vue d’obtenir des licences d’exploitation d’entreprises de radio numérique de transition. Ces demandes ont été approuvées en mai 1998, pour des périodes de trois ans. En 1998–1999, le CRTC a reçu neuf autres demandes de stations de radio AM et FM de Montréal, qu’il a approuvées en novembre 1998, pour des périodes de trois ans. La radio numérique, dont le son est de qualité DC, devrait éventuellement remplacer la radio AM et FM.
• Entreprises de distribution par relais satellite — Ces entreprises distribuent des blocs de signaux de radio et de télévision par satellite à des systèmes de câblodistribution et à d’autres entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres. Elles visent fondamentalement à rendre les services canadiens et étrangers accessibles aux localités éloignées et mal desservies, mais elles peuvent aussi agir en qualité de fournisseurs de signaux dans les régions urbaines. La Cancom a détenu un monopole dans ce marché jusqu’à ce que le CRTC attribue une licence à Star Choice Television Network Incorporated à titre de concurrente (décision CRTC 1998-172 du 23 juin 1998) et à Bell Services Satellite Inc. (décision CRTC 1999-87 du 19 avril 1999).
• Télécommunications — Les Canadiens ont accès à un vaste éventail de services, notamment le service local sur ligne, les services de gestion des appels, les services interurbains, les services cellulaires analogiques et numériques et les SCP, les services commutés et les services réservés donnant accès à Internet, ainsi que les services de téléappel. Les entreprises canadiennes disposent, elles aussi, de toute une gamme de services et de technologies de pointe. Par exemple, les services de données par paquets existent depuis 15 ans, et divers fournisseurs offrent des services en mode de transfert asynchrone (MTA). Divers services mobiles et par satellite sont également disponibles.

Les citoyens et les entreprises devraient profiter d’un nombre accru de services et de technologies et de réductions de prix supplémentaires par suite de récentes initiatives dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce en vue d’accroître la concurrence mondiale dans les services de télécommunications. Les tarifs canadiens pour les appels téléphoniques internationaux se situent déjà parmi les plus bas chez les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)[" Panier OCDE de redevances téléphoniques internationales, août 1998 " Perspectives des communications de l'OCDE, 1999, page 182.]

Le CRTC a ordonné à toutes les compagnies de téléphone, y compris celles qui fournissent des services téléphoniques sans fil, d’offrir des services améliorés afin d’accommoder les personnes malvoyantes (ordonnance Télécom CRTC 98-626 du 26 juin 1998). Les compagnies de téléphone doivent :

• à la demande de l’abonné, produire leurs factures et leurs encarts annonçant de nouveaux services ou des modifications de tarifs sur des supports comme le braille, les gros caractères, les disquettes informatiques ou tout autre support de substitution accepté par l’abonné et sa compagnie;
• quand elles remplaceront, déplaceront, moderniseront leurs téléphones payants ou en installeront de nouveaux, installer des fonctions comme des lecteurs de cartes, des messages vocaux d’aide et un écran affichant les instructions de composition.

Les compagnies de téléphone actuelles doivent faire rapport au CRTC des mesures prises pour se conformer à l’ordonnance et du nombre de clients malvoyants qui ont demandé à recevoir leurs renseignements de facturation sur supports de substitution.

Le CRTC a demandé à l’Association canadienne de normalisation (CSA) d’établir de nouvelles normes pour les téléphones payants de manière à répondre aux besoins des personnes handicapées (ordonnance Télécom CRTC 98-1186 du 26 novembre 1998). Il a choisi la CSA pour élaborer ces normes parce que cet organisme possède l’expertise et les outils voulus pour évaluer les besoins du plus grand nombre d’intéressés, à savoir les personnes handicapées elles-mêmes, les consommateurs et l’industrie concernée. Une fois ces normes conçues et implantées, les fournisseurs de téléphones payants devront obligatoirement s’y conformer.

Le CRTC surveille la qualité de certains services de télécommunications sur fil. Les compagnies de téléphone titulaires qui comptent 25 000 lignes d’accès au réseau ou plus doivent lui présenter des rapports sur la qualité du service montrant leur rendement mensuel à cet égard [On peut consulter les rapports sur le site Web du CRTC à : http://www.crtc.gc.ca/FRE/PROC_REP/TELECOM/QoS_rprt/98qs_ixb.htm]. Les rapports incluent, par exemple, des renseignements sur les « rapports de panne réglés dans les 24 heures ». Le Conseil s’en remet au marché pour faire en sorte que les compagnies qui livrent concurrence aux compagnies de téléphone titulaires et les autres fournisseurs de services interurbains offrent un service de haute qualité, fiable.

Au terme d’instances publiques exhaustives, le CRTC a, il y a deux ans, publié une série de décisions marquantes dans lesquelles il a établi le cadre de réglementation propice à l’implantation de la concurrence dans le marché des télécommunications locales, tout en tenant compte de l’objectif de la politique selon lequel le service téléphonique local doit être abordable. Il a également mis en œuvre un plan de surveillance de l’abordabilité au moyen de rapports de contrôle annuels et trimestriels. Le CRTC a jugé que le taux national de pénétration du téléphone constitue le principal indicateur de l’abordabilité globale. Selon Statistique Canada, 98,8 % des ménages canadiens avaient le service téléphonique en 1997.

En 1997, 79,4 % des 140 422 ménages qui n’avaient pas le service téléphonique au Canada avaient accès à un téléphone en cas d’urgence. Le CRTC surveille aussi pourquoi les Canadiens ne s’abonnent pas au service téléphonique. L’abordabilité est perçue comme un facteur clé dans les motifs invoqués pour ne pas avoir de service téléphonique, mais ce n’est pas le seul. En 1997, environ 53,4 % des non-abonnés ont déclaré qu’ils n’en avaient pas les moyens, en comparaison de 66,8 % en 1996. D’autres ménages ont déclaré qu’ils n’ont pas besoin du service téléphonique (26,4 %) et d’autres, qu’ils ne s’étaient pas abonnés parce qu’ils sont sur le point de déménager (6,8 %).

Une comparaison des lignes principales par 100 habitants pour les pays membres de l’OCDE a révélé que le taux de pénétration du téléphone au Canada reste le plus élevé au monde. De plus, les taux de pénétration chez les ménages à faible revenu sont aussi sensiblement plus élevés au Canada qu’aux États-Unis [Rapporté par Bell Canada dans son rapport au CRTC 1998, en utilisant les données de Statistique Canada]. Enfin, notons qu’une enquête récente du Yankee Group, une compagnie de recherche basée à Boston, révèle que les consommateurs canadiens ont accès aux tarifs les moins élevés d’Amérique du Nord, pour ce qui de l’interurbain, du local et de l’accès à l’Internet [Rapporté par Canadian Communication Network Letter, 6 septembre 1999].

Le CRTC ne surveille ou ne réglemente pas tous les aspects de l’infrastructure des communications du Canada.

Tel qu’il a déjà été signalé, le CRTC a, dans son examen des nouveaux médias (voir page 23), conclu qu’il ne réglementera pas ce secteur parce qu’il est dynamique, hautement concurrentiel et florissant sans réglementation. L’instance concernant les nouveaux médias a donné au CRTC l’occasion d’examiner si des problèmes d’accès se posaient pour les producteurs et les créateurs de contenu ainsi que pour les utilisateurs et les citoyens. Étant donné que ses décisions et ses politiques dans le secteur des télécommunications influent sur l’accès, le CRTC continue d’examiner les questions de télécommunications liées à l’accès qui ont été soulevées à l’audience sur les nouveaux médias. Avant cette audience, le CRTC avait déjà exigé que les câblodistributeurs titulaires offrent au moyen d’un tarif l’accès grande vitesse à leurs installations pour les fournisseurs concurrents de services Internet. Une décision concernant la démarche de réglementation de ces services d’accès grande vitesse, dans laquelle le CRTC établit les tarifs, a été publiée (décision Télécom CRTC 99-8 du 6 juillet 1999). Le CRTC étudie aussi les préoccupations concernant l’accès exprimées par les utilisateurs finals d’Internet, dans le cadre d’une instance distincte portant sur le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé.

Le Canada est bien placé pour participer à la société de l’information. Le pourcentage de ménages canadiens dotés du service téléphonique est très élevé (98,8 %), et près de 80 % des ménages canadiens sont abonnés au câble, tandis que d’autres de plus en plus nombreux sont desservis par des entreprises de distribution par satellite et d’autres modes de distribution. Le taux de pénétration de l’ordinateur augmente, et l’abordabilité relative d’Internet facilite son accès au Canada. Les tarifs moyens d’accès à Internet au Canada sont parmi les plus bas des pays membres de l’OCDE. On estime que, d’ici 2001, environ 40 % des ménages auront accès à Internet (cinq millions de ménages), soit le double de 1998. En moyenne, les Canadiens passent plus de 20 heures par mois branchés, 61 % entrant en communication au moins sept fois par semaine. Ils s’en servent surtout comme courriel (77 %) et pour accéder à de l’information (71 %).

La saine gouvernance est une stratégie de gestion qui appuie les deux secteurs d’activité La pluralité des voix canadiennes et Les choix variés pour les Canadiens, et elle est omniprésente dans toutes les activités du CRTC pour assurer un processus décisionnel efficace et améliorer le service aux Canadiens.

Le CRTC :

• s’est engagé à réagir avec efficacité et efficience aux exigences et aux désirs souvent contradictoires du public et pour atteindre les objectifs de l’intérêt public;
• accorde une attention particulière à l’amélioration du processus public en vue d’assurer l’engagement réel des citoyens et il continuera d’entretenir un dialogue productif avec de nombreux intervenants; et
• voit à ce que ses pratiques et instances soient transparentes, exhaustives, axées sur les résultats, efficientes, opportunes et conformes aux procédures.

Le CRTC est composé de 13 membres, y compris la présidente et deux vice-présidents (Radiodiffusion et Télécommunications). Les décisions sont prises par vote majoritaire, chacun des membres disposant d’une voix. Six membres sont nommés par région (Atlantique, Québec, Ontario, Manitoba/Saskatchewan, Alberta/Territoires du Nord-Ouest et C.-B./Yukon), ce qui garantit que les intérêts régionaux soient représentés.

Le CRTC s’en tient à des procédures publiques bien établies qui l’aident à garantir que les principes de la justice naturelle et de l’équité sur le plan des procédures soient respectés. Bien qu’un certain nombre d’appels de décisions du CRTC aient été logés ces dernières années, il importe de souligner que les tribunaux n’ont renversé aucune de ces décisions pour cause d’injustice.

La participation des citoyens canadiens à toutes les instances publiques du CRTC est essentielle. Une forte participation du grand public, des groupes d’intérêt public et des représentants de l’industrie aide le CRTC à faire en sorte que l’on tienne compte d’un vaste éventail d’opinions dans la prise de décisions. Ainsi, les objectifs de l’intérêt public de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications sont atteints.

Le CRTC encourage activement une forte participation dans ses instances publiques, et il a connu beaucoup de succès à cet égard en 1998–1999. Par exemple, dans le cadre des 11 audiences publiques qui ont été tenues et des 164 avis publics qui ont été publiés en radiodiffusion au cours de cet exercice, le CRTC a reçu au total 7 509 interventions dont il a tenu compte dans ses délibérations. En télécommunications, il a publié 44 avis publics et tenu deux consultations régionales au cours desquelles des membres du grand public ont comparu. Le CRTC a aussi reçu 11 945 observations de diverses parties concernant toutes sortes de demandes.

Pour compléter ses processus établis, les audiences publiques et les avis publics, le CRTC a mis en place des moyens novateurs, souples et moins officiels de solliciter les opinions de la population qu’il sert et les industries qu’il réglemente. Les consultations publiques visent à obtenir de précieux renseignements de la population sur des questions ou des sujets particuliers qui le touche. Dans certains cas, ces consultations ont lieu avant la tenue d’audiences publiques. En 1998–1999, le CRTC a tenu sept séries de consultations sur les questions suivantes : la politique relative à la télévision, la SRC-CBC, la politique ethnique, le service dans les zones de desserte à coût élevé, MTS Communications, la radio communautaire et la radio de campus. Ces consultations publiques se sont déroulées dans 36 endroits au Canada.

Ces consultations ont souvent lieu le soir et la fin de semaine, afin d’encourager le maximum de participation. La rétroaction des intervenants de l’industrie et des membres du public jusqu’ici s’est révélée extrêmement favorable.

En 1996, le CRTC a établi le CDCI afin de régler certaines questions litigieuses relatives à la mise en œuvre de la concurrence dans la téléphonie locale. Il s’agit d’un processus de collaboration permanent qui fait appel aux représentants de l’industrie et de groupes d’intérêt public et de consommateurs en télécommunications comme en radiodiffusion. Le CDCI et ses groupes de travail ont réussi à résoudre de nombreuses questions techniques et administratives complexes et ce, dans un délai raisonnable, en réunissant les parties dans le cadre d’un forum.

Le processus du CDCI s’est soldé par 15 décisions en 1998–1999. Certaines décisions portent sur l’établissement de règles pour les transferts d’abonnés entre des entreprises et de règles relatives aux ententes d’installations d’interconnexion entre des entreprises de services locaux.

En 1997–1998, le CRTC a élaboré une stratégie des ressources humaines intitulée « S’orienter ensemble vers l’avenir – 1998–2000 ». Au cours du dernier exercice, il a commencé à mettre cette stratégie en œuvre et il a axé ses efforts sur les quatre grands secteurs suivants :

• Dotation — Le CRTC a marqué des progrès dans la dotation de postes vacants afin de disposer des ressources et de l’expertise voulues pour faciliter l’implantation de cadres de concurrence. Il y a aussi eu des réaffectations d’employés au sein de sections et entre sections afin de satisfaire aux exigences de la charge de travail.
• Échanges provisoires avec l’industrie — En 1999, deux employées du CRTC et deux employées d’entreprises privées participeront au tout premier Programme d’échanges Association des femmes en communications – CRTC.
• Le Programme d’échanges de l’Association des femmes en communications – CRTC offre aux femmes dans le secteur canadien des communications des occasions d’acquérir des connaissances et de l’expertise dans les secteurs public et privé. Les participantes du secteur privé obtiennent un aperçu général des activités du CRTC et celles du CRTC, un aperçu des réalités et des méthodes internes du secteur privé. Un tel échange d’information et d’expertise est crucial pour réagir à l’évolution technologique rapide de l’industrie des communications.
• Norme générale de classification — Le CRTC prend les mesures voulues pour appuyer les initiatives du gouvernement en vue de simplifier la classification des postes et il marque des progrès importants à cet égard.
• Équité en matière d’emploi — Le CRTC a fait des progrès substantiels à cet égard et remplit presque toutes ses obligations en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, notamment pour ce qui est de satisfaire à toutes les exigences d’une vérification par la Commission canadienne des droits de la personne.

Les talents du CRTC pour l’implantation et la promotion de pratiques inédites dans un milieu des télécommunications de plus en plus complexe et évolué ont attiré l’attention de nombreux pays étrangers. Des délégations du monde entier ont consulté le CRTC au sujet du modèle canadien de réglementation en radiodiffusion et en télécommunications. Cette activité accroît la crédibilité du Canada du fait que son modèle de réglementation est reconnu à l’échelle internationale. Elle permet aussi d’« ouvrir des portes » aux entreprises canadiennes opérant à l’étranger, sans compter que c’est une activité importante sur le plan de la promotion de la perspective de la politique canadienne. En 1998–1999, le CRTC a participé à 35 projets internationaux avec 27 pays.

Le 10 septembre 1998, la Fondation Bertelsmann a déclaré le CRTC colauréat du Prix Carl Bertelsmann pour « innovation et responsabilité au sein de la société de l’information ». Les critères de sélection reposent sur l’excellence dans la supervision des marchés des communications et des médias, les activités d’autoréglementation et la promotion de la capacité des médias.

Le CRTC fait sien l’engagement que le gouvernement a pris d’améliorer la prestation des programmes et services aux Canadiens en favorisant des pratiques et processus de gestion de la qualité qui sont axés sur les résultats, efficients, opportuns et axés sur le service à la clientèle. Voici quelques exemples d’activités entreprises en 1998–1999 :

• Point de contact unique et ligne téléphonique sans frais d’interurbain — Cette année, le CRTC a restructuré son organisation et ses processus de manière à offrir au public un point de contact unique. Ainsi, il existe un seul point d’entrée pour toutes les demandes, plaintes et demandes de renseignements et un seul point de sortie pour toutes les décisions, avis publics et ordonnances. Cela permettra d’accélérer le processus de dépôt électronique des demandes en radiodiffusion et de centraliser la gestion des projets englobant les questions de radiodiffusion et de télécommunications. Le CRTC a aussi mis en œuvre une ligne téléphonique sans frais d’interurbain à l’échelle nationale, qui permet à la population de faire des demandes, d’obtenir de l’information, de partager ses points de vue ou de lui demander d’enquêter sur des plaintes particulières.
• Échange électronique — Le CRTC a continué à encourager l’échange électronique de documents pour réduire la paperasserie et servir plus rapidement ses clients. Le mécanisme de dépôt électronique de documents est accessible aux clients du CRTC depuis le 1^er janvier 1996. Quelque 60 entreprises de télécommunications utilisent actuellement ce mécanisme. En 1998–1999, ces compagnies ont déposé 18 154 fichiers électroniques – courriel et disquettes – auprès du Conseil. Des mesures semblables sont en voie d’être prises pour les entreprises de radiodiffusion.
• Site Web du CRTC — En 1999, le CRTC a repensé son site Web et a remplacé son moteur de recherche afin de mieux servir sa clientèle. Il rend toutes ses ordonnances, avis publics, décisions et documents d’information accessibles au public par voie électronique, grâce à Internet. Cela réduit de beaucoup les frais de distribution du CRTC tout en fournissant l’accès instantané à ses documents. En 1998–1999, le site Web du CRTC a reçu 15,2 millions de consultations d’environ 512 420 usagers différents. De ce nombre total, quelque 43 % étaient des usagers canadiens.
• Options de prestation de services — Le CRTC a à l’occasion recours aux bureaux de la Société canadienne des postes pour diffuser l’information d’intérêt public dans les régions rurales et éloignées et il a aussi établi des centres de documentation à Toronto et à Regina afin de mieux servir le public. Il a l’intention d’en établir un autre à Edmonton, d’ici peu. Il continuera d’examiner la possibilité de partenariats avec d’autres organisations, notamment avec les Centres de services aux entreprises du Canada, de sorte que l’information au sujet de ses décisions et la documentation générale soient plus généralement accessibles partout au Canada.

En 1998–1999, le CRTC a eu activement recours à un mode de règlement des litiges à l’amiable (RLA) afin de mieux régler les questions soulevées par diverses parties dans un marché concurrentiel. Avec ce mode de règlement des litiges, le CRTC vise à offrir un processus informel et efficace pour traiter rapidement les questions, établir et préciser les faits pertinents requis pour régler les litiges et trouver des solutions convenables. Les employés du CRTC ont pour rôle principal d’aider et d’encourager toutes les parties à régler elles–mêmes leurs litiges à l’amiable, en s’entendant sur une solution acceptable à toutes les parties y compris le CRTC. En plus d’être opportunes et plus souples, les techniques de RLA et de médiation par des employés ont l’avantage d’alléger le fardeau administratif des parties. Le CRTC prévoit une utilisation et un rôle accrus du mode de RLA, étant donné que l’accroissement de la concurrence, la convergence, les fusions et l’intégration verticale peuvent entraîner des litiges à l’égard desquels le CRTC devrait servir d’arbitre.

L’opportunité des décisions du CRTC affecte directement les décisions d’affaires et de la population. Dans l’environnement fortement concurrentiel des communications, la capacité du CRTC de réagir rapidement et efficacement aux demandes et requêtes est cruciale pour un secteur canadien des communications solide et florissant. Les contraintes sur le plan des ressources, d’augmentations de la charge de travail et de la complexité croissante de l’environnement des communications, ont affecté certains types de décisions du CRTC. La complexité des demandes varie fortement, tout comme le temps requis pour rendre des décisions à leur égard.

En radiodiffusion, on a constaté une réduction du temps moyen de traitement des demandes par voie d’audiences publiques. Pour les points avec comparution et sans comparution, il a fallu en moyenne 221 jours en 1998–1999 en comparaison de 236 jours en 1997–1998. Le temps de traitement des demandes par voie d’avis publics est resté constant dans l’ensemble depuis deux ans, mais celui d’autres instances ordinaires s’est accru. Par exemple, le temps moyen de traitement des renouvellements de licences est passé de 295 jours en 1997–1998 à 380 jours en 1998–1999, soit une hausse de près de 30 %.

En télécommunications, le CRTC a réussi à réduire le temps de traitement des types de demandes plus ordinaires, grâce aux mesures de rationalisation qu’il a prises. Par exemple, le temps moyen de traitement des décisions portant sur les tarifications a été réduit de 34,1 jours en 1997 à 14,4 jours en 1998. Toutefois, à cause des questions plus complexes afférent au cadre de concurrence dont le CRTC est actuellement saisi, le temps consacré au traitement des demandes en vertu de la Partie VII, qui portent sur des questions comme les litiges sur le plan de la concurrence, la contribution et les services Internet, est passé de 130 jours à 164 jours, soit une hausse de 26 %. Le temps de règlement des litiges en matière de concurrence a doublé, passant à 212,4 jours.

En 1998–1999, le CRTC a reçu plus de 60 000 lettres et appels, dont 80 % par téléphone. La correspondance électronique a augmenté de plus de 40 % par rapport à l’année dernière.

De ce total, quelque 38 000 avaient trait à la radiodiffusion. De nombreux appels et lettres ont porté sur le lancement de nouveaux services spécialisés par l’industrie de la câblodistribution, en septembre 1998, le réassemblage de services facultatifs du câble et la hausse de tarif du service de base qui en est résultée, ainsi que sur la décision du CRTC d’inclure APTN et TVA au service de base.

Les questions relatives au télémarketing par fax et par téléphone restent en tête de la liste des préoccupations des consommateurs. Des blocs de services interurbains à des prix concurrentiels ont entraîné la congestion des réseaux sur les côtes Est et Ouest, ce qui a suscité des appels et des lettres au CRTC. Enfin, le CRTC continue à recevoir des demandes d’élargissement des zones d’appels locaux dans diverses localités.

Partie IV

Groupement des rapports