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RÉALISATIONS
DU CRTC
2004-2005
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Conseil de la radiodiffusion et des
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ISBN # 0-662-79659-4
No. De catalogue BC9-4/2005F-HTML
Message du président
Nous sommes heureux de présenter le rapport des principales réalisations
du Conseil pour l'année 2004-2005. Les activités qu’il renferme découlent
directement de notre Plan de travail triennal publié en avril 2004.
L’année qui vient de s’achever a été fertile en événements et parsemée de
dossiers complexes. Étant donné les défis considérables auxquels nous avons
dû faire face, nous sommes fiers de nos réalisations et du dévouement dont
notre personnel a fait preuve dans son travail pour atteindre les objectifs
énoncés dans notre plan triennal pour la période 2004-2007.
Comme toujours, nous sommes engagés à réaliser notre mandat défini dans la
Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
Je crois que les efforts que nous avons déployés au cours de l’année
2004-2005 nous ont permis de progresser de façon substantielle vers la
réalisation des objectifs contenus dans notre mandat.
Je vous invite également à consulter notre nouveau plan de travail
triennal 2005-2008 qui est publié séparément du présent rapport.
Charles M. Dalfen
Réalisations du secteur radiodiffusion
Voici les faits saillants des principales réalisations du Conseil en
matière de réglementation et de surveillance du système canadien de
radiodiffusion en 2004-2005.
Processus publics
Au cours de la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, le
Conseil a tenu 12 audiences publiques en radiodiffusion. Les demandes qu’il y
a entendues se résument comme suit :
52 demandes visant l’exploitation de nouveaux services radiophoniques
dans divers marchés du pays, dont Halifax, Moncton, Saint John,
Fredericton, Ottawa/Gatineau, Vancouver et Kamloops.
Trois demandes visant l’exploitation de nouveaux services de radio par
abonnement au Canada.
Douze demandes de renouvellement, dont neuf soulevaient la question des
CGL et des CVL dans quatre marchés différents en Ontario, en
Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard.
Quatre transactions de propriété incluant le transfert à CHUM Ltd. des
entreprises de télévision de Craig Media en Alberta et au Manitoba; le
transfert de l’entreprise de télévision Toronto One, de Craig Media à
Québecor; la transaction Astral/Corus mettant en cause 13 entreprises de
radio AM et FM au Québec; de même que le transfert de CJUK-FM Thunder Bay,
de Big Pond à Newcap.
Les 12 audiences publiques ont généré environ 63 350 interventions. Le
Conseil a également publié 65 avis portant sur quelque 200 demandes et 15
examens de politique qui ont fait l’objet de près de 4 000 interventions. Le
Conseil a publié au total 598 décisions. Parmi ses autres activités de
surveillance, il a également examiné 2 800 rapports annuels, 5 940 registres
d’émissions de télévision et contrôlé le contenu de la programmation de 35
stations de radio.
Principales instances
Dramatiques de langue anglaise
Le 6 mai 2004, le Conseil a publié, pour fins d’observations, une série de
mesures incitatives qu’il proposait à l’égard de la diffusion des dramatiques
canadiennes de langue anglaise. Le 29 novembre 2004, après avoir reçu les
observations, le Conseil a publié les mesures définitives (Avis public de
radiodiffusion CRTC 2004-93). Le programme de mesures incitatives récompense
les radiodiffuseurs qui atteignent l’objectif que le Conseil a fixé à l’égard
des nouvelles heures de dramatiques canadiennes, et qui augmentent le nombre
d’heures de diffusion de ces émissions ainsi que les dépenses qu’ils y
consacrent, en leur accordant de précieuses minutes supplémentaires de
publicité. Par la suite, le Conseil a approuvé des conditions de licence
mettant en œuvre le programme de mesures incitatives pour les principaux
groupes de télédiffuseurs qui présentent des dramatiques.
Dramatiques de langue française
En juin 2004, le Conseil annonçait des mesures proposées pour s’assurer
que les dramatiques canadiennes de langue française originales demeurent un
élément clé des heures de grande écoute. Suite à l’examen des observations
recueillies, le Conseil publiait sa décision en janvier 2005 (Avis public de
radiodiffusion CRTC 2005-8). En vertu des mesures incitatives, les
télédiffuseurs qui décident d’adhérer au programme obtiendront le droit de
diffuser des minutes de publicité additionnelle pour chaque heure de
dramatique originale de langue française qu’ils diffuseront aux heures de
grande écoute. Les modifications aux conditions de licence requises pour
adhérer et bénéficier du programme furent complétées et approuvées à la fin
mars 2005 pour les deux réseaux privés TVA et TQS ainsi que pour leurs
affiliés respectifs.
Questions de distribution
En juillet 2004, le Conseil a approuvé l’ajout, à ses listes de services
par satellite, de neuf nouveaux services de programmation non canadiens en
langues tierces admissibles à une distribution au Canada en mode
numérique, et il a rejeté les demandes visant à ajouter six autres services
non canadiens majoritairement en langues tierces. Ce faisant, le Conseil a
tenu compte des opinions exprimées par les communautés ethniques de langues
tierces qui étaient mal desservies, ainsi que de la demande visant à élargir
l’accès à des services de programmation en langues tierces. Et à cette fin,
le Conseil a entrepris une réévaluation de son approche à l’égard de l’ajout
de services non canadiens en langues tierces aux listes de services par
satellite pouvant être distribués en mode numérique. En décembre 2004, à la
suite de cette réévaluation, le Conseil a adopté une approche révisée à
l’égard de l’autorisation de services de télévision en langues tierces,
mettant ainsi davantage l’accent sur l’amélioration du choix et de la
diversité des services de télévision offerts aux groupes ethniques mal
desservis dans une troisième langue au Canada. Dans sa décision, le Conseil a
déclaré que dorénavant, les services non canadiens d’intérêt général en
langues tierces pourraient généralement être ajoutés aux listes numériques,
sous réserve, le cas échéant, des nouvelles exigences en matière de
distribution et d’assemblage énoncées dans sa décision.
En plus des services non canadiens en langues tierces, le Conseil a ajouté
les services non canadiens de langue anglaise suivants aux listes de
services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique :
MSNBC, Bloomberg Television, Fox News et NFL Network.
En novembre 2004, le Conseil a conclu une instance en vue d’établir un
cadre de réglementation des services de télévision interactive. Le 4
novembre 2004, dans l’avis intitulé Cadre de réglementation des services
de télévision interactive, le Conseil a annoncé ses conclusions
concernant les types de contenus de télévision interactive qu’il jugerait
reliés à une émission, et qui seraient par conséquent l’objet, de façon
générale, d’une distribution obligatoire par les entreprises de distribution
de radiodiffusion (Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-82).
En août 2004, le Conseil a terminé l’examen de ses règles de reconquête,
lesquelles régissent la commercialisation directe, par les entreprises de
câblodistribution titulaires, de leurs services auprès des clients qui ont
annulé leur service de base. Le Conseil a établi que les règles de reconquête
seraient plus efficaces si elles s’appliquaient aux marchés de distribution
de radiodiffusion qui n’offrent pas encore toutes les conditions d’un marché
concurrentiel. C’est dans cette optique que le Conseil a supprimé les règles
de reconquête s’appliquant aux logements uniques ainsi qu’aux petites
entreprises de câblodistribution titulaires, et qu’il en a introduit d’autres
dictant la conduite des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion
titulaires lors de leurs rapports avec les résidents d’immeubles à logements
multiples (Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-62).
En août 2004, le Conseil a sollicité des observations sur une
proposition de cadre exhaustif d’attribution de licence et de distribution
des services payants et spécialisés à haute définition (HD). Le cadre
adopté par suite de cette instance régira les licences et la distribution des
versions HD des services canadiens et non canadiens de télévision payante et
spécialisée existants ainsi que des nouveaux services HD canadiens et non
canadiens. L’instance portera sur les régimes d’attribution de licences pour
les services canadiens de télévision payante et spécialisée HD ainsi que pour
leur distribution par les diverses classes d’entreprises de distribution de
radiodiffusion au pays, y compris l’établissement de niveaux minimums de
contenus HD que les services canadiens de télévision payante et spécialisée
doivent offrir pour faire l’objet d’une distribution obligatoire par les
entreprises de distribution (Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-58).
En janvier 2005, le Conseil a publié ses conclusions au sujet d’un appel
antérieur concernant l’établissement de règles devant régir la distribution
des services spécialisés au service de base des entreprises de
câblodistribution entièrement numérisées. Même si pour le moment, il ne
fixera pas de règles précises à cet égard, le Conseil a décidé qu’il y avait
lieu de lancer un appel d’observations au sujet d’un cadre de
réglementation de la migration à la distribution numérique des services
payants et spécialisés distribués en mode analogique (Avis public de
radiodiffusion CRTC 2005-1).
En novembre 2004, le Conseil a attribué des licences régionales à Bell
Canada l’autorisant à fournir des services de distribution de ligne d’abonné
numérique (LAN) dans un certain nombre de localités de l’Ontario et du
Québec. Aux termes de ces licences, Bell Canada pourra livrer concurrence à
d’autres distributeurs et utiliser son infrastructure de télécommunication
pour offrir aux résidents de ces provinces un large éventail de services de
radiodiffusion. Après avoir examiné diverses questions de concurrence
touchant les services de distribution proposés par Bell Canada, le Conseil a
conclu que la fourniture par la compagnie de services terrestres de
distribution favoriserait la concurrence dans le marché de la distribution,
ce qui serait avantageux pour le système canadien de radiodiffusion, en
raison de l’accroissement du choix et de l’efficience.
Au cours du printemps et de l’été 2004, le Conseil a reçu des observations
de la part de diverses parties au sujet d’une proposition de l’Association
canadienne des radiodiffuseurs visant à mettre en œuvre des dispositions
permettant aux exploitants de services de télévision payante de vérifier dans
les dossiers des EDR les données concernant le nombre et le type
d’abonnés à leurs services de programmation. Ces renseignements servent à
calculer les paiements que les distributeurs font à leurs services de
programmation pour obtenir le droit de les distribuer, et peuvent également
avoir un impact sur les recettes publicitaires générées par ces services
(Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-20). Le Conseil rendra sa décision
au cours du premier trimestre de la nouvelle année financière.
À l’automne 2004, le Conseil a publié un Appel aux observations sur la
possibilité d’imposer l’envoi d’un préavis informant les services de
programmation de leur intention de modifier les blocs de services (Avis
public de radiodiffusion CRTC 2004-64). Dans cet appel, le Conseil a
sollicité des observations sur les éventuelles mesures à prendre pour assurer
des négociations conformes aux bonnes coutumes commerciales entre entreprises
de distribution de radiodiffusion (EDR) et programmeurs. Le Conseil a
également sollicité des commentaires sur certaines questions concernant son
processus actuel en matière de traitement des plaintes et de règlement des
différends. Le Conseil rendra ses décisions au cours du premier trimestre de
la nouvelle année financière.
Radio par abonnement
Trois demandes de radio par abonnement, dont deux pour des services par
satellite, ont été publiées dans la Gazette du Canada en juin 2004. Chacune
des demandes, en plus des questions de politique s’y rattachant, a été
entendue dans le cadre d’une audience publique tenue en novembre 2004. Le
Conseil rendra sa décision au cours du premier trimestre de la nouvelle année
financière.
Conventions de gestion locale (CGL) et conventions sur les ventes locales
(CVL)
Après avoir tenu une audience publique dans la région de la capitale
nationale le 7 juin 2004, le Conseil a établi que les conventions sur les
ventes locales (CVL) correspondaient à la définition de convention de gestion
locale (CGL) contenue à l’article 11.1 du Règlement de 1986 sur la radio
(le Règlement). À ce titre, conformément à l’article 11.1 du Règlement, les
titulaires de stations de radio commerciale desservant le même marché qui
désirent signer une CVL et toute autre entente commerciale semblable, qu’elle
soit formelle ou informelle, doivent d’abord obtenir l’approbation du Conseil
et détenir les conditions de licence les y autorisant (Avis public de
radiodiffusion CRTC 2005-10).
Activités concernant la désignation du CRTC en vertu de l’article 41 de
la Loi sur les langues officielles (LLO)
Le 14 mai 2004, le Conseil a présenté, pour 2004-2005, un premier plan
d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO en y incluant un
sommaire des réalisations récentes en matière d’appui aux communautés de
langues officielles en milieu minoritaire. Le Conseil a consulté les
organismes représentatifs des communautés de langues officielles en milieu
minoritaire pour l’élaboration de son premier plan d’action. Le Conseil
élabore actuellement le bilan de ses réalisations pour 2004-2005 ainsi que
les ajustements du plan d’action 2005-2006.
Diversité culturelle
À l’été 2004, le Groupe de travail sur la diversité culturelle à la
télévision de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR) a fait
rapport au Conseil sur la diversité à la télévision canadienne, les
« pratiques exemplaires à adopter » ainsi que sur l’élaboration à l’échelle
de l’industrie de solutions permettant d’accroître la présence et d’améliorer
la représentation de notre véritable diversité. (À l’image des Canadiens -
Pratiques exemplaires pour la diversité à la télévision privée). Le
Conseil a publié sa réponse au rapport en mars 2005 (Avis public de
radiodiffusion CRTC 2005-24).
Pour aider l’industrie de la radiodiffusion à élaborer des stratégies qui
permettent d’inclure davantage de personnes handicapées dans les
émissions de télévision, le Conseil a également demandé à l’ACR de lui
soumettre un plan d’action en vue d’examiner des questions relatives à
la présence, à la représentation et à la participation de personnes
handicapées en radiodiffusion. L’ACR a déposé son plan d’action en août 2004.
Suite à ce dépôt, le Conseil s’attend maintenant qu’en juillet 2005, l’ACR
lui fasse rapport des processus de recherche et de consultation qu’elle
propose, et qu’elle lui soumette un plan de mise en oeuvre énonçant les
initiatives ou les démarches qui seront entreprises.
Amélioration des services offerts aux personnes handicapées
En février 2005, le Conseil a rappelé aux distributeurs l’obligation que
leur fait le Règlement sur la distribution de radiodiffusion de
transmettre à leurs abonnés des émissions accompagnées de vidéodescription.
Toutefois, conscient des contraintes techniques, opérationnelles et
financières, le Conseil a lancé un appel d’observations au sujet des
obligations pertinentes qui pourraient être imposées aux petits distributeurs
de radiodiffusion. Les commentaires doivent être déposés d’ici le 19 avril
2005 (Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-18).
Réglementation intelligente/Rationalisation
Litiges en matière de concurrence
Au cours de la période du rapport, le CRTC a commencé à intervenir
davantage et plus rapidement à l’aide du mécanisme de résolution
alternative des différends (RAD). En effet, ces interventions, qui
ont lieu avant le dépôt de plaintes ou de demandes officielles de règlement
des différends et avant la présentation de la documentation afférente, visent
principalement à cerner et à lever le plus rapidement possible les obstacles
à la résolution des litiges.
Des progrès importants ont été réalisés à ce chapitre par le Groupe chargé
des litiges en matière de concurrence. Au début de l’exercice 2004-2005,
36 dossiers n’étaient pas réglés, 15 nouveaux dossiers se sont ajoutés dans
l’année et 44 ont été clos. Or, à la fin de l’année, il ne restait plus que
sept dossiers non réglés dont deux ont été mis de côté temporairement. Les
cinq autres cas remontent à novembre 2004 ou à plus récemment encore.
Processus accéléré
Au début de 2004, le Conseil a lancé sous la bannière de Processus
accéléré un mécanisme visant à accélérer le règlement des questions de
concurrence découlant de la Loi sur les télécommunications. C’est en
mars 2005 qu’a eu lieu la première audition accélérée d’une question de
concurrence découlant de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil est
maintenant prêt à utiliser le processus accéléré à l’égard des questions de
concurrence en radiodiffusion.
Ordonnances d’exemption
En novembre 2004, le Conseil a émis une ordonnance d’exemption pour
certaines entreprises de radio de faible puissance qui diffusent des messages
en direct ou préenregistrés sur la circulation, les conditions
météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de routes,
etc.
En plus du processus accéléré et des ordonnances d’exemption, le Conseil a
développé également des mesures de rationalisation visant à accélérer sa
prise de décision par l’allègement du nombre de lacunes ainsi qu’un nombre
limité de comparutions aux audiences publiques. Des consultations informelles
auprès des représentants de l’industrie sont amorcées afin d’élaborer de
nouvelles procédures à cet égard.
Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion
En décembre 2004, le Conseil a publié la neuvième édition de son Rapport
de surveillance de la politique sur la radiodiffusion. Le rapport permet au
CRTC d’évaluer de façon continue dans quelle mesure ses règlements,
politiques et décisions lui permettent d’atteindre les objectifs de la Loi
sur la radiodiffusion. Il fournit en outre un large éventail de
renseignements sur des questions touchant la télévision, la radio, la
distribution de radiodiffusion, les aspects sociaux et Internet. Le rapport
de 2004 a introduit une nouvelle technique pour mesurer les cotes d’écoute
des émissions de télévision canadiennes, l’audimètre. Le Conseil participe à
un groupe de travail qui a raffiné la méthodologie permettant d’ajouter le
pays d’origine et le type d’émission à toutes les émissions enregistrées à la
fois sur les bases de données des audimètres de Bureau of Broadcast
Measurement Canada (BBM) et de Nielsen Media Research. Ces nouveaux champs de
données sont d’ailleurs disponibles pour les émissions diffusées depuis le 1er septembre
2003.
Réalisations du secteur télécom
Cette année, le secteur des télécommunications a occupé une place
importante dans les travaux du Conseil. En effet, le Conseil s'est
essentiellement employé à stimuler davantage la concurrence dans l'industrie.
Il a d'ailleurs conclu plusieurs grandes instances publiques qui, justement,
servent de fondement aux paramètres nécessaires pour favoriser une
concurrence durable dans le secteur des télécommunications, et plus
particulièrement dans le marché de la téléphonie locale. Au nombre
des réalisations du Conseil, soulignons la mise en oeuvre d'une nouvelle
procédure accélérée de règlement des questions liées à la concurrence,
l'adoption de nouvelles mesures de rationalisation et l'augmentation du
recours à la médiation dans les situations problématiques. Par surcroît, le
Conseil a également réussi à réduire de manière importante l'arriéré de
travail.
Grandes instances de télécom
En avril 2004, le Conseil a amorcé une instance en vue d'établir un
cadre de réglementation régissant les services de communication vocale
sur protocole Internet (VoIP). Le Conseil y a exprimé ses avis
préliminaires sur certaines obligations réglementaires auxquelles doivent
satisfaire les fournisseurs de services VoIP, y compris les obligations
relatives aux entreprises de services locaux titulaires qui déposent des
tarifs, à la fourniture des services d’urgence 9-1-1 et 9-1-1
évolué, au service de relais téléphonique, aux garanties relatives à la
protection de la vie privée et au régime de contribution. Le Conseil a mis
fin à l'instance en octobre et il compte rendre sa décision au début du
premier trimestre de 2005. (Cadre de réglementation régissant les
services de communication vocale sur protocole Internet, Avis public de
télécom CRTC 2004-2).
Le Conseil a annoncé des modifications aux règles de télémarketing
afin de mieux protéger la vie privée des consommateurs en prévenant les
inconvénients anormaux liés aux télécommunications non sollicitées. Dans sa
décision, le Conseil a déclaré qu'il croyait qu'une liste nationale de
numéros à ne plus appeler serait particulièrement utile à cette fin.
Toutefois, le Conseil a indiqué qu'il serait inefficace de mettre en œuvre
une liste nationale sans disposer des fonds de démarrage appropriés et du
pouvoir de donner des amendes pour fins d'application. Le 13 décembre 2004,
l'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a annoncé que le
gouvernement du Canada allait adopter une loi visant à modifier la Loi
sur les télécommunications afin d'habiliter le Conseil à établir une
liste nationale de numéros à ne plus appeler. Cette loi donnerait également
au Conseil le pouvoir de percevoir des amendes auprès des télévendeurs qui
n'observent pas les règles, ainsi que le pouvoir de conclure un contrat
avec une tierce partie du secteur privé pour faire fonctionner ce service.
(Examen des règles de télémarketing, Décision de télécom
CRTC 2004-35).
Le Conseil a établi des mécanismes de rajustement tarifaire pour la
qualité du service, destinés aux consommateurs et aux concurrents qui
sont les clients des compagnies de téléphone titulaires. Ces mécanismes ont
été mis en place afin de garantir aux Canadiens qu'ils continueront de
recevoir un service fiable et de qualité de la part de leur compagnie de
téléphone titulaire. Le Conseil a conclu qu'il ne pouvait se fier
uniquement à la concurrence pour garantir aux clients la fourniture de
services de qualité et il a donc rendu des décisions grâce auxquelles les
consommateurs et les concurrents se verront attribuer un crédit sur leur
état de compte chaque fois que leur compagnie de téléphone titulaire ne
satisfait pas aux normes du service de qualité établies par le Conseil (Plan
de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et questions
connexes, Décision de télécom 2005-17 et Finalisation du plan de
rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents,
Décision de télécom 2005-20).
Le Conseil a établi les modalités, les conditions et les tarifs
définitifs auxquels les concurrents doivent se conformer pour obtenir des
compagnies de téléphone titulaires les services de réseau numérique
sur lesquels ils comptent pour fournir des services à leurs propres
clients. La décision concilie les intérêts des concurrents, des compagnies
de téléphone et des consommateurs. À la suite de cette décision, les
concurrents paieront généralement des tarifs plus bas pour des composantes
de réseau numérique, les compagnies de téléphone seront compensées pour les
pertes de revenus associées à ces réductions de tarif, et les consommateurs
ne verront pas leurs tarifs augmenter. Cette décision permet de mener à
bien les objectifs relatifs à la concurrence fondée sur les installations
du fait que les tarifs applicables aux services haute vitesse par fibre
faciles à reproduire ont été établis en tenant compte d'une marge
suffisamment grande pour encourager les concurrents à investir dans leurs
propres installations, tandis que les tarifs applicables à l'accès
traditionnel à basse vitesse sur cuivre ont été fondés sur le prix coûtant,
plus un supplément de 15 p.c.. (Services de réseau numérique propres aux
concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-6).
Le Conseil a modifié le cadre de réglementation régissant l'interconnexion
des entreprises de services locaux pour améliorer l'efficacité des
réseaux des entreprises. Le Conseil a conclu que la réduction du nombre des
points d'interconnexion entre les entreprises s'accompagnera d'une
réduction générale des coûts pour les entreprises, ce qui profiterait en
bout de ligne aux consommateurs de services de télécommunication.
(Arrangements de circuit régissant l'échange de trafic et le point
d'interconnexion entre les entreprises de services locaux, Décision de
télécom CRTC 2004-46).
Le Conseil a établi les exigences à l'égard du modem câble
auxquelles les FSI doivent satisfaire pour offrir un service d'accès haute
vitesse à leurs clients depuis les réseaux des entreprises de
câblodistribution. (Accès Internet de tiers fourni par modem câble,
Décision de télécom CRTC 2004-37).
Le Conseil a établi un processus de notification dans les cas où,
dans une collectivité, il est prévu que les derniers téléphones
payants seront retirés. Le Conseil a également ordonné aux ESLT de
mettre en œuvre le programme d'installation de téléscripteurs pour certains
téléphones payants de façon à améliorer le service auprès des
consommateurs sourds. (Accès au service de téléphones payants,
Décision de télécom CRTC 2004-47).
Une réglementation efficace
Le Conseil a sensiblement diminué un arriéré de travail datant des
années antérieures. Ce progrès a été possible grâce à certaines initiatives
découlant d'une coopération accrue entre le Conseil et l'industrie, parmi
lesquelles on compte d'autres modes de règlement des différends, qui
ont permis d'éviter les longs processus plus officiels du CRTC. Dans un
geste sans précédent, les compagnies de téléphone titulaires ont également
négocié avec leurs concurrents la fourniture de services de gros, ce
qui a permis au Conseil et aux compagnies de faire des économies. De plus,
lorsque les demandes sont incomplètes, le Conseil les retourne aux
demandeurs au lieu d'effectuer des dépenses supplémentaires en tentant d'y
apporter les corrections requises. Le personnel du Conseil a également
résolu de nombreux problèmes par courrier. Toutes ces initiatives ont
permis au Conseil de mieux servir le public.
Le tableau ci-dessous présente les progrès accomplis cette année par le
Conseil lorsqu'il a traité son arriéré de travail.
| Type de dossier |
En suspens
au 01-04-04 |
Nouveau en
2004-05 |
Terminé
en 2004 |
En suspens
au 31-03-04 |
| Avis public |
*17 |
6 |
13 |
**10 |
| Parties VII/Suivi des décisions |
*82 |
72 |
92 |
62 |
| Tarifs de détail |
118 |
447 |
517 |
48 |
| AP |
0 |
9 |
7 |
2 |
| AP - Nexxia |
213 |
0 |
162 |
51 |
Tarifs des concurrents
(ni AP ni partie VII) |
80 |
48 |
***102 |
26 |
| Ententes d'interconnexion |
15 |
74 |
50 |
39 |
| Licences internationales |
0 |
85 |
85 |
0 |
| Dépôts relatifs à la propriété |
0 |
200 |
200 |
0 |
| Enregistrement des ESLC |
0 |
1 |
1 |
0 |
* Données du rapport précédent modifiées dû
aux dossiers fermés ou retirés
** Comprend les AP sur le VoIP et les garanties en matière de
tarification à publier au 2e trimestre de 2005
*** 22 tarifs définitifs et 77 tarifs provisoires |
Le Conseil a éliminé certains obstacles à la concurrence en réduisant
les tarifs que les concurrents doivent payer aux compagnies de
téléphone titulaires et aux entreprises de câblodistribution pour leurs
services de gros. Parmi ces tarifs les plus significatifs, on compte les
tarifs applicables à l'accès Internet de tiers payés aux
câblodistributeurs, les frais de traitement des entreprises
intercirconscriptions de base à payer aux fournisseurs de services
interurbains, ainsi que les tarifs applicables aux services RNC. (Tarifs,
modalités et conditions à l'égard des points d'interconnexion et des frais
de service applicables à l'accès Internet de tiers qui utilisent les
réseaux de câblodistribution, Décision de télécom CRTC 2004-69,
Examen des frais de traitement des entreprises intercirconscriptions de
base, Décision de télécom CRTC 2004-72, Services de réseau numérique
propres aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-6).
Le Conseil a renforcé certaines garanties offertes aux consommateurs.
Ainsi, les revendeurs doivent respecter les mêmes clauses de
confidentialité que les entreprises, et les compagnies de téléphone
titulaires doivent avoir le consentement exprès des clients pour leur
fournir un service d'assistance-annuaire inverse. Le Conseil s'est
également assuré que les compagnies de téléphone titulaires ne peuvent
ni suspendre ni résilier les services tarifés d'un client qui a fait
des paiements partiels suffisants pour couvrir ses arriérés impayés et
elles doivent fournir tous les mois à leurs clients des états de compte
détaillés. De plus, le Conseil a approuvé la fourniture du service
9-1-1 évolué sans fil au Manitoba. (Clauses de confidentialité des
entreprises canadiennes, Décision de télécom CRTC 2003-33, Services
de téléphonistes – Assistance-annuaire inverse, Décision de télécom
CRTC 2004-49, Modalités de service – Débranchement pour cause de
paiement partiel des frais, Décision de télécom CRTC 2004-31,
Télébec et TELUS Québec – Justification de la facturation mensuelle
détaillée, Décision de télécom CRTC 2004-67, MTS Allstream Inc. –
Introduction du service 9-1-1 évolué – Fournisseurs de services sans fil,
Décision de télécom CRTC 2004-70).
L'un des objectifs du Conseil est de garantir que toutes les régions du
Canada ont accès à des services de télécommunication fiables, abordables et
de qualité. Dans cette optique, le Conseil a approuvé des augmentations de
dépenses en immobilisations pour plusieurs plans d'amélioration du
service (PAS) de compagnies de téléphone titulaires. Ces dépenses
contribueront à étendre le service dans des localités non desservies et à
mettre à jour le service dans les régions où les clients n'ont pas accès à
des services de télécommunication de base. (Aliant Telecom Inc. –
Demande visant à augmenter le coût en immobilisations de son Plan
d'amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom
CRTC 2004-74, Bell Canada - Demande visant à augmenter l'intervalle du
coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service ainsi qu'à
prolonger son plan de déploiement, Décision de télécom CRTC 2004-75,
Telus Communications Inc. - Demande visant à augmenter le coût en
immobilisations de son Plan d'amélioration du service et questions connexes,
Décision de télécom CRTC 2004-76, Société en commandite Télébec – Suivi
de la décision 2002-43 – Plan d'amélioration du service , Décision de
télécom CRTC 2004-77, Telus Communications Inc. – Suivi de la décision
2002-43 Plan d'amélioration du service, Décision de télécom
CRTC 2004-78).
Les marchés devenant de plus en plus concurrentiels, le Conseil a
conformément à la Loi sur les télécommunications, l'obligation de
s'abstenir de les réglementer lorsqu'il est prouvé qu'ils sont suffisamment
concurrentiels. Cette année, les demandes visant une abstention de la
réglementation ont entre autres porté sur les services de liaison
spécialisée intercirconscriptions (LSI), les ententes approuvées en vertu
de l'article 29 relativement à l'interurbain et aux LSI pour les compagnies
de téléphone titulaires, les services de messagerie électronique ou vocale
de SaskTel, les réseaux étendus et les services cellulaires dans les
territoires des petites compagnies de téléphone indépendantes. (Abstention
de la réglementation de services supplémentaires de liaison spécialisée
intercirconscriptions, Décision de télécom CRTC 2004-39, Abstention
de la réglementation des services de liaison spécialisée
intercirconscriptions sur la route North Bay-Sudbury, Décision de
télécom CRTC 2005-2, Aliant Telecom, Bell Canada, MTS Allstream et Sask
Tel – Abstention relative à l'article 29 de la Loi à l'égard des ententes
concernant les services interurbains nationaux et les services de liaison
spécialisée intercirconscriptions faisant l'objet d'une abstention,
Décision de télécom CRTC 2004-80, Demande d'abstention de réglementation
des services de messagerie et d'information électroniques présentée par
Saskatchewan Telecommunications, Décision de télécom CRTC 2004-51,
Demande d'abstention de réglementation des services de messagerie vocale
présentée par Saskatchewan Telecommunications, Décision de télécom
CRTC 2004-54, Northern Tel, Limited Partnership et O.N. Telcom –
Abstention de réglementation des services de réseau étendu, Décision de
télécom CRTC 2004-57, Prince Rupert City Telephones – Abstention de
réglementation des services cellulaires, Décision de télécom
CRTC 2004-84).
Dans le but de favoriser la concurrence dans le marché, le Conseil a
supprimé les restrictions voulant que le service LAN ne soit offert qu'avec
le service local de base d'affaires. Dorénavant, les clients pourront
choisir un fournisseur de service local distinct du fournisseur de service
d'accès Internet haute vitesse. (FCI Broadband – Demande de suppression
des restrictions à l'égard de la fourniture de services Internet de ligne
d'abonné numérique de détail aux clients du service d'affaires,
Décision de télécom CRTC 2004-34).
Le Conseil est responsable de la gestion du plan de numérotation
canadien. Cette année, le Conseil a établi des plans de redressement pour
des numéros qui s'épuisent dans les indicatifs régionaux 613, 819, 514 et
519 et il a introduit la composition locale à 10 chiffres dans l'indicatif
régional 450. Le Conseil a également approuvé que l'indicatif régional 311
soit attribué à l'accès aux services municipaux autres que les services
d'urgence. L'indicatif 311 est facile à retenir, ce qui favorisera les
communications efficaces et efficientes entre les administrations
municipales et leurs citoyens. (Plan de redressement des indicatifs
régionaux 613 et 819, Décision de télécom CRTC 2004-55, Plan de
redressement de l'indicatif régional 514, Décision de télécom
CRTC 2004-61, Plan de redressement de l'indicatif régional 519
(sud-ouest de l'Ontario), Décision de télécom CRTC 2004-62,
Expansion de la composition locale à 10 chiffres dans la région 450,
Décision de télécom CRTC 2005-9, Attribution du 311 aux services
municipaux autres que les services d'urgence, Décision de télécom
CRTC 2004-71).
Processus accéléré
Au début de 2004, le Conseil a établi un processus dans le but
d'accélérer le règlement des questions de concurrence découlant de la
Loi sur les télécommunications. Dans le cadre de ce nouveau processus
accéléré, le Conseil a mis sur pied une série de comités internes pour
traiter des litiges qui opposent en général deux parties, dans les cas où
les problèmes sont essentiellement de nature factuelle. Sur le plan de la
logistique, le processus accéléré permet d'entendre trois demandes un même
jour, si nécessaire. Les décisions sont habituellement publiées dans la
semaine qui suit l'audience publique. Déjà, six processus accélérés ont été
suivis, dans le cadre desquelles neuf demandes ont été réglées. La
rétroaction favorable des membres de l'industrie montre clairement que ce
programme est une réussite. (Procédure accélérée de règlement des
questions de concurrence, Circulaire de télécom CRTC 2004-2).
Rationalisation
En novembre 2004, le Conseil a publié son Rapport à la gouverneure
en conseil sur l'état de la concurrence dans les marchés des
télécommunications au Canada et sur la mise en place et l'accessibilité de
l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe. Ce rapport
est une source bien documentée de renseignements de grande valeur sur
l'industrie des télécommunications canadiennes, tant pour le Conseil que
pour les autres intervenants de l'industrie. Pour préparer ce rapport, le
Conseil a apporté d'importantes améliorations à la collecte de données en
introduisant un système de collecte en ligne, qui permet le dépôt
électronique en une seule fois des données nécessaires aux listes
d'enregistrement, aux licences internationales, aux droits de
télécommunication, au calcul de la subvention en fonction des revenus et au
rapport de la gouverneure en conseil. De plus, le Conseil a réduit le
fardeau associé à la collecte de données pour les petites compagnies en
simplifiant les exigences et les formulaires de rapport pour ces
compagnies. (Rapport à la gouverneure en conseil – État de la
concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada/Mise en place
et accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication
de pointe), novembre 2004, Collecte de données sur l'industrie des
télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC,
droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus
canadiens, licences internationales et surveillance de l'industrie
canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2005-4).
Résolution des différends non officiels et CDCI
Cette année, le personnel du Conseil a été en mesure de résoudre
plus de 25 différends non officiels entre des parties. Chaque fois
qu'un différend non officiel est réglé, le recours à un processus en vertu
de la partie VII est évité, ce qui permet aux parties et au Conseil de
faire d'importantes économies.
Le Conseil a mis sur pied les groupes de travail du Comité directeur
du CRTC sur l'interconnexion dans le but de régler des questions
d'ordre technique et opérationnel relatives à la concurrence locale. Le
Conseil a rendu quatre décisions sur certains problèmes dont a été saisi le
CDCI.
Radiodiffusion
Prospérité culturelle: Offrir davantage de contenu canadien et
d’émissions canadiennes qui reflètent les talents créateurs, la dualité
linguistique, la diversité culturelle et les valeurs sociales du pays ainsi
que les particularités nationales, régionales et locales
Plans et Priorités
|
Réalisations
|
Demandes, renouvellements, attribution de licences et
certification canadienne
|
| Prévisions : Tenue d’une
douzaine d’audiences publiques; publication d’environ 80 avis publics et
traitement des interventions afférentes Aperçu de la charge de
travail :
| |
Deman-
des |
Inter-
ventions |
| Audiences publiques |
|
18 000 |
| * avec comparution |
120 |
|
| * sans comparution |
400 |
|
| Avis Publics |
|
9 000 |
| * Renouvellements |
180 |
|
| * Autres |
150 |
|
| Instances administratives |
|
|
| * Radiodiffusion |
200 |
|
| * Accréditation canadienne |
1 700 |
______ |
| Total: |
2 750 |
27 000 |
Licences préparées et délivrées 600 |
Les activités en
radiodiffusion pour la période visée incluent 12 audiences publiques et
la publication de 65 avis publics Sommaire des demandes traitées :
| |
Deman-
des |
Inter-
ventions |
| Audiences publiques |
|
63 350 |
| * avec comparution |
74 |
|
| * sans comparution |
202 |
|
| Avis Publics |
|
4 000 |
| * Renouvellements |
95 |
|
| * Autres |
108 |
|
| Instances administratives |
|
|
| * Radiodiffusion |
119 |
|
| * Accréditation canadienne |
1 859 |
______ |
| Total: |
2 457 |
67 350 |
Licences préparées et délivrées 471
Décisions publiées 598 |
Conformité, surveillance et recherche
|
| Registres des émissions de
télévision : 4 400 dépôts |
Registres des émissions de
télévision : 5 940 dépôts |
| Rapports annuels: 2 500
dépôts |
Rapports annuels: 2 800
dépôts |
| Surveillance des stations
de radio et de télévision (programmation) |
Continue |
| Examen des rapports
annuels des réseaux |
Continue |
| Suivi et examen des
engagements pris aux termes des transactions : BCE/CTV, TVA, TQS,
Global/WIC et CHUM |
Continue |
| Évaluation de la situation
concernant le sous-titrage |
Continue |
| Rapport de surveillance |
Rapport publié en décembre
2004 |
Politiques – Élaboration, mise en oeuvre, examen et instances
|
| Politique relative aux
dramatiques télévisées – marchés de langues anglaise et française |
Avis public CRTC 2004-93,
29 novembre 2004 (dramatiques de langue anglaise)
Avis public CRTC 2005-8, 27 janvier 2005 (dramatiques de langue
française) |
| Examen des rapports
annuels des entreprises et de leurs plans sur la diversité culturelle |
Continue |
| Groupe de travail sur la
diversité culturelle |
Avis public CRTC 2005-24,
21 mars 2005 – réponse du Conseil suite au rapport final |
| Plaintes portant sur le
contenu de la programmation |
Continue |
| Mise en œuvre du cadre
régissant l’audiovision |
Avis public CRTC 2005-18,
25 février 2005 – Appel d’observations |
| Plan d’action et rapport
annuel - Organisme désigné – article 41 de la Loi sur les langues
officielles |
Premier plan d’action en
date du 23 mars 2004 |
Prospérité économique : Établir une concurrence durable dans l’industrie
canadienne des communications
Acquisitions, transferts de titres de propriété et
transactions
|
| Demandes de transferts de
contrôle et d’acquisitions |
Astral/Corus : Décision
CRTC 2005-15, 21 janvier 2005 Craig/Chum : Décision CRTC 2004-502,
19 novembre 2004
Toronto One/TVA Group & Sun Media : Décision CRTC 2004-503, 19
novembre 2004 |
| Conventions de gestion
locale – renouvellements de différentes licences de radio |
Avis public CRTC 2005-10,
31 janvier 2005 – Politique du Conseil à l’égard des CGL et CVL |
Politiques – Élaboration, mise en œuvre, examen et
instances
|
| Ordonnances d’exemption
pour les petites entreprises de câble |
Avis public CRTC 2004-39,
14 juin 2004 – Entreprises de distribution de radiodiffusion par câble
desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés |
| Instance relative à
l’interactivité - Décision |
Avis public CRTC 2004-82,
4 novembre 2004 – (Cadre de réglementation des services de télévision
interactive) |
| Règles de reconquête –
Décision |
Avis public CRTC 2004-62,
13 août 2004 (modification aux Règles de reconquête) |
| Instance relative au cadre
de vérification |
Avis public CRTC 2004-20,
31 mars 2004 (Appel d’observations) |
Résolution des différends
|
| Règlement des différends
concernant la concurrence et l’accès aux émissions concernant des
allégations de préférence ou de désavantage indus |
Les différends
incluaient :
CTV Newsnet et Rogers - différend concernant la modification au
positionnement des canaux – Décision CRTC 2004-188, 20 mai 2004
Standard Radio et Corus - différend relatif aux pratiques de
Corus de viser les grands marchés avoisinants au lieu de desservir son
marché local – décision par lettre administrative publiée le 8 février
2005
Services spécialisés de CTV, Pelmorex et Star Choice -requêtes
conformément à l’article 9(1)(h) relatives au manque d’avertissement
adéquat quant aux changements apportés au positionnement des canaux et
aux forfaits offerts – Décision CRTC 2004-197, 4 juin 2004; les parties
se sont entendues
Bell ExpressVu et Rogers – allégations concernant 1) refus de
fournir l’accès au câblage intérieur, 2) contravention aux exigences de
reconquêtes, 3) marchés visés et 4) clause de rachat – Décision CRTC
2004-494, 12 novembre 2004
Vidéotron et services spécialisés de CTV - « offre finale » du
différend concernant les tariffs de RDS, TSN, Discovery – Les parties se
sont entendues
PrideVision et Rogers - Négociation visant des nouveaux termes
d’entente tels que « autres services de catégorie 1 » – les parties, avec
l’aide du personnel RDA sont arrivées à une entente et les allégations de
préférence indue ont été retirées |
Prospérité sociale : Élargir l’accès à des services de communication
novateurs et de qualité, qui à la fois sont abordables et correspondent aux
besoins et aux valeurs du consommateur
Politiques – Élaboration, mise en œuvre, examen et
instances
|
| Modifications aux listes
de services par satellite admissibles |
13 demandes approuvées (Al
Jazeera, MSNBC, FOX News, NFL Network, Spike TV, etc.) 6 demandes
refusées |
| Modifications aux
règlements pour prévoir le cadre de réglementation régissant la
distribution des signaux de télévision numériques |
Décision préliminaire en
préparation |
| Cadre d’attribution de
licences pour la transition de la télévision payante et spécialisée à la
télévision haute définition |
Avis public CRTC 2004-58,
6 août 2004 – (Appel d’observations – date d’échéance prolongée jusqu’au
21 avril 2005) |
| Disponibilités locales –
Demandes et politiques |
Politique – Avis publics
CRTC 2004-47 & 47-1, (Appel d’observations sur l’avis public 2004-47-1
publié le 21 janvier 2005 - commentaires reçus le 21 février 2005) |
| Instance relative au
positionnement des canaux dans le cas des services visés par
l’alinéa 9(1)h) |
Avis public CRTC 2004-46,
9 juillet 2004 – (Appel d’observations) |
| Modification du statut de
distribution – TSN, RDS et CMT |
Avis public CRTC 2004-298,
29 juillet 2004 |
| Demande de Bell concernant
l’obtention d’une licence EDR en Ontario et au Québec |
Décision CRTC 2004-496, 18
novembre 2004 – Entreprises régionales de distribution de radiodiffusion |
| Radio par satellite -
Demandes |
Demandes entendues à
l’audience du 1er novembre 2004 |
Établir des processus justes, transparents et efficaces
Il n'y avait aucune priorité identifiée sous cet objectif
pour 2004-2005
Télécommunications
Plans et Priorités
|
Réalisations
|
Prospérité économique: Établir une concurrence durable dans
l’industrie canadienne des communications
ESLT/Services de gros et services d’accès
|
| Service d’accès passerelle
et service d’accès haute vitesse |
Ordonnance CRTC 2004-418 |
| Avis public CRTC 2002-2
Service 900 Ententes et garanties offertes aux clients |
Décision CRTC 2005-19 |
| Service ARNC |
Décision CRTC 2005-6 |
| Régime provisoire
concernant Ethernet |
Ordonnance CRTC 2004-180 |
| XIT Télécom c. Bell et TCI
– Application des règles relatives aux affiliées et des prix planchers
pour les services Ethernet et LAN |
Lettre du Conseil, février
2005 |
| Mise à jour du Manuel
EIB/ERCC de TCI |
Ordonnance CRTC 2004-102 |
| Frais de traitement des
EIB |
Décision CRTC 2004-72 |
| Plan de rajustement
tarifaire pour la qualité du service (QS) dans le contexte de la
concurrence |
Décision CRTC 2005-20 |
| Accès des ESLC aux SSE des
ESLT |
Décision CRTC 2005-14 |
| Finalisation des tarifs
d’interconnexion de tiers par câble |
Décision CRTC 2004-69-1 |
| Allstream c. MTS –
justification (Sherbrooke) |
Lettre du Conseil, février
2005 |
| Introduction de la
co-implantation dans une centrale de TCI |
Ordonnance CRTC 2004-294 |
| Suivi de la décision CRTC
2003-73 – Modifications de l’entente de co-implantation |
Décision CRTC 2004-41 |
| Décision relative à
l’interconnexion |
Décision CRTC 2004-46 |
| MIACFI c. ESLT et
câblodistributeurs – Pratiques anticoncurrentielles |
Décision CRTC 2004-28 |
| Vidéotron c. Bell - Réseau
privé de fibres optiques |
Décision CRTC 2005-8 |
| First Media – Service 900
concurrentiel |
Décision CRTC 2004-43 |
| Accès de tiers par modem
câble |
Décision CRTC 2004-37 |
| Demande visant la
réouverture du dossier de l'instance amorcée par l'avis public de télécom
CRTC 2002-4 |
Décision CRTC 2005-5 |
| Suivi de la décision de
télécom CRTC 2003-76 : Rogers c. TELUS – Arrangements d'acheminement du
trafic interurbain |
Décision CRTC 2004-68 |
| MTS Allstream –
Introduction du service 911 évolué – Fournisseurs de services sans fil |
Décision CRTC 2004-70 |
| Processus d'examen des
demandes de MTS Allstream pour modifier les modalités et les conditions
des accords d'accès municipal en vigueur conclus avec les villes de
Toronto et de Calgary |
Décision CRTC 2004-79 |
| Call-Net : Demande de
retarification de la route de liaison de Halifax à St. John’s |
Décision 2005-16 |
| Demande de Telus - service
de rapport de contrôle des appels sans frais d'interurbain effectués à
partir de téléphones payants concurrents |
Décision CRTC 2004-59 |
ESLT – Services de détail
|
| FCI Broadband c. Bell –
Appliquer la décision CRTC 2003-49 (Call-Net) aux clients du service
d’affaires, séparer le service LAN du service local |
Décision CRTC 2004-34 |
| Suivi de la décision CRTC
2003-49 – Justifier pourquoi le service LAN serait séparé du SLB dans le
cas de MTS |
Lettre du Conseil, février
2005 |
| Arrangement personalisé
(AP) de Nexxia - 23 demandes, dépôt de tests d’imputation détaillés et de
pages de tarif; dans 5 cas, la compagnie a présenté un nouveau dépôt
faisant état de revenus supplémentaires ou déclarant qu'elle cessait de
fournir le service |
Nexxia AP:
- En suspens au 1 avril 2004 : 213
Complétés : 162
En suspens au 28 février 2005 : 51
|
| AP de Nexxia – Demande R&M
de Bell concernant la confidentialité |
Lettre de Bell, mars 2005 |
| Nexxia – Suivi des règles
relatives aux affiliées en ce qui concerne le GSE |
Décision CRTC 2004-50 |
| AP de Westman c.
fourniture du service au gouvernement du Manitoba par MTS |
Décision CRTC 2004-32 |
| Call Net c. Telus –
Non-conformité aux règles relatives au groupement |
Décision CRTC 2004-38 |
| Service LAN autonome des
ESLT |
Lettres de ESLT 2004 |
| Demande présentée par Shaw
c. TELUS. au sujet des promotions des services Internet haute vitesse |
Décision CRTC 2004-66 |
Politiques
|
| Instance relative au cadre
de réglementation qui régira les services VoIP |
Décision avril 2005 |
| Avis public
CRTC 2003-10 - Garanties en matière de tarification – Instance Rogers c.
Bell concernant le retrait du service local des autres services
(dégroupement) |
Décision avril
2005 |
| Aliant :
Demande d'abstention de la
réglementation des services locaux filaires de résidence dans des
circonscriptions désignées |
Lettre du Conseil, août
2004 |
Médiation/RDA
|
| Résolution de différends
par la médiation ou toute autre forme de résolution avant la publication
des Parties VII |
Depuis mars 2005, 29
différends ont été addressés par la médiation |
| Call Net c. Bell/Telus –
Mise en marché des LAN |
Mise en application 2004 |
| Indicateurs
supplémentaires liés aux intervalles de service dans le cas des
concurrents |
Lettre du Conseil, juillet
2004 |
| QS de Telus et de Call Net |
Médiation – appels
hebdomadaires |
| Call Net c. Telus -
Entente CWAN |
Lettre du Conseil, april
2004 |
| Suivi de la décision CRTC
2004-24 Entente de revente haute vitesse |
Ordonnance CRTC 2004-331 |
| Cybersurf c. Rogers - TPIA
et revente |
Lettre du Conseil, janvier
2005 |
| Cybersurf et Videotron -
TPIA et revente |
Lettre du Conseil, janvier
2005 |
| Cable Cable Inc c. Ville
de Kawartha Lakes - accès à l’autoroute |
Lettre Cable Cable, août
2004 |
| Maskatel - accès aux
édifices à logements multiples |
Lettre Maskatel, décembre
2004 |
Accès
|
| Kamloops c. TCI Structures
de soutènement |
Décision CRTC 2004-29 |
| Bell Intrigna c. Enmax à
Calgary – Accès aux structures de soutènement |
Lettre Bell West, juillet
2004 |
| Suite Systems c. Telus à
Calgary – Accès aux structures de soutènement |
Lettre du Conseil, juillet
2004 |
| Shaw c. Thunder Bay Tel
dans le territoire d’exploitation de TBT – Accès aux structures de
soutènement |
Lettre du Conseil, juillet
2004 |
Demandes d’abstention
|
| Sask Tel – Abstention
concernant la messagerie électronique |
Décision CRTC 2004-51 |
| Sask Tel – Abstention
concernant la messagerie vocale |
Décision CRTC 2004-54 |
| Demande de Bell et autres
–abstention de la réglementation (article 29) concernant l’interurbain et
les services LSI |
Décision CRTC 2004-80 |
| Demande de Télébec –
abstention de la réglementation concernant le service réseau élargi |
Décision CRTC 2004-58 |
| Abstention de la
réglementation des rapports annuels LSI |
Décision CRTC 2004-39
Décision CRTC 2005-2 |
| Northern – Abstention de
réglementation des services de réseau étendu |
Décision CRTC 2004-57 |
| Prince Rupert - Abstention
de réglementation des services cellulaires |
Décision CRTC 2004-84 |
| Telus – demande
d’abstention LSI |
Décision CRTC 2005-18 |
Différends liés à la concurrence (Procédure accélérée)
|
| Shaw c. TELUS –
Contravention aux mesures de protection relatives au groupement |
Décision CRTC 2004-23 |
| Rogers et Call-Net c. Bell
− Allégation de non-conformité aux règles relatives au groupement |
Décision CRTC 2004-22 |
| Cybersurf visant la
non-conformité de Shaw à la décision de télécom CRTC 2003-87 |
Décision CRTC 2004-24 |
| EastLink c. Aliant –
Allégation de non-conformité |
Décision CRTC 2004-44 |
| Worldcom c. Bell –
Différend ARNC |
Lettre Worldcom, juin 2004 |
| Interbaun c. Shaw -
non-conformité aux Décisions CRTC 2003-87 et 2004-24 |
Lettre Interbaun,
septembre 2004 |
| Call-Net c. Bell – Demande
de tarifs et de modifications tarifaires concernant le travail effectué
par Bell Canada |
Décision CRTC 2004-83 |
| Demande par des groupe de
consommateurs afin que le CRTC intervienne sur le détournement de modems |
Décision CRTC 2005-13 |
| Xit Télécom et
Télécommunications Xittel Inc. c. TELUS Communications Inc. –
Construction d'un réseau de fibre optique pour la Commission scolaire de
la Côte-du-Sud |
Décision CRTC 2005-12 |
Petites ESLT
|
| Cadre de réglementation
régissant les petites compagnies de téléphone – Interurbain direct |
Décision CRTC 2005-3 |
| ACTQ – Pratique
d’évitement des installations des membres de l’ACTQ de la part de Bell |
Lettre du Conseil, février
2005 |
| Bruce – Demande réclamant
que le Conseil ordonne à l’Ontario Power Generation de cesser d’offrir le
service local |
Lettre Bruce, juin 2005 |
| Demande R&M de Vidéotron –
Tarifs applicables aux indépendantes au Québec en ce qui concerne les
structures de soutènement |
Décision CRTC 2005-1 |
| Manuels EIB/ERCC déposés
par Maskatel, Lambton, Sogetel, SATAT, Dryden, ISP Telecom et Télébec |
Lambton Ordonnance CRTC
2004-300
Sogetel Ordonnance CRTC 2004-241
Dryden Ordonnance CRTC 2004-027
Maskatel Ordonnance CRTC 2004-421
SATAT Ordonnance CRTC 2004-396
ISP Télécom Ordonnance CRTC 2005-55 |
Prospérité sociale : Élargir l’accès à des services de communication
novateurs et de qualité, qui à la fois sont abordables et correspondent aux
besoins et aux valeurs du consommateur
Services de détail des ESLT
|
| Demande de Bell visant le
retrait du service AccèsTotal |
Ordonnance CRTC 2004-201 |
| Mise en application, par
le CDPI, de l’ordonnance du CRTC concernant le tableau des tarifs
applicables à l’interurbain de base |
CDPI lettre, juillet 2004 |
| Nouveaux AP (1 à 2 par
mois) |
Nouveaux AP :
- En suspens au 1 avril 2004 : 0
Reçus : 9
Complétés : 7
En suspens au 28 février 2005 : 2
|
| Avis public CRTC 2003-3 -
Plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et
questions connexes. Surveiller la qualité du service et intervenir en cas
de non-conformité |
Décision CRTC 2005-17 |
| Instance relative au
compte de report – Remise des montants au nom de Bell, Telus, MTS,
SaskTel, Aliant, Télébec et Telus Québec |
Avis public CRTC 2004-2 |
| Suivi annuel du PAS des
ESLT pour s’assurer que la compagnie respecte ses engagements (travaux et
dépenses). Traiter les problèmes qui se rattachent aux PAS. |
Aliant : Décision CRTC
2004-74
Bell : Décision CRTC 2004-75
Telus : Décision CRTC 2004-76 |
| Assistance-annuaire
inverse offerte au public |
Décision CRTC 2004-49 |
| Sursis et R&M de la
décision relative au suivi de la décision CRTC 2002-56 - élargissement
des zones d’appel local |
Décision CRTC 2004-56 |
| Modalités régissant le
débranchement du service en cas de non-paiement des frais |
Décision CRTC 2004-31 |
| Suivi de la décision CRTC
2003-33 – Clauses de confidentialité prévues par les entreprises
canadiennes |
Décision CRTC 2004-27 |
| Environ 400 demandes
tarifaires et ententes d’interconnexion |
Statistiques sur les
tariffs de gros
- En suspens au 1 avril 2004 : 118
Reçus : 447
Complétés : 517
En suspens au 28 février 2005 : 48
74 p. 100 – 2 mois
89 p. 100 – 4 mois
Accords d’interconnexion
- En suspens au 1 avril 2004 : 15
Reçus : 74
Complétés : 50
En suspens au 31 mars 2005 : 39
|
| Dépôts des prix plafonds
de 2004 dans le cas de toutes les ESLT |
Ordonnance CRTC 2004-168,
169, 170, 171 & 172
Décision CRTC 2004-48
Décision CRTC 2004-53 |
| Raftsview c. Telus |
Décision CRTC 2004-30 |
| BC Centre pour la défense
de l’intérêt public (PIAC) – Conditions de services 16.1 fichiers
répertoires de TCI |
Lettre du Conseil,
septembre 2004 |
| Rajustement du compte de
report |
Décision CRTC 2004-42 |
| Celluland c. Rogers |
Lettre du Conseil,
septembre 2004 |
| SaskTel rajustements
exogènes |
Lettre du Conseil, février
2005 |
| Demande présentée par
Aliant en vue de R&M la Décision CRTC 2004-42 |
Décision CRTC 2005-11 |
| Manuel de procédures
relatives à l'accès EIB/ERCC de TELUS |
Ordonnance CRTC 2004-102 |
| Demande de Bell de réviser
la section 11 des modalités de service |
Décision CRTC 2005-15 |
| Suivi Décision CRTC
2003-53 sans fil E9-1-1 |
Lettre du Conseil, février
2005 |
| Peace Region Internet
Society c. Telus |
Lettre du Conseil,
septembre 2004 |
Petites ESLT
|
| Suivi annuel du PAS des
petites ESLT pour s’assurer que la compagnie respecte ses engagements
(travaux et dépenses). Traiter les problèmes qui se rattachent aux PAS. |
Telebec : Décision CRTC
2004-77
Telus Quebec : Décision CRTC 2004-78 |
Zone d’appel local élargie
de Télébec
- Communautés cries |
Décision CRTC 2004-40 |
| Télus Québec et Télébec –
Établissement des tranches tarifaires et calcul de la subvention
(finalisation) |
Décision CRTC 2005-4 |
| Avis public CRTC 2003-7 –
Instance relative au financement supplémentaire de Norouestel |
Décision CRTC 2004-64
Décision CRTC 2004-82 |
| Financement supplémentaire
en 2004 de Norouestel |
Avis public CRTC 2004-6 |
| AP pour services de fibres
optiques (Telus Québec et Télébec) |
Ordonnances CRTC 2004-438,
439 & 440 |
| Suivi – Justification de
la facturation détaillée suivant la même fréquence pour Télus Québec et
Télébec que pour les grandes ESLT |
Décision CRTC 2004-67 |
| Manuel de procédures
relatives à l'accès EIB/ERCC de Le Téléphone St-Éphrem inc. |
Ordonnance CRTC 2004-299 |
| Manuel de procédures
relatives à l'accès EIB/ERCC de La Compagnie de Téléphone de St-Victor |
Ordonnance CRTC 2004-301 |
| Demande de TELUS Québec
visant l'utilisation du compte de report |
Décision CRTC 2004-33 |
| Norouestel Inc. - Mises à
jour du guide de la Phase III |
Ordonnance CRTC 2005-13 |
| Norouestel Inc. études de
dépréciation, 2003 |
Lettre du Conseil,
novembre 2004 |
Conformité, surveillance et réglementation
|
| Demande présentée par la
ville de Calgary pour obtenir l’indicatif 311 |
Décision CRTC 2004-71 |
| Récupération de
l'indicatif de central 330 dans la zone de l'indicatif régional 819 |
Décision CRTC 2004-52 |
| Avis public portant sur
l’expansion de la composition locale à 10 chiffres dans la région 450 |
Décision CRTC 2005-9 |
Questions de politique sociale
|
| CDCI : VoIP 9-1-1 et
E9-1-1, SRT, confidentialité, services aux OAL, etc. |
Décision CRTC 2005-21 |
| Accès au service de
téléphones payants |
Décision CRTC 2004-47 |
| Décision relative au
télémarketing |
Décision CRTC 2004-35 |
| Utilisation des CMA par
Infolink |
Décision CRTC 2004-65 |
| Demandes des ESLT -
modification du programme de contrôle de l'abordabilité du service
téléphonique de résidence |
Décision CRTC 2004-73 |
| Demande de sursis
présentée par l'Association canadienne du marketing |
Décision CRTC 2004-63 |
Établir des processus justes, transparents et efficaces
Conformité, surveillance et réglementation
|
| Établissement des revenus
totaux des compagnies aux fins des droits de télécommunication et
collecte des données nécessaires |
Lettre du Conseil, juin
2004 |
| Examen et approbation des
licences internationales de classes A et B |
Reçues : 85
Complétées : 85 |
| Collecte et examen des
dépôts annuels concernant la propriété, conformément à la section 16.4 de
la Loi |
Reçus : 200
Complétés : 200 |
| Examen et approbation des
demandes des ESLC |
Reçue : 1
Complétée : 1 |
| Établissement du taux de
contribution définitif pour 2004 et du taux provisoire pour 2005 |
Décision CRTC 2005-4 |
| Surveillance des questions
relatives à la numérotation, entre autres les activités liées au
redressement IR dans le contexte de la téléphonie Internet (VoIP) |
Décision CRTC 2004-55 –
Plan de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819
Décision CRTC 2004-61 – Plan de redressement de l’indicatif régional 514
Décision CRTC 2004-62 - Plan de redressement de l’indicatif regional 519 |
| SaskTel – Exigence de
subvention totale |
Décision CRTC 2004-26
Décision CRTC 2004-81 |
| Télébec – Exigence de
contribution pour 2001 |
Décision CRTC 2004-25 |
| Mise en œuvre d’un nouveau
système d'inscription qui servira à simplifier la collecte de données,
notamment aux fins de la contribution, des droits de télécommunication,
etc. |
Complétée 2004 |
| Analyse des données
destinées au rapport annuel à la GC sur l’état de la concurrence et le
déploiement de la technologie à large bande et rédaction du rapport |
Rapport annuel à la GC, 25
novembre 2004 |
| Élaboration du sondage sur
la concurrence mené auprès des consommateurs et présentation d’un rapport
des résultats |
Rapport annuel à la GC, 25
novembre 2004 |
| Analyses et rapports
trimestriels des résultats financiers de l’industrie des
télécommunications |
Complétés – trimestriel |
| Répondre aux demandes de
renseignements et prêter main forte pour les présentations – Industrie
des télécommunications |
12 présentations offertes
à l’industrie portant sur le système de collecte de données (SCD) et la
surveillance
3 présentations pour des conférences |
| Élaboration d’une base de
données qui servira à recueillir les données de l’industrie; mise en
œuvre du système de collecte de données installé sur le Web |
Complétées 2004 |
| Travailler en
collaboration avec Statistiques Canada afin de réduire le fardeau de
réglementation lié à la collecte de données |
Protocole d’entente signé
afin de partager les données recueillies |
Questions de politique sociale
|
| Suivi de la demande de
Call-Net – Site Web affichant des renseignements sur le client |
Complété 2004 |
CDCI
|
| Président du Comité
directeur |
Décision CRTC 2004-36
Décision CRTC 2004-45
Décision CRTC 2004-60
Décision CRTC 2005-7 |
Méthode d’établissement des coûts de la Phase II
|
| Comptabilité par activité
dans le cas des dépenses de portefeuille liées aux AP |
Décision CRTC 2005-6 |
| Bell – Coût en capital
après impôt |
Lettre du Conseil, octobre
2004 |
Glossaire / Glossary of Terms
Radiodiffusion/Broadcasting
|
| ACR / CAB |
Association
canadienne des radiodiffuseurs / Canadian Association of Broadcasters |
| CGL / LMA |
Convention de
gestion locale / Local Management Agreement |
| CVL / LAS |
Convention sur
les ventes locales / Local Sales Agreement |
| LAN / DSL |
Ligne d’abonné numérique /
Digital Subscriber Line |
| DTC / CTD |
Développement
des talents canadiens / Canadian Talent Development |
| EDR / BDU |
Entreprise de
distribution de radiodiffusion / Broadcasting Distribution Undertaking |
| FTC / CTF |
Fonds
canadiens de télévision / Canadian Television Fund |
| HD |
Haute définition / High
Definition |
| LLO / OLA |
Loi sur les langues
officielles / Official Languages Act |
| RAD / ADR |
Résolution alternative des
différends / Alternative Dispute Resolution |
| SRD / DTH |
Satellite de
radiodiffusion directe / Direct-to-Home |
Télécommunications / Telecommunications
|
| ACM / CMA |
Association canadienne du
marketing / Canadian Marketing Association |
| ACTQ |
Association des Compagnies
de téléphopne du Québec |
| AIT / TPIA |
Accès internet de tiers /
Third Party Internet Access |
| AP / CSA |
Arrangement personnalisé /
Customer Specific Arrangement |
| ARNC / CDNA |
Service d’accès au réseau
numérique propre aux concurrents / Competitor Digital Network Access |
| BTP / SRB |
Base tarifaire partagée /
Split Rate Base |
| CDCI / CISC |
Comité directeur du CRTC
sur l’interconnexion / CRTC Interconnection Steering Committee |
| CDIP / PIAC |
Centre pour la défense de
l’intérêt public / Public Interest Advocacy Centre |
| CMA / ADADs |
Composeur-messager
automatique / Automatic Dialing – Announcing Devices |
| EAPM / MAAs |
Entente régissant l’accès
aux propriétés municipales / Municipal Access Arrangements |
| EIB-ERRC / PIC-CARE |
Entreprises
intercirconscriptions de base-échange de registres des comptes clients /
Primary Interexchange Carrier – Customer Account Record Exchange |
| ESLC / CLEC |
Entreprise de services
locaux concurrente / Competitive Local Exchange Carrier |
| ESLT / ILEC |
Entreprise de services
locaux titulaire / Incumbent Local Exchange Carrier |
| ESLT-SSE / ILEC-OSS |
Entreprise de services
locaux titulaire – systèmes de soutien à l’exploitation / Incumbent Local
Exchange Carrier Operational Support Systems |
| GEC / GIC |
Gouverneure en conseil /
Governor in Council |
| GSE / CSG |
Groupe de services aux
entreprises / Carrier Services Group |
| HV / HS |
Haute vitesse / High Speed |
| ILM / MDU |
Immeuble à logements
multiples / Multi-Dwelling Units |
| LAN / DSL |
Ligne d’abonné numérique /
Digital Subscriber Line |
| LANPA / ADSL |
Ligne d’abonné numérique à
paire asymétrique / Asymmetric Digital Subscriber Line |
| LSI / IXPL |
Liaison spécialisée
intercirconscription / Interexchange Private Line |
| MIACFI / IMCAIP |
Membres indépendants de
l’Association canadienne des fournisseurs Internet / Independant Members
of theCanadian Association of Internet Providers |
| OAL / CALEA |
Organisme d’application de
la Loi / Communications Assistance to Law Enforcement Act |
| PAS / SIP |
Plan d’amélioration du
service / Service Improvement Plan |
| QduS / QofS |
Qualité du service /
Quality of Service |
| RAD / ADR |
Résolution alternative des
différends / Alternative Dispute Resolution |
| RIR / NPA |
Redressement de
l’indicatif régional / Numbering Plan Area |
| R&M / R&V |
Révision et modification /
Review and Vary |
| RNC / CDN |
Réseau numérique propre
aux concurrents / Competitor Digital Network |
| SLB / PES |
Coûts du service local de
base / Primary Interexchange Carrier |
| SRE / WAN |
Service de réseau étendu /
Wide Area Network |
| SRT / MRS |
Service de relais
téléphopnique / Message Relay Services |
| TTY |
Téléscripteur /
Teletypewriter |
| VoIP |
Voix sur Protocole
Internet ou téléphonie Internet / Voice over Internet Protocol |
|
