RÉALISATIONS
DU CRTC

2005-2006

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Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (CRTC)
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On peut obtenir cette publication sur demande en média substitut.

Message du Président

Il me fait plaisir de présenter ce survol des réalisations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l’année 2005-2006.

Des développements technologiques et économiques remarquables sont survenus rapidement dans le secteur des communications, et le Conseil a travaillé sans relâche afin que sa réglementation et ses processus suivent le rythme de ces innovations. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, nous avons traité certains de ces développements tels que la radio par abonnement, la migration vers la technologie numérique, la télévision à haute définition, VoIP, le transfert des numéros de téléphone sans fil et la télédiffusion mobile en direct.

De tels développements nous ont également emmenés à modifier notre structure organisationnelle. Nous avons notamment créé une nouvelle direction réunissant les fonctions d’analyse de l’industrie, d’économie et de technologie pour appuyer à la fois les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Cette structure modifiée nous permettra de mieux suivre l’évolution des communications, de mieux comprendre les industries que nous réglementons, ainsi que d’évaluer la qualité des services offerts aux Canadiens.

Nous nous sommes employés à réagir efficacement aux nouvelles technologies et aux enjeux qui s’y rapportent, tout en réalisant notre mandat tel qu’énoncé dans la législation qui nous gouverne. La radiodiffusion et les télécommunications sont particulièrement importantes dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre. Le rapport qui suit fait état de la contribution du Conseil au maintien de la prospérité et de l’essor de ces industries.

Charles M. Dalfen

Réalisations du secteur radiodiffusion

Voici les faits saillants des principales réalisations du Conseil en matière de réglementation et de surveillance du système canadien de radiodiffusion en 2005-2006.

Principales instances

Dramatiques canadiennes :

Dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2005-81, le Conseil a examiné les données de 2003-2004 fournies par BBM Canada et Nielsen Media Research sur les cotes d’écoute des émissions dramatiques canadiennes et a sollicité des observations sur un objectif d’écoute pour l’ensemble de l’industrie ainsi que des cibles d’écoute pour chacun des groupes de propriété participant au programme de mesures incitatives liées à la diffusion des émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise. Le Conseil a également étudié les données de 2003-2004 relatives aux dépenses consacrées aux émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise par les services privés individuels de télévision traditionnelle et par les principaux groupes de propriété de télévision traditionnelle et a sollicité des observations sur les objectifs de dépenses proposées.

Dans l’avis Mesures incitatives visant à accroître l’auditoire des émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise ainsi que les dépenses qui leur sont consacrées, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-11, 27 janvier 2006, le Conseil a énoncé les objectifs d’écoute et de dépenses dans le cadre du programme des mesures incitatives en faveur des dramatiques mis sur pied par le Conseil.

Le Conseil a l’intention de revoir son programme des mesures incitatives une fois par an pour juger des correctifs à y apporter et s’attend à publier un nouvel avis public pour aborder les moyens d’améliorer le programme. Étant donné que le programme définitif de mesures incitatives pour la production de dramatiques canadiennes originales est paru au cours de l’exercice 2004-2005 et qu’il faut allouer un certain temps pour concevoir et produire des émissions dramatiques, le Conseil estime qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions sur l’efficacité du programme dans sa forme actuelle.

Global, Alliance Atlantis, Corus, CTV, TVA, TQS et CHUM ont déposé des rapports sur les mesures incitatives relatives aux dramatiques canadiennes. La collecte des données sur les mesures incitatives et leur évaluation se poursuivent.

Migration au numérique

Le 27 février 2006, le Conseil a publié son Cadre de réglementation de la migration au numérique (Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-23).

Dans ce cadre, il reconnaît que la transition vers un environnement de distribution entièrement numérique offre d’intéressantes possibilités au système canadien de radiodiffusion. La technologie numérique favorisant une grande latitude dans les offres de services, les entreprises de câblodistribution pourront répondre aux demandes des consommateurs soucieux de bénéficier d’un plus grand choix et d’un meilleur contrôle. Le passage au numérique permettra aussi aux câblodistributeurs de libérer de la capacité pour lancer de nouveaux services, notamment des signaux numériques à haute définition ou de nouveaux services canadiens et non canadiens. Cependant, cette souplesse que promet le numérique expose les services analogiques à certains risques, notamment à un haut degré d’incertitude pour les services de programmation individuels, puisque les ajustements apportés aux mises en blocs et aux offres destinées aux abonnés modifieront les taux de pénétration.

Par conséquent, le Conseil a conçu un cadre de réglementation qui assurera une transition harmonieuse entre l’environnement actuel, très structuré sur les plans de la technologie et de la réglementation, et un nouvel environnement marqué par une approche davantage axée sur les forces du marché. Cette approche vise à maximiser les avantages et à stimuler le déploiement de la technologie numérique tout en s’assurant de ne pas nuire indûment aux services analogiques individuels qui devraient toujours pouvoir contribuer efficacement au système de radiodiffusion pendant la période de transition.

Le cadre de migration exige des EDR qu’elles obtiennent le consentement des entreprises de programmation avant de distribuer leurs services en mode numérique. Le soutien continu aux services de programmation est également assuré par des règles précises de mise en bloc qui régiront la distribution numérique pendant la période de transition, notamment l’obligation de reproduire les blocs analogiques et le service analogique de base existants en mode numérique. Par ailleurs, le cadre offre une grande latitude aux EDR en permettant une migration au numérique, sans avoir à obtenir le consentement des entreprises de programmation, une fois que la pénétration des boîtiers de décodage numérique dans les foyers abonnés aura atteint un niveau établi. Le cadre permet également aux EDR de répondre aux demandes des consommateurs soucieux de bénéficier d’un plus grand choix et d’un meilleur contrôle en les autorisant à offrir des services de programmation selon de nombreuses combinaisons différentes de mise en bloc.

Distribution des services payants et spécialisés à haute définition

Dans l’avis Appel d'observations sur une proposition de cadre d'attribution de licence et de distribution des services payants et spécialisés à haute définition, Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-58, 6 août 2004, le Conseil a proposé un cadre de réglementation concernant à la fois l’attribution de licences de services payants et spécialisés à haute définition et leur distribution et a sollicité des observations sur ce cadre.

Dans l’ensemble, la proposition de politique d’attribution des licences et de distribution vise à favoriser le virage du système canadien de radiodiffusion vers une technologie haute définition. Dans cette optique, le Conseil prévoit créer un mécanisme d’attribution de licences provisoires pour les services payants et spécialisés à haute définition qui facilitera l’accès à la nouvelle technologie.

La proposition de politique encourage aussi les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) à fournir des services à haute définition dans la mesure où elle assouplit l’assemblage de ces services et assure une sécurité sur le plan de la réglementation en précisant les détails de la politique de distribution des nouveaux services à haute définition, notamment les exigences relatives à la distribution et l’assemblage, la fourniture des signaux haute définition non canadiens et les dispositions régissant la qualité technique et la substitution des signaux identiques.

Le Conseil prévoit que la transition se déroulera en trois étapes. Les EDR par câble, qui distribuent aussi bien des services analogiques que numériques, ont déjà amorcé la première étape. La deuxième étape serait caractérisée par une absence de services analogiques; les EDR proposeraient plutôt une combinaison comprenant surtout des services numériques à basse définition, avec quelques services à haute définition. Quant à la troisième étape, elle serait marquée par une prédominance des services numériques à haute définition. Les deux dernières étapes se produiraient à des moments différents selon les EDR et chacune aurait ses propres règles.

Le Conseil publiera bientôt son cadre définitif d’attribution de licences et de distribution de services payants et spécialisés à haute définition.

Autres questions de distribution

Relations entre entreprises de programmation et distributeurs

En avril 2005, le Conseil a publié deux avis publics établissant les politiques qui ont pour but de contribuer aux bonnes relations entre les entreprises de programmation et les EDR. Dans l’avis Vérification comptable par les services de programmation des renseignements sur les abonnés détenus par le distributeur, Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-34, le Conseil a établi sa politique sur les modalités et conditions selon lesquelles les entreprise de programmations de services payants et spécialisés peuvent vérifier les renseignements sur les abonnés détenus par les EDR afin d’évaluer l’exactitude des paiements d’affiliation faits par ces entreprises de programmation. Dans l’avis Bonnes coutumes commerciales, Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-35, le Conseil a publié une politique sur les mesures visant à ce que les négociations entre les entreprises de programmation et les EDR concernant la distribution des services de programmation soient conformes aux bonnes coutumes commerciales. Cet avis public portait sur des questions comme l’envoi d’un avis suffisant aux entreprises de programmation lorsque les EDR ont l’intention de modifier les blocs de services.

Plus grande disponibilité d’un contenu local et régional par satellite

Les radiodiffuseurs tout comme les téléspectateurs canadiens se préoccupent constamment de la réception d’une programmation locale et régionale assurée par des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD). Bien que les distributeurs de SRD ne puissent pas encore offrir, sur le plan technique, l’ensemble de la grille de programmation de toutes les stations locales et régionales de télévision du Canada, dans les plus récentes décisions concernant les attributions de licences de SRD en 2004, le Conseil a encouragé les distributeurs de SRD et les radiodiffuseurs à rechercher d’autres moyens de fournir ces types de programmation aux abonnés au SRD. Dans la décision Autorisation de distribuer des canaux partiels ou omnibus composés d'émissions locales et régionales distinctes, Décision de radiodiffusion CRTC 2005-457, 8 septembre 2005, le Conseil a autorisé Bell ExpressVu à distribuer à des canaux partiels ou omnibus la programmation locale et régionale de stations de télévision encore non distribuées totalement par les entreprises de distribution SRD, sous réserve de certaines garanties, comme la nécessité d’obtenir le consentement de la station de télévision en question. Cette forme innovatrice de distribution pourrait faire augmenter considérablement la quantité d’émissions locales et régionales que peuvent recevoir les collectivités dans tout le pays.

Plus grande disponibilité du CPAC dans les deux langues officielles

Le 22 mars 2005, la gouverneure en conseil a émis un Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC), DORS/2005-60 (le décret), qui ordonne au Conseil d’obliger toutes les EDR par câble qui desservent plus de 2 000 abonnés à distribuer à la fois la version anglaise et la version française de la Chaîne d’affaires publiques par câble et du service de programmation parlementaire.

Le Conseil a mis en œuvre ce décret dans l’avis Changements à la distribution de la Chaîne d'affaires publiques par câble et du service de programmation parlementaire en réponse à un décret d’instructions de la gouverneure en conseil, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-5, 19 janvier 2006, améliorant ainsi l’accès à ces services pour les Canadiens dans les deux langues officielles.

Flexibilité pour les services de télédiffusion mobile

Dans l’avis Appel aux observations sur un cadre de réglementation pour régir les services de télédiffusion mobile en direct, Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-82, 11 août 2005, le Conseil a sollicité des observations sur le cadre de réglementation approprié pour les services de radiodiffusion mobiles.

Dans l’avis Cadre réglementaire des services de télédiffusion mobile en direct, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-47, 12 avril 2006, le Conseil a décidé que les services de télédiffusion mobiles utilisant des téléphones cellulaires et exploités par Bell Mobility Inc., TELUS Mobility et Rogers Wireless Inc. font partie du champ d’application de l’Ordonnance d’exemption des nouveaux médias, parce qu’ils sont distribués et accessibles sur Internet.

Le Conseil a également publié un avis pour solliciter des observations (Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-48) concernant une nouvelle proposition d’ordonnance d’exemption qui comprendra les entreprises de télédiffusion mobile qui offrent des services de télévision mobiles qui ne sont pas distribués et accessibles par Internet.

Le Conseil cherche à soutenir la croissance des services de télévision mobiles comme compléments aux services de télévision traditionnels en leur accordant la souplesse réglementaire nécessaire pour les aider à développer leurs marchés.

Radio par abonnement

Lors de l’audience publique du 1^er novembre 2004 à Gatineau, le Conseil a examiné trois demandes de licences pour distribuer des services de radio par abonnement à plusieurs canaux par satellite et/ou émetteurs terrestres afin de permettre aux abonnés de les recevoir directement. Deux des requérantes étaient en partenariat avec des services américains de services radio par abonnement distribués par satellite. La troisième requérante a proposé un service de radio par voie terrestre par abonnement basé au Canada.

Outre les observations sur les propositions présentées par les requérantes, le Conseil a également sollicité des observations publiques sur des questions comme : les niveaux de contenu canadien, les contributions au développement de talents canadiens, la responsabilisation, la compétitivité, l’impact sur les autres services audio et la catégorie de licence appropriée.

Dans l’avis Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2005-246 à 2005-248 : Attribution de licences à de nouvelles entreprises de radio par satellite et par voie terrestre par abonnement, Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-61, 16 juin 2005, le Conseil a présenté ses décisions de radiodiffusion CRTC 2005-246 à 2005-248 dans lesquelles il a approuvé, sous réserve de certaines conditions de licence, les demandes déposées par Canadian Satellite Radio Inc. (CSR), SIRIUS Canada Inc. (Sirius Canada), et CHUM limitée, au nom d’une société ou d’un partenariat à constituer (CHUM/Astral), en vue d’obtenir des licences pour exploiter de nouvelles entreprises de radio qui fourniront chacune à des abonnés un ensemble de canaux de radio pour un tarif mensuel.

La programmation des entreprises de CSR et de Sirius Canada sera surtout distribuée par satellite même si des émetteurs terrestres seront utilisés au besoin dans les zones de périmètre de rayonnement déficient. Chacune de ces entreprises offrira un mélange de canaux de production canadienne et non canadienne.

Le service de CHUM (Astral s’est retiré du partenariat) serait entièrement distribué par des émetteurs terrestres, et tous les canaux seraient produits au Canada.

Dans l’avis public ci-dessus, le Conseil a également établi un cadre pour l’attribution de licences à des entreprises de radio satellite par abonnement.

Nouveau services de télévision payante

Lors d’une audience publique qui a eu lieu le 24 octobre 2005 à Gatineau, cinq demandes visant l’exploitation d’une entreprise de télévision payante nationale ont été étudiées : Spotlight Television Limited en vue d’exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision payante d’intérêt général de langue anglaise devant s’appeler Spotlight; Romen Podzyhun et C.J. (Cal) Millar pour exploiter une entreprise nationale de télévision payante de langue anglaise qui sera appelée The Canadian Film Channel; Allarco Entertainment Inc. pour exploiter une entreprise nationale de télévision payante de langue anglaise appelée Allarco Entertainment et finalement, deux demandes présentées par Archambault Group Inc. pour exploiter un service national de télévision payante de langue française et un autre de langue anglaise, appelés tous deux BOOMTV.

Au cours de cette audience, on a évalué la pertinence de faire exception au cadre actuel d’attribution de licences de services numériques du Conseil, y compris ses politiques concernant l’attribution de licences aux services susceptibles de concurrencer directement des services existants.

Les questions suivantes ont également été étudiées :

• Les avantages pour le système canadien de radiodiffusion d’autoriser un nouveau service de télévision payante d’intérêt général, en particulier en regard avec les contributions à la programmation canadienne;
• la capacité des marchés de la télévision payante nationale de langue française et anglaise d’accueillir de nouveaux services payants d’intérêt général;
• l’incidence sur les services existants, y compris sur le marché des droits de diffusion;
• la pertinence d’accorder des droits d’accès par voie numérique aux nouveaux services payants ainsi que les implications pour la capacité des entreprises de distribution de radiodiffusion.

Après avoir étudié les différentes demandes et questions, le Conseil rendra sa décision dans les mois qui viennent.

Un cadre d’entrée plus ouvert pour les services canadiens en langues tierces

En novembre 2005, le Conseil a publié l’avis Approche révisée pour l'examen des demandes de licences de radiodiffusion proposant des services payants et spécialisés en langues tierces de catégorie 2 à caractère ethnique, Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-104.

Le but de la nouvelle approche est d’accroître la diversité et la gamme des services canadiens de télévision offerts aux groupes utilisant une langue tierce sans pour autant avoir un effet indûment négatif sur les services spécialisés en langues tierces à caractère ethnique.

Selon la nouvelle approche plus ouverte, le Conseil approuvera généralement les services payants et spécialisés de catégorie 2 dont au moins 90% de la grille de programmation est consacrée à des émissions en langues autres que le français ou l’anglais. Pour que ces services n’aient pas un effet négatif indu sur les services spécialisés analogiques à caractère ethnique existants, tout service en langue tierce d’intérêt général dont au moins 40% de la programmation est offert en une des langues des cinq services analogiques à caractère ethnique devra être achetée à ce service analogique (l’exigence « d’achat préalable »).

Réalisations du secteur télécom

Voici les faits saillants des principales réalisations du Conseil en matière de réglementation et de surveillance du système canadien de télécommunication en 2005-2006.

Principales instances

Services de communication vocale sur protocole Internet

Dans la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005, le Conseil a formulé les conclusions qu’il a tirées dans l’instance amorcée par l’avis Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, Avis public de télécom CRTC 2004-2, 7 avril 2004. Le Conseil a énoncé les détails du régime de réglementation qui régira la fourniture des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP), qu’il définit comme des services de communication vocale sur protocole Internet (IP) utilisant des numéros de téléphone établis conformément au Plan de numérotation nord-américain et qui assurent un accès universel à destination et/ou en provenance du réseau de téléphone public commuté (RTPC), dans la mesure où le service VoIP assure l’accès à destination et/ou en provenance du RTPC et qu’il permet aux abonnés d’effectuer et de recevoir des appels dont les points de départ et d’arrivée se situent dans une circonscription ou une zone d’appel locale telles qu’elles sont définies dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).

Régimes de réglementation des prix

Dans la décision Prolongation du régime de réglementation des prix pour Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc., Décision de télécom CRTC 2005-69, 16 décembre 2005, le Conseil a prolongé, sans le modifier, le régime de réglementation des prix auquel sont assujetties Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2007. Au cours de la première moitié de 2006, le Conseil amorcera une instance afin d'examiner le régime de réglementation des prix à la suite de la publication de la décision qu'il rendra à la fin de l'instance amorcée par l'avis Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005.

Dans la décision Prolongation du régime de réglementation des prix pour la Société en commandite Télébec et TELUS Communications (Québec) Inc., Décision de télécom CRTC 2005-70, 16 décembre 2005, le Conseil a prolongé, sans le modifier, le régime de réglementation des prix auquel sont assujetties la Société en commandite Télébec et TELUS Communications (Québec) Inc., pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2007. Au cours de la première moitié de 2006, le Conseil amorcera une instance afin d'examiner le régime de réglementation des prix à la suite de la publication de la décision qu'il rendra à la fin de l’instance amorcée par l’avis Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005.

Abstention de la réglementation – service de téléphonie locale

Dans l’avis Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005, le Conseil a amorcé une instance et sollicité des observations sur un cadre applicable à l’abstention de la réglementation des services locaux de résidence et d’affaires. Le Conseil a également sollicité des observations sur la pertinence de mettre en place un régime de transition qui donnerait aux entreprises de services locaux titulaires plus de souplesse sur le plan réglementaire durant la période précédant l'abstention : (1) en assouplissant ou en supprimant les garanties en matière de concurrence dans le cas des promotions et la restriction relative à l'absence de contact prévue dans les règles de reconquête; (2) en autorisant le dépôt ex parte des demandes tarifaires à l'égard des promotions; et (3) en n'appliquant pas les frais de service associés aux reconquêtes visant les services locaux de résidence. En outre, le Conseil a invité les parties à se prononcer sur la demande qu'Aliant Telecom Inc. a présentée en vertu de la partie VII le 7 avril 2004, et visant à obtenir une abstention de la réglementation des services filaires locaux de résidence.

Le Conseil a mené une instance assortie d’une audience publique qui s’est tenue le 26 septembre 2005 à Gatineau, afin d’étudier les critères applicables à la déréglementation des services téléphoniques locaux. Lorsque la concurrence se développe de façon durable dans un marché, et que les consommateurs peuvent choisir parmi différents fournisseurs de services, la concurrence, plutôt que la réglementation, sert l’intérêt des consommateurs, et le Conseil, conformément à la Loi sur les télécommunications, s’abstient alors de mettre en place toute réglementation. Le Conseil a rendu son verdict sur cette question à l’automne 2005 et a publié sa décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006. D’autres fournisseurs de services téléphoniques locaux offrent des services innovateurs à des prix concurrentiels dans plusieurs secteurs de marché. Cette tendance s’est accentuée récemment à la suite de l’implantation de la téléphonie sur protocole Internet (VoIP), qui facilite la fourniture des services téléphoniques sur des connexions Internet haute vitesse telles que les réseaux des entreprises de câblodistribution. En réponse aux demandes déposées par les compagnies de téléphone, le Conseil appliquera ses critères d’abstention de la réglementation des services téléphoniques locaux dans le cadre des instances qu’il tiendra dans les mois à venir.

Utilisation des fonds des comptes de report

Dans l’avis Utilisation des fonds des comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006, le Conseil a établi les lignes directrices relatives à l'utilisation des fonds restants dans les comptes de report des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes : Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Inc., Société en commandite Télébec (Télébec) et TELUS Communications (Québec) Inc. (collectivement, les ESLT).

Le Conseil a jugé que les initiatives visant 1) à élargir les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées et 2) à faciliter l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication représentent de bonnes façons d'utiliser les fonds des comptes de report.

Le Conseil a estimé que l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication est un important objectif de politique publique et que l'utilisation des fonds des comptes de report contribuera à fournir des services de télécommunication à ces Canadiens, sans discrimination.

Le Conseil a ordonné aux ESLT (sauf Télébec) de déposer leurs propositions aux fins de telles initiatives, au plus tard le 30 juin 2006.

Le Conseil a estimé que pour éviter que les fonds continuent de s'accumuler dans les comptes de report, les ESLT (sauf Télébec) seront tenues d'appliquer des réductions tarifaires. Le Conseil a ordonné à ces ESLT de déposer, au plus tard le 15 mai 2006, des projets de modification des tarifs mensuels applicables aux services locaux de base et aux services optionnels du secteur de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé.

Le Conseil s'attend à ce que Télébec affiche un manque à gagner récurrent dans son compte de report. Il établit donc des directives qui permettront de remédier à cette situation.

Finalement, le Conseil établit la méthode qui servira à calculer le solde des comptes de report et fournit une estimation préliminaire du solde des comptes de report des ESLT. Le Conseil ordonne à ces dernières de déposer, au plus tard le 15 mai 2006, un état actualisé de leur compte de report.

Mise en œuvre de la transférabilité des numéros sans fil

Dans la décision Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2005-72, 20 décembre 2005, le Conseil a exigé que les entreprises de services sans fil assurent l'importation et l'exportation des numéros de téléphone et il leur accorde un accès direct aux systèmes de transférabilité des numéros qui existent déjà au Canada, sans qu'elles aient à satisfaire aux obligations des entreprises de services locaux concurrentes pour le moment.

Le Conseil a estimé que les scénarios de transfert définis dans l'avis Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Avis public de télécom CRTC 2005-14, 16 septembre 2005, sont appropriés pour les activités liées au transfert de numéros sans fil entre les entreprises canadiennes.

De plus, le Conseil a jugé que l'intervalle de service approprié pour le transfert intermodal simple (d'un service sans fil à un service filaire, et d'un service filaire à un service sans fil), y compris les transferts simples effectués par les revendeurs de services sans fil et les exploitants de réseaux mobiles virtuels, doit être de même durée que celui établi pour les transferts autonomes entre deux entreprises de services locaux (d'ESL à ESL), qui est actuellement de deux jours ouvrables. Le Conseil conclut également que l'intervalle de service approprié pour le transfert simple entre services sans fil est de 2,5 heures ouvrables.

Rationalisation

Demandes tarifaires

En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la réception d’une demande tarifaire pour prendre une décision ou, s’il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant à quel moment il rendra sa décision.

Au cours de la dernière année, le Conseil, en réponse aux observations reçues des intervenants, a publié les circulaires Lancement d’un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-6, 25 avril 2005, et Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, circulaire de télécom CRTC 2005-9, 1^er novembre 2005.

En vertu des processus simplifiés, le CRTC informe la ou les requérantes de l’état de leur demande dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète. Il a réduit de moitié le temps moyen qu’il prenait pour se prononcer sur les demandes tarifaires concernant les services de détail. Les résultats affichés sur le site Web du CRTC indiquent que les nouvelles normes de service ont été non seulement respectées, mais dépassées.

De plus, dans la circulaire Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés, circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005, le Conseil communique les nouvelles mesures par lesquelles il prévoit raccourcir sensiblement le temps nécessaire pour traiter ce type de demandes. En outre, la mise en œuvre de ces nouvelles procédures rehaussera la certitude sur le plan de la réglementation en établissant des étapes, des délais ainsi que des critères précis et connus du public sur lesquels tant les clients que les entreprises pourront se fier, les nouvelles procédures. Ces mesures permettront également aux compagnies de téléphone de répondre plus rapidement aux exigences du marché des télécommunications qui est de plus en plus concurrentiel.

Le Conseil est d'avis que le nouveau processus doit tenir compte du fait que les clients risquent de perdre un service, faisant ainsi intervenir des facteurs d'intérêt public différents de ceux de demandes tarifaires courantes. Ainsi, les demandes de dénormalisation et/ou de retrait devraient commander l'application de critères différents de ceux des demandes tarifaires courantes ainsi que le rajustement des délais pour prévoir suffisamment de temps pour les observations des clients. C'est en tenant compte des intérêts de tous les intervenants - titulaires, concurrents et consommateurs - que le Conseil a élaboré les mesures exposées ci-dessous.

Le Conseil estime que chaque demande de dénormalisation et/ou de retrait de services tarifés devrait être examinée individuellement, en fonction d'une série commune de critères s'appliquant aux services de détail comme aux services offerts aux concurrents. Dans le cas de demandes de dénormalisation et/ou de retrait, le Conseil vérifiera si le requérant a satisfait aux critères suivants :

1. il existe un substitut raisonnable pour le service dénormalisé et/ou retiré;
2. il existe un plan de transition clair qui prévoit suffisamment de temps pour permettre aux clients de remplacer le service en question;
3. les clients visés sont informés suffisamment à l'avance pour pouvoir participer pleinement au processus du Conseil.

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