Le 22 octobre 2002

Rapport sur la télévision interactive

1. Introduction

2. Les services de télévision interactive
    2.1 Caractéristiques et catégories
    2.2 Mode de fonctionnement

3. Services interactifs en cours d'implantation

4. Éventuels modèles d'affaires de la télévision interactive

5. Classification des services de télévision interactive

6. Autres considérations
    6.1 Contrôle de l'accès
    6.2 Coûts des services interactifs et qui les assumera
    6.3 Normes
    6.4 Confidentialité
    6.5 Droit d'auteur
    6.6 Accessibilité (pour les personnes handicapées)

7. Suite de l'instance

Glossaire

Annexe A – Membres de l'industrie de la TVI identifiés par les intervenants

Annexe B – Programmation interactive

1. Introduction

Dans Enquête sur la situation de l’interactivité, avis public CRTC 2001-113, 2 novembre 2001 (l’avis 2001-113), le Conseil a lancé une enquête sur la situation de la télévision interactive (TVI) au Canada, en partie à cause de la demande de Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) en vue de profiter de son renouvellement de licence pour ajouter un volet interactif à sa définition de service. Pelmorex souhaitait fournir des informations météorologiques sur demande et améliorer son service pour mieux concurrencer les nouvelles sources médiatiques de renseignements météorologiques.

Dans Météomédia (The Weather Network), décision CRTC 2001-668, 2 novembre 2001, le Conseil a renouvelé la licence accordée à Pelmorex pour Météomédia/The Weather Network et a reconnu que l’interactivité améliorerait le service de Météomédia/The Weather Network. Toutefois, il a refusé la proposition de modification, expliquant qu’il craignait d’agir prématurément car la technologie en est encore à un stade embryonnaire et que de nombreuses incertitudes planent sur la diffusion numérique et sur l’implantation de l’interactivité.

Prenant note des nouvelles caractéristiques interactives proposées par les distributeurs et par les fournisseurs de programmation, le Conseil a publié l’avis 2001-113 précisant son intention d’enquêter sur la croissance des services liés à la TVI. Il était devenu opportun de compiler des faits sur la situation actuelle et sur les propositions futures des radiodiffuseurs, des producteurs et des distributeurs en matière d’interactivité. De telles informations pourraient aider l’industrie à se concerter et permettre au Conseil ainsi qu’à l’industrie de régler les problèmes à mesure de leur apparition.

Définition de l’interactivité

Dans l’avis 2001-113, le Conseil a souligné la difficulté que posait la définition de l’interactivité, ce terme s’appliquant à de nombreux produits et services en rapide évolution. Plutôt que de tenter une définition précise, le Conseil a donc proposé d’appliquer les caractéristiques ci-dessous aux services interactifs :

a) ces services impliquent une forme de dialogue entre un spectateur et un fournisseur de contenu (ou un distributeur), et demandent une réponse quelconque de la part du spectateur, dont l’interaction avec un boîtier de décodage,

b) ces services fournissent de l’information ou des choix d’écoute (y compris un choix de signaux audio ou vidéo) en relation avec l’offre de services de programmation.

Informations requises

Les parties intéressées ont été priées de soumettre au Conseil des informations sur les éléments suivants :

a)  toute autre caractéristique en plus de celles mentionnées pouvant s’appliquer aux services interactifs actuels ou prévus,

b)  les types d’activité en cours considérées comme interactives ainsi que les services autorisés auxquels elles sont reliées et sur lesquelles elles peuvent exercer une influence,

c)  une description détaillée de ces services interactifs, de leur contenu et sur leur fonctionnement,

d)  une description des équipements requis pour le spectateur, le producteur, le radiodiffuseur et le distributeur ainsi que les données concernant les coûts d’un tel équipement,

e)  une description des modèles d’affaires et de la demande actuelle et potentielle de services interactifs,

f)  une description des partenariats avec les producteurs, radiodiffuseurs et distributeurs concernant la fourniture de services interactifs,

g)  une liste des activités interactives qui seraient de la radiodiffusion, en indiquant les raisons,

h)  une liste des activités interactives qui pourraient être touchées par l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias, indiquant les raisons (avis public CRTC 1999-197),

i)  les prévisions de développement de l’interactivité pour la prochaine année (ou les projets de lancement à court terme),

j)  les prévisions de développement à long terme,

k)  toute autre information que les parties considèrent intéressantes pour cette enquête sur la situation de l’interactivité.

Réception des observations

Le Conseil a reçu 18 présentations. Les parties ayant participé à cette enquête sont des associations d’industrie, des entreprises de distribution de radiodiffusion, des services de programmation, des producteurs de contenu interactif, des fournisseurs de services Internet et des personnes ayant une déficience visuelle.

Certaines parties n’ont présenté que des faits associés à leurs activités de TVI et n'ont répondu qu’aux questions du Conseil, mais d’autres ont examiné plusieurs considérations influençant la croissance des services de TVI, y compris des points qui devraient, selon elles, être pris en compte dans une réglementation cadre. De l’avis du Conseil, ces observations dépassent les limites de l’enquête lancée en vertu de l’avis 2001-113. Néanmoins, il a ajouté un résumé de leurs observations à la section 6 de ce document à titre de renseignements.

2.  Les services interactifs

2.1 Caractéristiques et catégories

Les services interactifs sont difficiles à décrire de façon générique car ils fournissent un immense éventail de fonctions, sont mis au point et fournis par différentes parties, et sont accessibles de diverses façons. Comme leur nom l’indique, la seule caractéristique qui les unit et les définit est leur « interactivité ».

Tel que noté ci-dessus, le Conseil a reconnu dans l’avis 2001-113 la difficulté que représentait la définition des services de TVI et proposé deux caractéristiques pouvant éventuellement leur être attribuées. Celles-ci sont à nouveau présentées ci-dessous :

a)  un processus impliquant une forme de dialogue entre un spectateur et un fournisseur de contenu (ou un distributeur), et qui demande une réponse quelconque de la part du spectateur, dont l’interaction avec un boîtier de décodage,

b)  un processus qui fournit de l’information ou des choix d’écoute (y compris un choix de signaux audio ou vidéo) en relation avec l’offre de services de programmation.

La majorité des parties ayant répondu à l’avis 2001-113 ont généralement admis que les caractéristiques proposées par le Conseil décrivaient précisément la nature de l’interactivité. L’Association canadienne de production de film et télévision (ACPFT), Sailor Jones Media et BeyondZ Interactive Media (SJ/BZ), l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) et la Société Radio-Canada (SRC) ont indiqué qu’ils constituaient une définition raisonnable de l’interactivité. Toutefois, la SRC a aussi suggéré d’ajouter la description de la U.S. Federal Communications Commission (FCC) précisant qu’un service interactif « prend en charge les actions ou les choix des abonnés qui sont reliés à un ou à plusieurs flots de programmation vidéo ».

D’autres parties ont appliqué ces caractéristiques aux sortes de services interactifs de TVI déjà disponibles. Les sociétés de Bell Canada Entreprises Inc. (BCE)¹ estiment par exemple que la caractéristique (a) englobe les opérations de base du boîtier de décodage, les guides de programmation interactive ou électronique (GPI)², le service de télévision à la carte (TVC) et le contrôle d’un appareil de jeu raccordé, mais que beaucoup de ces activités ne nécessitent pas encore l’attention du Conseil.

Toujours selon BCE, la caractéristique (b) tient compte des fonctions interactives des services de programmation, mais elle pourrait aussi tenir compte des caractéristiques du boîtier de décodage, notamment du choix de langue. En outre, l’expression « offre de » porte à confusion et devrait être éliminée.

L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) a noté que, pour les téléspectateurs, la « voie de retour » de l’interactivité distinguait ce domaine de celui de la radiodiffusion. Dans le cadre de cette instance, l’ACR suggère de ne pas relier à l’interactivité les demandes des abonnés utilisant d’autres médias (c.-à.-d. non reliés à la radiodiffusion) comme voie de retour (ligne téléphonique, courriel, etc.).

Rogers Cable Inc. (Rogers) a proposé une définition des services de TVI élaborée par le Yankee Group qui serait, selon elle, applicable au cas présent :

[traduction ] Sous sa forme la plus simple, la TVI fait référence à la capacité d’interaction avec le téléviseur et, par conséquent, à la possibilité d’accéder à toute une gamme de services. Les applications qui utilisent le système de câblodistribution pour des services télévisuels sont considérées comme des services de TVI. Les services qui enrichissent le contenu en permettant aux abonnés d’accéder à un contenu additionnel – données ou vidéo – sont classés comme des services de TVI enrichie.

L’ACPFT a jugé nécessaire de définir également l’expression « nouveaux médias » dans le contexte de cette instance et suggéré que ceux-ci soient décrits comme des médias combinant un ou plusieurs médias traditionnels en format numérique.

Concernant les nouveaux médias, AOL Canada Inc. (AOL) a suggéré de modifier les caractéristiques proposées par le Conseil pour indiquer que les décisions prises dans le cadre de cette instance n’influenceront pas les limites du rapport sur les nouveaux médias. AOL a donc proposé de modifier la caractéristique (a) comme suit :

a)  un processus impliquant une forme de dialogue entre un spectateur et une entreprise de programmation autorisée ou une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée et appelant une réponse quelconque de la part du premier, telle une interaction avec un boîtier de décodage.

Catégories

Quelques intervenantes ont proposé de classer, malgré leur étendue, les services et fonctions de la TVI en deux grandes catégories.

La SRC a décrit comme point de départ quatre « groupes » d’applications qui constituent selon elle la TVI.

Pelmorex a établi des catégories semblables, mais elle a intégré la plupart des services des catégories décrites par la SRC comme « contrôle du contenu » et « portails télévisuels » à une seule catégorie, celle des « services à accès restreint », qui comprend à la fois les portails télévisuels et les « chaînes virtuelles ». Selon Pelmorex, les services à accès restreint sont indépendants des services précis de programmation. Ils sont souvent conçus pour ressembler à des chaînes de télévision, d’où leur nom de « chaînes virtuelles », et contiennent à l’heure actuelle du texte et des images fixes. Toutefois, Pelmorex affirme qu’ils devraient de plus en plus se rapprocher des services de programmation grâce à la diffusion en temps réel et suggère d’ajouter les GPI à ce type de services.

BCE a admis l’utilité d’établir une distinction entre les services de programmation enrichie, les chaînes virtuelles (chasses gardées ou portails) et l’accès à l’Internet par téléviseur. BCE a également proposé de distinguer les fonctions autonomes (GPI, facturation clients, etc.) des services interactifs reliés à une émission (programmation et publicité enrichies, télécommerce, publicité adressable et vidéo sur mesure).

L’Association canadienne de télévision par câble (ACTC) a suggéré plusieurs modes de catégorisation des services interactifs. Ainsi serait-il possible d’établir une distinction entre les services qui améliorent l’expérience d’écoute (GPI, RVP et VSD), les services qui enrichissent la programmation (en donnant plus d’informations) et les services créés pour les besoins de la vente au détail (télécommerce, publicité interactive). Une autre possibilité serait de classer ces services en fonction de leurs caractéristiques de personnalisation (enrichissement de l’expérience d’écoute) et de leur convergence (enrichissement de la programmation et vente au détail).

Tenant compte des différentes sortes de catégories proposées, les parties s’entendent apparemment pour regrouper les services interactifs sous trois grandes catégories au moins :

1.  les services de programmation enrichie,
2.  les services autonomes non traditionnels,
3.  les services Internet par le téléviseur.

Ces catégories privilégient les services offerts grâce à l’interactivité plutôt que la technique nécessaire à leurs mise au point et fourniture. Elles sont donc, en ce sens, techniquement neutres. Elles présentent aussi l’immense avantage de pouvoir être associées aux catégories existantes de réglementation.

Le Conseil étudiera en détail ces trois catégories dans les sections suivantes.

Services de programmation enrichie

Tel que relevé par l’ARC, les services de programmation enrichie de la TVI pourraient comprendre :

-  du texte, des graphiques et des images fixes donnant des informations additionnelles    sur la programmation,
-  du contenu web activé par des déclencheurs,
-  un nouveau volet audio et vidéo,
-  une écoute personnalisée, tels des angles de prises de vue ou des dénouements
   variables,
-  une programmation adressable.

Selon l’ACR, ces caractéristiques enrichies sont non seulement reliées à la programmation, mais elles devraient même être considérées comme faisant partie intégrante des émissions.

Decode Entertainment Inc. (Decode) a précisé que ce type de programmation devait être accessible par le truchement d’une émission télévisée et fonctionner en temps réel pour correspondre à la programmation. Cette distinction exclurait par exemple les sites web et les cédéroms.

Poussant plus loin cette distinction, Pelmorex a soutenu qu’il fallait que l’utilisateur dialogue avec un service de programmation en utilisant son boîtier de décodage au moment où il regarde le service de programmation en question pour que l’on puisse parler d’une programmation de TVI enrichie.

Enfin, l’ACR a noté que, à la différence de beaucoup d’autres services interactifs, les services de programmation enrichie n’utilisaient pas forcément de voie de retour. Ceux-ci sont parfois offerts par « un contenu supplémentaire dans un flot de données auxiliaires enregistré dans le boîtier de décodage du téléspectateur qui les retire au moment désiré »³. En pareil cas, l’offre de service interactif vient du fournisseur de contenu même si le dialogue n’implique que le téléspectateur et le boîtier de décodage.

Si nous tenons compte des diverses caractéristiques décrites ci-dessous, nous pouvons définir comme suit les éléments des services de programmation enrichie :

• relation avec la programmation traditionnelle,
  
• accessibilité par le biais d’une émission télévisée,
  
• correspondance en temps réel avec la programmation (c.-à-d. utilisation et disponibilité de la fonction interactive uniquement en cours de diffusion de l’émission à laquelle celle-ci est reliée),
  
• fourniture de fonctions interactives par le boîtier de décodage,
  
• éventualité d’une voie de retour.

D’une façon générale, les radiodiffuseurs ont soutenu que ces types de services devaient être fournis à l’utilisateur final par les EDR sans qu’il y ait modification ou suppression de leurs éléments interactifs.

Les EDR ont proposé de restreindre le genre et l’ampleur des caractéristiques interactives étant donné la quantité de largeur de bande que ces services utilisent et leurs propres limites de réseau et d’équipements clients.

Services autonomes non traditionnels

La catégorie des services autonomes non traditionnels comprend les services encore non accessibles par le biais du téléviseur qui sont offerts indépendamment des services des entreprises de programmation. Ces services comprennent les chaînes virtuelles et les portails télévisuels. Même si les portails ne sont accessibles que par des fournisseurs donnés de services de TVI plutôt que par une connexion générique à l’Internet, ceux-ci ressemblent souvent aux collections de contenu Internet.

Une chaîne virtuelle est un service qui est distribué, accessible et/ou présenté de la même façon que les services de programmation distribués sur d’autres chaînes de télévision. Leur principale différence par rapport aux services de programmation est leur présentation de contenu. À l’heure actuelle, beaucoup proposent des informations textuelles, des graphiques ou des images fixes et quelques formules sonores ou vidéo. Toutefois, ils pourraient se perfectionner au point de fournir des présentations sonores et vidéo identiques à celles des services de programmation. Peut-être faudra-t-il examiner cette question pour déterminer à quel moment il convient d’envisager une chaîne virtuelle comme un service de programmation.

Les GPI, qui sont aussi une sorte de chaîne virtuelle, devraient également appartenir à la catégorie des services autonomes non traditionnels. Les GPI constituent un service précieux car ces guides de l’utilisateur donnent une foule d’informations sur la programmation télévisuelle à heure fixe. Bien que la VSD soit éligible à une licence de service de programmation, celle-ci pourrait aussi être vue comme une sorte de chaîne virtuelle puisque son accessibilité ressemble à celle des services de programmation (c.-à.-d. par sélection et écoute de la chaîne qui diffusera le film vidéo demandé).

Les jeux interactifs sont un autre genre important de service autonome non traditionnel. Trois sortes de jeux interactifs appartiennent à cette catégorie, à savoir :

1.  les jeux simples inclus dans le boîtier de décodage,
2.  les jeux proposés par les chaînes virtuelles,
3.  les jeux impliquant de multiples participants et nécessitant l’utilisation d’un boîtier de décodage.

Selon les radiodiffuseurs ayant réagi à la question, les différents types de services interactifs autonomes non traditionnels font directement concurrence aux services de programmation. Ainsi Pelmorex a-t-elle soutenu qu’un service météo interactif fourni par une EDR concurrencerait directement son propre service de programmation Météomédia/The Weather Network.

Les radiodiffuseurs de cette catégorie de services s’inquiètent aussi à cause des GPI. Ils craignent que les enrichissements interactifs des inscriptions d’émissions ou d’annonces publicitaires ne favorisent une préférence indue pour certains services de programmation ou services autonomes non traditionnels.

Les EDR pensent que ces services pourraient leur permettre d’élaborer et de distribuer de nouveaux services interactifs.

Services Internet par le téléviseur

Les services Internet par le téléviseur passent par le téléviseur et par un boîtier de décodage plutôt que par un ordinateur personnel (OP). Toutefois, les possibilités du téléviseur et du boîtier sont à certains égards limitées par rapport à celles d’un OP. Par exemple, les boîtiers numériques ayant généralement une mémoire et une puissance de traitement inférieures à celles des OP, bien des fonctions doivent être soit positionnées côté serveur, (c.-à.-d. sur les serveurs informatisés des EDR), soit simplifiées pour respecter les exigences des boîtiers. De la même façon, et même si celles-ci peuvent finir par être corrigées, les quelques différences qui distinguent un téléviseur d’un moniteur d’ordinateur, notamment la taille de l’écran, la résolution et la façon dont l’image est créée à l’écran, entraînent des difficultés de navigation sur l’Internet et d’affichage de contenu.

La principale préoccupation liée à cette catégorie de services de TVI est la distinction possible entre le contenu de l’Internet et le contenu similaire à celui de l’Internet. Toutes les parties ayant réagi à cette question ont considéré que les portails ou les chasses gardées étaient généralement différents de l’Internet. Le contenu d’un portail semble apparemment généralement identique à celui d’un site web, mais son contenu n’est accessible que par un fournisseur donné de services et non par l’Internet. Autrement dit, la différence ne tient pas au contenu, mais au mode d’accès.

Les services Internet accessibles par le téléviseur comprennent le plus souvent des services pouvant également être fournis par n’importe quel fournisseur de services Internet (FSI). Ils ne sont ni propres, ni exclusifs à un fournisseur de services en particulier ou à des fournisseurs de services de TVI en général. En réalité, le téléviseur est utilisé comme écran pour voir les services d’Internet.

Conclusions du Conseil

Le Conseil conclut que les services de TVI peuvent être répartis en trois grandes catégories : les services de programmation enrichie, les services autonomes non traditionnels et les services Internet accessibles par le téléviseur. Ces distinctions contribueront à délimiter un cadre de travail intégrant divers futurs points de politique.

2.2 Fonctionnement des services de TVI

Les notions générales de cette section sont inspirées des renseignements donnés par les intervenants pour mieux comprendre le fonctionnement des services de TVI et les ressources techniques nécessaires à leur implantation.

Sous sa forme la plus simple, un service interactif est un service qui offre à l’utilisateur la possibilité de faire des choix de contenu s’ajoutant aux fonctions de base (par ex. : choix de la chaîne). Ces choix entraînent une « interaction » avec le fournisseur de services qui fournit le contenu de TVI (le fournisseur de contenu de TVI) – ce dernier pouvant être un radiodiffuseur, une EDR ou une tierce partie. Ce dialogue prend généralement la forme d’une « demande » de contenu différent ou additionnel. Dans certains cas, le boîtier de décodage reçoit et traite la demande, puis il affiche le contenu désiré sans la participation directe du fournisseur de contenu. Dans d’autres, le traitement de la demande exige un dialogue avec le fournisseur.

La radiodiffusion traditionnelle et la distribution de radiodiffusion signifient une transmission de contenu en sens unique, du fournisseur vers le téléspectateur. Pour qu’un téléspectateur devienne un utilisateur de contenu interactif, il faut établir un mode de transmission des demandes de l’utilisateur (une voie de retour) vers le fournisseur. Cette transmission à deux sens exige un changement dans le mode de production et de diffusion du contenu et modifie le mode de réception de ce contenu.

1.  Création du contenu interactif (production)
2.  Transmission du contenu interactif (distribution)
3.  Réponse aux demandes (par voie de retour)

Toutes ces activités sont interdépendantes. Par exemple, les créateurs de contenu interactif doivent s’assurer de sa compatibilité au réseau de distribution et voir comment celui-ci sera interprété et affiché par l’équipement du consommateur (le plus souvent, un boîtier de décodage). À son tour, le distributeur qui sélectionne les techniques de déploiement de ses systèmes de distribution doit tenir compte de la disponibilité du contenu. Les sections suivantes abordent dans le détail chacune de ces trois activités.

Création de contenu interactif (production)

Le contenu interactif peut prendre la forme de textes, d’images ou d’adresses Internet simples ou celle d’applications complètes (logiciels équivalant à des programmes informatisés). Il est intégré à des signaux de données qui sont téléchargées et activées ou affichées par le boîtier de décodage. Il peut être relié à une émission radiodiffusée de façon traditionnelle ou être distribué de façon autonome.

Contenu relié à une émission radiodiffusée de façon traditionnelle

Le contenu interactif relié à une émission radiodiffusée de façon traditionnelle est généralement conçu en même temps que l’émission en question afin d’assurer une fusion harmonieuse des éléments interactifs. Voilà pourquoi ce type de contenu est souvent élaboré par le radiodiffuseur ou par le producteur de l’émission, ou encore par un créateur indépendant travaillant en liaison avec le radiodiffuseur ou avec le producteur. À l’heure actuelle, ce contenu est intégré à l’intervalle de suppression de trame (IST)⁴ d’un signal analogique ou à un flot de données numériques en format MPEG⁵ ou autre format numérique.

L’IST ne pouvant distribuer que des quantités limitées de données, celles-ci comprennent souvent des adresses Internet. Les boîtiers qui proposent un accès à l’Internet peuvent télécharger les informations supplémentaires fournies par l’adresse comprise dans l’IST et les afficher à l’écran.

Le format MPEG et les autres formats numériques n’ont pas les mêmes restrictions que celles que l’IST impose aux signaux analogiques. La quantité de données numériques envoyées n’est limitée que par la quantité de contenu créé, la largeur de bande disponible pour la distribution et les capacités du boîtier de décodage.

Le contenu ainsi relié à la programmation est activé soit par un « déclencheur », soit selon la méthode « carrousel ». Les déclencheurs sont des éléments intégrés à la programmation sur lesquels il suffit de cliquer pour accéder aux caractéristiques ou aux services additionnels (par ex. : icône apparaissant à l’écran du téléviseur). Dans la méthode carrousel, des multiples flots de données sont distribués dans un service unique de programmation, et le téléspectateur peut soit choisir n’importe lequel de ces flots, soit alterner entre eux. La méthode de déclenchement exige l’accès à une voie de retour pour transmettre la demande de l’utilisateur de recevoir un contenu interactif. La « demande » est envoyée dès que ce dernier clique sur le déclencheur. Par opposition, la méthode carrousel ne nécessite pas de voie de retour car tout le contenu interactif disponible a déjà été envoyé au boîtier. L’utilisateur indique simplement au boîtier quel flot de données il souhaite recevoir. À cause de cette caractéristique, le carrousel exige généralement une largeur de bande bien plus importante que la méthode de déclenchement.

Les services de TVI autonomes, qui ne sont pas habituellement reliés à une programmation donnée, peuvent être élaborés par des EDR ou par des créateurs de contenu de TVI indépendants (non associés à un service de programmation).

Les services de TVI autonomes occupent le plus souvent des chaînes virtuelles et nécessitent une certaine largeur de bande ou un espace dans le signal envoyé à l’utilisateur. La largeur de bande dépend de la nature du service et peut être inférieure, équivalente ou supérieure à celle exigée pour un service de programmation.

À titre d’exemple, un service de TVI autonome pourrait être conçu pour fournir un accès à certains jeux interactifs. Une fois la chaîne sélectionnée, l’utilisateur verrait alors apparaître une interface ou un écran de contrôle proposant des liens vers différents jeux. L’écran permettrait de visionner une courte bande annonce sonore ou vidéo du jeu. Pour jouer en temps réel, voire jouer avec d’autres utilisateurs, il suffirait de cliquer sur le lien.

Le producteur doit tenir compte de la façon dont le contenu de TVI sera distribué à l’utilisateur – que celui-ci soit produit en tant que service autonome ou relié à la radiodiffusion traditionnelle. Les services de TVI sont conçus pour être distribués et accessibles grâce à un équipement et à des logiciels précis – des « plates-formes » ou « intergiciels » – qui influencent les types de contenu pouvant être créés et distribués. Le réseau de distribution et les boîtiers utilisent ces plates-formes⁶ pour transmettre et afficher un contenu de TVI aux utilisateurs et pour acheminer au fournisseur de contenu les demandes de ces derniers dans un format reconnaissable. Les boîtiers et les plates-formes sont examinés plus en détail dans la section suivante, Distribution de contenu TVI.

Les plates-formes⁷ utilisées par les distributeurs ont diverses limites et capacités. Par ailleurs, ceux-ci implantent toutes sortes de boîtiers différents et fournissent même différents modèles. Chaque boîtier de décodage/plate-forme constitue un « environnement de programmation de TVI », également appelé plus simplement « environnement ». Un distributeur peut déployer de multiples environnements.

La variété des environnements de TVI explique que les producteurs de contenu doivent choisir entre un environnement unique et une réduction des publics éventuels, ou une prise en charge des coûts de modification ou de création de nouveau contenu pour chaque nouvel environnement.

La mise en exploitation se complique encore du fait que les plates-formes et les boîtiers existants utilisent des logiciels exclusifs qui nécessitent un soutien permanent et entraînent une dépendance à l’égard du fournisseur du boîtier ou de la plate-forme. Par exemple, le radiodiffuseur qui conçoit un service de TVI pour la plate-forme « Wink » devra utiliser le logiciel « Wink Studio » ou « Wink Server Studio » et devra également accueillir le serveur Wink Broadcast Server (équipement) dans ses installations de liaison ascendante pour intégrer les caractéristiques interactives à l’IST du signal de radiodiffusion. Pelmorex indique que la mise au point d’un service de TVI pour la plate-forme Wink comprend également une formation donnée par le personnel de Wink et un certificat d’application de WINK. Les tests de Wink visent à s’assurer que l’application fonctionne et n’entre pas en conflit avec le boîtier ou avec d’autres applications éventuellement exploitées par le distributeur. Une fois certifiée, l’application reçoit un code unique permettant à Wink de retracer toutes ses activités sur le « Wink Response Network » (le logiciel/serveur dorsal traitant les demandes et les achats des consommateurs).

Le dernier facteur lié à l’établissement de services de TVI est que la programmation établie dans ce contexte ressemble plus à de la programmation au sens des logiciels informatiques qu’à de la programmation de radiodiffusion traditionnelle et que les producteurs de TVI doivent donc avoir recours à des experts ayant un éventail précis de compétences variées en technologie de l’information. Par ailleurs, des environnements différents signifiant des exigences de programmation différentes, les producteurs doivent aussi absorber les coûts des postes des programmeurs ayant des compétences variées ou investir et prendre le temps nécessaire pour former et perfectionner des programmeurs capables de travailler dans des environnements multiples.

En résumé, bien que les possibilités théoriques de création de contenu interactif soient sous bien des aspects infinies, il est essentiel de ne pas oublier les considérations pratiques qu’entraîne le déploiement de services de TVI. Malgré le stade encore primaire du contenu de TVI (ou peut-être à cause de cela), les producteurs ressentent déjà les effets de ces limites. Ainsi la présentation de la SRC donne-t-elle déjà des exemples de ces limites qui prennent la forme de leçons tirées de ses expériences de la SRC, à savoir :

• la création de contenu interactif de qualité est coûteuse, demande beaucoup de temps et exige une coordination étroite avec les producteurs,
  
• La production du contenu de TVI doit être compatible avec un boîtier de décodage et avec des normes d’intergiciels donnant accès à une masse critique d’abonnés,
  
• La propriété et le contrôle technique et opérationnel de l’accès proposé aux utilisateurs finals donnent aux EDR un immense contrôle sur l’établissement des services de TVI.

Si l’on se fie à la description déjà donnée de contenu de TVI, il semble que la distribution des services interactifs soit une activité relativement simple dans la mesure où le producteur crée généralement cette sorte de contenu pour un type donné d’environnement de distribution (boîtier et plate-forme). En fait, la distribution de ces services nécessite souvent d’importants investissements de base dans le réseau de distribution et dans les équipements et logiciels connexes, ainsi qu’un entretien, des mises à jour et des tests constants.

Rogers décrit dans ses commentaires certains des changements qu’elle a dû apporter à son réseau pour pouvoir fournir des services TVI.

• Installation d’un système de câblodistribution bidirectionnelle fournissant une voie de retour des services de TVI et d’autres types de services.
  
• Mise en place d’un carrousel de radiodiffusion comprenant différentes applications de logiciels utilisées par les boîtiers pour fournir divers services interactifs. Le service est téléchargé du carrousel lorsque les abonnés activent un service interactif qui ne réside pas dans leur boîtier.
  
• Un « entrepôt de courriels » où sont sauvegardés les messages jusqu’à ce qu’ils soient téléchargés par les utilisateurs.
  
• Un serveur client de courriels permettant aux utilisateurs de créer ou de manipuler du courriel.
  
• Des blocs de serveurs de grande capacité pour accueillir les systèmes de VSD.
  
• Des installations de traitement de télécommerce pour recevoir et traiter les commandes, facturer les clients et transmettre les commandes aux parties concernées.

Ces investissements indiquent que la distribution de contenu de TVI va bien au-delà d’une simple transmission à l’utilisateur – comme le sont les services traditionnels de programmation. Toutefois, le Conseil note que beaucoup de ces investissements sont utilisés pour d’autres applications, notamment la fourniture de services de radiodiffusion numérique, d’Internet, de VSD, etc. Outre ces investissements de départ, il faut également rappeler que les services de TVI posent deux problèmes constants, à savoir :

1.  la rareté de la largeur de bande,
2.  la compatibilité avec le réseau de distribution et avec les équipements terminaux.

La rareté de bande

La rareté de bande est un problème commun à la distribution de toutes sortes de nouveaux services. En gros, la largeur de bande est l’espace sur le réseau de distribution qui transmet des donnés numériques ou des signaux analogiques. Les nouveaux services entraînent automatiquement une plus grande largeur de bande et, lorsque celle-ci se fait rare, de nouveaux problèmes pour les distributeurs. Il ne faut jamais oublier la disponibilité totale de la largeur de bande si l’on veut s’assurer que les services offerts aux utilisateurs soient de la meilleure qualité possible.

La quantité de largeur de bande nécessaire aux services de TVI dépend beaucoup de la quantité de contenu envoyé à l’utilisateur et de la quantité de données envoyée par l’utilisateur au fournisseur de contenu. Règle générale, les services de TVI exigeant une faible largeur de bande sont plus faciles à gérer en relation avec d’autres services et donc plus facile à distribuer. À l’inverse, une plus grande largeur de bande signifie une augmentation des difficultés. Sa rareté fait sa valeur. Ainsi, la largeur de bande nécessaire à la fourniture d’un service interactif peut aussi servir à fournir un autre service de radiodiffusion traditionnel, un autre canal de télévision à la carte, etc. La question devient alors la suivante : comment compenser le distributeur qui utilise une largeur de bande si rare?

La question de la largeur de bande est abordée en détail dans la section 6.1.

Compatibilité

Bien que cette question ait déjà été abordée jusqu’à un certain point dans la section ci-dessus, la section qui suit décrit les exigences préalables qui, selon les distributeurs, permettent d’assurer la compatibilité d’un service de TVI avec un environnement donné de distribution.

BCE a souligné dans ses commentaires que les applications de TVI ne se « propageaient » pas comme d’autres genres de contenu supplémentaire de radiodiffusion traditionnelle (par ex. : sous-titrage). Selon BCE, les EDR sont responsables de facto de la fonctionnalité bout à bout de toutes les applications de TVI qu’elles distribuent et doivent également s’assurer que les applications n’ont pas d’effets sur d’autres services de programmation. Chaque application doit donc être conçue et testée pour s’assurer de son fonctionnement avec les combinaisons boîtiers/plates-formes utilisées par les EDR.

Les plates-formes se composent d’un logiciel fournissant une interface avec l’utilisateur par l’intermédiaire du boîtier et d’une couche d’architecture de réseau (c.-à-d. matériel et logiciels) assurant la compatibilité du réseau de base et des services de TVI.

L’interface de l’utilisateur du logiciel fonctionne d’une manière très semblable à celle des systèmes d’exploitation des OP. Il réside (est sauvegardé) dans le boîtier et sert à mettre en route des fonctions interactives. Les services de TVI fonctionnent avec une plate-forme qui indique au boîtier comment fournir ces services à l’utilisateur. Ce logiciel répartit aussi les ressources de mémoire et de traitement du boîtier entre les multiples applications du boîtier agissant simultanément. Des boîtiers compatibles peuvent être téléchargés et mis à jour par le logiciel de la plate-forme, qui met ensuite à niveau les fonctions du boîtier et peut accueillir de nouveaux services.

Toutefois, Rogers a affirmé que les plates-formes étaient en général considérées trop chères et qu’elles ne fonctionnaient pas toujours bien sur différents types de boîtiers. Pour cette raison, la création de contenu de TVI doit tenir compte des plates-formes et des boîtiers de décodages utilisés par les distributeurs.

Les parties ont décrit quelques-unes des plates-formes actuellement disponibles.

Tel que discuté plus haut, le contenu interactif conçu pour une plate-forme donnée ne peut être distribué que par les EDR qui ont déployé cette plate-forme. Le tableau 1 ci-dessous décrit le niveau de déploiement des plates-formes sélectionnées par les diverses EDR canadiennes dans leur réseau.

Source : Commentaires de la SRC, 15 février 2002, p. 23, et divers commentaires reçus à la suite de l’avis 2001-113.

La plupart des parties ayant fourni des informations sur les plates-formes de TVI s’étant concentrées sur la plate-forme Wink, celle-ci est utilisée comme référence dans tout le document pour illustrer le fonctionnement d’un service interactif.

Comme son nom l’indique, le boîtier de décodage est un appareil relié au téléviseur qui permet d’accéder à une gamme de services numériques. Au début de 2002, leur taux de pénétration au Canada était estimé à 26 % des abonnés aux services EDR, soit environ trois millions de foyers. Les services par satellite de radiodiffusion directe (SRD) représentaient 63 % de la part de marché de ces boîtiers, ce qui laissait respectivement à la câblodistribution et aux systèmes de distribution multipoint (SDM) 35 % et 2 % du marché⁸.

Le boîtier de décodage fonctionnant comme une interface entre un utilisateur et un réseau de distribution, la fourniture de services de TVI implique de fréquentes interactions entre les éléments du réseau de distribution et le boîtier. Par exemple, beaucoup d’opérations nécessaires à la prestation de services de TVI se font « côté serveur » (c.-à.-d. sur le réseau du distributeur) pour réduire les exigences de capacité des boîtiers. Règle générale, les services interactifs fournis par un boîtier de décodage entraînent un contrôle constant des activités (réception et traitement des informations envoyées en amont par le consommateur) et exigent des logiciels ou des programmes précis, capables de dire au boîtier comment manipuler les diverses activités interactives. Ces logiciels sont téléchargés du réseau.

Les EDR subventionnent largement les boîtiers numériques. BCE évalue sa perte à 600 $ par abonné, surtout à cause des subsides alloués aux boîtiers, et ajoute qu’elle devra calculer un montant additionnel de 60 $ par unité pour permettre l’accès à un éventail complet d’applications interactives.

En soi, le boîtier de décodage ressemble beaucoup à un OP à échelle réduite. Comme les OP, leurs principales limites à leur capacité de fournir des services sont leurs capacités de mémoire interne et de puissance de traitement.

La mémoire et la puissance de traitement des boîtiers numériques sont deux fonctions parmi d’autres qui varient selon les marques et les modèles. Au Canada, les boîtiers les plus répandus sont le Motorola DCT 2000 et le Scientific Atlanta Explorer 2000. Leurs faibles mémoire et puissance de traitement les empêchent d’accepter plus qu’un seul GPI et un ou deux autres services de TVI. Les boîtiers haut de gamme accueillent davantage de services mais coûtent bien plus cher. Le tableau 2 résume les caractéristiques des actuels boîtiers numériques et décrit les fonctions dont seront dotés les appareils de la prochaine génération tel que décrit par les diverses parties dans cette instance.

Pour l’ACTC, l’absence d’une masse critique de boîtiers numériques avancés est l’un des principaux problèmes de l’implantation des services de TVI. Selon Rogers, la prochaine génération des boîtiers de décodage sera déployée sur une grande échelle vers le milieu de 2003-2004 et intégrera un modèle câble haute vitesse, le modem DOCSIS Data Over Cable System Interface Specification. Le modem DOCSIS devrait, ainsi que d’autres améliorations, permettre aux futurs boîtiers de fournir les nouveaux services décrits ci-dessous.

Sources : Divers commentaires reçus à la suite de l’avis 2001-113.

Les spécialistes des médias indiquent que les dispositifs parallèles sont maintenant disponibles. Ces dispositifs reliés aux boîtiers numériques comportent de nouvelles caractéristiques. L’un d’entre eux est le Replay 4000 de SONICBlue qui fonctionne comme un RVP mais qui propose en même temps une capacité de réseautage sur l’Internet. En conséquence, les propriétaires du Replay 4000 peuvent télécharger des vidéos de l’Internet et les conserver, mais ils peuvent aussi relayer n’importe quelle vidéo à d’autres propriétaires de Replay 4000.

Distribution complémentaire de services interactifs

Jusqu’à présent, cette section a examiné la question de la distribution du contenu interactif par le réseau des EDR. Toutefois, le contenu de TVI ressemblant souvent à celui de l’Internet ou d’autres multimédias, les distributeurs de TVI concurrencent à certains égards les fournisseurs d’autres types de distribution de contenu. Étant donné que le taux de pénétration de l’accès à l’Internet haute vitesse dépasse de loin celui des boîtiers numériques, les services interactifs pourraient être distribués sur des réseaux autres que ceux des EDR. Ainsi les services de lignes d’abonnés numériques (LAN) fournissent-ils déjà une plate-forme de remplacement viable pour la télévision numérique interactive. Les services de LAN groupés avec des services par SRD peuvent offrir tous les services des réseaux de câblodistribution bidirectionnelle.

Les ordinateurs équipés du matériel et des logiciels appropriés (par ex. syntoniseur de télévision) peuvent servir de boîtiers de décodage. En fait, les ordinateurs, dont le taux de pénétration dépasse de loin celui des boîtiers de décodage, peuvent très avantageusement remplacer ces derniers. Les dispositifs de jeux élaborés (PlayStation, Xbox, etc.) peuvent devenir des appareils de réseau et fournir des services de TVI, surtout que leur puissance de traitement est déjà bien supérieure que celle des boîtiers.

Les autres réseaux de distribution de services interactifs sont l’Internet et la radiodiffusion numérique en direct. Ce dernier système ne fournissant cependant pas de voie de retour précise, il convient donc de fournir des informations supplémentaires que les limites des largeurs de bande ne permettent de distribuer avec le signal principal.

Le tableau 3 décrit les diverses solutions de rechange de la distribution de TVI ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs.

Tableau 3 Autres médias de distribution de TVI

Sources : Commentaires de l’ACTC en réponse à l’avis 2001-113, 15 février 2002, p. 38.

Réponses aux demandes (utilisation de la voie de retour)

La voie de retour permet d’acheminer au fournisseur de services de TVI les informations (c.-à-d. les demandes) de l’utilisateur. Les voies de retour qui empruntent les installations de radiodiffusion relient en permanence l’utilisateur à l’EDR. Toutefois, une voie de retour peut aussi relier l’EDR au fournisseur lorsque le fournisseur d’un service de TVI donné est un radiodiffuseur ou une partie indépendante.

Règle générale, les câbles modems intégrés aux boîtiers de décodage fournissent une voie de retour aux abonnés au câble numérique dont la largeur de bande est plus ou moins limitée à la vitesse de connexion d’accès direct à l’Internet. Les prochains boîtiers câblés devraient comprendre des modems DOCSIS qui augmenteront la largeur de bande de la voie de retour. Les voies de retour des SRD sont fournies par une connexion téléphonique à accès commuté. Les prochains satellites devraient être équipés de faisceaux étroits devant permettre une utilisation de spectre efficace pour des communications bidirectionnelles.

Les utilisateurs peuvent vouloir obtenir des informations supplémentaires, participer à un jeu ou même acheter un produit. Toutes leurs demandes sont envoyées soit par le fournisseur de contenu de TVI, soit par une partie désignée indépendante. Le destinataire final est responsable du renvoi du contenu disponible à l’utilisateur. Ce contenu peut prendre la forme de textes, de vidéo or d’audio, mais il peut aussi être une simple confirmation d’achat. Dans certains cas, le destinataire peut être le distributeur, un radiodiffuseur ou un créateur de contenu indépendant.

Assemblage

La figure 3 démontre le travail d’équipe qu’exige la production de contenu, la distribution et la voie de retour nécessaire à la fourniture d’un service interactif. Dans l’exemple ci-dessous, l’utilisateur regarde une publicité comprenant une caractéristique interactive accessible à partir de la plate-forme Wink.

Conclusions du Conseil

• La fourniture d’un service de TVI peut entraîner la contribution de plusieurs parties fournissant chacune un élément du tout. En conséquence, la collaboration entre les producteurs, les radiodiffuseurs et les distributeurs est constante et plus intense que dans le système de radiodiffusion traditionnelle.
• La production et la distribution de services de TVI comportent quelques obstacles techniques, dont les limites à la disponibilité de la largeur de bande et la compatibilité du matériel et des logiciels des producteurs et des distributeurs.

3. Services interactifs en cours d’implantation

Toutes les parties ayant participé à cette instance ont insisté pour dire que les services interactifs en étaient encore à leurs balbutiements. Toutefois, certains sont déjà mis au point et implantés au Canada et dans d’autres pays, dont le Royaume-Uni et les États-Unis.

Ces services auraient non seulement l’avantage plus manifeste de générer des revenus supplémentaires constants pour les radiodiffuseurs et les distributeurs, mais ils devraient aussi produire des avantages moins tangibles qui justifient leur mise au point et leur déploiement même à ce stade embryonnaire. Par exemple, SJ/BZ et Media Experts soulignent leur capacité à construire le milieu en favorisant l’établissement des relations entre les téléspectateurs et les fournisseurs de contenu. Ce milieu se développe également grâce à la constitution de marques de commerce et à la personnalisation des expériences télévisuelles. Théoriquement, l’effet net de ces avantages est la réduction du roulement des consommateurs.

Cette aptitude à nouer des relations avec des abonnés séduit particulièrement les radiodiffuseurs qui considèrent souvent que les distributeurs, qui sont le lien le plus direct avec les utilisateurs finals, disposent à ce titre d’un contrôle qu’eux-mêmes n’ont pas.

Tous les fournisseurs de services pensent que les services interactifs augmenteront la satisfaction du public et relanceront les niveaux d’écoute et les abonnements.

Les trois prochaines sections résument certains services interactifs déjà offerts au Canada et à l’étranger.

Programmation enrichie

Les intervenants ont soumis une liste complète des services de programmation enrichie actuellement disponibles dans le monde. Certains sont énumérés ci-dessous.

• Lancement en Angleterre d’une campagne publicitaire de recrutement pour la Royal Air Force par la télévision interactive.
  
• Mise au point par Wink du service « Scores-on-Demand » d’ESPN (2 millions de visiteurs en un mois pendant l’été 2001).
  
• Création par USA Networks d’un service de ventes de voyages par télécommerce qui fera partie de son canal Travel.
  
• Les jeux télévisés tels que « Jeopardy » ou « La roue de fortune » ont des caractéristiques interactives qui permettent aux téléspectateurs de jouer avec les concurrents du jeu et les uns contre les autres.
  
• Déploiement prévu de caractéristiques basées sur Wink en 2002 par SportsNet et CFMT.
  
• Disponibilité 24 heures par jour des caractéristiques interactives reliées à la programmation de CNN, de CNN Headline News et de CNBC grâce à la technologie Wink.
  
• Distribution par des EDR canadiennes dotées de caractéristiques interactives basées sur Wink d’une partie de la programmation de TBS, de NBC, de CBS et de FOX.
  
• Utilisation par CTV de la plate-forme Blue Zone destinée à la distribution de contenu pour l’Internet, les téléphones cellulaires, les APN et la TVI.
  
• Intégration de caractéristiques interactives aux productions américaines de l’émission de télévision « Big Brother ».

Une liste plus complète des services de programmation enrichie décrits par les parties se trouve en annexe B, « Programmation interactive ». L’étude des services indiqués suggère quelques observations générales :

• La plus grande partie de la programmation étrangère interactive a été élaborée au Royaume-Uni, et ensuite aux États-Unis.
  
• La plupart des services sont reliés à des jeux interactifs, à des sondages ou à la fourniture d’informations supplémentaires.
  
• La majorité des services interactifs actuels utilisent la plate-forme Wink.
  
• Il existe peu de renseignements sur la demande des consommateurs, surtout parce que la plupart de ces services n’ont pas encore été lancés.

Services de TVI offerts par les EDR

Le tableau 4 précise les services interactifs actuellement proposés par les EDR canadiennes. Il est intéressant de voir que les services autonomes existants non traditionnels sont fournis presque uniquement par les EDR. Le tableau décrit ces services ainsi que la VSD, le RVP et les services Internet par téléviseur dont il sera question dans la prochaine section. La plupart des informations de ce tableau ont été fournies par l’ACTC, mais elles ont été complétées par d’autres parties.

Tableau 4 Services interactifs offerts par les EDR canadiennes

Sources : Commentaires de la SRC, 15 février 2002, p. 47-48, et autres commentaires faisant suite à l’avis 2001-113.

Toutes les EDR qui proposent un service numérique fournissent un GPI. Leurs fonctions précises varient en fonction de leurs créateurs et des EDR, mais elles comprennent automatiquement les inscriptions des émissions de base et les informations sur lesquelles ils reposent. La plupart proposent aussi des fonctions de recherche permettant à l’utilisateur de trouver des programmes d’un genre particulier ou répondant à d’autres critères.

Internet par le téléviseur

Tel que discuté dans la section 2.1, les services d’Internet accessibles par le téléviseur sont essentiellement les mêmes que les services fournis par d’autres fournisseurs de services Internet, y compris par des EDR offrant un accès Internet haute vitesse par câble ou par des installations sans fil.

À titre d’exemple, Rogers a indiqué que son service Internet par téléviseur comprenait des fonctions de courriel, de navigation sur le web et d’accès au contenu client en antémémoire, ainsi que la capacité de créer des sites web et d’avoir accès à des services bancaires et à des achats en ligne. Pour être efficace, la vitesse de transmission devrait se situer entre 44 et 56 Kbps, soit la vitesse d’un ordinateur branché sur l’Internet par un modem téléphonique à accès direct. D’autres services Internet de base, tels les groupes de discussion, les jeux et les messageries instantanées, devraient être disponibles plus tard.

Conclusions du Conseil

Les services TVI proposent à tous les Canadiens d’importantes possibilités d’enrichissement et d’amélioration de la gamme et de la variété des services de radiodiffusion. Toutefois, ils en sont encore à leurs balbutiements et leurs possibilités sont loin d’avoir été exploitées. Les services de TVI actuellement disponibles au Canada sont limités.

Dans l’ensemble, les intervenants admettent l’existence de quatre modèles d’affaires de services de TVI caractérisés par les méthodes de génération de revenus ci-dessous.

1.  Publicité
2.  Facturation à l’utilisation
3.  Abonnements
4.  Télécommerce

Ces modèles sont examinés en détail plus loin.

Publicité

Quelques intervenants ont décrit l’importance des messages publicitaires dans les GPI, une technique déjà utilisée aux États-Unis. La SRC prévoie notamment que les GPI pourraient être un précieux moteur de télécommerce, un autre modèle d’affaires examiné plus loin.

Le placement d’une annonce sur une partie de l’écran pendant les séances de vidéo interactive est une autre méthode d’intégration des services de TVI. Le consommateur clique alors sur une zone de l’écran pour demander d’autres renseignements sur les produits et services. Le service Wink⁹, qui utilise cette méthode, a récemment publié des informations sur le succès de sa publicité interactive dans la première moitié de 2002. Il indique avoir validé les publicités de 41 marques différentes de 27 annonceurs nationaux dont 16 utilisaient Wink pour la première fois. À la fin de juillet, les annonces de Wink avaient été diffusées 11 300 fois aux États-Unis. À titre de comparaison, les annonces de Wink n’avaient été diffusées que 10 600 fois en 2001. De plus, les données indiquent que 70 % des foyers activés par Wink utilisaient en moyenne ce service 10 fois par mois¹⁰.

Le plus grand avantage éventuel de ce modèle publicitaire est sa possibilité apparente d’améliorer la flexibilité des sortes d’annonces publicitaires proposées aux commanditaires. Les annonceurs peuvent mieux cibler leurs consommateurs et ainsi maximiser la valeur de leurs investissements publicitaires.

L’ACR a indiqué que les radiodiffuseurs pourraient être désavantagés si les EDR établissaient des relations directement avec les annonceurs. Cette approche pourrait entraîner une surimpression des annonces sur le signal de radiodiffusion et mettre fin à la relation traditionnelle entre radiodiffuseurs et annonceurs.

Facturation à l’utilisation

Les services de VSD, où les consommateurs paient pour chaque utilisation du service, sont un exemple de facture à l’utilisation. Les exemples les plus courants sont les films, les vidéos ou les jeux vidéo facturés à la pièce. Selon l’ACTC, le meilleur modèle est celui des jeux résidant dans le boîtier de décodage car ceux-ci nécessitent une faible largeur de bande, voire aucune, comme voie de retour.

Abonnement

Un modèle d’abonné utilisateur impliquerait la création d’un compte, fort vraisemblablement auprès d’une EDR. Les frais d’abonnement obligeraient les abonnés à établir un premier lien avec les EDR, mais il serait possible d’établir des relations complémentaires de facturation entre les abonnés et d’autres liens, dont les annonceurs et créateurs de contenu.

Dans ce modèle, les annonceurs paieraient les fournisseurs de services de TVI chaque fois qu’un consommateur demanderait des renseignements sur des produits annoncés. Une commission serait aussi versée au fournisseur de services interactifs en cas de vente suivant une demande de renseignements. L’exemple de ce type de modèle est le service Wink dont profitent quelque 5 millions de consommateurs nord-américains.

Les intervenants ont examiné plusieurs facteurs de risques associés à l’interactivité. Les facteurs les plus cités sont énumérés ci-dessous.

1. Incertitude de la demande

La présentation de SJ/BZ cite un sondage Ipsos-Reid indiquant les préférences des consommateurs qui sont, dans l’ordre : la VSD, les RVP et les informations locales. Dans une étude menée en 2001 pour la Cable Television Administration and Marketing Society (CTAM), 46 % des personnes interrogées ont dit qu’elles étaient intéressées à acheter un RVP. Ces documents n’indiquent pas si la demande a été mesurée en fonction des prix.

Toutefois, l’intérêt du public pour les services interactifs existants est faible. Par exemple, Wink prévoit des revenus de moins de 8 millions $US pour 2001 malgré sa vaste part de marché en Amérique du Nord.

Au Royaume-Uni, les fournisseurs de services semblent aussi faire face à de faibles indices d’utilisation et à des coûts élevés associés à l’introduction des portails basés sur le télécommerce.

2. Pénétration et coût des boîtiers de décodage

La pénétration des boîtiers numériques dans les foyers des consommateurs ainsi que les coûts d’acquisition des capacités interactives sont encore des facteurs importants de limitation d’expansion des services interactifs. Au Canada, l’ACTC estime que la pénétration des boîtiers de décodage est d’environ 24 % ou 2,7 millions d’abonnés à des EDR. Environ 1 million de ces abonnés sont des clients des entreprises de câblodistribution.

Le coût du matériel nécessaire à la réception des services numériques interactifs et les frais mensuels d’accès à ces services signifient qu’une large proportion de la population qui pourrait autrement souhaiter profiter de ces nouveautés ne peut y accéder. Par exemple :

Rogers         11,95 $ pour la location mensuelle d’un boîtier de décodage
Vidéotron     249 $ pour le boîtier de décodage et le clavier
AOL            200 $US pour l’équipement.

L’ACTC suggère que les coûts irrécupérables liés à la génération actuelle des boîtiers de décodage sont peut-être un problème, de même que le seront les coûts liés à l’introduction des nouveaux modèles ayant la capacité d’accueillir des services interactifs.

3. Manque de normes de logiciels

L’absence de normes des logiciels disponibles par diverses plates-formes est un autre facteur de limitation d’expansion de l’interactivité. La peur d’une insuffisance de masse critique d’abonnés utilisant le même logiciel interactif compliquera l’établissement d’un nouveau service interactif.

4. Manque d’accès des parties indépendantes

Plusieurs intervenants redoutent les risques associés à la possibilité que les EDR empêchent l’accès et les risques de préférence indue pour les services interactifs dans lesquels les EDR ont un intérêt matériel. Un éventuel contrôle de l’accès des fournisseurs indépendants de services interactifs par les EDR aurait une influence néfaste sur l’innovation et sur la mise au point de nouveaux services interactifs et mènerait, selon la SRC, à la possibilité que les services enrichis deviennent le mode le plus vraisemblable de prestation de services interactifs.

5. Manque actuel de capital de risque

Dans sa présentation, Rogers a indiqué que l’absence de Capital de risque pouvant être investi dans des propositions de services interactifs non éprouvés constituait un problème important. Toujours sur la touche, les consommateurs attendent des nouvelles positives permettant de croire au rebond des titres des sociétés technologiques avant de reconsidérer la possibilité que le marché boursier puisse être un moyen d’investissement.

Conclusion – du Conseil

L’un des thèmes des présentations est la constatation que la fourniture de services interactifs n’en est encore qu’à un stade embryonnaire. À cause de la pénétration limitée du numérique dans les foyers canadiens, il est difficile de prévoir la naissance d’une industrie de services interactifs viable.

5. Classification des services de TVI

Dans l’avis 2001-113, le Conseil a demandé aux parties de fournir une liste des activités interactives précisant celles qui seraient de la radiodiffusion et celles qui pourraient être touchées par l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias.

Les parties qui ont répondu avaient toutes sortes de positions. Certaines ont affirmé que les services de TVI étaient définitivement de la radiodiffusion, d’autres ont soutenu qu’aucun service de TVI ne pouvait faire partie de cette catégorie. Toutefois, la plupart d’entre elles se sont situées à mi-chemin, considérant que certains services étaient de la radiodiffusion et que d’autres n’en étaient pas.

SJ/BZ et l’ADISQ ont soutenu que les services de TVI étaient de la radiodiffusion en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). L’ADISQ a précisé que l’intention de la Loi était d’englober toutes les activités pouvant influencer la radiodiffusion puisque celle-ci encadre les entreprises, et non les activités, de radiodiffusion.

AOL s’est démarquée en affirmant que les services de TVI ne devaient absolument pas être considérés comme de la radiodiffusion. Selon elle, les caractéristiques interactives permettent aux téléspectateurs de contrôler plus ou moins leur expérience d’écoute. De plus, AOL a fait remarquer que le contenu interactif est plus saisi par les téléspectateurs qu’il ne leur est imposé par les radiodiffuseurs. Pour toutes ces raisons, AOL pense que les services de TVI ne devraient pas être considérés comme des transmissions au public et qu’ils ne sont pas de la radiodiffusion.

Des parties telles que Decode Entertainment Inc., Torstar Corp., la SRC, l’ACTC, Rogers et Vidéotron ont estimé que les services de ITV étaient souvent à la limite de la radiodiffusion, des télécommunications et des services Internet. L’argument de l’ACTC a été de décrire trois façons hypothétiques d’utiliser la technologie de l’Internet pour fournir des services de programmation interactifs qui, selon elle, seraient difficiles à intégrer à des catégories de réglementation distinctes.

Premier exemple : Liaison terrestre
Un câblodistributeur pourrait établir une tête de ligne centrale pour recevoir les signaux en direct distribués par satellite et transmettre par l’Internet des signaux sous forme de signal chiffré vers les têtes de lignes régionales où ceux-ci seraient déchiffrés et distribués aux abonnés par le câble. À aucun moment les signaux ne seraient accessibles par le web ou distribués d’une façon ou d’une autre autrement qu’aux abonnés du câblodistributeur. Les abonnés ne verraient aucune différence entre la distribution de signaux proposée et les moyens actuels de transmission par câble.

Deuxième exemple : Têtes de ligne basées sur des serveurs
Une tête de ligne utilisant les serveurs pour gérer la distribution d’un signal vidéo aux abonnés pourrait être établie. En pareil cas, les abonnés munis de boîtiers de décodage perfectionnés pourraient choisir la chaîne qu’ils souhaitent regarder, le boîtier relayant la demande au serveur à la tête de ligne et celui-ci distribuant le flot vidéo approprié à l’adresse Internet de l’abonné. Cette technologie permettrait de distribuer des services de pointe, tel le VSD en continu.

Troisième exemple : Transfert de pair à pair
La croissance des services d’accès à l’Internet à large bande signifie que n’importe qui peut maintenant transformer son ordinateur en serveur pour d’autres personnes recherchant un contenu sonore ou vidéo mis en mémoire. On pourrait dire que les personnes qui « transmettent » des programmes pour le public agissent en fait comme des radiodiffuseurs virtuels en rendant ce contenu accessible par un transfert de pair à pair.

De même que d’autres parties, la SRC, AOL Canada et Rogers ont observé que certains services de TVI pouvaient essentiellement être considérés comme des services alphanumériques et ne pas être des « émissions » au sens de la Loi. Toutefois, même cette distinction serait brouillée dans le cas, par exemple, des GPI. Ainsi, Rogers a indiqué que les GPI pouvaient être un exemple de TVI considéré comme alphanumérique. Bien que Rogers ait concédé que certains éléments des GPI pouvaient être vus comme de la radiodiffusion, la plupart de ces GPI sont strictement constitués de chiffres et de lettres. Toutefois, Rogers a admis que les GPI pouvaient être essentiellement définis comme alphanumériques dans la mesure où les clients qui les utilisaient voulaient en général des informations sur les émissions en chiffres et lettres. Cette opinion n’a pas été admise par toutes les parties. L’ACR a soutenu que la valeur des GPI comme mécanisme essentiel de sélection et d’accessibilité aux services de programmation justifiait la réglementation des GPI au titre de la radiodiffusion.

En outre, la SRC a indiqué que certains services de TVI pouvant actuellement ne pas constituer des émissions risquaient de le devenir. Utilisant l’exemple des GPI, elle a suggéré que ceux-ci risquaient de devenir des services de programmation virtuels dans la mesure où la publicité utilisait de plus en plus le son et les images.

BCE a précisé que deux scénarios justifiaient qu’un service TVI soit réglementé comme de la radiodiffusion en vertu de la Loi. Elle a soutenu qu’une réglementation des services interactifs impliquait que l’on classe un service TVI comme de la radiodiffusion en vertu de la Loi ou que celui-ci soit considéré comme partie intégrante d’un service de programmation et soit par conséquent réglementé par le biais de ce service de programmation.

BCE a ajouté qu’il fallait exempter les services non intégrés à un service de programmation qui sont, en soi, un service de radiodiffusion. Selon BCE, d’autres services de TVI ne faisant pas partie intégrante et ne constituant pas un service de radiodiffusion ne relèvent pas de la compétence du Conseil en vertu de la Loi.

D’autres parties, telles la SRC et Pelmorex, ont appuyé le principe d’une distinction des services de TVI faisant partie intégrante du service de programmation. En plus d’appuyer ce principe, l’ACR a proposé des critères susceptibles d’aider à distinguer les services de TVI faisant partie intégrante de la programmation de ceux qui ne le sont pas. L’ACR a affirmé qu’il fallait considérer que les services de TVI transmis avec le signal de la programmation principale faisaient partie intégrante de l'émission et ne constituaient pas un service distinct. Elle a aussi indiqué que la possibilité de cliquer pour passer d’une émission de télévision à un site web complémentaire grâce à un accès télévisuel (c.-à-d. la fonction elle-même) devrait être vue comme un élément faisant partie intégrante du service de programmation, ce qui ne devrait pas être le cas du site web.

Bien que certaines parties aient adopté des positions divergentes à cet égard, comme le Conseil en a déjà fait la remarque dans la section 2.1, elles se sont entendues sur une répartition des services de TVI en trois catégories, à savoir :

1.  des services de programmation de TVI enrichie,
2.  des services autonomes traditionnels de TVI,
3.  des services Internet accessibles par le téléviseur.

Ces trois types de services se distinguent par des caractéristiques pouvant faciliter la description de leur relation à la radiodiffusion tel que défini dans la Loi.

1. Services de programmation de TVI enrichie

Les services de programmation TVI enrichie sont les services reliés à des émissions des entreprises de programmation autorisées. Certaines parties ont soutenu que les services reliés à une émission principale de radiodiffusion ou qui en faisaient partie intégrante devaient être considérés comme de la radiodiffusion même si ce service, vu sous l’angle d’une entité autonome, n’était pas considéré comme tel parce qu’il contenait surtout des chiffres et des lettres. De toute évidence, cette prise de position pose un problème – le principal étant de définir les notions « relié à une émission » et « faisant partie intégrante d’une émission ».

Le Conseil devra décider s’il convient de considérer ces services, créés précisément pour enrichir des émissions de radiodiffusion données, sont reliés au signal télévisuel principal ou s’ils font partie intégrante de ce signal – ce qui est par exemple le cas des sous-titrages – ou s’ils constituent des services distincts, c.-à-d. séparés des principaux signaux télévisuels qu’ils enrichissent.

La première approche consiste à considérer ces services enrichis comme des services reliés à une émission ou comme des services en faisant partie intégrante. Auquel cas tout le service, y compris la programmation enrichie – même lorsque le service secondaire consiste uniquement en des lettres ou des chiffres – et le signal télévisuel principal risquent de ne plus consister « essentiellement en des lettres ou des chiffres » en vertu de la définition du mot « émission » dans la Loi. En conséquence, cette définition de la radiodiffusion tiendrait compte du service de programmation. On pourrait arguer que l’élément le plus incontestable (prédominant) du service serait la chaîne principale de télévision. Il peut se révéler difficile de préciser quel est l’élément déterminant du service, le tout étant bien sûr une question de perception qualitative. Des personnes pourtant sensées en arrivent à des conclusions différentes.

Bien qu’aucun intervenant n’ait soulevé ce point, il est important de noter que des services de radiodiffusion exemptés peuvent aussi comprendre des caractéristiques interactives pouvant aussi être évaluées à la lumière de ces conditions d’exemption si celles-ci étaient considérées comme faisant partie intégrante du service.

La seconde approche serait de voir les services de programmation enrichie comme des services distincts du service principal de programmation. Auquel cas chaque service enrichi devrait être étudié séparément. Il est possible que quelques-uns soient rattachés à une seule chaîne de télévision et doivent donc être évalués. Ceux qui seraient considérés comme de la radiodiffusion devraient obtenir une licence ou être exemptés.

Cette approche « peut-être que oui, peut-être que non » risque de poser des problèmes pratiques tant aux titulaires qu’au Conseil qui doit s’efforcer de déterminer qui est quoi. De plus, elle n’ajouterait sans doute aucune certitude à la grille de réglementation. Les commentaires reçus dans le contexte de cette instance ne permettent pas de définir clairement les services interactifs reliés à une émission. Dans l’avis public qui accompagne ce rapport, le Conseil lance une instance en vue de cerner les éléments qui composent un service interactif relié à une émission.

2. Les services autonomes non traditionnels

Comme l’expression l’indique, les services de TVI autonomes non traditionnels sont ceux qui ne sont associés à aucune émission offerte par les entreprises de programmation et qui sont sélectionnés de façon autonome par les téléspectateurs (ces services sont par exemple offerts sur leur propre chaîne). S’agissant d’entreprises autonomes, le Conseil doit examiner les services un par un, pour décider si le service est une émission, c.-à.-d. s’il ne consiste pas essentiellement en des chiffres et des lettres, avant de déterminer s’ils sont, ou non, de la radiodiffusion.

Si le Conseil considère que le service ne consiste pas essentiellement en des chiffres et des lettres, le second test sera de vérifier que sa transmission d’émissions s’adresse bien au public. Dans Nouveaux médias, avis public CRTC 1999-84, 17 mai 1999 (le Rapport sur les nouveaux médias), le Conseil indique aux paragraphes 45 et 46 ce qui suit.

45. Le Conseil estime, cependant, que certains services Internet offrent de grandes possibilités de personnalisation du contenu. Les utilisateurs finals en retirent une expérience individuelle - personnelle - en créant leur propre contenu. De l'avis du Conseil, ce contenu, créé par l'utilisateur final, ne serait pas destiné à être reçu par le public. Par conséquent, le Conseil estime que le contenu « personnalisable » dans une large mesure, ne se classe pas sous la définition de « radiodiffusion », au sens où l'entend la Loi sur la radiodiffusion.

46. Par contre, la capacité de choisir, par exemple des angles de caméra ou l'éclairage de fond, ne soustrairait pas en soi les émissions transmises par Internet à la définition de « radiodiffusion ». Le Conseil fait remarquer que la télévision numérique se prêtera probablement à ce degré de personnalisation plus limité. Dans les circonstances, même si l'expérience des utilisateurs finals avec l'émission en cause était similaire, sinon identique, il n'en existerait pas moins une transmission d'émission destinée à être reçue par le public et ce contenu serait donc de la « radiodiffusion ». Ces types d'émissions incluraient, par exemple, les services audio et vidéo numériques.

Le Conseil n’a pas encore précisé les limites de la définition de « personnalisable ».

3. Internet par le téléviseur

Les services Internet par le téléviseur exigent principalement un téléviseur et un boîtier de décodage imitant certaines fonctions fondamentales d’un OP. Ces services étant probablement des services autonomes, chacun d’eux doit être évalué individuellement en fonction des tests précisés plus hauts en 2.

L’outil d’affichage étant le téléviseur, on pourrait croire que les fournisseurs de contenu pourraient vouloir présenter leur contenu en fonction de ces paramètres et ne pas utiliser essentiellement des chiffres et des lettres. Toutefois, la plupart des services d’Internet accessibles par téléviseur ne servent pas encore à fournir une version simplifiée du contenu déjà disponible sur l’Internet.

Les services de TVI sont-ils des nouveaux médias?

Si certains services de TVI peuvent être considérés comme de la radiodiffusion, quels sont ceux, s’il y en a, qui devraient aussi être considérés comme des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (ERNM) et donc bénéficiant de l’ordonnance d’exemption relative aux nouveaux médias (avis public CRTC 1999-197)?

Les parties qui estimaient que certains services étaient de la radiodiffusion étaient souvent partagées sur le fait de savoir si ces services devaient aussi être considérés comme des ERNM. Par exemple, Decode Entertainment Inc. a soutenu qu’aucun de ces services ne devait faire partie de la catégorie des ERNM exemptés.

SJ/BZ a affirmé que tous les services de TVI devaient être considérés comme des nouveaux médias et donc ne pas obéir à la réglementation en vertu de la Loi. Vidéotron a aussi souligné que les services de TVI des entreprises de programmation devraient être exemptés.

D’autres parties, notamment Media Experts et l’ACTC, ont encore une fois rappelé qu’il était difficile de déterminer quels services de TVI devaient être vus comme des nouveaux médias.

Utilisant l’exemple des services de programmation enrichie, Rogers a estimé que ces services sont trop personnalisables pour être considérés comme transmis au public.

La SRC a examiné les cas précis des portails télévisuels et du téléweb, et a confirmé qu’il s’agissait bien de services Internet. Elle estime cependant que ceux-ci devraient être exemptés à titre de ERNM dans la mesure où ils constituent un service de programmation. Dans le même ordre d’idées, l’ACR a soutenu que les sites web reliés à la programmation devaient être des ERNM bénéficiant de l’exemption même si leur accès passe par un ordinateur ou un téléviseur.

Pelmorex a adopté une position différente de celles de la SRC et de l’ACR pour les portails télévisuels et suggéré deux scénarios possibles. Selon Pelmorex, les portails fermés ou les chaînes virtuelles devraient être considérées comme des télécommunications et sont en fait des services autonomes non traditionnels.

Lorsqu’ils sont reliés à des services de programmation, ils devraient être vus comme de la radiodiffusion mais ne devraient pas être des nouveaux médias exemptés car ils ne sont pas des « accès ouverts ».

Pour l’ADISQ, la distinction entre les activités de radiodiffusion réglementées et les activités de nouveaux médias exemptés des radiodiffuseurs et des EDR autorisés est artificielle car ces deux types d’activités sont souvent intégrés et indifférenciables. L’ADISQ, qui craint que cette distinction artificielle ne permette de contourner la réglementation et les obligations juridiques, a donc invité le Conseil à réévaluer sa décision d’exempter les ERNM.

En revanche, certaines parties ont soutenu que les services de TVI n’étaient absolument pas associés aux ERNM. AOL a notamment insisté sur le fait que cette instance-ci n’avait, selon elle, aucune incidence sur le rapport sur les nouveaux médias ou sur l’ordonnance d’exemption, et qu’elle ne devait donc pas modifier les conclusions du Conseil dans le cas présent.

Étant donné le risque de chevauchement entre les nouveaux médias et la TVI, il est important de noter que cette enquête ne vise pas à revoir l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias. Sous réserve des résultats de Appel d’observations concernant la retransmission sur Internet (Décret C.P. 2002-1043), avis public CRTC 2002-38, 19 juillet 2002, le Conseil compte suivre la procédure habituelle de révision de l’ordonnance d’exemption (c.-à.-d. la réviser 5 à 7 ans après son implantation).

Conclusions du Conseil

• Plusieurs outils de réglementation actuels peuvent être utiles dans le contexte des services TVI lorsque ceux-ci sont considérés comme de la radiodiffusion ou comme étant reliés à la programmation. Ainsi, la notion de préférence indue pourrait être efficace dans le règlement des plaintes concernant le contrôle d’accès. [conclusion de 5, 1^er point].

Une zone grise subsiste pour les services de TVI reliés à une émission. L’avis public qui accompagne ce rapport lance une instance pour examiner la question de savoir ce qui constitue un service interactif relié à une émission.

6. Autres considérations

Comme signalé dans l'introduction au présent document, quelques parties ont commenté l’évolution des services de TVI et soulevé un certain nombre de points qui devraient, à leur avis, être débattus et intégrés à un cadre de réglementation. Bien que le Conseil estime que leurs observations outrepassaient le mandat de l'avis 2001-113, ces commentaires sont présentées ici à titre indicatif.

Les radiodiffuseurs ont exprimé leurs craintes concernant le rôle de contrôleur d'accès que pourraient s’approprier les EDR. Plusieurs intervenants recommandaient que le Conseil adopte un cadre de réglementation qui donne aux entreprises de programmation la possibilité d'offrir des caractéristiques interactives à leurs téléspectateurs.

D’après l'ACR, par exemple, il faut de toute urgence implanter un cadre de réglementation pour favoriser l’essor de la programmation interactive canadienne, parce qu’il risque autrement d'être bloqué par des pratiques anti-concurrentielles de contrôle d'accès. Ce point de vue a été repris dans les interventions de CHUM et de Pelmorex. De même, l'une des deux conclusions majeures de la SRC était qu'une politique cadre à grande portée pour résoudre des questions comme la préférence indue, l'accès aux services goulot et aux installations essentielles est indispensable à l’essor des services interactifs.

Les questions fondamentales identifiées par ces intervenants étaient les suivantes :

1. Accès prioritaire

• Selon les entreprises de programmation, un contenu interactif relié à un service de programmation autorisé devrait avoir priorité d'accès auprès des EDR.
  
• Pelmorex a déclaré que les services canadiens autorisés devraient avoir une longueur d'avance sur les autres ainsi qu’un accès raisonnable à la largeur de bande pour l'interactivité connexe.
  
• Pelmorex a soutenu également qu’à condition que le volet interactif se conforme aux conditions de la licence, il devrait pouvoir être distribué en même temps que le signal.
  
• Selon Pelmorex, cette démarche est la meilleure pour garantir une sélection de produits canadiens sur le marché.

2. Accessibilité

• Les entreprises de programmation ont déclaré que les téléspectateurs doivent avoir un accès juste, équitable et sans restriction à tout le contenu interactif, et qu'on ne devrait pas tolérer, par exemple, les portails fermés contrôlés par les distributeurs.

3. Ni modification ni coupure

• Les entreprises de programmation ont insisté sur le fait que leur contenu interactif devrait être distribué sans modification et que si le volet interactif est relié à un service de programmation, il devrait être sujet à la réglementation en vigueur pour les EDR, notamment au paragraphe 7. Selon la SRC, cette position est entérinée par l’Appel d'observations sur une proposition de politique visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct, avis public CRTC 2001-62, 5 juin 2001, en particulier les commentaires concernant le paragraphe 7 du présent Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil fait observer qu'il a émis entre-temps un Appel d'observations sur un projet de politique cadre pour la distribution de services de télévision numérique, avis public CRTC 2002-32, 12 juin 2002, dans lequel il soulève la question à savoir si le matériel interactif est relié au service distribué. Il est donc trop tôt pour dire que le Conseil s'est prononcé sur ce sujet. La façon de déterminer ce qui constitue un service de TVI relié à une émission est également au centre de ce rapport et fait partie des questions qui devront être étudiées plus en profondeur, comme en témoigne l'avis public qui accompagne le présent rapport.
  
• La SRC a suggéré que, dans bien des cas, le fait d'ajouter des éléments interactifs à un service de programmation représente tout simplement un enrichissement et qu'il faut voir cela comme de nouvelles fonctions d’un service déjà existant.
  
• L'ACR était d’avis que les services interactifs qui requièrent peu de largeur de bande soient distribués sans modification.
  
• Selon CHUM, lorsque le volet interactif constitue un élément de programmation, qu'il est orienté sur le contenu et qu'il fait partie du signal principal, il devrait être considéré comme une partie intégrante et être acheminé, pourvu qu’il s’insère dans la largeur de bande existante (c.-à-d. dans les limites d'intervalle de suppression de trame [IST]) pour les services analogues ou, à l'avenir, dans les flots de données de télévision à haute définition (TVHD).
  
• D’après la SRC, les EDR devraient prévoir suffisamment de largeur de bande pour les services interactifs et faire preuve de souplesse plutôt que de formuler des exigences précises.

• Les entreprises de programmation ont soutenu que le système a besoin de lignes directrices pour empêcher les comportements anti-concurrentiels dans la distribution de services interactifs et dans l’utilisation de GPI pour faire la promotion des services de programmation.
  
• Les entreprises de programmation ont fait valoir qu'il est difficile d'élaborer des modèles d'affaires pour l'interactivité en l'absence d'une politique cadre bien définie prévoyant sa diffusion par les EDR moyennant des conditions telles que ces dernières ne puissent pas agir comme des contrôleurs d'accès. De cette façon, les EDR ne risqueraient pas d’exercer des préférences indues ou des désavantages indus.
  
• Selon la SRC, une approche ponctuelle pour résoudre des problèmes de préférence indue ou de goulot s'avérerait moins efficace, et engagerait plus de ressources, qu'une politique cadre établissant publiquement des buts et des objectifs.

L'ACR a affirmé que les services de programmation font déjà face à des problèmes de contrôle d'accès, par exemple :

[traduction] Au cours des négociations entourant les nouveaux services numériques spécialisés, il est arrivé que les accords de distribution obligent les entreprises de programmation à renoncer au droit d'inclure des données de valeur ajoutée, dans leur programmation, à restreindre les plates-formes interactives dont ils se servent pour encoder les enrichissements interactifs, ou à partager les revenus qu'ils tirent de l'interactivité avec l'EDR.

Pelmorex a fait remarquer que les largeurs de bandes sont une denrée rare et qu'en conséquence, il faut réglementer pour donner priorité d'accès aux services canadiens autorisés qui enrichissent leur programmation avec des éléments interactifs. L'ACR a ajouté que les entreprises de programmation devraient avoir accès à suffisamment de largeur de bande pour tester et déployer de nouveaux services interactifs.

Pour sa part, BCE a exhorté le Conseil à ne pas réglementer, mais plutôt encourager et promouvoir les projets de télévision interactive. Cependant, toujours d'après BCE, un certain nombre de principes¹¹ devraient s'appliquer, et ils sont décrits ci-après.

Accès

• Les distributeurs devraient livrer, sans les modifier, tous les flots de données directement reliés à une émission, pourvu que le logiciel d'application soit compatible avec le système de l'EDR; il faudrait pour cela déterminer ce qui fait intégralement partie du signal de programmation et ce qui n'en fait pas partie.
  

• Les obligations de distribution, en ce qui concerne les services de programmation incluant des volets interactifs, devraient comporter des limites de largeur de bande.

Largeur de bande

• Un certain volume de largeur de bande, déterminée par consensus dans l'industrie, devrait être consacrée aux applications reliées à la programmation. Pourvu qu'elles s'en tiennent à cette largeur de bande et ne génèrent pas de revenus additionnels, les applications seraient distribuées sans frais additionnels. Il serait toujours possible de négocier une augmentation de largeur de bande.

Modifications ou suppressions

• Les EDR devraient être autorisées à modifier ou à supprimer un flot de données interactives si l'application s’avère incompatible avec leur plate-forme.

BCE a insisté sur le fait que les distributeurs, les radiodiffuseurs et les producteurs doivent travailler de concert s'ils veulent que la télévision interactive soit un succès au Canada.

Plusieurs distributeurs (l'ACTC, Vidéotron et Rogers) ont prétendu qu'il était trop tôt pour établir une politique cadre. L'ACTC a fait remarquer qu'il y a toute une gamme de services commerciaux interactifs en pleine expansion, mais que les marchés en sont encore au stade de développement et de mise à l’essai. La recommandation de ces distributeurs était que le Conseil continue à surveiller l'évolution de la situation. L'ACTC a fait valoir qu'il demeure plusieurs questions en suspens avant d'espérer qu'il se développe un marché viable pour la TVI; il reste par exemple à identifier les attentes des consommateurs, les normes techniques, les questions de droits, et les ententes sur le partage des coûts et des revenus.

Dans un même ordre d'idées, quelques parties se sont souciées de l'accès par des tiers aux services des EDR. Torstar a prétendu que le Conseil devrait insister sur la nécessité d’un accès garanti à la fois au système de distribution de radiodiffusion et au boîtier de décodage, et sur la nécessité de normes ouvertes. D’après Torstar, le boîtier de décodage est en train de devenir la porte d'entrée ou le point accès pour les entreprises qui souhaitent offrir des services interactifs. Or, les tiers sont en position d'infériorité dans les négociations pour avoir accès au boîtier puisque celui-ci est géré par l'EDR. Torstar a prétendu qu’à cause de cela, les EDR peuvent influencer de façon manifeste l'évolution des services interactifs; faute d'une garantie d'accès à des conditions raisonnables, les entreprises canadiennes hésiteront à prendre le risque de mettre sur pied de nouveaux services.

Torstar a affirmé qu'il fallait absolument que le Conseil fournisse un cadre réglementaire pour garantir l'accès à des conditions raisonnables, tant en télécommunication qu'en radiodiffusion. Pour ce faire, Torstar a recommandé au Conseil d'adopter une approche semblable à celle qui a présidé à la Loi sur les télécommunications, en particulier le paragraphe 27 portant sur les conditions et les tarifs d'accès.

6.2 Coûts des services interactifs et qui les assumera

Quelques parties ont fait des projections du coût d'implantation de services interactifs pour les divers secteurs de l'industrie. Le graphique ci-dessous (figure 4) intitulé « Qui paie qui dans la ronde de l'interactivité? » montre les divers acteurs, le genre de coûts qui sera imputable à chacun et qui parmi eux récoltera les revenus. Il est important de se rappeler que les rôles ne sont pas définis de façon rigides et qu'ils ne le seront pas tant que les services de TVI continueront à évoluer.

Coûts assumés par les EDR

Pour l’EDR, l'essentiel des coûts de l’interactivité consiste à fournir davantage de largeur de bande pour les applications de TVI, à améliorer sa propre infrastructure et, tel qu'illustré dans la figure 4, à fournir les boîtiers de décodage et la plate-forme régissant les fonctions d'interactivité (qu'elles vendront ou loueront à leurs abonnés). Dans la mesure où certaines EDR voudront aussi diffuser leurs propres émissions interactives, il leur faudra encourir des dépenses, ou bien pour produire ces émissions, ou bien pour les acheter chez d'autres producteurs.

Selon BCE, d'ici 2006, ExpressVu aura investi au moins 4,5 millions $ en infrastructures reliées à l'interactivité. Une part des coûts peut se détailler comme suit :

• Pour la mise à niveau du GPI afin de recevoir les applications OpenTV, pour les tests sur la plate-forme et pour l'achat d'outils servant à parfaire l'application : plus de 1 000 000 $.
  
• Pour l'entretien de la plate-forme, y compris le tarif annuel pour la licence d'OpenTV : 600 000 $ par an;
  
• Pour le matériel et les logiciels du centre de liaison ascendante : 500 000 $;
  
• Autres dépenses à encourir pour tester puis intégrer les applications.

BCE note que ces chiffres sont appelés à croître en même temps que la complexité des applications de TVI.

Comme mentionné plus haut, ExpressVu, qui absorbe déjà le coût de ses boîtiers de décodage à raison de 600 $ par foyer, a estimé qu'il faudrait prévoir 60 $ de plus par boîtier pour l'adapter à l'interactivité. Selon ses calculs, d'ici la fin de 2002, ExpressVu aura investi 23 millions $ pour rendre ses boîtiers fonctionnels en vue de l'interactivité. Et ce coût est appelé à augmenter avec la demande pour des boîtiers de meilleure qualité. L'ACTC a fait remarquer que les boîtiers haut de gamme coûtent 200 $ de plus que les boîtiers courants. Rogers s'attendait à investir bien au-delà de 100 millions $ pour implanter les services de TVI.

Coûts assumés par les radiodiffuseurs et les producteurs

Comme l'indique le graphique, les radiodiffuseurs et les producteurs indépendants seront obligés d'acheter les droits sur le contenu artistique et sur l'intergiciel nécessaire pour tester et mettre au point le contenu de TVI; ils devront aussi vraisemblablement faire face à une augmentation des coûts de production ou d'acquisition d’émissions. Il leur faudra peut-être aussi investir dans l'achat de technologies ou d'outils pour produire ce nouveau type d'émissions, faire face à une augmentation des tarifs chez les artistes et les spécialistes en contenu TVI, ainsi qu'à une majoration des frais d'acquisition liée à la portion interactive des émissions.

L'ACR a fait valoir que les coûts pour effectuer le passage vers l'interactivité seraient énormes dans le cas des entreprises de programmation. L'Association canadienne de production de films et de télévision (ACTPF) prévoyait aussi pour les producteurs une majoration des coûts liée au contenu TVI. Comme elle l'a expliqué, [traduction] « en termes de contrôle des coûts, le contenu interactif implique généralement une option entre plusieurs dénouements, donc d’autres scénarios, d'autres décors et d'autres scènes. Ce qui veut dire davantage de travail pour les scénaristes, les artistes, les réalisateurs et les techniciens canadiens. Mais aussi des coûts plus élevés ».

Selon BCE, bien qu'il soit difficile d'évaluer les coûts de production pour le contenu interactif, si l'on se réfère aux subventions accordées par le Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias de Bell, un projet de TVI de 250 000 $ à 500 000 $ serait à peu près dans les normes. BCE a ajouté que [traduction] « de toute évidence, une plus grande complexité représente un accroissement des coûts, tout comme l'objectif de garantir la fonctionnalité d'une application de ce genre sur des plates-formes multiples ».

L'ACR a aussi fait remarquer dans sa proposition que l'absence de normes techniques communes pourrait vouloir dire des coûts accrus pour les entreprises de programmation. [traduction] « Les entreprises de programmation désireuses d'intégrer des composantes interactives dans leurs émissions doivent, ou bien les créer pour une plate-forme unique et ne pas tenir compte des spectateurs sur les autres plates-formes, ou bien s'engager dans l'achat d'équipement et de licences qui leur permettront de recréer le contenu interactif dans tous les logiciels exclusifs qui ont cours ». BCE a suggéré qu'une façon de contourner le problème serait de mettre l'application au point pour une plate-forme et de remettre des données génériques d'application aux EDR qui utilisent des plates-formes différentes. Par la suite, ces EDR et ces radiodiffuseurs partageraient non seulement les coûts mais aussi les revenus de ces applications.

Coûts assumés par les annonceurs

Sur ce même graphique, on voit que les annonceurs paient un tarif aux EDR, aux radiodiffuseurs, aux producteurs indépendants et aux fournisseurs d'intergiciels comme Wink. Les revenus générés par la vente de temps publicitaire occupent une part prépondérante dans le modèle d'affaires des services de TVI. En fait, beaucoup de gens considèrent que les services de TVI offriront aux annonceurs de meilleures chances d'atteindre leur clientèle parce qu'on pourra mesurer l'auditoire avec plus de précision et opérer une sélection des foyers pour cibler la publicité. Les annonceurs pourront aussi profiter des achats impulsifs rendus possibles par le télécommerce et pourront vendre leurs produits directement aux consommateurs pendant que ceux-ci regardent la télévision. Enfin, ils pourront acheter du temps ou de l'espace publicitaire dans les GPI.

Selon la SRC, les annonceurs seront prêts à payer les renseignements (un client qui fait une demande de renseignement à propos d'un produit ou d’un service), ainsi que des commissions sur la vente de produits ou services. La SRC a fourni des statistiques indiquant que 1,5 % des cinq millions de spectateurs interactifs en Amérique du Nord qui utilisent la plate-forme Wink demande de l'information sur des produits ou services en cliquant sur l'icône qui enrichit la programmation. Les annonceurs versent 0,25 $ à Wink pour chaque demande et 1,60 $ si la vente se réalise (40 % des usagers qui demandent des renseignements finissent par acheter le produit)¹². Les statistiques compilées par Forrester indiquent que Wink garde 80 % de la commission tandis que l'EDR et le radiodiffuseur se partagent les autres 20 %.

Les statistiques de Forrester dont s'est servi SJ/BZ dans sa présentation prévoient plus de 3,7 milliards $ en dépenses publicitaires pour le marché interactif américain en 2006 (la prévision pour 2001 était de 95 millions $). Sur la foi de ces chiffres américains, SJ/BQ estime que le marché interactif canadien pourrait représenter plus de 4 millions $ en 2004.

Notons que certaines de ces modalités d'achat en direct associées à la publicité interactive pourraient contrevenir au respect de la confidentialité, et il en sera question plus loin.

Coûts assumés par les abonnés

La relation financière de l'abonné avec les autres parties dépend entièrement du service impliqué. Un abonné qui achète quelque chose, par exemple, peut se faire facturer aussi bien par l'EDR que par l'annonceur, le radiodiffuseur, le producteur indépendant de contenu, le fournisseur de l'intergiciel ou de la plate-forme, voire même le manufacturier du boîtier de décodage : tout dépend de la façon dont le service a été conçu. La relation la plus importante de l'abonné, toutefois, consiste à payer son abonnement à l'EDR.

Il se peut que les services de TVI finissent par augmenter les coûts de divertissement chez les consommateurs. Les consommateurs, toutefois, pourront estimer que ces coûts sont justifiables en échange, par exemple, du choix accru, de la commodité et du service personnalisé que leur donnent les services de TVI. En dernière analyse, le succès économique de la TVI dépend de la demande des consommateurs pour des services de cette nature. La question sera reprise plus loin.

6.2.1 Comment se récupèrent les coûts des services de TVI ?

La plupart des intervenants se sont inquiétés de savoir comment les divers acteurs parviendraient à récupérer leurs énormes investissements dans les services de TVI. Deux facteurs inconnus joueront un rôle majeur dans la récupération des coûts : la demande des consommateurs pour des services de TVI et la négociation sur la répartition des revenus.

Demande des consommateurs

L’accroissement de la demande chez les consommateurs pour des services interactifs demeure un sujet d'incertitude et de crainte. Pour l'instant, la pénétration des services de TVI n'est pas suffisante pour permettre aux investisseurs de ces services d'en récupérer les coûts. Comme l'a noté BCE dans sa proposition, les services de TVI « se sont heurtés en général, du moins au départ, à l'indifférence du public ». Cela n'a rien d'exceptionnel quand il est question d'une nouvelle technologie. Comme l'a fait remarquer l'ACTC dans sa présentation :

Les tout premiers adeptes (des services de TVI) représentent typiquement 15 % à 20 % du marché. Le stade critique concerne la moyenne majoritaire des consommateurs. Cette moyenne majoritaire a l'habitude d'attendre que la technologie ait fait ses preuves en termes de commodité et de valeur à prix abordable.

Rogers a inclus dans sa présentation des projections concernant l'adoption des services de TVI. En l’occurrence, le groupe Gartner prévoit que 14 millions de foyers dans les deux Amériques utiliseront les services de TVI en 2002, 30 millions en 2004.

L'ACTC a fait remarquer que les services de TVI ne doivent pas être vus comme un seul service ou un seul marché; ils représentent au contraire plusieurs services, comme la VSD, la télévision enrichie, les RVP, l’accès au Web par la télévision (téléweb) etc., s'adressant à des marchés distincts dont certains entraîneront plus de demandes chez les consommateurs que d'autres. L'ACTC a cité une étude de marché effectuée par CTAM qui démontre davantage d'intérêt chez les consommateurs à « personnaliser le visionnement traditionnel de contenu » qu'à introduire « des activités nouvelles de convergence associées à l'écran de télévision ». Cette dernière perspective exige de la part des consommateurs qu'ils changent leurs habitudes de télévision, entreprise longue et ardue.

En se fondant sur cette étude, l'ACTC a identifié la VSD, le RVP et les GPI comme étant les technologies et les marchés les plus susceptibles de remporter du succès, tandis que les services de programmation enrichie et la téléweb constitueront un plus grand risque pour les investisseurs. Le graphique indique aussi que des services locaux comme la météo sur demande et les nouvelles locales attireront des clients. Le télécommerce, qui exige que les consommateurs changent leurs habitudes et se mettent à faire leurs achats par l'intermédiaire de leur téléviseur, prendra sans doute plus de temps à se faire accepter.

L'édification d'une base de clients pour les services individualisés pourrait aussi dépendre d'un certain nombre de facteurs spécifiques aux technologies personnalisées comme, par exemple,

• le nombre des nouveaux longs métrages, dans le cas du VSD,
• l'arrivée de boîtiers de décodage intégrant un RVP,
• la vitesse d'acheminement, dans le cas de la téléweb,
• la confiance du consommateur dans la sécurité des transactions de télécommerce.

Plusieurs intervenants ont soulevé la question du partage entre les divers acteurs des revenus générés par les services de TVI. L'ACTC a mentionné qu'il s’agissait là d'une des questions d'affaires les plus complexes de la télévision interactive. Les distributeurs ont fait des investissements considérables pour déployer des technologies qui permettront l'avènement de l'interactivité et, par conséquent, ils s'attendent à ce qu'il y ait des modèles de partage des revenus aussi bien que de partage des coûts. L'ACTC n'a pas donné de précisions sur ces modèles, mais elle s'est contentée de dire qu'il s'agissait d'une question épineuse et qu'il y avait beaucoup de modèles possibles.

L'une des principales inquiétudes, c'est qu'il y ait trop d'intermédiaires, chacun s'attendant à recevoir une pointe d'un assez petit gâteau. Comme l'a noté l'ACTC dans sa présentation :

[traduction] Dans Smarter Television, Forrester a illustré la complexité des relations dans le domaine de la TVI en se servant de l'exemple désormais célèbre du chandail de Jennifer Aniston. Forrester a indiqué le nombre d'intermédiaires qui pourraient intervenir dans une transaction de télécommerce, chacun s'estimant en droit de recevoir une part de la vente du chandail : à commencer par Jennifer Aniston pour avoir servi de mannequin, puis Bright/Kauffman/Crane en tant que producteurs et propriétaires de l'émission Friends, la station NBC pour les droits de réseau, les réseaux affiliés en tant que télédiffuseurs, l'entreprise de câblodistribution pour avoir fourni la technologie et la facturation, et Wink pour avoir mis tout le processus en place. S’ajoutent à la complexité du problème, les faibles marges de profit sur les articles vendus, la concurrence de la part d'autres postes et, pour les grossistes/détaillants, la dépense pour acheter un nouveau canal de vente à échelle minime.

Les entreprises de programmation ont insisté sur l'importance d’avoir accès aux revenus générés par leur contenu interactif pour recouvrer leurs dépenses. Par exemple, l'ACR a déclaré que, dans le cas d'un volet interactif lié à une émission, tous les revenus devraient aller directement à l’entreprise de programmation. Les EDR, a-t-elle ajouté, devraient se tourner vers d'autres activités générant des revenus ou faire passer leurs coûts d'infrastructures aux abonnés.

Pelmorex a aussi fait valoir que les EDR n'avaient aucun lieu de réclamer une part des revenus de la publicité interactive, pas plus qu'elles ne partagent les revenus de publicité générés par la programmation actuelle. La SRC et Pelmorex étaient d'avis que les distributeurs devraient recouvrer leurs coûts chez les abonnés.

Conclusions du Conseil

Vu le faible degré de pénétration du mode numérique chez les abonnés, vu l'incertitude de la demande pour les services interactifs et vu le grand nombre de parties qui pourraient se partager les revenus, les modèles économiques actuels pour les services interactifs ne sont pas probants.

6.3 Normes

Tous les participants à cette instance ont parlé de la nécessité d'avoir des normes canadiennes pour couvrir divers aspects de l'évolution et de la distribution de services de TVI, avant tout la plate-forme TVI et les boîtiers de décodage.

Il existe à l'heure actuelle plusieurs environnements technologiques possibles, c’est-à-dire des combinaisons entre les plates-formes et les boîtiers de décodage dont se servent les EDR. Les producteurs de contenu TVI doivent donc choisir entre mettre au point un produit pour un environnement unique – et par le fait même exclure des groupes importants d'utilisateurs potentiels – ou bien se lancer dans les dépenses pour développer un service de TVI adapté à des environnements multiples. Il en résulte qu’un grand nombre de producteurs ont pris le parti d'attendre pour voir ce qui allait se passer, et cette attitude retarde l’arrivée des services de TVI.

L’existence de normes multiples et incompatibles a peut-être non seulement retardé l'évolution des services de TVI, mais aussi affecté le modèle d'affaires pour la distribution de ces services. L'ACTC a soutenu, par exemple, que l’incompatibilité des normes avaient amené, pour des raisons économiques, à abandonner la mise en marché de contenu interactif en faveur de fonctions avancées et personnalisées comme les GPI, la VSD et le RVP. De plus, à son avis, les normes incompatibles sont à l'origine du modèle à deux écrans (c.-à-d. l'utilisation simultanée d'un téléviseur et d'un ordinateur) dans lequel les téléspectateurs se font donner une adresse Internet pour avoir accès à des services de type TVI.

Plusieurs intervenants ont noté que l'utilisation d'environnements multiples n'est pas unique au Canada et que, de façon générale, il y a un manque de consensus autour des normes qui se font concurrence partout dans le monde. Un certain nombre de pays ont toutefois décidé de couper court à la situation et SJ/BZ a indiqué qu’entre autres la Corée du Sud, Taiwan, le Brésil, la Finlande, l'Australie, l'Espagne, les États-Unis et la Chine ont finalement opté pour une norme ou bien s'apprêtent à le faire.

Normes possibles pour la TVI

L'ACTC a décrit quatre groupes qui travaillent présentement à mettre au point des normes pour la TVI :

1.  CableLabs
2.  Advanced Television Forum (ATVEF)
3.  Advanced Television Systems Committee (ATSC)
4.  Digital Video Broadcasting (DVB)

Cable Labs : OpenCable

CableLabs est un consortium à but non lucratif, axé sur la technologie, et dont les membres desservent 85 % des abonnés canadiens du câble et 92 % des abonnés aux États-Unis.

Le programme OpenCable a commencé en 1997 dans le but d'élaborer deux types de normes : une norme portant sur le matériel et une autre sur les logiciels. La norme concernant le matériel est déjà prête et son objectif est d’uniformiser les boîtiers de décodage vendus au détail.

Les boîtiers de décodage fabriqués selon la norme OpenCable peuvent être branchés sur une chaîne audiovisuelle domestique comme n'importe quel autre équipement électronique domestique tel un magnétoscope. L'utilisateur se fait remettre par son câblodistributeur une carte électronique appelée module POD (pour Point of Deployment). Si plus tard il déménage dans une zone desservie par un autre câblodistributeur, il retourne son module POD à l’ancien câblodistributeur et s’en fait remettre un nouveau par son câblodistributeur actuel.

Pour permettre ce genre de portabilité, les caractéristiques exclusives qui entrent dans un boîtier de décodage, comme le cryptage et la sécurité, doivent être indépendantes du boîtier et logées dans un dispositif amovible. Ce dispositif, c’est le module de sécurité POD, qui sépare les éléments exclusifs au système d'accès conditionnel du câblodistributeur des éléments propres au boîtier de décodage commercial. C’est ainsi que l'appareil peut être transféré d'un système de câblodistribution à un autre.

La norme du projet OpenCable qui s’applique aux logiciels est appelée OpenCable Application Platform (OCAP). Elle a aussi pour but d'isoler les éléments exclusifs des éléments non exclusifs en créant une plate-forme commune pour le déploiement des services interactifs.

L'OCAP vise à permettre aux concepteurs de services et d'applications de télévision interactive de mettre au point des produits qui pourront fonctionner dans n'importe quel système de câblodistribution en Amérique du Nord pourvu qu’il soit lui-même certifié OCAP, et cela, peu importe le boîtier de décodage, le téléviseur ou le logiciel d'exploitation qui est employé.

L'OCAP fournit une interface de programme d'application (API) normalisée de sorte que n'importe quelle application peut être déployée sur toute la gamme des appareils conformes à la norme OpenCable. Ces applications peuvent être l'une des suivantes :

• PGI
• TVC par impulsions
• VSD
• Sports interactifs, jeux télévisés
• Accès au Web et aux éléments connexes comme le courriel, le clavardage et la messagerie instantanée
• Jeux interactifs
• Divers services comme les achats (télécommerce), les opérations bancaires et l'alimentation des RVP.

La norme OCAP 1.0 a été publiée en décembre 2001 pour permettre aux concepteurs et aux fabricants de plates-formes de commencer à fabriquer sans délai des produits conformes.

Les EDR qui ont soumis des commentaires dans la présente instance se sont déclarées généralement en faveur du projet OpenCable. L'ACTC s'attend à ce que bon nombre d'appareils soient compatibles à la norme OpenCable. Rogers a exprimé son appui à la norme OCAP. BCE a confirmé qu'il semblait y avoir une tendance en Amérique du Nord vers l'utilisation d'OCAP comme norme commune.

CableLabs travaille actuellement, entre autres, à la mise au point de normes ouvertes pour les modems DOCSIS et les logiciels de boîtiers de décodage pour que ce type d'équipement ne demeure pas l’apanage des réseaux de distribution.

Advanced Television Forum (ATVEF)

Advanced Television Enhancement Forum (ATVEF) est une alliance entre entreprises de diverses industries telles que les réseaux de radiodiffusion et de câblodistribution, l'électronique grand public et l'ordinateur personnel. L'ATVEF a défini des protocoles pour la télévision enrichie par HTML, qui permet aux créateurs de contenu d'enrichir la programmation tant analogique que numérique, diffusée par câble ou par satellite, au moyen de n'importe quel boîtier de décodage certifié ATVEF. La série de périphériques ATVEF HTML a été adoptée par OpenCable de même que par des fabricants de logiciels comme Microsoft et Liberate.

Les données sont contenues dans l'intervalle de suppression de trame (IST) comme c'est le cas pour Wink, mais la norme ATVEF est en mesure d'ajouter des lignes IST et par conséquent de transporter plus de données que Wink.

Une poignée de fournisseurs de contenu transmettent actuellement du contenu ATVEF. L'ACR a fait savoir que plusieurs des plates-formes qui fonctionnent actuellement au Canada se rallient à la norme ATVEF, mais que la norme n'a pas été appliquée de façon à fournir des résultats constants d'une plate-forme à l'autre.

Advanced Television System Committee (ATSC) :
DTV Application Software Environment (DASE)

Advanced Television Systems Committee, Inc. (ATSC) est une association internationale à but non lucratif qui met au point des normes volontaires pour les systèmes de télévision avancés. L'ATSC a été fondée en 1982 par les organismes membres du Joint Committee on InterSociety Co-ordination (JCIC) qui sont : l’Electronic Industries Association (EIA), l’Institute of Electrical and Electronic Engineers (IEEE), la National Association of Broadcasters (NAB), la National Cable Television Association (NCTA), et la Society of Motion Picture and Television Engineers (SMPTE). Les membres actuels représentent les industries de la radiodiffusion, des équipements de radiodiffusion, du cinéma, de l'électronique grand public, de l'informatique, de la câblodistribution, du satellite et des semi-conducteurs.

La norme DTV Application Software Environment (DASE) s'applique au logiciel qui a pour fonction de créer des plates-formes universelles pour tous les services de TVI. La norme DASE en est au stade de candidat à l'approbation, ce qui veut dire que l'ATSC examine activement sa viabilité à l'aide d'une série d'épreuves techniques et commerciales.

Digital Video Broadcasting (DVB) : Multimedia Home Platform (MHP)

Le projet Digital Video Broadcasting (DVB) est un consortium dont les membres représentent des radiodiffuseurs, des fabricants, des exploitants de réseaux, des concepteurs de logiciels et des organismes de réglementation dans plus de 35 pays.

Le projet DVB-MHP (Digital Video Broadcasting - Multimedia Home Platform) a été lancé en 1997. Il a pour but de normaliser les éléments de la plate-forme domestique qui pourra accueillir les futures applications interactives de multimédia. La norme MPH tient compte non seulement de l’API, c'est-à-dire du logiciel de la plate-forme, mais aussi des autres composantes comme le boîtier de décodage et le réseau de distribution.

En février 2000, DVB a approuvé la première version de la norme Multimedia Home Platform (MHP1.0). En juillet 2000, l'Institut européen des normes de télécommunication (IENT) approuvait formellement cette norme. La version actuelle, MHP.1.1 a été émise par DVB en juin 2001 et acceptée par l’IENT en novembre 2001. BCE a fait remarquer que MPH est en passe de devenir la norme commune en Europe.

Évolution des normes de TVI au Canada

Au Canada, l'élaboration des normes est placée sous la juridiction du ministère de l’Industrie et du Conseil canadien des normes (CCN)¹³. Cependant, plusieurs parties ont fait valoir que le Conseil avait un rôle important à jouer dans l'élaboration des normes canadiennes de la TVI. SJ/BZ a recommandé, par exemple, que le Conseil envisage la normalisation des technologies de plates-formes de TVI. Torstar a été plus catégorique en réclamant que les boîtiers de décodage soient rendus obligatoirement conformes à des normes ouvertes et que lorsqu’il faut y introduire un logiciel exclusif à une EDR, celui-ci soit mis à la disposition des abonnés sans frais ou moyennant un tarif qui couvre uniquement les coûts.

L'ACR, tout en reconnaissant que le Conseil ne participe pas à l'élaboration des normes techniques, a déclaré qu’il peut et qu’il devrait encourager l'adoption de normes. La SRC approuvait que le Conseil n’ait pas à imposer ses choix sur le plan de la technologie aux membres de l'industrie. En revanche, la SRC a suggéré que le Conseil établisse des principes et des paramètres pour permettre aux membres de l'industrie de faire des choix conformes aux objectifs des politiques publiques.

Dans la même veine, les EDR, de façon générale, ne voyaient pas quel rôle le Conseil pourrait jouer dans l'élaboration de normes. Elles n'en ont pas moins recommandé au Conseil de jouer un rôle actif pour faciliter la participation de certaines parties intéressées. Enfin BCE a prétendu qu'il est indispensable que les radiodiffuseurs et autres fournisseurs de contenu de TVI, de même que les EDR, travaillent ensemble pour élaborer des normes qui réduiront le coût de conception et de distribution des applications pour toutes les parties.

Jusqu’à présent, le rôle du Conseil dans l'élaboration des normes a surtout consisté à examiner les mérites de la normalisation par rapport à l’ensemble du système canadien de radiodiffusion. Par exemple, dans Audience publique portant sur la structure de l'industrie, avis public CRTC 1993-74, 3 juin 1993, le Conseil a conclu que « le système canadien de radiodiffusion profiterait de l'adoption, par tous les programmateurs et distributeurs canadiens, d'une norme commune de CVN incluant un accès conditionnel ».

Dans son rapport intitulé Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information, 19 mai 1995, le Conseil a donné une définition plus précise de son rôle à l'égard des normes techniques. Le Conseil a déclaré avoir…

appuyé l'élaboration, dans l'ensemble de l'industrie, de normes techniques pour les communications au Canada, afin d'accroître au maximum les avantages offerts aux consommateurs… Or, il est difficile de prescrire des normes pour l'élaboration de réseaux à large bande, de serveurs et de produits, étant donné le caractère expérimental de nombreux services, le rythme de changement de la technologie et l'évolution des stratégies commerciales. Les systèmes de distribution concurrents ont des incitatifs à s'efforcer de se distinguer sur le plan technique pour conquérir une part du marché. Les différentes démarches visant à mettre au point des boîtes de décodage constituent un exemple de ce phénomène… des mécanismes précis de réglementation visant à obliger l'interconnexion et l'interfonctionnalité entre les entreprises de distribution de radiodiffusion pour la distribution de services de programmation ne seraient pas conformes à l'objectif qui consiste à favoriser la concurrence dans les installations. Il serait préférable de laisser aux parties en cause le soin de négocier les modalités de l'interconnexion.

Dans ce même rapport, le Conseil a indiqué qu'il était généralement d'opinion que…

Il faudrait élaborer des normes… en faisant appel à la coopération et à la négociation, sous réserve de l'orientation et de l'encadrement assurés en général par Industrie Canada. Cela dit, en approuvant des normes, le gouvernement devrait être conscient du fait que l'adoption prématurée d'une démarche concurrentielle en particulier par rapport à une autre pourrait favoriser ou défavoriser la distribution de produits canadiens sur l'autoroute de l'information, surtout si l'on tient compte du fait que l'on continue de mettre au point de l'équipement et des applications techniques. De préférence, il faudrait attendre avant de créer des normes, qu'un marché technique et un consensus commercial clairs se fassent jour.

Les principes généraux énoncés dans ce rapport sont aussi valables dans le contexte des normes de TVI, et notamment en ce qui concerne :

• la promotion de la concurrence,
  
• le droit des entreprises réglementées de continuer à gérer leurs activités, leurs installations et leurs décisions même quand ces activités et ces installations sont reconnues d'intérêt public,
  
• la juridiction du ministère de l’Industrie sur tout ce qui concerne les normes techniques,
  
• l'importance de négocier avec l'industrie pour élaborer les normes,
  
• les bénéfices et les incitatifs inhérents à l'interfonctionnalité, et
  
• l'importance d’attendre, avant d’introduire des normes, que se dégage un consensus manifeste sur la technique, les marchés et les affaires.

Ce dernier principe, qui consiste à éviter de normaliser trop vite, a effectivement été invoqué à l'égard des services de TVI dans Principes relatifs au lancement de services numériques de catégorie 1 et de catégorie 2, avis public CRTC 2001-57, 25 mai 2001.

Le Conseil est d'accord avec l'opinion des parties selon laquelle il est trop tôt pour élaborer des principes propres aux services interactifs. Il s'attend à brève ou à moyenne échéance à des développements qui préciseront les questions à examiner dans ce secteur spécifique. À cette fin, le Conseil encourage les services de programmation et les distributeurs à travailler de concert dans ces secteurs, notamment à l'élaboration de normes techniques.

En somme, puisque l'expertise nécessaire pour élaborer les normes se trouve chez le ministère de l’Industrie, il serait mal venu de la part du Conseil de tirer des conclusions concernant la norme à adopter. Le Conseil aura toutefois son rôle à jouer le moment venu de faire la promotion des normes et d'encourager leur adoption dans le but de promouvoir les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Conclusions du Conseil

L'élaboration de normes canadiennes pour la production et la distribution de services de TVI profitera à long terme, non seulement aux membres de l'industrie en termes de coûts réduits et de souplesse accrue, mais aussi à tous les Canadiens qui auront à leur disposition un plus vaste éventail de services. Les membres de l'industrie sont donc encouragés à collaborer entre eux et avec les organismes canadiens des normes pour mettre au point les normes appropriées.

6.4 Confidentialité

Quelques intervenants ont abordé la question de la confidentialité, à propos de la capacité du boîtier de décodage de stocker de l'information reflétant les habitudes des abonnés individuels. SJ/BZ a décrit comment la télévision personnalisée deviendrait un outil important pour développer la fidélité dans l'environnement de la TVI et comment cette personnalisation pourrait aussi servir les annonceurs et les radiodiffuseurs en leur permettant de rejoindre les consommateurs plus efficacement. Comme l'a exprimé SJ/BZ :

[traduction] Les annonceurs veulent acheminer leurs messages publicitaires aux consommateurs qui sont le plus susceptibles d'acheter leurs produits ou leurs services. Grâce à la personnalisation, les annonceurs pourront insérer dans les émissions et les services de TVI des annonces à chaque foyer.

Certes pour certains, la personnalisation peut sembler attrayante, mais il reste que cette capacité qu’ont les technologies interactives, et notamment le boîtier de décodage, de recueillir de l'information sur une base individuelle suscite des inquiétudes au sujet de la confidentialité. Ces technologies permettent de colliger des informations détaillées sur ce que font les usagers du système, quelles émissions ils regardent, quand et combien de temps, quelles publicités les intéressent, s'ils ont tendance à zapper, etc. Lorsqu'on développera davantage l'interactivité en ligne, ces même appareils pourront aussi garder l'historique des activités sur Internet, les sites visités, le temps passé dans chacun, ce que l'abonné lit et ce qu'il achète.

Torstar a suggéré qu'étant donné la nature confidentielle des informations sur l'abonné qui deviendront accessibles avec l'avènement des services interactifs, le Conseil devrait exiger de la part des EDR qu'elles respectent la confidentialité des abonnés.

SJ/BZ et Media Experts ont suggéré d'avoir recours à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) pour assurer la protection de l'information concernant l'abonné. Media Experts, pour sa part, a recommandé l'usage de « silhouettes numériques » anonymes. Ce modèle est une solution exclusive mise au point par Predictive Networks, en vertu de laquelle les spectateurs sont groupés par catégories selon des facteurs démographiques ou des sujets d'intérêt. Les silhouettes sont liées à des numéros d'identification choisis au hasard plutôt qu'à des informations qui permettraient d'identifier l'utilisateur, comme l'adresse, le numéro de téléphone, les détails de facturation, etc.

SJ/BZ a mentionné qu'aux États-Unis, l'industrie de la TVI a pris les moyens nécessaires pour s'autoréglementer au chapitre des technologies personnalisées. L'Association for Interactive Marketing's (AIM) Addressable Media Coalition (AMC), par exemple, a publié des lignes directrices concernant la confidentialité sur la TVI.

Depuis le 1^er janvier 2001, tous les Canadiens sont protégés par la LPRPDÉ qui réglemente la façon dont les organismes du secteur privé régis par la législation fédérale peuvent recueillir, utiliser ou divulguer de l'information personnelle dans le cadre d’activités commerciales. La LPRPDÉ précise également le genre d'information que peuvent recueillir les sites Web et comment cette information peut être utilisée. Elle donne aussi aux consommateurs le droit de surveiller l'utilisation de l'information qui les concerne, y compris leur adresse de courriel. En vertu de la LPRPDÉ, les consommateurs sont autorisés à vérifier l'information qu'un organisme détient sur eux pour la corriger au besoin. Les plaintes peuvent être déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, mais on encourage les plaignants à régler leurs différends directement ou par le truchement de l'association, de l'ombudsman ou du bureau des plaintes de l’industrie en cause.

L'ACTC a aussi adopté un code de confidentialité pour l’industrie qui se conforme à la LPRPDÉ et fournit des lignes directrices dont peuvent se servir les câblodistributeurs pour protéger la confidentialité des données personnelles sur leurs abonnés. Le Code de protection des renseignements personnels de l'industrie canadienne de la câblodistribution renferme dix principes inter-reliés et il est administré par le Conseil des normes de télévision par câble (CNTC). Le site Web du CNTC explique les principes de même que les pratiques exemplaires recommandées et fournit des conseils supplémentaires pour aider les câblodistributeurs, leurs clients et leurs employés à comprendre le sens et les implications de ces principes.

L'existence même de la LPRPDÉ et du code de la câblodistribution démontrent que l’implication du Conseil dans la question de la confidentialité ne serait pas opportune. Le Conseil ne s'est pas préoccupé de questions de confidentialité dans sa politique concernant les nouveaux médias, ni dans son ordonnance d'exemption. Toutefois, lors de l'audience d'août 2000 concernant les services numériques spécialisés, il a effectivement demandé aux requérants de catégorie 1 de commenter les mesures qui avaient été prises pour se conformer à la LPRPDÉ. Bref, le Conseil est d'avis qu'il n'a pas de véritable rôle à jouer dans ce domaine si ce n'est celui de rappeler aux titulaires leurs obligations à l'égard de la législation en vigueur.

Conclusions du Conseil

Protéger la confidentialité des renseignements personnels concernant les Canadiens est une question très importante dans le contexte des services de TVI. Lorsque ces services sont fournis par un organisme de juridiction fédérale, la confidentialité est protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), qui s'applique également dans le contexte des services de TVI.

6.5 Droit d'auteur

Quelques intervenants ont abordé la question du droit d'auteur. Ainsi, l’ACTPF a soulevé la question à savoir qui gère le contenu interactif intégré au signal de radiodiffusion. L’ACTPF prétendait que les questions de cet ordre mettent nez à nez les intérêts des programmateurs et des distributeurs de radiodiffusion vis-à-vis ceux des producteurs/concepteurs. Ce qui est en jeu, à son avis, c'est la capacité des producteurs de créer un contenu interactif à l'intention d'un auditoire et de rejoindre cet auditoire.

Pour le producteur, il est indispensable de prévoir des ententes séparées et de faire l'acquisition des droits pour chaque fenêtre de diffusion. D'une part, cet outil de contrôle est important parce qu'il garantit que tous les participants au processus de création seront convenablement rétribués, par des royautés, par exemple. Ainsi, comme l'a noté l’ACTPF il est vital pour les producteurs que les radiodiffuseurs reconnaissent le fait que les droits sur le volet interactif sont différents et distincts des droits sur la programmation de radiodiffusion et qu'en conséquence les frais d'acquisition de ces droits doivent être réglés à part, selon leur juste valeur marchande. Selon l’ACTPF [traduction] « l'interactivité n'est pas un simple accessoire à une entente de radiodiffusion qui aurait été déjà négociée ».

L’ACTPF a recommandé que le Conseil détermine qui est propriétaire de la composante interactive des émissions de radiodiffusion distribuées par le truchement du boîtier de décodage, et que le Conseil voie à l'établissement d'un code de conduite pour régir les relations entre radiodiffuseurs, distributeurs et producteurs, de sorte qu'aucun d'entre eux ne devienne le contrôleur d'accès.

Selon l'ACTC, les questions de droits d'auteur risquent de ralentir l'introduction de l'interactivité et les diverses parties auront à trouver des solutions d'affaires pour surmonter l'embâcle actuel. L'ACTC a identifié les domaines où les disputes concernant les droits pourraient plus particulièrement retarder les progrès de l'interactivité :

• les échanges croissants d’émissions entre utilisateurs sur Internet par l'entremise des RVP pousseront les producteurs à protéger leurs droits d'auteurs et à se lancer dans des poursuites juridiques;
  
• l'inclusion de plus en plus fréquente de droits protégés dans les accessoires électroniques et les logiciels grand public augmente les coûts, retarde le lancement des produits et rend l’interconnexion encore plus difficile;
• l’importance des frais pour l’acquisition de droits sur les technologies exclusives pourraient décourager les radiodiffuseurs et les distributeurs de prendre des risques;
  
• les disputes autour des frais d'acquisition des droits de MPEG2 payables par les fournisseurs de contenu multimédia entraveront peut-être le déploiement des services interactifs, conçus pour un environnement en continu.

L'ACTC a soutenu en outre qu'en élaborant des normes pour la protection du droit d’auteur, on s'aventurait en terrain dangereux puisqu'on dresserait les uns contre les autres les fabricants, les producteurs de contenu et les distributeurs.

Selon l'ACTC, la question du droit d'auteur est l'une de plusieurs questions majeures qu’il faudra résoudre avant de pouvoir dire que le marché de l'interactivité a atteint ou même qu'il a dépassé le stade du développement et de l'expérimentation.

Conclusions du Conseil

De nombreux services de TVI sont conçus conjointement avec d'autres émissions ou services produits par d'autres parties. Ce regroupement de contenu TVI avec d'autres types de contenu mis au point par d'autres parties présente plusieurs défis en ce qui a trait à la propriété du contenu et aux divers droits reliés à ce contenu.

6.6 Accessibilité (pour personnes handicapées)

Deux intervenants, la famille Starks et la National Federation of the Blind: Advocates for Equality (NFB:AE) ont discuté de l'accessibilité aux nouvelles technologies, ainsi qu'aux équipements et aux services, par les personnes aveugles ou malvoyantes. Ils ont fait remarquer que les boîtiers de décodage actuels comportent des directives en caractères imprimés, si bien que les personnes aveugles ou malvoyantes ne peuvent pas les utiliser.

NFB:AE a déclaré que les terminaux numériques devraient fournir de l'information sur écran dans un format accessible, à la fois en gros caractères et en voix synthétique. La fédération a déclaré que si les technologies nécessaires n'existent pas encore, il faut mettre le cran d’arrêt aux services numériques interactifs jusqu'à ce que l'industrie soit en mesure de garantir l’accès à l'équipement qui fournit ces services. NFB:AE a aussi recommandé au Conseil de mettre sur pied un groupe de travail formé des représentants du gouvernement, de l'industrie et des aveugles pour mettre au point et implanter des moyens d'accès aux services numériques interactifs.

La famille Starks a enjoint le Conseil de prendre une position plus proactive à l'égard des questions d'accessibilité. Elle a critiqué le Conseil pour n'avoir pas inclus l'accessibilité dans son avis public.

La famille Starks a demandé qu'aucun service numérique ne soit autorisé ou renouvelé, et qu'aucun boîtier de décodage ne soit autorisé à être relié à un système de radiodiffusion tant et aussi longtemps que l'entreprise et la technologie n'auront pas fait la preuve qu'elles peuvent desservir les aveugles.

Le Conseil fait remarquer que l'industrie de la câblodistribution a publié, dans un document intitulé Prestation des services de la câblodistribution aux aveugles et malvoyants, des lignes directrices destinées à améliorer les services de câblodistribution de sorte que les abonnés aveugles ou malvoyants puissent se servir des outils de base pour avoir accès à tous les services du câble. Ces lignes directrices ont été rédigées par l'industrie du câble en 1997 et sont administrées par le Conseil des normes de télévision par câble (CNTC). Ces lignes directrices établissent des façons dont les entreprises du câble peuvent rendre leurs services plus accessibles, par exemple :

• avec une présentation adaptée pour l’alignement des chaînes,
• en faisant attention de fournir de l'information sur les émissions par des moyens autres que des guides imprimés sur papier,
• en prévoyant la facturation et le paiement en mode adapté,
• en améliorant les services de télévision communautaire,
• en fournissant davantage de services de lecture comme VoicePrint.

Le Conseil fait remarquer que ces lignes directrices ont été élaborées en réponse à une plainte.

Conclusions du Conseil

Assurer l'accessibilité aux services de radiodiffusion pour les Canadiens handicapés est un souci constant du Conseil. Étant donné que les services de TVI en sont encore au stade du développement, les membres de l'industrie sont en mesure d'y incorporer des éléments favorisant l'accessibilité des services aux handicapés à des frais moindres et plus facilement qu'ils ne pourront le faire plus tard.

7. Suites de l'instance

L'objectif de l'avis 2001-113 était de démarrer un processus consistant à recueillir des faits sur les services interactifs actuels et futurs chez les radiodiffuseurs, les producteurs et les distributeurs. Quoique ces faits aient été exposés dans les sections précédentes du présent rapport, le Conseil résume ci-dessous les conclusions auxquelles il en est arrivé dans cette instance :

a)  Les services TVI proposent à tous les Canadiens d’importantes possibilités d’enrichissement et d’amélioration de la gamme et de la qualité des services de radiodiffusion. Bien que quelques services de radiodiffusion intègrent déjà un volet interactif, l’interactivité en est encore à ses balbutiements et son potentiel reste à exploiter. Les services TVI actuellement disponibles au Canada demeurent limités.

b)  Les services TVI peuvent être répartis en trois grandes catégories : les services de programmation enrichie, les services autonomes non traditionnels et les services Internet accessibles par le téléviseur Ces distinctions contribueront à délimiter un cadre de travail intégrant divers futurs points de politique.

c)  Le Conseil s'est prononcé dans le passé sur un certain nombre de questions reliées à des services de type interactif, tels les services de VSD qui ont été autorisés par le Conseil dans Attribution de licences à de nouvelles entreprises de programmation vidéo sur demande, avis public CRTC 1997-83, 2 juillet 1997, et sur des services autres que des services de radiodiffusion comme ceux à prédominance alpha-numérique ou suffisamment personnalisables qui sont décrits dans le Rapport sur les nouveaux médias.

d)  La fourniture d’un service TVI peut entraîner la contribution de plusieurs parties fournissant chacune un élément du tout. En conséquence, la collaboration entre les producteurs, les radiodiffuseurs et les EDR est constante et plus intense que dans le système de radiodiffusion traditionnelle.

e)  La mise au point et la distribution de services de TVI exigent des investissements considérables de la part des producteurs, des radiodiffuseurs et des EDR. Les modèles d'affaires potentiels, la demande des consommateurs et le partage des revenus des services ITV demeurent toutefois encore des inconnues. À l’étape actuelle, le rendement du capital investi, s'il y en a un, est minime.

f)  La production et la distribution de services TVI comportent plusieurs obstacles techniques, dont des limites de disponibilité de largeur de bande et la compatibilité des équipements et des logiciels des producteurs et des EDR

g)  L'élaboration de normes canadiennes pour la production et la distribution de services de TVI profitera à long terme, non seulement aux membres de l'industrie en termes de coûts réduits et de souplesse accrue, mais aussi à tous les Canadiens qui auront à leur disposition un plus vaste éventail de services. Les membres de l'industrie sont donc encouragés à collaborer entre eux et avec les organismes canadiens des normes à mettre au point les normes appropriées.

h)  Protéger la confidentialité des renseignements personnels concernant les Canadiens est une question très importante dans le contexte des services de TVI. Lorsque ces services sont fournis par un organisme de juridiction fédérale, la confidentialité est protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), qui s'applique également dans le contexte des services de TVI.

i)  De nombreux services de TVI sont conçus conjointement avec d'autres émissions ou services produits par d'autres parties. Ce regroupement de contenu TVI avec d'autres types de contenu mis au point par d'autres parties présente plusieurs défis en ce qui a trait à la propriété du contenu et aux divers droits reliés à ce contenu.

j)  Assurer l'accessibilité aux services de radiodiffusion pour les Canadiens handicapés est un souci constant du Conseil. Étant donné que les services de TVI en sont encore au stade du développement, les membres de l'industrie sont en mesure d'y incorporer des éléments favorisant l'accessibilité des services aux handicapés à des frais moindres et plus facilement qu'ils ne pourront le faire plus tard.

k)  Plusieurs outils de réglementation actuels peuvent être utiles dans le contexte des services TVI lorsque ceux-ci sont considérés comme de la radiodiffusion ou comme étant reliés à la programmation. Ainsi, la notion de préférence indue pourrait être efficace dans le règlement des plaintes concernant le contrôle d’accès.

l)  Une zone grise subsiste pour les services de TVI reliés à une émission. L’avis public qui accompagne ce rapport lance une instance pour examiner la question de savoir ce qui constitue un service interactif relié à une émission.

Bien que l'avis 2001-113 n'ait pas sollicité les commentaires concernant une politique cadre pour les services de TVI, plusieurs intervenants en ont soumis. En général, les intervenants étaient divisés en ce qui concerne le rôle du Conseil, si rôle il y avait, dans l'élaboration d'une réglementation pour les services de TVI, la nature de cette réglementation et le meilleur moment de mise en œuvre d’un cadre réglementaire. Au cœur de cette division, il y avait une question qui n’a toujours pas été résolue, à savoir si certains services de TVI doivent être considérés comme de la radiodiffusion et, si oui, s’ils doivent faire l'objet d'une licence de radiodiffusion distincte, être considérés comme faisant partie d'un service déjà autorisé, ou bien se ranger parmi les nouveaux médias exemptés par ordonnance. Comme on l'a vu dans la section 5, les parties ont soumis un large éventail de points de vue sur cette question.

En ce qui concerne le moment opportun pour introduire une réglementation, certains ont déclaré qu'il était trop tôt pour réglementer les services de TVI, d'autres au contraire ont déclaré qu'il était urgent de le faire pour garantir un traitement juste et encourager l'investissement dans les services de TVI.

Dans le premier camp, les intervenants, surtout des distributeurs, craignaient qu'une réglementation hâtive et inutile n’ait pour résultat d'entraver l'évolution des services de TVI. Rogers a déclaré : [traduction] « en effet, la simple perspective d'une intervention régulatrice risquait de décourager l'investissement et de forcer les offres d'interaction dans des catégories et des structures qui ne reflètent pas la demande du marché et les progrès de la technologie ». Vidéotron et BCE partageaient ce point de vue. Cette dernière a fait une mise en garde en disant qu'il est trop tôt pour que le Conseil émette des conclusions concernant son rôle à l'égard des services de TVI. À son avis, [traduction]… « bon nombre de questions de réglementation, de juridiction et de politique publique n'ont pas de réponse facile ou assurée à ce stade préliminaire de l'évolution de la TVI. Le Conseil devrait se montrer prudent avant de prendre des décisions finales dans ce contexte, en particulier en ce qui concerne sa juridiction en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ».

Dans le camp opposé, les intervenants, surtout des radiodiffuseurs, ont prétendu que c'est l'absence d'un cadre de réglementation et de lignes directrices fermes à ce moment précis qui peut entraver l'évolution des services de TVI. La SRC a noté : [traduction]

… il faut que le Conseil élabore un cadre de réglementation en réponse à certaines questions fondamentales qui vont inévitablement surgir. Ces questions doivent être réglées dès le début si l'on veut créer un environnement propice à l'investissement et à la conception de services de radiodiffusion enrichis et dans lequel tous les participants connaîtront leurs droits et leurs devoirs respectifs.

L'ACR a renchéri dans ces mots [traduction] :

Compte tenu des importants investissements qui seront requis pour développer et déployer les services interactifs, il faut des lignes directrices sur certaines questions fondamentales afin d’introduire des éléments de certitude dans d’éventuels modèles d'affaires pour ce genre d'activité.

Avant d'aller plus loin dans le débat sur l'interactivité, le Conseil croit utile de rappeler les objectifs qui l’ont guidé dans l'élaboration d'une politique pour gérer la transition de la radiodiffusion en direct du mode analogique au mode numérique, objectifs qui sont énoncés dans Appel d'observations sur une proposition de politique visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct, avis public CRTC 2001-65, 2 juin 2001. Le Conseil est d'avis que les mêmes objectifs peuvent servir à déterminer le rôle qu'il doit assumer, si rôle il y a, dans l'élaboration de services de TVI. Dans cette perspective, il a adapté ces objectifs comme suit :

• Une politique sur l'interactivité devrait pouvoir servir de guide aux télédiffuseurs, aux EDR et aux producteurs qui s'apprêtent à adopter la nouvelle technologie de télévision interactive.
  
• La force et l’essor constants de l'industrie canadienne de radiodiffusion doivent être entretenus et ses objectifs culturels maintenus.
  
• Les téléspectateurs canadiens doivent pouvoir profiter des progrès de la technologie dans toute la mesure du possible.
  
• L'évolution des services de télévision interactive ne doit pas être freinée par une réglementation inutile.

Ces objectifs s'alignent de près sur les objectifs de politique formulés à l’article 3 de la Loi sur la Radiodiffusion, en particulier l’article 3d)(iv) qui dit que « le système canadien de radiodiffusion devrait demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques ». Selon le Conseil, ces objectifs doivent servir d'assises à l'approche qui sera adoptée pour les services de TVI.

Les services interactifs s'apparentent-ils à la radiodiffusion?

Dans l'avis 2001-113, le Conseil demande entre autres aux intervenants de fournir une liste des activités interactives qui seraient de la radiodiffusion. Le Conseil leur demandait également de fournir une liste des activités interactives qui, selon eux, peuvent être touchées par l’ordonnance d’exemption des nouveaux médias (avis public CRTC 1997-199). Malgré la grand variété d’opinions sur ces questions, le Conseil estime que le dossier de l’instance n’est pas suffisant pour qu’il puisse se prononcer sur ce sujet.

De façon générale, la plupart des intervenants qui ont répondu à la question considéraient que le genre d’interactivité qui est décrit comme de la programmation enrichie pouvait être considéré comme de la radiodiffusion à certaines conditions. Une programmation enrichie telle que définie dans le rapport sur l'interactivité inclut sans s'y restreindre les caractéristiques suivantes :

• le téléspectateur a accès à une information plus détaillée concernant le sujet de l'émission ou le message publicitaire sous forme de textes, de graphiques, d'images fixes ou de contenu audiovisuel;
  
• le téléspectateur peut profiter du télécommerce, en achetant des produits mis en vedette par une émission ou une publicité;
  
• le téléspectateur est en mesure de personnaliser son visionnement en choisissant ses propres angles de vue et ses propres options de scénario, et il peut participer à un jeu ou à une émission à la télévision;
  
• la publicité peut être personnalisée pour mieux répondre aux intérêts individuels de l’abonné.

Comme mentionné plus tôt, les parties considéraient que ces types de services de programmation améliorée, entre autres¹⁴, correspondaient à la définition de radiodiffusion à condition d'être « reliés » à une émission d'après les uns, « partie intégrante » de l’émission d'après les autres. Par exemple, la SRC a déclaré : [traduction]

… la société Radio-Canada adopte l'attitude que, dans bien des cas, le contenu interactif livré sur le signal auxiliaire d’une émission peut être considéré comme faisant partie de « l’émission » dans le sens que revêt ce terme dans la Loi sur la radiodiffusion. Pourvu que le contenu interactif ne devienne pas la portion prédominante du service – ou l’objectif même du service – nous sommes d’avis que l’ajout d’un contenu interactif par la voie d’un signal auxiliaire ne transforme pas un service de radiodiffusion en un service de télécommunication.

Un certain nombre de caractéristiques interactives, lorsqu'elles constituent des valeurs ajoutées au service offert par une entreprise autorisée de programmation, peuvent être considérées comme faisant partie de la « programmation » de ce titulaire, dans le sens que revêt ce terme dans la Loi sur la radiodiffusion. À titre d'exemples, la diffusion de données et d’informations liées à l’émission en cours, le télécommerce permettant au spectateur d'acheter des produits en marge de l’émission ou de la publicité qu'il regarde, la vidéo personnalisée en vertu de laquelle le spectateur peut choisir les angles de la caméra, et les services interactifs qui permettent au spectateur de participer à l’émission, toutes ces caractéristiques interactives constituent des enrichissements à une émission existante, tout comme, à l'heure actuelle, le sous-titrage codé pour malentendants et la vidéodescription.

Certains intervenants, dont Pelmorex, CHUM et l'ACR, ont prétendu que le volet interactif d’une émission doit être considéré comme faisant intégralement partie de ce service. BCE, toutefois, pensait qu'il faut commencer par déterminer si le contenu interactif fait intégralement partie de l'émission. Dans la négative, aux dires de BCE, « il faut déterminer si l'application de TVI en elle-même doit être considérée comme étant de la radiodiffusion ». Le Conseil remarque qu'aucune des parties ayant utilisé ces termes dans sa présentation n'en a fourni la définition, pas plus que des lignes directrices pour aider le Conseil à faire la distinction entre ce qui est « lié à la programmation » et ce qui « fait intégralement partie de la programmation ».

Le Conseil a utilisé le terme « lié à la programmation » dans d'autres contextes. Par exemple, l’article 7(f) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, qui interdit aux distributeurs de modifier ou de supprimer un service de programmation, utilise une terminologie qui s'apparente à « lié à la programmation ». L'article 7(f) stipule que « la modification du service de programmation a pour but la suppression d'un signal auxiliaire qui n'est pas, en soi, un service de programmation ou qui n'a pas de lien avec le service distribué » [notre soulignement]. Un exemple de signal auxiliaire protégé par l’article 7(f) est le sous-titrage codé pour malentendants, lequel, comme beaucoup de services de TVI actuellement disponibles, est transmis par intervalles de suppression de trame, ou IST (voir à ce sujet l'avis public CRTC 1985-28]. Plusieurs intervenants à la présente instance ont comparé les signaux interactifs à des signaux auxiliaires qui transmettent le sous-titrage codé ou la vidéodescription.

Le Conseil a aussi utilisé le concept de lien avec la programmation dans un récent contexte, Appel d'observations sur un projet de politique cadre pour la distribution de services de télévision numérique, avis public CRTC 2002-32, 12 juin 2002. À propos de la distribution des services de données, le Conseil a suggéré que « les distributeurs pourraient supprimer les signaux auxiliaires d'un service de programmation en distribuant ce service, à moins que ces signaux auxiliaires ne constituent eux-mêmes des services de programmation ou qu'ils soient reliés au service de programmation distribué ». C'est essentiellement ce que dit l'article 7(f) du Règlement.

Dans cet avis, le Conseil avait tenu compte de la suggestion de l'ACTC d'adopter le test qu'utilise aux États-Unis la Federal Communications Commission (FCC) pour déterminer ce qui constitue de l’information reliée à une émission. En mode analogique, la FCC utilise les critères établis par la Cour d'appel des États-Unis pour le Septième Circuit dans la cause WGN Continental Broadcasting Co. v United Video Inc. en vue de déterminer si le matériel auxiliaire ou supplémentaire transmis par IST est liée à la programmation et, par conséquent, sujet à distribution obligatoire. En vertu de ce test communément appelé télédiffuseur WGN, les trois critères suivants doivent être respectés. D'abord, l'intention du télédiffuseur doit être que l'information soit vue par les mêmes téléspectateurs que ceux qui regardent le signal vidéo; ensuite, l'information doit être disponible aux mêmes heures que le signal vidéo; et troisièmement, l'information doit faire intégralement partie de la programmation.

Le Conseil a trouvé qu'en adoptant le test WGN comme le lui recommandait l’ACTC, il restait conforme à l'esprit de l'article 9(1)g) de la Loi, qui donne les pouvoirs nécessaires au Conseil pour imposer aux EDR des exigences de distribution prioritaire, et conforme aussi à l’article 7 du Règlement évoqué plus haut.

Le Conseil note toutefois qu'en adoptant le test WGN, la FCC a mentionné que les critères sur lesquels ce test repose ne constituent pas une référence exclusive pour déterminer un lien avec la programmation, mais la FCC n'a pas donné plus de précisions. Elle n'a pas non plus fourni d'indication sur la façon de déterminer ce qui constitue une information faisant intégralement partie de l'émission. Le Conseil note également que, dans le but de déterminer les obligations des distributeurs dans un environnement numérique, la FCC a publié un avis intitulé Further Notice of Proposed Rulemaking qui sollicite les commentaires du public sur la définition à donner à « lié à la programmation » (program-related) dans le contexte numérique,

Le Conseil se rallie à l'avis des intervenants qui voient dans la notion de « lié à la programmation » la clé pour déterminer quels sont les services de TVI, s’il en est, qui répondent à la définition de radiodiffusion et quel genre de réglementation devrait en résulter. Le Conseil considère qu'une réflexion méthodique sur la question devrait servir de point de départ à la prochaine étape du dialogue public sur le développement des services de TVI. Ce travail exploratoire aidera le Conseil à déterminer quels types d'activités d'interaction devraient être considérés comme de la radiodiffusion et, par conséquent, relever de la compétence du Conseil.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil publie aujourd’hui un avis public pour solliciter des commentaires sur la méthode ou les tests à utiliser pour déterminer ce qui, dans le contenu de la télévision interactive, est lié à la programmation.

Glossaire

Annexe A – Membres de l'industrie de la TVI identifiés par les intervenants

Annexe B – Programmation interactive

Post-scriptum :

¹ La présentation de BCE répondant à l’avis 2001-113 est une soumission conjointe unissant CTV Television Inc. et Bell ExpressVu Limited Partnership. retour

² Les différents intervenants utilisent souvent les termes « guide de programmation électronique » et « guide de programmation interactive » pour définir la même fonction. Nous ne retiendrons dans ce document que l’expression « guide de programmation interactive » (GPI). retour

³ La fourniture de contenu interactif par le « flot de données auxiliaires » dont il est ici question n’est qu’une autre façon de décrire la méthode « carrousel » définie à la section 2.2. retour

⁴ L’intervalle de suppression de trame (IST) est la section du signal de télévision qui est inutilisable pour les besoins sonores ou vidéo mais qui peut servir à distribuer des informations additionnelles de transmission. L’image de la plupart des téléviseurs analogiques est générée par un « canon à électrons » qui allume un étroit faisceau d’électrons qui balaie l’écran de droite à gauche et de haut en bas, suivant une séquence de lignes horizontales semblable au mouvement de lecture des yeux. Les lignes horizontales sont générées tellement rapidement que l’œil ne voit q’une image constante à l’écran. Le boîtier de décodage est l’espace de temps requis pour le déplacement du faisceau du bas vers le haut de l’écran. L’IST sert entre autres couramment pour la distribution de sous-titres. retour

⁵ La norme du Groupe d'experts pour le codage d'images animées (MPEG) est une norme internationale définissant l'algorithme de compression/décompression d'images vidéo animées et sonores. Les données peuvent être décompressées et visualisées sur un équipement numérique. retour

⁶ Nous n’utiliserons dans ce document que le terme « plate-forme ». Bien que les intergiciels et les plates-formes aient des significations techniques différentes, le Conseil a retenu « plate-forme » car ce terme décrit de façon générique les logiciels pouvant également être appelés intergiciels ainsi que certaines combinaisons ne pouvant à juste titre être considérées comme des intergiciels. retour

⁷ À l’heure actuelle, il n’existe aucune norme unique pour les plates-formes de TVI malgré les recherches en cours. Les normes et les plates-formes de TVI sont examinées plus en détail dans la section 6.3. retour

⁸ « The Digital Domain: Tracking the Growth and Development of the Canadian Digital TV Market ». Decima Publishing, 27 juin 2002. retour

⁹ Le service « Wink » est décrit dans la section 2.2 de ce rapport. retour

¹⁰ Swedlow, Tracey. « Wink News: Releases Statistics Showing Success of Wink-Enabled ITV Ads ». InteractiveTV Today News. Numéro 4.64, 9 août 2002. retour

¹¹ BCE a suggéré que tous les parties adoptent son Code de conduite pour la fourniture et la distribution de services de programmation numérique. retour

¹² L'ACTC, dans sa présentation, a cité des chiffres différents : selon elle, les annonceurs versent jusqu'à 12 % du prix de vente pour chaque vente réalisée et entre 1 $ et 2,50 $ pour chaque renseignement. retour

¹³ Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d'État fédérale créée par une loi du Parlement mais indépendante du gouvernement dans ses politiques et son fonctionnement. Sa tâche principale consiste à superviser et à coordonner les travaux canadiens de normalisation pour le pays et pour l’étranger. Le CCN est aussi l'organisme de coordination du Système national des normes (SNN), fédération d'organismes indépendants et autonomes ayant pour objectif de développer et mettre de l'avant une normalisation volontaire dans l'intérêt national. Ce dernier organisme relève du Parlement par l'entremise du ministère de l'Industrie. retour

¹⁴ La VSD est un autre service de TVI dont le Conseil a déjà déterminé qu'il satisfait à la définition de radiodiffusion. retour

Mise à jour : 2002-10-22

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