Conseil de la
radiodiffusion et des
télécommunications
canadiennes

Budget des dépenses
1997-1998

Partie III
Plan de dépenses

Approuvé

Vice-première ministre et
Ministre du Patrimoine canadien

Préface

Le présent document est un rapport au Parlement qui indique comment les ressources créditées par ce dernier ont été ou seront dépensées. Il s'agit en fait d'un compte rendu renfermant plusieurs niveaux de détails afin de répondre aux divers besoins de ses utilisateurs.

La Partie III de 1997-1998 a été structurée différemment afin d'établir une distinction nette entre les données de planification et les renseignements sur le rendement, et de mettre l'accent sur les plans et le rendement à long terme des ministères.

Ce document est divisé en quatre sections:

• Message de la Présidente
• Plan du Conseil
• Rendement du Conseil et
• Renseignements supplémentaires

À noter que, conformément aux principes qui sous-tendent le budget de fonctionnement, l'utilisation des ressources humaines dont il est fait état dans ce document doit être mesurée en équivalents à temps plein.

Table des matières

Message de la Présidente

I  Plan du Conseil

A.  Points saillants

B.  Vue d'ensemble
1. Rôles, responsabilités et mission
2. Objectifs et priorités du Conseil
3. Organisation et composition du Programme
4. Plans de ressources et tableaux financiers

C.  Détails par secteur d'activité
1. Radiodiffusion
2. Télécommunications
3. Haute direction
4. Services intégrés
5. Plans financiers comparatifs par secteur d'activité

II  Rendement du Conseil

A.  Sommaire

B.  Vue d'ensemble
1. Rendement par rapport aux stratégies clés
2. Technologie et normes de service
3. Le point sur l'Examen des programmes

C.  Détails par secteur d'activité
1. Radiodiffusion
2. Télécommunications
3. Rendement financier comparatif par secteur d'activité

III Renseignements supplémentaires

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

La convergence des techniques de communications est en voie de changer rapidement la manière dont les Canadiens dialoguent les uns avec les autres et d'accroître au même rythme le choix de services de programmation et les modes de distribution qui leur sont offerts. En notre qualité d'organisme de réglementation des systèmes de télécommunications et de radiodiffusion au pays, nous avons le privilège de pouvoir aider à façonner le milieu des communications de l'avenir.

Le CRTC a déjà commencé à s'adapter aux nouvelles réalités complexes. Dans son rapport au gouvernement sur la convergence (mai 1995), le Conseil a établi les modalités en vertu desquelles il s'attendrait à gérer la transition vers un marché complètement concurrentiel. Le Conseil vise à assembler, dès 1998, tous les éléments de son cadre d'implantation d'une libre concurrence, juste, cohérente et durable entre les services de communications. À cette fin, nous adopterons, d'ici le début de 1998, un nouveau règlement sur la distribution de la radiodiffusion qui balisera la concurrence entre les divers distributeurs de services de programmation et mettra en oeuvre un nouveau cadre de réglementation des télécommunications. La convergence pourra ainsi devenir réalité dès que les industries seront prêtes à aller de l'avant.

Nous sommes aussi en train de modifier notre mode de fonctionnement. Le CRTC a pris diverses mesures pour améliorer la rapidité et la qualité de ses services aux industries et au public, alléger la réglementation et utiliser plus efficacement ses ressources. Dans certains cas reliés à la convergence, nous sommes en voie d'adopter de nouvelles démarches intégrées concernant la tenue des audiences publiques et de combler ainsi l'écart qui a toujours existé entre nos procédures en télécommunications et en radiodiffusion. Nous nous sommes abstenus de réglementer de nombreux services de télécommunications. Nous avons aussi réduit la quantité d'information à nous soumettre, de même que la fréquence à laquelle, dans certains cas, l'industrie doit nous faire rapport et, nous avons même éliminé quelques exigences. Nous avons publié une grande partie de nos renseignements publics sur Internet et implanté une procédure de transmission électronique de documents. De plus, nous supprimons des fonctions qui ne font pas partie de notre mandat principal, comme par exemple, l'autorisation préalable de la publicité en faveur de boissons alcoolisées. Enfin, nous procédons actuellement à un examen de tous nos formulaires afin d'éliminer le double emploi et les pertes de temps, avant de les convertir en format électronique.

Afin de continuer à atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est maintenant à examiner en profondeur sa vision, ses objectifs et ses processus. Au cours des six prochains mois, nous élaborerons une nouvelle vision commune et adapterons nos processus, le cas échéant, pour guider le CRTC vers l'ère de l'information du nouveau millénaire. Grâce à des consultations et à la collaboration avec les intervenants de l'industrie et les consommateurs, nous ferons en sorte de répondre aux besoins et aux attentes du public, de promouvoir la fourniture de services de qualité aux Canadiens, de maintenir une présence canadienne dans notre système de radiodiffusion et de continuer à nous adapter aux changements profonds qui surviennent dans un milieu concurrentiel, en ajustant ou modifiant les règlements de façon pertinente, au moment opportun.

Tous ces changements permettront au CRTC de relever avec succès le défi de l'ère de l'information, de manière que nous puissions établir un équilibre entre les exigences légitimes de choix accrus et nos objectifs culturels et industriels nationaux.

Françoise Bertrand
Présidente
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes

I  Plan du Conseil

A. Points saillants

• Les priorités du CRTC, au cours des trois prochaines années, seront régies par la nécessité d'assurer une concurrence juste et durable dans un marché ordonné et de maintenir une présence canadienne, dans un univers multimédia façonné par la convergence de la technologie que les industries de la câblodistribution et du téléphone utilisent entre autres pour la fourniture de services d'information, ainsi que par l'avènement de nouvelles techniques de prestation de services de radiodiffusion à domicile.
  
  
• Le CRTC procédera, dans le cadre d'un exercice d'établissement de sa vision, à un examen interne des systèmes et procédures visant à mettre en place les mécanismes qui lui permettront le mieux d'atteindre les objectifs de politique et de remplir son mandat.
  
  
• Dans son rapport intitulé Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information : Gestion des réalités de transition (mai 1995), le CRTC a recommandé des mesures visant à accélérer une concurrence juste et durable dans la prestation de services d'information électronique et de programmation aux Canadiens, de sorte que les consommateurs jouissent d'un choix accru entre les distributeurs de services de télécommunications et de programmation et aient accès à un choix, à une diversité et à une innovation accrus pour ce qui est de nouveaux services de programmation. Le Conseil a déclaré qu'il est désormais disposé à accepter toutes les demandes portant sur des systèmes de distribution concurrents, qu'il s'agisse de la câblodistribution, des communications par satellite ou de la transmission sans fil. Les compagnies de téléphone ne pourront posséder ou contrôler d'entreprise de distribution de radiodiffusion tant qu'on n'aura pas supprimé les obstacles qui se dressent contre la concurrence dans les services téléphoniques locaux. D'ici le début de 1998, le CRTC aura adopté un nouveau règlement sur la distribution de radiodiffusion qui favorisera, entre autres choses, la concurrence entre les divers distributeurs de services de programmation et il mettra en place un nouveau cadre de réglementation des télécommunications.
  
  
• Le Conseil a récemment obtenu du Conseil du Trésor l'autorisation d'appliquer la méthode du crédit net à une partie des droits de licence de radiodiffusion et, le 1^er avril 1997, il s'attend à être reconnu comme étant un organisme autofinancé, tirant la totalité de ses ressources de droits provenant de l'industrie.
  
  
• Le Conseil continue d'encourager la transmission électronique de documents (projet lancé le 1^er janvier 1996) pour ses activités de télécommunications, comme moyen de réduire la paperasserie et de donner un service plus rapide à ses clients. Il a commencé, en juillet 1996, à distribuer ses ordonnances, avis publics et décisions en télécommunications par voie électronique, en les publiant sur Internet, et il a réduit, de façon substantielle, l'envoi coûteux d'imprimés, tout en assurant au grand public l'accès instantané à ces documents. Il adoptera des mesures semblables pour les entreprises de radiodiffusion, au cours de l'année qui vient; les formulaires de demandes pour les entreprises radiophoniques existeront d'ici peu sous format électronique.
  
  
• Le CRTC a entrepris un vaste exercice visant à élaborer des normes de service pour ses principales activités. Les normes en sont à divers stades d'élaboration et de mise en oeuvre. Le Conseil s'attend à publier ces normes et à commencer à contrôler son rendement à leur égard au cours de l'exercice 1997-1998.
  
  
• Le Conseil est en voie d'éliminer des fonctions qui ne font pas partie de son mandat principal, notamment l'autorisation préalable de la publicité en faveur de boissons alcoolisées, tout en mettant davantage l'accent sur l'autoréglementation des titulaires.
  

B. Vue d'ensemble

1. Rôles, responsabilités et mission

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.C. 1985, chap. C-22) telle que modifiée par la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, chap. 11). Le Conseil est un organisme indépendant sans lien de dépendance avec le gouvernement, et il rend compte directement au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.

Notre mission

« La communication dans l'intérêt public » : Nous visons à aider les Canadiens à mieux comprendre comment leurs valeurs et diversités façonnent la personnalité originale du Canada dans le monde. C'est dans cette optique, et avec ouverture d'esprit et souplesse, que nous réglementons les industries de la radiodiffusion et des télécommunications pour favoriser la liberté artistique et le mieux-être de tous les citoyens.

Mandat

Le CRTC possède le pouvoir d'autoriser, de réglementer et de surveiller toutes les entreprises de radiodiffusion au Canada et de réglementer les entreprises de télécommunications qui sont du ressort fédéral. Les pouvoirs du CRTC en matière de réglementation de la radiodiffusion découlent de la Loi sur la radiodiffusion (L.C.1991, chap.11). Ses pouvoirs de réglementation des télécommunications lui viennent de la Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, chap. 38) et de diverses « lois spéciales » du Parlement créées pour des compagnies de télécommunications spécifiques et qui assujettissent expressément certaines activités ou fonctions de ces compagnies à l'autorité du CRTC. Au nombre de ces lois spéciales se trouvent la Loi sur Bell Canada, la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.

2. Objectifs et priorités du Conseil

Objectif du Programme

Le CRTC a pour objectif de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion; et de réglementer les télécommunications au Canada en vue de mettre en oeuvre la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications.

Priorités

En 1997-1998, le CRTC :

• procédera à un exercice d'élaboration de sa vision qui le guidera vers l'ère de l'information du XXI^e siècle;
  

• continuera à adapter le processus de réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications à un milieu où le marché est de plus en plus concurrentiel;
  

• continuera d'assurer une présence canadienne dans cet univers multimédia.
  

3. Organisation et composition du Programme

Quatre activités contribuent à l'atteinte de l'objectif du Programme du CRTC : Radiodiffusion, Télécommunications, Haute direction et Services intégrés. La structure organisationnelle du CRTC se trouve à la section III.

4. Plans de ressources et tableaux financiers

i) Autorisations de dépenser pour 1997-1998 - Partie II du Budget des dépenses

Besoins financiers par autorisation

Crédits	(en milliers de dollars)	Budget principal 1997-98	Budget principal 1996-1997
	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
75	Dépenses du Programme	-	-
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	3 769	3 271
	Total de l'organisme	3 769	3 271

Crédits - Libellé et sommes demandées

Crédits	(dollars)	Budget principal 1997-1998
	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
75	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser au cours de l'année financière des recettes provenant : a) de la fourniture de services de réglementation aux compagnies de télécommunications en vertu du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications; b) des droits de radiodiffusion et des autres activités connexes jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor.	1

ii) Coût net du Programme par activité ou secteur d'activité

(en milliers de dollars)	Budget des dépenses principal 1997-1998
	Dépenses de fonctionnement1	Moins : recettes à valoir sur le crédit	Total du Budget principal
Activité ou secteur d'activité
Radiodiffusion	10 036	8 867	1 169
Télécommunications	8 903	7 819	1 084
Haute direction	7 963	6 9792	984
Services intégrés	5 934	5 4022	532
	32 836	29 067	3 769
Autres recettes et dépenses
Recettes portées au Trésor			(66 049)
Coût estimatif des services rendus par les autres ministères			18 6233
Coût net du Programme			(43 657)

Notes :

¹ Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés sont incluses dans les dépenses de fonctionnement.

² Les recettes provenant des droits de licences de radiodiffusion et de télécommunications sont attribuées à ces activités ou secteurs d'activité.

³ De ce total, 14 millions de dollars ont trait à la réglementation du spectre de la radiodiffusion par Industrie Canada.

iii) Aperçu du Conseil
 

(en milliers de dollars)	Budget principal 1996-1997	Budget principal 1997-1998	Prévu 1998-1999	Prévu 1999-2000
Budget des dépenses (brut)	33 164	32 836	32 375	32 455
Recettes à valoir sur le crédit	(29 893)	(29 067)	(28 673)	(28 742)
Total du Budget des dépenses principal	3 271	3 769	3 702	3 713
Recettes portées au Trésor	(64 507)	(66 049)	(70 227)	(73 258)
Coût estimatif des services rendus par les autres ministères	18 263	18 623	17 983	17 987
Coût net du Conseil	(42 973)	(43 657)	(48 542)	(51 558)

C. Détails par secteur d'activité

1. Radiodiffusion

Objectif

Réglementer et surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion qui a été adoptée le 4 juin 1991.

En résumé, la politique stipule que le système doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle et être composé d'éléments publics, privés et communautaires qui devraient offrir une programmation variée, aussi large que possible et de qualité, en offrant à l'intention des hommes, femmes et enfants de tous âges, intérêts et goûts, une programmation équilibrée qui informe, enrichit et divertit. Elle stipule, en outre, que le système devrait servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada et favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne.

La politique de réglementation pour le CRTC (paragraphe 5(2) de la Loi sur la radiodiffusion) porte que la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion devraient être souples et, à la fois, tenir compte des caractéristiques de la radiodiffusion de langues française et anglaise, tenir compte des préoccupations et des besoins régionaux et favoriser la fourniture d'émissions canadiennes aux Canadiens. De plus, elles doivent pouvoir aisément s'adapter aux progrès scientifiques et techniques. Enfin, elles doivent tenir compte du fardeau administratif qu'elles sont susceptibles d'imposer aux titulaires.

Environnement opérationnel et principaux objectifs/enjeux liés à la gestion du changement

Au fur et à mesure que le Conseil prendra des mesures pour établir sa démarche générale de réglementation de l'implantation de la concurrence dans la distribution de radiodiffusion, il sera confronté à une multitude de décisions en matière d'application, d'interprétation et de règlement de litiges. Les milliers de parties touchées devront faire la transition d'un milieu de la distribution de radiodiffusion à accès contrôlé à un régime de concurrence.

Les câblodistributeurs actuels, en particulier, doivent composer avec la réalité de la concurrence à mesure que des licences sont attribuées à de nouvelles entreprises canadiennes de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), par systèmes de distribution multipoint (SDM) et par ligne métallique concurrentes (par ex., une licence d'exploitation d'une entreprise de câblodistribution concurrente a été attribuée au début de 1996 à Vancouver). De plus, une concurrence venant de systèmes de communication multipoint locaux (SCML) semble imminente. Le débat sur les modalités d'accès, la meilleure façon d'assurer une concurrence durable et la manière de tenir compte des questions relatives à la protection des consommateurs (toujours afin de maintenir une présence canadienne dans l'univers multicanaux et multisources de demain) est intense et il continuera de l'être au cours de l'année qui vient.

Résultats anticipés pour le secteur d'activité

L'année 1997-1998 lancera au CRTC un défi qu'il connaît bien, celui de trouver la meilleure façon de garantir que des services canadiens intéressants et viables soient offerts dans un système canadien de radiodiffusion qui met en oeuvre les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, tout en donnant aux Canadiens accès à de plus en plus d'émissions d'information et de divertissement étrangères. Les objectifs de rendement ci-dessous doivent être envisagés dans le contexte de la nécessité, pour le Conseil, d'établir l'équilibre entre les exigences légitimes relatives à un choix accru et les objectifs culturels et industriels nationaux. La plupart des objectifs exigent la collaboration du CRTC et des industries réglementées. En 1997-1998, le CRTC :

a) Encouragera la fourniture d'émissions typiquement canadiennes, en :

• préconisant une augmentation du nombre d'heures d'émissions dramatiques, d'émissions pour enfants et d'autres émissions de divertissement canadiennes diffusées à la télévision aux heures de grande écoute;
  

• préconisant une augmentation de la quantité d'émissions typiquement canadiennes diffusées en général;
  

• continuant de favoriser l'expansion du contenu de langue française dans un univers multicanaux;
  

• faisant en sorte que les télédiffuseurs canadiens diffusent au moins 60 % d'émissions canadiennes au cours de l'année de radiodiffusion et un minimum de 50 % pour la période de radiodiffusion en soirée;
  

• faisant en sorte que le système de radiodiffusion soit suffisamment fort pour permettre aux télédiffuseurs de langue française de continuer à respecter l'exigence minimum en matière de contenu canadien et
  

• faisant en sorte que les radiodiffuseurs canadiens diffusent au moins 30 % de pièces de musique populaire canadiennes.

b) Fournira aux Canadiens un vaste éventail de choix d'émissions, en :

• encourageant une juste concurrence dans les services de radiodiffusion en vue d'offrir aux Canadiens un choix accru à un coût raisonnable;
  

• surveillant la mise en oeuvre des services de télévision spécialisée et payante de langues anglaise et française approuvés dans les décisions CRTC 96-595 à 617. L'implantation de ces services accroîtra le développement de l'expression canadienne en offrant toute une gamme d'émissions qui reflètent les comportements, les opinions, les idées, les valeurs et la créativité artistique d'un point de vue canadien;
  

• révisant le règlement concernant les entreprises de distribution, pour faire en sorte que se fasse une transition ordonnée d'un monopole à un régime de libre concurrence dans lequel tous les distributeurs seront traités équitablement. Le nouveau règlement sera en vigueur d'ici le début de 1998.

c) Appuiera la production d'émissions canadiennes intéressantes, en :

• encourageant les télédiffuseurs à remplir ou à dépasser leurs obligations relatives aux émissions canadiennes et, en particulier, à l'inscription à la grille-horaire d'émissions de divertissement canadiennes aux heures de grande écoute;
  

• encourageant la mise en marché d'émissions canadiennes, tant au pays qu'à l'échelle internationale;
  

• encourageant les titulaires de réseaux de télévision de langue anglaise et les grands télédiffuseurs à accroître leurs dépenses annuelles au titre des émissions canadiennes et de la diffusion d'émissions de divertissement canadiennes;
  

• faisant en sorte que les distributeurs contribuent à la création et à la présentation d'une programmation canadienne.

d) Favorisera le développement des talents canadiens, en :

• faisant en sorte que les titulaires de licences de radio canadiens continuent de contribuer au moins 1,8 million de dollars par année au développement des talents canadiens;
  

• incitant les titulaires d'entreprises de programmation à contribuer au développement des talents canadiens et à la production d'émissions canadiennes, comme partie intégrante des blocs d'avantages publics afférents aux changements de propriété qui seront approuvés.

e) Aidera les Canadiens à avoir accès à tous les avantages et à jouir du système de radiodiffusion, en :

• continuant de surveiller les politiques, notamment les Règles du CRTC relatives à l'accès, pour faire en sorte que les entreprises de distribution de radiodiffusion distribuent les services de toutes les entreprises de programmation canadiennes autorisées;
  

• surveillant la fourniture d'informations locales et autre reflet local par les télédiffuseurs et par les distributeurs, sur leurs canaux communautaires;
  

• surveillant la politique concernant la violence à la télévision, annoncée en mars 1996, ainsi qu'un échéancier révisé d'engagements relatifs à la mise en oeuvre d'un système de classement des émissions et de la technique de la puce-V, de concert avec le Groupe d'action sur la violence à la télévision (GAVT), prévue pour l'automne 1997;
  

• faisant en sorte que tous les télédiffuseurs conventionnels dont les recettes sont de 10 millions de dollars ou plus voient à ce que 90 % de leurs grilles-horaires soient sous-titrées codées d'ici la fin de la période actuelle d'application de leurs licences et que les télédiffuseurs de langue française augmentent chaque année le nombre d'émissions sous-titrées codées;
  

• encourageant les titulaires à mettre en oeuvre des politiques et initiatives d'équité en matière d'emploi pour les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles, en particulier pour ce qui est de postes d'employés en ondes et de voix hors champ dans des messages publicitaires produits par les stations.

f) Favorisera l'expansion d'une industrie financièrement saine, apte à appuyer les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en :

• créant le climat de réglementation voulu pour que les industries obtiennent un rendement raisonnable sur leurs investissement à moyen et à long terme;
  

• encourageant les stations de radio à tirer parti de la technologie numérique;
  

• aidant l'industrie à s'adapter à la convergence des multimédias.

g) Activités opérationnelles au jour le jour :

• traite plus de 1 800 demandes en radiodiffusion relatives aux services de télévision, de radio, de câblodistribution, de télévision payante et de services spécialisés, demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises autorisées et environ 200 dépôts de tarifs d'entreprises de câblodistribution. Le CRTC répondra aussi à quelque 50 000 appels téléphoniques et 6 200 lettres de demande de renseignements ou de plainte et tiendra 18 audiences publiques. Il répond également, maintenant, au courrier électronique;
  

• mettra en oeuvre un système de transmission électronique de documents dans ses activités, au cours de l'année qui vient, comme moyen de réduire la paperasserie et de fournir un service plus rapide aux clients. Des formulaires électroniques de demandes pour la radio seront bientôt disponibles.

2. Télécommunications

Objectif

L'objectif en télécommunications, qui découle directement de la Loi sur les télécommunications, consiste à réglementer les systèmes de télécommunications au Canada, en équilibrant les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises de télécommunications canadiennes en vue de la mise en oeuvre des objectifs de la politique publique établie par le Parlement. Les objectifs de la politique de télécommunications sont les suivants :

• favoriser le développement ordonné des télécommunications partout au Canada en un système qui contribue à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions;
  

• permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions -- rurales ou urbaines -- du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;
  

• accroître l'efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;
  

• promouvoir l'accession à la propriété des entreprises canadiennes, et à leur contrôle, par des Canadiens;
  

• promouvoir l'utilisation d'installations de transmission canadiennes pour les télécommunications à l'intérieur du Canada et à destination ou en provenance de l'étranger;
  

• favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l'efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire;
  

• stimuler la recherche et le développement au Canada dans le domaine des télécommunications ainsi que l'innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine;
  

• satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication;
  

• contribuer à la protection de la vie privée des personnes.
  

Environnement opérationnel et principaux objectifs/enjeux liés à la gestion du changement

Politique de concurrence et convergence

La plus importante percée, ces dernières années, a été l'application de la technologie numérique dans l'industrie des télécommunications, profitant de l'évolution rapide des techniques informatiques dans l'équipement de commutation, les systèmes de transmission interurbains et les liaisons de fibres optiques. La convergence des techniques de télécommunications a entraîné de profonds changements dans l'industrie. Les entreprises de câblodistribution ont commencé à accéder au marché des télécommunications dans des niches qui leur permettent d'exploiter leurs réseaux numériques. Il tarde déjà aux compagnies de téléphone d'accéder aux marchés de la câblodistribution et des multimédias. Elles ont commencé à offrir leurs propres services Internet et autres services à large bande et elles se préparent en vue de la libre concurrence avec les entreprises de câblodistribution. Le Conseil a jugé que les compagnies dont le marché principal est la radiodiffusion (notamment les câblodistributeurs) sont, dans certaines circonstances, des entreprises canadiennes de télécommunications lorsqu'elles offrent des services dans ce domaine. Ainsi, ces compagnies sont également assujetties à la réglementation en vertu de la Loi sur les télécommunications pour ce qui est des services de télécommunications qu'elles offrent. Il existe environ 1 600 entreprises de câblodistribution au Canada (variant de très petites à de grosses entreprises comme Rogers Cablesystems, Vidéotron et Cogéco) qui, à l'heure actuelle, offrent ou pourraient offrir des services d'accès à Internet, ainsi que d'autres services de télécommunications comme des services de contrôle de systèmes d'alarme.

Dans son rapport au gouvernement sur la convergence (mai 1995), le Conseil a établi les modalités en vertu desquelles il s'attendrait à gérer la transition vers l'accès des compagnies de téléphone aux marchés des entreprises de câblodistribution et vice-versa. Le Conseil a recours à diverses méthodes pour établir les modalités visées dans le rapport sur la convergence de mai 1995, par exemple, l'instance en vue d'adopter des règles relatives au dégroupement des composantes locales et à l'entrée en concurrence dans le marché des services téléphoniques locaux, annoncée dans l'avis public Télécom CRTC 95-36.

L'implantation de la concurrence dans l'industrie a débuté aux États-Unis en 1968. Au Canada, la première mesure visant à implanter la concurrence a été prise en 1978, lorsque le CRTC a rendu une décision marquante dans le secteur des communications radiotéléphoniques mobiles, que la Cour suprême devait éventuellement confirmer. Une série de décisions pro-concurrence ont suivi, notamment celle d'autoriser la concurrence dans l'interurbain. Il en est résulté l'entrée sur le marché de l'interurbain de nombreuses entreprises, grandes et petites, qui ont soutiré aux compagnies titulaires membres de Stentor une part de marché d'environ 25 %. Chose tout aussi importante, le Conseil tient actuellement une instance visant à établir les règles de l'entrée en concurrence dans la fourniture de services téléphoniques locaux.

Réforme de la réglementation

Le Conseil a pris conscience de l'importance de s'adapter aux nouvelles réalités du marché et, en septembre 1994, il a rendu une décision marquante (la décision 94-19) dans laquelle il apportait d'importants changements au cadre de réglementation qui s'appliquerait à l'industrie, principalement les compagnies de téléphone titulaires. Essentiellement, le nouveau cadre prévoit un marché en régime de libre concurrence, y compris pour le service téléphonique local, et apporte une série de réformes qui sont actuellement en voie de mise en oeuvre.

D'autres réformes ont récemment été apportées, notamment la déréglementation de nombreux services concurrentiels, de nouvelles démarches pour ce qui est de la tenue d'audiences et de nouvelles méthodes de règlement de litiges relatifs à la concurrence dont le nombre ne cesse de croître.

Résultats anticipés en télécommunications

Le rôle crucial d'agent économique que les télécommunications jouent au Canada continuera de grandir. La mondialisation croissante, l'évolution rapide de la technologie, des services et de la structure de l'industrie et l'importance d'assurer une concurrence durable posent des défis stratégiques. En vertu de la Loi sur les télécommunications, le Conseil doit continuer à adapter la réglementation des télécommunications au Canada de manière à ce qu'il puisse contribuer à l'établissement d'une infrastructure publique moderne qui saura satisfaire les besoins d'information et de communications des Canadiens à l'aube du prochain siècle, dans le contexte d'une économie mondiale axée sur l'information et les connaissances. L'établissement de la concurrence dans les marchés des télécommunications canadiens va bon train et a sensiblement augmenté la charge de travail du Conseil de même que la complexité des questions dont celui-ci est saisi.

Le Conseil prendra des dispositions pour qu'un nouveau cadre de réglementation soit mis en place d'ici 1998. Fort de son expérience d'implantation de la concurrence dans les marchés des services téléphoniques publics interurbains et autres, le Conseil prévoit que l'ouverture des marchés des services locaux à la concurrence lui occasionnera beaucoup de travail supplémentaire pour au moins deux à trois ans, en particulier pour ce qui est de régler des questions sur le plan de la concurrence et d'ordre technique. En 1997-1998, le Conseil :

• favorisera et encouragera l'entrée économique et la concurrence dans les marchés des services locaux. En particulier, le Conseil facilitera l'implantation de la concurrence dans le marché des services de télécommunications locaux.
  
  Un des principaux éléments des mesures de réformes comporte une série de rajustements des tarifs applicables aux services téléphoniques locaux, de manière à rapprocher les prix de leurs vrais coûts -- réduisant ainsi les subventions artificielles du service local de résidence qui compliquent l'implantation de la concurrence dans le marché des services locaux. Le Conseil stimulera une concurrence réelle dans le marché de la téléphonie locale, notamment la co-implantation, l'interconnexion, la transférabilité des numéros et le dégroupement (le dégroupement s'entend de l'exigence selon laquelle les compagnies de téléphone locales titulaires doivent offrir aux taux tarifés les composantes de leurs installations locales dont les concurrents auraient besoin pour accéder réellement au marché de la téléphonie locale). La résolution des questions relatives à la concurrence dans les services locaux est une condition préalable à tous les aspects de l'autoroute de l'information. On prévoit que, d'ici la fin de 1998, plusieurs entreprises commenceront à offrir des services locaux en concurrence avec les compagnies membres de Stentor.
  

• accroîtra les incitations aux améliorations de la productivité et à l'innovation et supprimera tout incitatif à la surcapitalisation et à l'interfinancement.
  
  Un des principaux changements au futur cadre de réglementation est l'implantation d'un régime de plafonnement des prix qui remplacera la méthode classique de réglementation des compagnies de téléphone, fondée sur les revenus, par une démarche axée sur les prix, ce qui leur donnera plus de latitude pour établir le prix de services particuliers et bénéficier d'améliorations de la productivité. Le régime de plafonnement des prix est déjà en vigueur chez des organismes de réglementation étrangers, et le Conseil estime qu'il pourrait profiter dans une certaine mesure de la connaissance de ces résultats.
  

• facilitera la concurrence en établissant un cadre de réglementation, dans le contexte de la convergence.
  
  Le Conseil tiendra une instance en vue de régler les questions relatives à la réglementation des compagnies de câblodistribution dans leur rôle d'entreprises de télécommunications canadiennes. Cette instance portera sur diverses questions, notamment l'accès, l'abstention et les garanties sur le plan de la concurrence.
  

• continuera de réduire les exigences réglementaires, de sorte que ses ressources soient utilisées de manière plus efficace. On aura davantage recours au règlement de litiges réactif, ce qui réduira les jeux de la réglementation.

• continuera de rationaliser les procédures de réglementation, là où la structure changeante de l'industrie le justifie.

• continuera d'encourager la transmission électronique de documents dans ses activités en télécommunications (en vigueur depuis le 1^er janvier 1996), comme moyen de réduire la paperasserie et de fournir un service plus rapide aux clients.

• pour ce qui est de ses activités opérationnelles au jour le jour, traitera quelque 1 700 tarifs et autres requêtes et ententes, répondra à quelque 25 000 plaintes et demandes de renseignements d'abonnés et de concurrents, tiendra quatre audiences publiques, publiera environ 1 500 ordonnances de télécommunications et traitera 14 000 transmissions électroniques de documents. Il restera encore beaucoup de travail à accomplir en ce qui à trait à la mise en oeuvre des composantes du nouveau cadre de réglementation. Le Conseil prévoit qu'il devra consacrer, de façon continue, d'importantes ressources afin que cette nouvelle forme de réglementation convienne au milieu des télécommunications canadien.

3. Haute direction

Objectif

Assurer l'encadrement opérationnel du processus décisionnel visant à régler les demandes dans le cadre des objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur les télécommunications et d'autres lois connexes.

Description

L'activité Haute direction regroupe les membres du Conseil, les bureaux de direction, le contentieux et les services d'information et d'administration qui soutiennent le Conseil, ainsi que les activités de quatre bureaux régionaux.

Bureaux de direction	Il s'agit du cabinet de la Présidente et du bureau du Secrétaire général.
Membres du Conseil	Le Conseil en radiodiffusion se compose d'un maximum de 19 membres nommés dont au plus 13 sont désignés membres à « temps plein » et au plus 6 sont désignés membres à « temps partiel ». En télécommunications, le Conseil se compose exclusivement des 13 membres à « temps plein ».
Contentieux	Donne des avis juridiques spécialisés sur l'interprétation et l'application de la Loi sur le CRTC, de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications et les instruments législatifs pris en vertu de ces lois, ainsi que sur d'autres lois pertinentes des gouvernements fédéral et provinciaux. Les avocats du CRTC donnent leur avis sur des questions de procédure en plus de mener les interrogatoires et les contre-interrogatoires lors des audiences publiques et de représenter le Conseil lors de procès.
Affaires publiques	Est responsable de toutes les relations avec les médias, le public et le gouvernement ainsi que des communications internes au sein de l'administration centrale du Conseil et dans les régions.
Opérations du Secrétariat	Chargé de fournir des services administratifs aux réunions des membres et aux comités du Conseil.
Bureaux régionaux	Les bureaux à Vancouver, à Winnipeg, à Montréal et à Halifax assurent un lien plus étroit avec le public des régions. Le gouverneur en conseil a désigné un membre du Conseil comme conseiller en résidence affecté à chacun de ces bureaux. En outre, des conseillers régionaux résident à Toronto et à Edmonton.

Résultats anticipés

• assurer un processus décisionnel efficace en rendant des décisions justes, opportunes et objectives;
• contribuer au processus décisionnel efficace du CRTC en fournissant des avis juridiques spécialisés opportuns;
• contribuer à la gestion juste et transparente du processus de réglementation public en fournissant des services administratifs opportuns;
• faciliter la communication avec le public, les médias et les parties intéressées canadiens en fournissant des services et des produits de qualité.

4. Services intégrés

Objectif

Fournir des services abordables, accessibles et souples qui répondent aux besoins opérationnels du CRTC et assurer l'administration et l'exécution des politiques et directives générales du gouvernement.

Description

Cette activité fournit des services de consultation et de soutien dans le secteur des finances, des ressources humaines, des services intégrés et de l'examen, de la gestion de l'information et de l'informatique, de la bibliothèque et de l'administration générale.

Résultats anticipés 

• fournir une gestion et des rapports financiers exacts et opportuns;
• fournir des services de ressources humaines pertinents;
• fournir une gestion de l'information et un soutien informatique économiques et opportuns;
• procéder à des examen de gestion et rédiger des documents de planification pertinents qui contribueront à l'efficacité et à l'efficience de l'organisation;
• fournir des services de bibliothèque et d'administration adéquats.

5. Plans financiers comparatifs par secteur d'activité

Dépenses prévues

(en milliers de dollars)	Budget principal1 1996-1997	Budget principal 1997-1998	Prévu 1998-1999	Prévu 1999-2000
Activité ou secteur d'activité
Radiodiffusion	10 399	10 036	9 860	9 883
Télécommunications	8 718	8 903	8 786	8 803
Haute direction	7 577	7 963	7 846	7 870
Services intégrés	6 470	5 934	5 883	5 899
TOTAL	33 164	32 836	32 375	32 455

¹ Ne reflète pas les budgets des dépenses supplémentaires.

 

II  Rendement du Conseil

A. Sommaire

• Le Conseil encourage le développement d'émissions canadiennes et continue d'offrir un choix accru aux téléspectateurs canadiens en leur donnant accès à un éventail plus diversifié d'émissions de télévision. Le nombre de services de télévision et de programmation a augmenté; et l'écoute d'émissions de télévision canadiennes a également augmenté au cours des 10 dernières années.
  

• Le coût du service téléphonique (mesuré par l'« indice des prix du téléphone », une composante de l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada) est inférieur à l'Indice des prix à la consommation depuis une décennie. En outre, l'accès au service téléphonique, déjà élevé, a légèrement augmenté au cours de la même période.
  

• Le Conseil répond aux changements dramatiques dans le milieu des communications. En 1995-1996, il a tenu une audience publique et publié un rapport intitulé Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information : Gestion des réalités de transition, dans lequel il a proposé des mécanismes destinés à supprimer les obstacles à la concurrence ainsi que des garanties contre les pratiques anticoncurrentielles.
  

• Suite à ce rapport, le Conseil a poursuivi son travail d'examen du cadre de réglementation des télécommunications. Il s'est abstenu de réglementer de nombreux services dans les cas où il était convaincu que les forces du marché le justifiaient et il a publié plusieurs avis publics visant à régler des questions en vue de la concurrence dans les services locaux.
  

• Le Conseil a aussi publié une décision de fond visant à établir des règles équitables d'accès aux entreprises de distribution pour les services de programmation, afin de pouvoir autoriser de nouveaux services vidéo.
  

• Le Conseil a mis en place divers mécanismes novateurs destinés à rationaliser le processus de réglementation.
  

• Le 1^er janvier 1996, le Conseil a implanté un système de transmission et de distribution électroniques de documents pour les entreprises de télécommunications, en vue d'accroître l'efficacité de ses activités.

B. Vue d'ensemble

1. Rendement par rapport aux stratégies clés

Le Conseil a lancé diverses initiatives qui transcendent les secteurs d'activité. La présente section vise à rendre compte des résultats de ces initiatives.

Le Conseil se doit d'assurer une concurrence juste et durable dans un marché ordonné, dans un environnement façonné par la convergence de la technologie que les industries de la câblodistribution et du téléphone utilisent entre autres pour la fourniture de services d'information ainsi que par l'avènement de nouvelles techniques de distribution de services de radiodiffusion au foyer. En 1995-1996, le Conseil a tenu une audience publique et publié un rapport intitulé Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information : Gestion des réalités de transition. Depuis la publication de ce rapport, il y a 16 mois, le Conseil a accompli ce qui suit :

Tableau 1 : Instances reliées au rapport de 1995 sur la convergence

	Loi sur les télécommunications	Loi sur la radiodiffusion
1994	Examen du cadre de réglementation, Déc. 94-19
1995	Co-implantation, A.P. 95-13, Déc. début 1997
Mai 1995	Publication du rapport sur la convergence
	« Concurrence locale », A.P. 95-36 Interconnexion/Dégroupement, Déc. mi-1997
	Transférabilité des numéros locaux, A.P. 95-37, Essai mi-1997
1996		Règles relatives à l'accès, A.P. 96-60 Exemptions, A.P. 96-59
	Élaboration d'interfaces entre les entreprises, A.P. 96-28, Déc. mi-1997
	Tarifs pour les établissements d'enseignement et de services de santé, Déc. 96-9
		Règlement sur la distribution de radiodiffusion, Aud. 7 oct. 1996, A.P. début 1977. Règl. début 1998
1997		Substitution de signaux non identiques, Aud. mi-1997
1998	Les compagnies de téléphone peuvent accéder au marché de la distribution de radiodiffusion

Aud. - Audience publique   A.P. = Avis public   Déc. = Décision   Règl. = Règlement

Dans le rapport sur la convergence, le Conseil a déclaré que la nécessité d'établir des conditions à une concurrence réelle dans le marché de la téléphonie locale est une condition préalable fondamentale à la concurrence dans tous les marchés sur l'autoroute de l'information. Le processus a été amorcé par la décision sur l'examen du cadre de réglementation en 1994. Un autre pas a été franchi lorsque le Conseil a publié son avis public sur la co-implantation en mars 1995, en vue de faciliter la concurrence en donnant aux concurrents l'option d'acheminer leur trafic aux commutateurs locaux sur des installations louées ou possédées. Le Conseil a ensuite publié des avis publics sur l'interconnexion et le dégroupement des composantes réseau et la transférabilité des numéros locaux en juillet 1995. Les deux visaient à promouvoir davantage une concurrence réelle dans le marché de la téléphonie locale.

L'élaboration de règles relatives à l'accès constituait un autre élément du casse-tête. Le Conseil avait décidé de ne pas attribuer de licences à des affiliées d'entreprises de câblodistribution pour de nouveaux services de programmation tant que des règles visant à garantir un accès équitable aux entreprises de distribution n'auraient pas été mises en place. Une audience publique a eu lieu en février 1996, et une décision de fond, axée sur le principe voulant que les entreprises de distribution doivent distribuer les services de toutes les entreprises de programmation canadiennes autorisées qui conviennent à leurs marchés, a été publiée en avril.

Le Conseil a également déclaré que les entreprises de distribution, indépendamment de la technologie, doivent fonctionner selon des règles semblables, dans toute la mesure du possible. Il tient actuellement une instance en vue d'élaborer un règlement exhaustif qui s'appliquerait à toutes les entreprises de distribution à large bande, par abonnement, peu importe qu'elles utilisent les techniques de distribution par ligne métallique, par satellite, ou sans fil. Le volet administratif de cette instance est achevé, l'audience avec comparution a eu lieu en octobre 1996, et le nouveau règlement devrait être en vigueur au début de 1998.

Ces deux importantes instances étaient fondamentales pour l'implantation d'une concurrence accrue et durable dans le secteur de la distribution de radiodiffusion tout en continuant d'appuyer et d'encourager la production et la distribution généralisée d'émissions à contenu culturel canadien. D'autres activités visaient à promouvoir la concurrence dans le secteur de la distribution de radiodiffusion, notamment l'attribution d'une licence à une entreprise d'exploitation d'un système de distribution multipoint (SDM) régional, à deux entreprises nationales de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et à une filiale d'une compagnie de téléphone pour fournir un service de câblodistribution dans le Grand Nord. Le Conseil a aussi attribué une licence à une entreprise de câblodistribution concurrente (Pacific Place Cable Ltd.) en vue de desservir un secteur de Vancouver.

Le Conseil a également déclaré qu'il examinerait la possibilité de recourir à la substitution de signaux non identiques comme moyen de protéger les droits d'émission des radiodiffuseurs. Cette question sera examinée en 1997. Les télédiffuseurs canadiens peuvent actuellement se prévaloir de dispositions réglementaires exigeant la substitution de signaux identiques. Ces dispositions exigent généralement que les distributeurs substituent les signaux des télédiffuseurs locaux à ceux d'autres stations lorsque les stations locale et non locale diffusent la même émission au même moment. Il en résulte une augmentation de l'auditoire et de la publicité pour la station locale, ce qui vaut des recettes supplémentaires au radiodiffuseur local. Les radiodiffuseurs ont récemment proposé d'autres méthodes qui pourraient être adoptées pour protéger les droits d'émissions qu'ils ont acquis. L'une d'elles serait la substitution de signaux « non identiques » . Selon cette proposition, le radiodiffuseur qui détient les droits locaux pour une émission pourrait demander la substitution de cette émission même si elle n'est pas diffusée en même temps sur une station locale et une station non locale. D'autres suggestions ont également été formulées.

Sur le plan des services de programmation, le Conseil a attribué des licences à 22 nouveaux services spécialisés et à un nouveau service de télévision à la carte de sports/spéciaux afin de renforcer la présence canadienne dans un univers multicanaux. Le Conseil a aussi lancé un appel de demandes de licences en vue de fournir des services de vidéo sur demande. Une audience publique aura lieu au cours du premier semestre de 1997.

En juin 1995, le Conseil a rendu une décision dans laquelle il a établi les tarifs et les modalités applicables à l'accès à des installations par les entreprises de télécommunications et de câblodistribution et à leur mise en place sur des structures de soutènement appartenant aux compagnies de téléphone réglementées. Plus tard en 1995, le Conseil a publié sa décision sur la « base tarifaire partagée », qui portait sur diverses questions, notamment les coûts et la méthode d'établissement du prix de revient. Dans cette décision, le Conseil a aussi établi sa démarche d'attribution des investissements des compagnies de téléphone dans l'infrastructure à large bande.

En outre, le Conseil s'est abstenu de réglementer de nombreux services dans les cas où il était convaincu que les forces du marchés le justifiaient. Par exemple, il ne réglemente plus un grand nombre des services offerts par des entreprises non dominantes.

D'autres instances en télécommunications avaient trait à la convergence, notamment celle qui a abouti à la décision du Conseil sur la réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion qui fournissent des services hors programmation (la décision 96-1) en janvier 1996. Ces entreprises sont du ressort du Conseil en vertu de la Loi sur les télécommunications, dans certaines circonstances. Comme conséquence, les entreprises de câblodistribution doivent fournir aux tiers l'accès à leurs entreprises de distribution sans discrimination, afin de permettre à d'autres d'offrir des services hors programmation. Le Conseil a rendu plusieurs décisions visant à appliquer la décision 96-1.

2. Technologie et normes de service

Transmission et distribution électroniques de documents

Depuis qu'il a mis en place son système de transmission et de distribution électroniques de documents pour ses activités en télécommunications, le 1^er janvier 1996, le Conseil a reçu une réaction massive des entreprises de télécommunications et autres utilisateurs. Au cours des sept premiers mois, 40 utilisateurs, y compris toutes les grandes compagnies de téléphone, ont opté pour des communications électroniques avec le Conseil. Celui-ci a déjà reçu 71 000 pages de documents par l'autoroute de l'information et il distribue 84 % de ses ordonnances, avis et décisions en télécommunications par voie électronique, au lieu d'imprimés par la poste.

Normes de service

Le Conseil a entrepris un vaste exercice destiné à établir des normes de service pour tous ses grands secteurs d'activité. Jusqu'ici, la rationalisation réelle des méthodes de réponse à la correspondance et aux plaintes dans le secteur radiodiffusion s'est révélée fructueuse. L'année dernière, le Conseil a réussi à réduire de deux à trois semaines son délai de réponse à 80 % des plaintes ou demandes de renseignements. Pour la plupart des demandes de renseignements ou plaintes (80 % des cinq à six mille qu'il reçoit chaque année), le Conseil s'est engagé à donner une première réponse significative dans les 48 heures. Cette norme de service est respectée.

À l'interne, la Division des services informatiques et la Division des ressources humaines ont mis en place des normes de service; ces initiatives ont été toutes deux fructueuses. Les gestionnaires des Services informatiques produisent des rapports réguliers sur le respect de leurs normes et ils se servent de l'information pour améliorer la fourniture du service. La plupart des demandes de service sont traitées dans les 72 heures (74 %), et moins de 7 % exigent un délai négocié de plus d'une semaine.

3. Le point sur l'Examen des programmes

Mise en oeuvre de l'Examen des programmes I

Les réductions apportées dans le cadre de l'Examen des programmes I totalisent 2,9 millions de dollars, dont 1,9 million de dollars sont venus de réductions d'ETP et 0,7 million de dollars, des Services informatiques.

     Réductions requises - ETP
     Radiodiffusion                             25
     Haute direction                            10
     Services intégrés                           7
                                                       42    =    1,9 million de dollars

Le Conseil a réussi à réaliser des réductions de l'Examen des programmes I surtout par des coupures de personnel. Il a largement consulté les employés et les représentants syndicaux. Les plans de carrière ont été examinés par rapport aux exigences organisationnelles, et la direction a réussi à obtenir des réponses positives pour la quasi-totalité des départs planifiés pour les niveaux de l'Examen des programmes I de 1998-1999. Il importe de souligner que le rajustement de l'effectif n'a entraîné aucune réduction des groupes sous-représentés ou de notre profil des employés aux fins des Langues officielles. C'est au cours de l'exercice 1995-1996 que le Conseil a procédé au plus grand nombre de coupures; ainsi, au 1^er avril 1996, le Conseil a réduit à 422 ETP les 450 qui étaient autorisés. De fait, 30 des 42 postes ont été éliminés en 1995-1996, cinq ont été abolis cette année et les sept autres le seront d'ici le 31 mars 1998.

C. Détails par secteur d'activité

1. Radiodiffusion

Le CRTC a recours à divers mécanismes pour évaluer l'efficacité de ses politiques et règlements, ainsi que le rendement des compagnies qu'il réglemente.

En radiodiffusion, il s'agit de :

• l'analyse des renseignements sur les émissions et des données financières présentées chaque année, afin d'assurer la conformité avec les exigences en matière de contenu canadien et autres;

• le processus d'examen public afférent à l'attribution, à la modification et au renouvellement de toutes les licences;

• la tenue d'audiences sur des questions de fond, dans le cadre desquelles les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les dispositions réglementaires actuelles et à proposer des modifications à ces dispositions en vue d'atteindre les divers objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion.

Voici les résultats concernant les objectifs à moyen terme du Conseil dans le secteur de la radiodiffusion.

a) Diffusion d'émissions typiquement canadiennes

• Dans la plupart des marchés de la télévision, le nombre et la diversité des émissions de télévision canadiennes offertes aux téléspectateurs ont fortement augmenté au cours des 15 dernières années. En 1981, par exemple, la plupart des ménages dans les grands et moyens centres urbains pouvaient syntoniser de 10 à 15 canaux de télévision canadiens. En 1995, 35 à 40 canaux étaient disponibles.

• Au cours de 1995-1996, le Conseil a poursuivi diverses activités visant à assurer la diffusion d'émissions typiquement canadiennes. Dans ses décisions relatives aux demandes de renouvellement de licences pendant cette période, le Conseil s'est déclaré convaincu que les télédiffuseurs canadiens avaient atteint ou dépassé l'exigence minimum de 60 % d'émissions canadiennes durant l'année de radiodiffusion.

Le Conseil a, dans l'avis public CRTC 1995-48, établi une démarche qui donnait aux stations de télévision privées conventionnelles de langue anglaise au Canada (qui gagnent plus de 10 millions de dollars en recettes de publicité et paiements de réseau annuels) le maximum de latitude pour ce qui est de s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Les titulaires avaient l'occasion d'accepter le maintien de la condition de licence qui exigeait des « dépenses » au titre d'émissions canadiennes (Option « A »), ou une condition de licence exigeant un nombre minimum d'heures de diffusion d'émissions de divertissement canadiennes au cours de la période de radiodiffusion en soirée (Option « B »).

b) Fourniture aux Canadiens d'un vaste éventail de choix d'émissions :

• La majorité des Canadiens jouissent actuellement d'un bien plus grand choix d'émissions de télévision qu'il y a 15 ans. En 1981, par exemple, la plupart des ménages dans les grands et moyens centres urbains pouvaient syntoniser de 15 à 20 canaux de télévision, canadiens et étrangers. En 1995, 50 à 60 canaux étaient disponibles.

• En 1995-1996 et au cours du présent exercice, le Conseil a continué à garantir un choix accru aux téléspectateurs canadiens. Le 4 septembre 1996, il a, dans les décisions 95-595 à 617, approuvé 22 services spécialisés canadiens de haute qualité et un nouveau service de télévision à la carte de sports/spéciaux. Ces services sont axés, entre autres choses, sur les manchettes, la comédie, l'histoire, la science fiction, les sports régionaux, les émissions éducatives et en langue ethnique, les émissions d'animation et les émissions pour enfants d'âge préscolaire. Ils favoriseront l'élaboration d'émissions originales, aideront à refléter les talents et les idées canadiens et offriront des occasions de renforcer la collectivité créatrice et l'identité culturelle dans un milieu de plus en plus concurrentiel.

c) Production d'émissions canadiennes intéressantes :

• Dans l'ensemble, l'écoute d'émissions canadiennes a augmenté de 36,8 % en 1986 à 41,3 % en 1995.

• L'écoute d'émissions canadiennes sur les stations de langue anglaise est passée de 28,2 % en 1986 à 30 % in 1995.

• L'écoute d'émissions canadiennes sur les stations de langue française est passée de 64,5 % à 76,7 % entre 1986 et 1995.

• En 1995-1996 et au cours du présent exercice, le Conseil a pris d'autres mesures pour promouvoir la production d'émissions canadiennes intéressantes. Lorsqu'il a approuvé les demandes de nouveaux services spécialisés, dans les décisions CRTC 96-596 à 617, le Conseil a inclus, comme « condition de licence » pour ces services : l'accès garanti à la distribution pour septembre 1997; un montant en dollars à engager au cours de la deuxième année; et, pour chaque année subséquente, un pourcentage des recettes brutes de l'année de radiodiffusion précédente à consacrer à des émissions canadiennes. Dans le cas des services dont l'accès est garanti au plus tard en septembre 1999, l'exigence est un pourcentage à compter de la troisième année d'exploitation. Ce pourcentage varie de 15 % à 54 % pour la plupart des services approuvés. En 1995-1996, les titulaires de services spécialisés et de télévision payante en exploitation ont contribué quelque 238 millions de dollars à la production indépendante d'émissions canadiennes.

• Le Conseil exige que les titulaires de services de télévision à la carte distribués par satellite de radiodiffusion directe (SRD) contribuent un minimum de 5 % de leurs recettes brutes annuelles à l'élaboration et à la production d'émissions canadiennes. Certains services ont été autorisés, mais aucun n'est encore en exploitation.

• Les dépenses que les titulaires de services de télévision privés conventionnels ont consacrées aux émissions canadiennes ont totalisé 474 millions de dollars en 1995.

• Le Fonds de production de la câblodistribution a recueilli 39 millions de dollars des entreprises de câblodistribution au cours de sa première année d'exploitation (1995). Une somme supplémentaire de 45 millions de dollars est prévue d'ici la fin de 1996. Le Fonds prévoit recueillir 300 millions de dollars sur cinq ans.

• Ces dernières années, le nombre d'installations de radiodiffusion et le volume d'affaires qu'elles produisent ont constamment augmenté. Les Canadiens jouissent actuellement de l'un des niveaux les plus élevés d'accessibilité à des services de radio et de télévision au monde. Le tableau 2 illustre la croissance des entreprises de radiodiffusion de 1991 à 1996.

Tableau 2 : Croissance des entreprises de radiodiffusion et de câblodistribution (1991-1996)

	31 mars 1996	31 août 1995	31 mars 1992	31 août 1991
	Nombre de stations/ systèmes autorisés	Recettes en millions de dollars	Nombre de stations/ systèmes autorisés	Recettes en millions de dollars
Radio AM		335		442
-Source	350		377
-Réémettrice	247		293
Radio FM		447		312
-Source	467		333
-Réémettrice	711		677
Télévision		1 576		1 374
-Source	137		127
-Réémettrice	1 341		1 319
Câblodistribution1	2 011	2 206	2 082	1 643
Réseaux et autres2 entreprises de radiodiffusion	375	988	248	727
Total	5 639	5 552	5 456	4 498

¹ Sans les paiements d'affiliation aux titulaires de services de télévision payante et d'émissions spécialisées.

² Comprend les services de télévision payante et d'émissions spécialisées, la SRC, la Cancom et les autres réseaux.

d) Développement des talents canadiens :

• Les titulaires de licences de radio canadiens ont contribué un minimum de 1,8 million de dollars à de tierces parties au titre du développement des talents canadiens en 1995. Il y a lieu de noter que, le 15 novembre 1996, le gouverneur en conseil a demandé au Conseil de réexaminer sa démarche à l'égard du développement des talents canadiens.
  

• Les titulaires de licences de télévision canadiens ont consacré près de 2,5 millions de dollars à l'élaboration de scénarios et de concepts en 1995.
  

• Les titulaires de licences de télévision privée ont consacré 70 millions de dollars à l'acquisition d'émissions canadiennes indépendantes en 1995.
  

• Les dispositions réglementaires relatives au contenu canadien ont créé une demande pour des émissions canadiennes, ce qui favorise encore plus le développement de l'industrie canadienne en fait de compétences, de capacités et de talents, ainsi que l'établissement de solides maisons de production indépendantes, notamment Alliance Communications Corporation, l'Atlantis Communications Inc., le Groupe Cinar et Paragon International.
  

• Les incidences du secteur de la production canadienne indépendante sur l'économie sont passées de 385 millions de dollars en 1985 à 2,2 milliards de dollars en 1995.
  

• Dans tous les secteurs de la production de films et d'émissions de télévision, l'emploi a augmenté de près de 100 %, soit de 15 000 emplois en 1991 à plus de 30 000 en 1995.

e) Accès à tous les avantages et jouissance du système de radiodiffusion :

• Les câblodistributeurs ont contribué 5 % de la partie de base de leurs recettes annuelles à la création et au maintien d'un canal communautaire.
  

• Le Conseil a annoncé sa « Politique sur la violence dans les émissions de télévision » dans l'avis public CRTC 1996-36. La politique vise à protéger les enfants des effets nocifs des émissions violentes. Un système de contrôle parental dans l'ensemble de l'industrie sera lancé pour l'automne 1997. D'abord prévue pour septembre 1996, la date de lancement a été révisée par le Groupe d'action sur la violence à la télévision (le GAVT). Le nouvel échéancier donnera plus de temps pour d'autres consultations avec les groupes anti-violence et permettra à l'industrie de perfectionner la technique de la puce-V et d'encoder les émissions qu'elle diffuse conformément au système de classement que le GAVT est en voie d'élaborer.
  

• Les titulaires de télévision canadiens ont augmenté la quantité d'émissions sous-titrées codées offertes aux malentendants. La plupart des titulaires se sont engagés à ce que 90 % des émissions inscrites à leurs grilles-horaires soient sous-titrées codées d'ici l'an 2002.
  

• Les titulaires canadiens ont respecté les codes de l'industrie pertinents concernant la représentation non sexiste des personnes et la publicité destinée aux enfants, au cours de la période d'application de leurs licences.
  

f) Demandes, audiences publiques, plaintes et demandes de renseignements

• En 1995-1996, le CRTC a traité 2 180 demandes en radiodiffusion relatives à des services de télévision, de radio, de câblodistribution, de télévision payante et d'émissions spécialisées. Il s'agissait notamment de demandes de nouvelles licences, de modifications et de renouvellements de licences, de demandes d'autorisation de transfert du contrôle effectif d'entreprises autorisées, ainsi que de 335 dépôts de tarifs de câblodistribution. Le CRTC a également répondu à 44 075 appels téléphoniques et à 5 644 lettres de demandes de renseignements ou de plaintes et tenu 11 audiences publiques.

g) Questions liées aux secteurs d'activité et à la gestion du changement :

• Le Conseil a pris des mesures en vue d'éliminer l'exigence relative à l'autorisation préalable des messages publicitaires en faveur de boissons alcoolisées. Il semble que l'industrie de la radiodiffusion a l'intention de demander à la Fondation canadienne de la publicité d'établir un mécanisme d'autorisation préalable volontaire pour faire en sorte que tous les messages soient conformes aux règlements du Conseil.

2. Télécommunications

Les principales questions qui se sont posées pour le CRTC en 1995-1996 étaient les suivantes :

• les progrès technologiques rapides;
• l'accent constant sur la rationalisation de la réglementation des télécommunications;
• la convergence des techniques - ligne métallique, sans fil et radiodiffusion/câblodistribution - par suite de laquelle les marchés connexes influeront les uns sur les autres et en viendront probablement à fusionner, un jour;
• l'obligation d'assurer une concurrence juste et durable dans les marchés.

Le rendement prévu en 1995-1996 pour l'activité Télécommunications s'inscrit dans un contexte de changements profonds résultant des progrès techn champ de compétence du Conseil est passé, ces dernières années, de 11 à 84 compagnies au Canada qui ologiques, de la conjoncture économique, de l'évolution de la demande sur le marché et des forces nationales et mondiales de plus en plus concurrentielles. Leoffrent des services de télécommunications au public au moyen de leurs propres installations de transmission. La taille, la propriété et la position sur le marché de ces entreprises, de même que la nature des services qu'elles offrent, varient grandement. Les entreprises qui relèvent du Conseil, outre les compagnies de téléphone classiques, sont notamment AT&T Canada Services interurbains, Sprint Canada, les fournisseurs de services cellulaires et de services de communications personnelles (SCP), Téléglobe Canada (qui fournit le service téléphonique international) et Télésat Canada (qui offre des services de télécommunications par satellite).

Des services concurrentiels sont offerts dans un grand nombre de secteurs, y compris les services interurbains d'affaires et de résidence sur ligne métallique, les services d'affaires et, de manière plus générale, dans certains segments du marché local sur ligne métallique, ainsi que dans ceux des services cellulaires et sans fil évolués.

Tableau 3 : Activités et rendement prévus en télécommunications, 1995-1996

Activités prévues	Rendement réel	Explication
établir la nature et la portée de la réglementation que le Conseil appliquera aux 49 entreprises de télécommunications indépendantes qui sont récemment devenues du ressort fédéral;	a tenu une audience publique portant sur le cadre de réglementation des indépendantes en Ontario et au Québec, à l'exception de la Commission de transport Ontario Northland; décision 96-6 publiée le 7 août 1996.
tenir une instance publique concernant la mise en oeuvre de la décision Télécom 94-19, établissant un nouveau cadre de réglementation devant être mis progressivement en place sur trois ans. L'instance comportera un examen de la démarche que le Conseil a proposée à l'égard du rééquilibrage, tel qu'exigé dans le décret 1994-2036;	a tenu quatre instances publiques distinctes : co-implantation, interconnexion locale et dégroupement des composantes réseau, transférabilité des numéros locaux et réglementation par plafonnement des prix (voir le tableau 2);
achever une instance publique concernant l'à-propos de s'abstenir de réglementer les services des entreprises canadiennes, autres que Téléglobe Canada, les fournisseurs de services mobiles et les entreprises qui fournissent le service téléphonique local de base;	a publié la décision Télécom CRTC 95-19 dans laquelle le Conseil s'abstient de réglementer les services fournis par les entreprises canadiennes non dominantes;
traiter 1 950 tarifs et autres requêtes et ententes;	a traité 1 690 tarifs et autres requêtes et ententes;	les compagnies de téléphone indépendantes ont déposé de nouveaux tarifs; Stentor a présenté 140 requêtes au nom de ses compagnies membres;
répondre à quelque 19 100 plaintes et demandes de renseignements d'abonnés et de concurrents;	a répondu à quelque 23 042 plaintes et demandes de renseignements d'abonnés et de concurrents;	augmentation attribuable au transfert non autorisé d'entreprises interurbaines par des fournisseurs de services interurbains concurrents;
tenir huit audiences publiques avec comparution.	a tenu trois audiences publiques avec comparution.	le Conseil a tenu des instances administratives afin de réduire le fardeau de l'industrie.

Quelques éléments de l'impact de la réglementation sont décrits dans les pages suivantes.

Accès universel aux services de télécommunications

• En 1995, 98,5 % des ménages canadiens recevaient le service téléphonique, dans les régions urbaines et rurales (98,5 % et 98,6 % respectivement). En 1986, le taux de pénétration était de 98,1 %.

Le Canada est l'un des cinq pays du monde qui offrent le plus grand nombre de lignes d'accès par 100 habitants.

Convergence et concurrence

• Bien que l'accès à Internet soit un important exemple des services de télécommunications que les entreprises de câblodistribution classiques offrent, la convergence des technologies, jumelée à l'ouverture progressive à la concurrence de marchés jusqu'ici protégés, a amené ces entreprises et d'autres (notamment les fournisseurs actuels de services interurbains) à vouloir livrer concurrence dans la fourniture de services téléphoniques locaux sur les marchés de résidence et d'affaires.
  
  Le Conseil a publié une décision selon laquelle les services hors programmation, par exemple, le service d'actualités alphanumériques que de nombreux abonnés du câble reçoivent, sont assujettis à la réglementation du Conseil en vertu de la Loi sur les télécommunications lorsqu'ils sont offerts par les entreprises de câblodistribution et autres entreprises de distribution de radiodiffusion.

Efficience et efficacité de la réglementation des prix

• Le Conseil a rompu le lien entre les réductions des tarifs interurbains et les augmentations des tarifs locaux afin que les Canadiens puissent profiter pleinement d'une concurrence accrue et pour réduire les occasions d'évitement des installations canadiennes et la possibilité d'entrée en concurrence non économique.
  

• Le Conseil a approuvé pour Téléglobe Canada une forme de réglementation des prix qui entraînera des tarifs moins élevés pour de nombreux services aux entreprises de télécommunications canadiennes. Les consommateurs canadiens en profiteront, eux aussi, du fait que les entreprises leur répercuteront les économies en abaissant les tarifs applicables aux appels outre-mer.
  

• Le Conseil a amorcé des instances en vue d'examiner les propositions de restructuration des tarifs locaux de trois grandes compagnies de téléphone locales.
  

• Le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner diverses questions liées à la fourniture de tarifs spéciaux pour les établissements d'enseignement et de services de santé.
  

Bien que certains prix aient augmenté ces dernières années (par ex., certains services locaux), les tarifs d'autres services de télécommunications ont diminué. L'IPC a augmenté plus que l'Indice total du téléphone au cours de la dernière décennie.

Le Canada vient au deuxième rang des pays de l'OCDE pour ce qui est du plus bas panier de tarifs pour les appels téléphoniques internationaux.

Réforme de la réglementation 

• Outre l'instance portant sur un examen du cadre de réglementation pour les indépendantes, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner le cadre de réglementation pour Téléglobe Canada.

Abstention de réglementation

• Le Conseil s'est abstenu de réglementer un certain nombre de services. Jusqu'ici, dans les cas où le Conseil a établi qu'une abstention est justifiée, il a généralement jugé nécessaire d'imposer certaines conditions. Il vise ainsi à garantir, par exemple, que les intérêts des consommateurs restent protégés ou que l'expansion de marchés concurrentiels ne soit pas compromise. C'est pourquoi, bien que l'abstention donne plus de latitude à l'industrie réglementée, il y a lieu de garder à l'esprit que des questions exigeant une solution par voie de réglementation continuent de se poser pour les services que le Conseil s'est abstenu de réglementer. Du point de vue de la charge de travail permanente du Conseil, les nombreux concurrents qui ont bénéficié d'une abstention à l'égard d'une partie ou de la totalité de leurs services conservent un intérêt actif pour le processus de réglementation, participent aux instances du Conseil et continuent à présenter au Conseil des requêtes en vue d'obtenir un redressement.
  

• Conformément à la Loi sur les télécommunications, le Conseil s'est, en 1995-1996, abstenu d'exercer certains de ses pouvoirs, notamment pour ce qui est du dépôt de tarifs, à l'égard d'un certain nombre de services, notamment ceux que fournissent des entreprises canadiennes non dominantes, par exemple, AT&T Canada SI, Sprint Canada et la fONOROLA. Le Conseil s'est abstenu de réglementer la fourniture de tarifs de Télésat pour tous les services groupés et normalisés (segment non spatial).
  

• Le Conseil a amorcé deux instances en vue d'obtenir des observations concernant l'à-propos de s'abstenir de réglementer plusieurs services offerts par certaines compagnies de téléphone.
  

Promotion de l'utilisation d'installations de transmission canadiennes pour les télécommunications au Canada et entre le Canada et des destinations étrangères

• Le Conseil a joué un rôle plus actif pour ce qui est d'appliquer les règles contre l'évitement des installations canadiennes en rappelant aux grandes entreprises canadiennes leur obligation d'appliquer les dispositions de leurs tarifs qui interdisent aux clients d'acheminer du trafic de base par les États-Unis, lorsque ce trafic est en provenance ou à destination du Canada. (Le Conseil avait auparavant approuvé des dispositions des tarifs de Téléglobe qui interdisent l'acheminement par un tiers pays de trafic téléphonique international canadien sur des lignes directes internationales (LDI) revendues.

Rationalisation du processus de réglementation

• Il y a lieu de noter qu'au cours de cette période d'accroissement de la charge de travail, le Conseil a adopté un certain nombre de méthodes novatrices destinées à rationaliser le processus de réglementation. Il s'agit notamment de l'utilisation d'Internet pour recevoir des documents et informer le public. De plus, des techniques de rechange pour le règlement des litiges et la médiation par le personnel ont été employées pour régler des plaintes relatives à la concurrence.

Requêtes, audiences publiques, plaintes et demandes de renseignements

• Autre développement important, 49 compagnies de téléphone indépendantes sont devenues du ressort du CRTC par suite d'un jugement de la Cour suprême du Canada dans la cause de Téléphone Guèvremont. Ces changements ont posé un nouveau défi d'envergure et accru la charge de travail du CRTC.
  

• Incidences de la transmission électronique de documents : au lieu de 54 000 copies d'ordonnances en télécommunications, seulement 7 500 seront envoyées sous forme d'imprimés et 46 500, par voie électronique. Dans le cas des décisions en télécommunications, au lieu de 4 200 copies imprimées, seulement 1 200 seront envoyées sous forme d'imprimés et 3 000, par voie électronique.
  

• En 1995, le nombre total de plaintes s'est établi à 23 042 : 18 362 ont été formulées de vive voix et 4 680, par écrit. On estime que 85 % des plaintes de vive voix sont réglées sur-le-champ, tandis que le reste exige un suivi.
  

3. Rendement financier comparatif par secteur d'activité

i) Dépenses prévues et dépenses réelles du Conseil

(en milliers de dollars)	Réel 1993-1994	Réel 1994-1995	Budget principal 1995-1996	Réel 1995-1996
Activité ou secteur d'activité
Radiodiffusion	10 844	11 003	11 134	11 572
Télécommunications	6 770	7 468	8 641	8 083
Haute direction	7 967	8 219	8 057	7 929
Services intégrés	9 464	7 983	6 873	8 397
TOTAL	35 045	34 673	34 705	35 9811

Nota :

¹ La différence de 1,276 million de dollars entre les données réelles et le budget des dépenses principal est attribuable au paiement d'indemnités de départ et de cessation d'emploi résultant de l'Examen des programmes.

III  Renseignements supplémentaires

1.	Organisation
1.1	Organigramme
1.2	Organigramme du CRTC par secteur d'activité
1.3	Besoins en ressources par direction générale et activité ou secteur d'activité
2.	Besoins en personnel
2.1	Détail des besoins en personnel par activité ou secteur d'activité
2.2	Sommaire par catégorie professionnelle
3.	Renseignements financiers supplémentaires
3.1	Recettes et dépenses
3.1.1	Recettes de droits de licence provenant des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications réglementées
3.1.2	Détail des recettes par activité ou secteur d'activité
3.1.3	Présentation par article courant
3.2	Passif éventuel
3.2.1	Liste des éléments de passif éventuel
4.	Lois administrées par le CRTC
5.	Règlements et procédures
6.	Références

1.2  Organigramme du CRTC par secteur d'activité

RADIODIFFUSION	TÉLÉCOMMUNICATIONS	HAUTE DIRECTION	SERVICES INTÉGRÉS
Distribution de radiodiffusion et technologie Planification de la radiodiffusion Analyse de la radiodiffusion Décisions et licences	Bureau du Directeur exécutif Décisions et exploitation Analyse financière Politiques relatives à la concurrence, aux consommateurs et à la tarification	Haute direction Secrétaire général Chef du contentieux Affaires publiques Bureaux d'Halifax, Montréal, Winnipeg et Vancouver	Services intégrés, examen et renouveau Ressources humaines Services de finances et de gestion

1.3  Besoins en ressources par direction générale et activité ou secteur d'activité (en milliers de dollars)

	Budget des dépenses principal 1997-1998
	Activité ou secteur d'activité
DIRECTIONS GÉNÉRALES	Radiodif- fusion	Télécom- munications	Haute direction	Services intégrés	TOTAL
Distribution de radiodiffusion et technologie	1 060				1 060
Planification de la radiodiffusion	1 383				1 383
Analyse de la radiodiffusion	3 092				3 092
Décisions et licences	3 369				3 369
Bureau du directeur exécutif		1 110			1 110
Décisions et exploitation		2 255			2 255
Analyse financière		2 981			2 981
Politiques relatives à la concurrence, aux consommateurs et à la tarification		2 557			2 557
Haute direction			2 482		2 482
Secrétaire général	362		751		1 113
Chef du contentieux			1 789		1 789
Affaires publiques	770		1 521		2 291
Bureaux d'Halifax, Montréal, Winnipeg et Vancouver			1 420		1 420
Services intégrés, examen et renouveau				368	368
Ressources humaines				1 166	1 166
Services de finan- ces et de gestion				4 400	4 400
TOTAL	10 036	8 903	7 963	5 934	32 836

2.  Besoins en personnel

2.1  Détail des besoins en personnel par activité ou secteur d'activité (ETP)

	Réel 1994-1995	Réel 1995-1996	Budget des dépenses 1996-1997	Budget des dépenses 1997-1998	Prévu 1998-1999	Prévu 1999-2000
Activité ou secteur d'activité
Radiodiffusion	161	139	146	142	137	137
Télécommunications	96	105	113	113	113	113
Haute direction	91	94	91	91	91	91
Services intégrés	74	70	72	69	67	67
TOTAL	422	408	422	415	408	408

2.2  Sommaire par catégorie professionnelle (ETP)

	Réel 1994-1995	Réel 1995-1996	Budget des dépenses 1996-1997	Budget des dépenses 1997-1998	Prévu 1998-1999	Prévu 1999-2000
Nominations par décret	12	11	13	13	13	13
Direction	21	21	21	20	20	20
Scientifique et professionnelle	31	31	28	31	31	31
Administration et service extérieur	259	242	251	249	243	243
Technique	11	11	11	11	11	11
Soutien administratif	88	92	98	91	90	90
Exploitation	-	-	-	-	-	-
TOTAL	422	408	422	415	408	408

3.  Renseignements financiers supplémentaires

3.1  Recettes et dépenses

Radiodiffusion : Toutes les entreprises de radiodiffusion ont à payer chaque année des droits de licence conformément au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion du Conseil, à l'exception des titulaires expressément exemptés par ce Règlement. Sont exemptés :

• les stations réémettrices;

• les entreprises de radiodiffusion étudiantes à courant porteur;

• les entreprises de radiodiffusion exploitées par la Société Radio-Canada.

Voici comment se fait le calcul des droits annuels :

• pour les entreprises de radiodiffusion (y compris les réseaux) : si la recette désignée est de 2 millions de dollars ou moins, 25 $. Si la recette désignée excède 2 millions de dollars, 25 $ plus 1,8 % du montant de la recette qui est en sus de 500 000 $. Lorsqu'une entreprise de radiodiffusion AM et une entreprise de radiodiffusion FM dans un même marché appartiennent au même titulaire et que les recettes désignées combinées des deux entreprises excèdent 4 millions de dollars, 25 $ plus 1,8 % du montant de la recette qui est en sus de 500 000 $;

• pour les entreprises de programmation (y compris les réseaux) : 25 $ plus 1,8 % des recettes annuelles excédant 1 500 000 $;

• pour les entreprises de distribution, qui comprennent les entreprises de câblodistribution, de distribution relais (Cancom), de télévision par abonnement (TPA) et de systèmes de distribution multipoint (SDM) : 25 $ plus 1,8 % du total des recettes annuelles excédant 175 000 $;

Il est à noter que le CRTC perçoit également certains droits pour recouvrer les dépenses engagées par Industrie Canada pour les services rendus dans le cadre de son activité Opérations régionales et Gestion du spectre. Ces services comprennent la certification des entreprises de radiodiffusion, le programme d'inspection de la radiodiffusion et les enquêtes sur les plaintes se rapportant au brouillage de la réception de la radiodiffusion.

Le Conseil doit adopter un nouveau Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion, qui entrera en vigueur le 1^er avril 1997, suite à une décision du Conseil du Trésor d'autoriser le Conseil à appliquer la méthode du crédit net à son activité Radiodiffusion. Des fonds, sous la forme de recettes de droits de licence, seront désormais exigés le 1^er avril de chaque année pour financer les dépenses de fonctionnement du Conseil liées à la réglementation de l'industrie de la radiodiffusion.

Télécommunications : Le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, adopté en vertu de l'article 68 de la Loi sur les télécommunications, énonce la formule de perception des droits de télécommunication auprès des entreprises que le Conseil réglemente. Chaque compagnie est tenue de verser des droits en fonction de ses recettes d'exploitation exprimées en pourcentage des recettes de toutes les entreprises réglementées. Les droits annuels que le CRTC perçoit correspondent à la somme des montants ci-après :

• le coût de l'activité Télécommunications du Conseil;

• la part des frais des activités Haute direction et Services intégrés du Conseil qui est attribuable à son activité Télécommunications;

• les autres frais, dont il est tenu compte dans le calcul du coût net du Programme du Conseil qui est attribuable à son activité Télécommunications.

Ces frais sont exposés dans le Plan de dépenses publié dans le Budget des dépenses du Gouvernement du Canada. À partir de 1995-1996, le Conseil a obtenu les pouvoirs voulus pour que les recettes soient fondées sur le budget de l'année en cours et pour ajuster les droits annuels des télécommunications imputés aux dépenses actuelles du Conseil pour ses activités de télécommunications de l'année en cours. Les frais excédentaires seront crédités aux entreprises alors que le manque à gagner sera assujetti à une facturation additionnelle.

3.1.1  Recettes de droits de licence provenant des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications réglementées

A) Recettes à porter au Trésor
 

(en milliers de dollars)	Prévu 1997-1998	Prévu 1996-1997	Réel 1995-1996
Droits de licence de radiodiffusion	63 249	61 707	71 441
Droits de télécommunication	2 800	2 800	2 794
Sous-total	66 049	64 507	74 235
B) Recettes à valoir sur le crédit
Droits de licence de radiodiffusion	15 857	16 683	-
Droits de télécommunication	13 210	13 210	13 459
Sous-total	29 067	29 893	13 459
Total des recettes	95  116	94 400	87 694

Nota : La méthode du crédit net a été implantée en 1994-1995 pour l'activité Télécommunications et en 1996-1997, pour l'activité Radiodiffusion.

3.1.2  Détail des recettes par activité ou secteur d'activité (en milliers de dollars)

	Réel 1994-1995	Réel 1995-1996	Budget des dépenses 1996-1997	Budget des dépenses 1997-1998	Prévu 1998-1999	Prévu 1999-2000
Recettes à valoir sur le crédit par activité ou secteur d'activité
Radiodiffusion	-	-	9 353	8 867	8 717	8 737
Télécommunications	7 052	7 813	7 797	7 819	7 719	7 734
Haute direction	2 7491	2 9921	6 7542	6 9792	6 8792	6 8992
Services intégrés	3 0261	2 6541	5 9892	5 4022	5 3582	5 3722
Total des recettes à valoir sur le crédit	12 827	13 459	29 893	29 067	28 673	28 742
Recettes portées au Trésor par activité ou secteur d'activité
Radiodiffusion	68 280	71 441	61 707	63 249	67 427	70 458
Télécommunications	1 140	2 794	2 800	2 800	2 800	2 800
Total des recettes portées au Trésor	69 420	74 235	64 507	66 049	70 227	73 258
Total des recettes du Programme	82 247	87 694	94 400	95 116	98 900	102 000

Nota :

¹ Les recettes provenant des droits de télécommunication sont attribuées à ces activités ou secteurs d'activité.

² Les recettes provenant des droits de licence de radiodiffusion et de télécommunication sont attribuées à ces activités ou secteurs d'activité.

3.1.3  Présentation par article courant (en milliers de dollars)

	Réel 1994-1995	Réel 1995-1996	Budget des dépenses 1996-1997	Budget des dépenses 1997-1998	Prévu 1998-1999	Prévu 1999-2000
Personnel
Traitements et salaires	23 747	24 174	22 557	22 169	21 775	21 844
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	3 008	3 222	3 271	3 769	3 702	3 713
Autres traitements et salaires
Autres coûts relatifs au personnel
	26 755	27 396	25 828	25 938	25 477	25 557
Biens et services
Transports et communications	1 635	1 698	1 824	1 960	1 960	1 960
Information	1 358	1 349	1 351	1 350	1 350	1 350
Services professionnels et spéciaux	2 672	2 890	2 258	1 830	1 830	1 830
Locations	184	237	302	345	345	345
Achat de services de réparation et d'entretien	363	410	422	405	405	405
Services publics, matériaux et fournitures	954	1 256	850	680	680	680
Autres subventions et paiements	70	64	2	1	1	1
	7 236	7 904	7 009	6 571	6 571	6 571
Dépenses en capital	682	681	327	327	327	327
Dépenses brutes	34 673	35 981	33 164	32 836	32 375	32 455
Moins : Recettes à valoir sur le crédit	12 827	13 459	29 893	29 067	28 673	28 742
Dépenses budgétaires nettes (excédent)	21 846	22 522	3 271	3 769	3 702	3 713

3.2 Passif éventuel

3.2.1 Liste des éléments de passif éventuel

Au 18 novembre 1996, on estimait à 1,85 million de dollars le passif éventuel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

• 1,1 million de dollars représentent un cas de poursuites en cours ou de risques de poursuites alléguant que le Conseil n'a pas fourni à la requérante les renseignements voulus pour qu'elle puisse intenter une poursuite contre une station de radio de Toronto.

• un montant non précisé de dommages-intérêts et dépens représente un cas de poursuites en cours ou de risques de poursuites alléguant un bris de contrat dans le processus d'appels d'offres pour des services de sténographie judiciaire.

• 750 000 $ plus intérêts et dépens représentent un cas de poursuite en cours ou de risques de poursuites en dommages-intérêts et autre redressement. Le 10 juillet 1996, le CRTC a déposé une motion de congédiement a été déposée par le CRTC et l'État fédéral et agréée. Les plaignants en ont appelé de cette décision et ont déposé leur factum. Le CRTC prévoit déposer son factum en décembre.

Pendant que ces cas sont en instance à diverses étapes, le Conseil a pour politique de ne pas formuler de commentaires sur leur issue prévue. Ils doivent cependant être considérés comme des éléments de passif éventuel de l'État et sont par conséquent présentés à des fins documentaires seulement.

4. Lois administrées par le CRTC

Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, L.R.C. 1985, chap. C-22, modifiée
Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, chap. 11, modifiée
Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, chap. 38
Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, chap. 19
Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada, L.C. 1991, chap. 52
Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, L.C. 1987, chap. 12

5. Règlements et procédures

Règles de procédure du CRTC
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion
Règlement de 1986 sur la télédistribution
Règlement de 1990 sur la télévision payante
Règlement de 1986 sur la radio
Règlement de 1990 sur les services spécialisés
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication

6. Références

Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information : Gestion des réalités de transition, mai 1995.

COMMENT COMMUNIQUER AVEC LE CRTC

Adresse Internet                             info@crtc.x400.gc.ca

Page d'accueil du CRTC                http://www.crtc.gc.ca

Bureau	Indicatif régional	Renseignements généraux	Télécopieur	ATS *
Hull	(819)	997-0313	994-0218	994-0423
Halifax	(902)	426-7997	426-2721	426-6997
Montréal	(514)	283-6607	283-3689	283-8316
Winnipeg	(204)	983-6306	983-6317	983-8274
Vancouver	(604)	666-2111	666-8322	666-0778
* Appareil de télécommunications pour les sourds

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