Conseil de la
radiodiffusion et des
télécommunications
canadiennes

Budget des dépenses
2004-2005

Partie III – Rapport sur les plans et les priorités

                                                
Liza Frulla
Ministre du Patrimoine canadien

Table des matières

PARTIE I : Messages
     Message de la ministre
     Message du président
     Déclaration de la direction

PARTIE II : Raison d’être
     Raison d’être
     Mandat du CRTC
     Objectifs stratégiques
     Activités en vue d’atteindre les objectifs

PARTIE III : Survol de la planification
     Survol de la planification
     Contexte environnemental
     Priorités
     • Dramatiques canadiennes
     • Progrès technologiques
     • Vol de signaux
     • Accès aux infrastructures
     • Respect des règlements
     • Rationalisation des processus
     • Mise en œuvre des initiatives gouvernementales

PARTIE IV : Plans et priorités par résultat stratégique
     Plans et priorités par résultat stratégique
     Engagement à l’égard des Canadiens : Résultats stratégiques et ressources connexes
     Indicateurs de rendement
     Activités, résultats escomptés et échéancier

PARTIE V : Organisation
     Résultats stratégiques et secteur d’activité du CRTC
     Objectif du secteur d’activité
     Description du secteur d’activité
     Relation entre les ressources et les résultats
     Structure de responsabilisation
     Organigramme du CRTC
     Dépenses prévues

PARTIE VI : Annexes
     Annexe A : Recettes disponibles et non disponibles
     Annexe B : Coût du programme
     Annexe C : Information sur les frais d’utilisation externe
     Annexe D : Membres et bureaux du CRTC
     Annexe E : Lois et règlements connexes

PARTIE I : Messages

Message de la ministre

Le portefeuille du Patrimoine canadien, qui comprend le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), collabore avec des partenaires de partout au pays afin de resserrer les liens entre les Canadiens et de mieux faire connaître les diverses communautés du Canada.

Le CRTC continue de jouer un rôle de premier plan en vue de favoriser l’accès à notre culture et à notre patrimoine. Ces partenariats fructueux nous offrent l’occasion de mettre en valeur notre dualité linguistique, notre diversité culturelle et notre volonté de faire place à tous et à toutes.

Le CRTC est responsable de la réglementation et de la surveillance du système canadien de la radiodiffusion et de l’industrie des télécommunications. Il s’acquitte de ce mandat en adoptant des procédures qui lui permettent de concilier les besoins de la population canadienne et ceux des industries.

Dans ce rapport, le CRTC nous présente les priorités qu’il compte poursuivre afin de réaliser son mandat. Le gouvernement du Canada et ses employés sont fiers d’appuyer et de promouvoir nos artistes, nos athlètes, nos langues officielles et nos communautés culturelles, et ce rapport en est le plus vibrant témoignage.

Liza Frulla

Message du président

Au CRTC, nous sommes toujours conscients des défis et des responsabilités liés à la réglementation de deux industries importantes qui touchent de si près la vie des Canadiens. Les progrès rapides de la technologie numérique ouvrent la voie à de nouvelles possibilités fascinantes, tant dans le secteur de la radiodiffusion que celui des télécommunications, ce qui ajoute aux défis que comporte notre rôle.

Notre planification et nos priorités sont dictées par nos mandats en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Nous nous efforçons d'établir un équilibre dynamique entre la nécessité que nos industries jouissent d’une concurrence saine et durable, l’offre de services abordables pour les Canadiens ainsi que les objectifs sociaux et culturels qui sont si importants pour cultiver notre identité canadienne.

Au cours de l'année qui vient, une de nos grandes priorités sera d'élaborer une politique pour guider la transition axée sur le marché de la télédiffusion en mode analogique vers le mode numérique, afin que les consommateurs et l'industrie en retirent un maximum d'avantages. Nous évaluerons également les demandes d’exploitation de radio par satellite au Canada ainsi que d’autres formes de radio par abonnement et l'impact qu’elles peuvent avoir sur l'industrie de la radio.

Nous continuerons d'encourager la programmation canadienne, créée par des talents de chez nous, qui reflète la réalité canadienne dans toute sa diversité. Nous poursuivrons notre travail sur la question des dramatiques télévisuelles en nous appuyant sur les observations que nous avons reçues au sujet des propositions visant à diffuser davantage de dramatiques canadiennes de langue anglaise de grande qualité qui intéressent un auditoire important. Nous ferons également en sorte que les dramatiques de langue française continuent de prospérer.

Le secteur des télécommunications devrait largement contribuer à la croissance de l'économie à mesure qu'il développe de nouvelles technologies et de nouveaux services. En consultation avec tous les intervenants, nous élaborerons des politiques réglementaires nécessaires pour suivre le développement accéléré de ce secteur.

Nous continuons à travailler à la réalisation de la concurrence durable fondée sur les installations dans les services locaux de télécommunications. Un des principaux facteurs est l'accès des concurrents aux utilisateurs finals. Nous continuerons de participer aux négociations entre les parties en cause et à établir les règles nécessaires pour éliminer les obstacles à cet accès. Nous avons également instauré un processus pour accélérer les décisions relatives à certaines questions de concurrence. De plus, nous jouerons un rôle plus actif dans la mise en oeuvre de nos décisions, en procédant à des vérifications et à des inspections auprès des compagnies.

Une des grandes priorités du Conseil est de faire en sorte que nos processus soient justes, efficaces et transparents afin de pouvoir continuer à jouir de la confiance du public et des industries que nous régle-mentons. Depuis deux ans, nous avons amélioré la rédaction de nos décisions, tant sur le plan de la qualité que de la clarté. Au cours de l'année qui vient, nous évaluerons notre façon de travailler afin de trouver des moyens de publier plus rapidement les décisions essentielles pour nos intervenants et pour le public.

Charles M. Dalfen

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2004-2005 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncées dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 :

• Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l’organisation.
• Les données sur les dépenses prévues qu’il renferme respectent les consignes données dans le budget du ministre des Finances et par le SCT.
• Il est complet et exact.
• Il se fonde sur de bons systèmes d’information et de gestion ministériels.

La structure de rapport sur laquelle s’appuie le présent document a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.

Nom : _________________________________

Diane Rhéaume, Secrétaire générale

Date : _________________________________

PARTIE II : Raison d’être

Raison d’être

Le CRTC a été fondé en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d’atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat de régulateur et de superviseur de l’industrie de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public et est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993 dans l’accomplissement de son mandat.

La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en sorte que l’ensemble de la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de grande qualité et largement diversifiée.

La Loi sur les télécommunications vise à assurer l’accès pour les Canadiens à des services de téléphonie et d’autres services de télécommunications fiables et à prix abordables.

Depuis la première Commission royale, créée en 1928 pour étudier la radiodiffusion, le gouvernement du Canada s'est sans cesse employé à s'assurer que ses politiques suivent l'évolution de la technologie. Cette mission a été l’axe central depuis les débuts de la radio et de la télévision jusqu’à l'arrivée de l'ère de l'autoroute de l'information réputée pour ses changements technologiques rapides.

Nous sommes aujourd’hui un organisme public autonome et nous rendons compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Notre défi est de servir l’intérêt public tout en maintenant l’équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications en tenant compte des désirs et des besoins des citoyens canadiens, de l’industrie et de tout autre groupe intéressé.

Mandat du CRTC

Réglementer et surveiller les industries de la radiodiffusion et des télécommunications conformément aux objectifs énoncés aux paragraphes 3 et 5 de la Loi sur la radiodiffusion et au paragraphe 7 de la Loi sur les télécommunications.

Objectifs stratégiques

Le Conseil cherche à accomplir, par le biais de nombreuses mesures, quatre grands objectifs stratégiques :

1. la disponibilité accrue de contenu canadien et une programmation qui reflète le talent créatif des Canadiens, la dualité linguistique, la diversité culturelle et les valeurs sociales du Canada de même que ses spécificités nationales, régionales et communautaires;
2. accessibilité accrue à une grande variété de services de communication novateurs et de haute qualité, à des prix raisonnables qui satisfont aux besoins des consommateurs et reflètent leurs valeurs;
3. une compétition soutenue au sein de l’industrie des communications canadiennes;
4. des processus du Conseil qui soient justes, transparents et efficients.

Activités en vue d’atteindre les objectifs

Le Conseil assume ses responsabilités au plan de la réglementation au moyen de fonctions connexes, notamment :

• attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de radiodiffusion;
• prendre des décisions au sujet des fusions, des acquisitions et des changements de propriété dans l’industrie de la radiodiffusion;
• approuver les tarifs pour l’industrie des télécommunications;
• favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunications et assurer l’efficacité de la réglementation, lorsque celle-ci est nécessaire;
• surveiller l’état de la concurrence et retirer les obstacles à la compétition;
• collaborer avec l’industrie pour résoudre les différends en matière de concurrence;
• élaborer et mettre en oeuvre des politiques dans le but d’atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications;
• surveiller, évaluer et réviser, lorsque c’est nécessaire, les cadres réglementaires afin d’atteindre nos objectifs;
• surveiller les entreprises de radiodiffusion pour s’assurer qu’elles respectent la réglementation et les conditions de leurs licences en matière de programmation et d’obligations financières.

Pour chaque fonction, il faut veiller à concilier les besoins et les souhaits des Canadiens avec ceux de l’industrie des communications. En vertu de son rôle et de ses pouvoirs réglementaires, le Conseil traite de questions sociales et culturelles qui autrement ne recevraient pas toujours l’attention qu’elles méritent. À titre d’exemple, citons : le reflet de la diversité culturelle et de la dualité linguistique canadienne; l’accroissement du sous-titrage codé pour les malentendants et de la vidéodescription pour les malvoyants et la protection contre la violence excessive à la télévision. Le CRTC vise également à faire en sorte que ses politiques tiennent compte des nouvelles technologies et favorisent entre autres la concurrence sur le marché de la téléphonie locale.

PARTIE III : Survol de la planification

Survol de la planification

Contexte environnemental

Le CRTC est en entièrement financé au moyen de droits qu’il perçoit auprès des industries des télécommunications et de la radiodiffusion. Le CRTC perçoit des droits aux termes de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu’aux termes des règlements pris en application de ces lois, en l’occurrence le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication et le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.

Les regroupements d’entreprises au sein de l’industrie et la convergence des médias qui en résulte ou la propriété commune de la télévision, de la radio, des journaux et de l’Internet, continueront d’influer sur le mode de fonctionnement du CRTC. Ainsi, le CRTC devra continuer à relever le défi suivant : assurer aux Canadiens l’accès à une diversité de voix et de choix dans le cadre d’une industrie dynamique et concurrentielle, tout en favorisant des entreprises canadiennes solides susceptibles de soutenir la concurrence mondiale.

En se tournant vers l’avenir, l’économie dans son ensemble devrait continuer à croître. On s’attend à ce que le secteur des communications contribue à cette croissance par l’innovation, sous la forme de nouveaux produits et services et de processus commerciaux améliorés. La concurrence ne cessera de croître dans certains marchés, à mesure que les sociétés qui ont subi une restructuration en 2002 retourneront sur le marché, non endettées et prêtes pour la concurrence. En général, les perspectives sont favorables pour le secteur des communications.

La politique publique du Conseil, qu’elle soit élaborée en vertu de la Loi sur les télécommunications ou de la Loi sur la radiodiffusion, a des répercussions de plus en plus profondes sur les intervenants de l’industrie, que leurs affaires respectives émanent d’abord de la téléphonie ou de la radiodiffusion. Le Conseil demeure fidèle, en vertu de son mandat législatif, à promouvoir un environnement concurrentiel et l’émergence de nouveaux services.

Les paragraphes suivants décrivent les priorités que le CRTC poursuivra au cours des trois prochaines années pour atteindre chacun des résultats stratégiques en tenant compte de l’environnement social, culturel et économique, actuel et anticipé.

Priorités

Les priorités du Conseil pour la période allant de 2004 à 2007 sont les suivantes :

• dramatiques canadiennes
• progrès technologiques
• vol de signaux
• accès aux infrastructures
• respect des règlements
• rationalisation des processus
• mise en œuvre des initiatives gouvernementales

• Dramatiques canadiennes

Les statistiques démontrent que les Canadiens de langue anglaise regardent majoritairement les émissions dramatiques étrangères. Ceci représente un défi pour le système de radiodiffusion canadien, puisqu’il doit trouver des moyens d’attirer un plus grand nombre de téléspectateurs intéressés aux dramatiques canadiennes de langue anglaise. Les solutions font appel non seulement à la réglementation mais également aux mécanismes de marketing, de mise à l’horaire et de financement. Il est important que tous les intervenants comprennent les défis et adoptent une approche où règnent coopération et coordination.

Dans Encourager les émissions dramatiques télévisées canadiennes – Appel d’observations, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-54, 26 septembre 2003, le Conseil a sollicité des commentaires sur les mesures susceptibles d’encourager la production et la diffusion d’un plus grand nombre d’émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise originales et de qualité et sur les moyens d’élargir l’auditoire de ce type de programmation. Le Conseil a également sollicité des observations sur les mesures à prendre pour s’assurer que les dramatiques canadiennes de langue française originales et de qualité demeurent un élément clé des heures de grande écoute.

Suite à l’analyse des commentaires reçus, le Conseil commencera à rédiger sa politique sur les dramatiques canadiennes télévisées et en fera l’une de ses priorités pour l’année fiscale 2004-2005.

Progrès technologiques

Le CRTC canalisera ses efforts en vue d’établir la meilleure façon de réglementer les nouvelles technologies qui feront leur apparition dans le marché.

Le CRTC, par l’entremise de ses politiques, continue d’encourager la fourniture de services de haute qualité, fiables et abordables, de promouvoir la concurrence fondée sur les installations, de fournir aux titulaires des incitatifs pour accroître le rendement et l’innovation et d’adopter des approches réglementaires plus souples.

- Téléphonie sur protocole Internet (VoIP) / Sans fil

Selon nos prévisions, le milieu concurrentiel des télécommunications continuera son évolution rapide au cours des prochaines années. Par conséquent, le CRTC continuera de surveiller le développement et les répercussions du service VoIP et l’élargissement des services sans fil et d’élaborer une politique appropriée.

- Services analogues/numériques et radio par satellite

La Loi sur la radiodiffusion exige que le système de radiodiffusion canadien puisse s’adapter aux modifications scientifiques et technologiques. Elle nous demande de réglementer de façon à ne pas empêcher le développement des technologies de l’information et leur mise en œuvre ou la fourniture des services qui en découlent aux Canadiens.

Parmi les étapes les plus marquantes de l’évolution de la technologie en radiodiffusion, on remarque la transition des signaux de télévision analogue aux signaux de télévision numérique, y compris la télévision à haute définition, de même que la transition à la distribution en mode numérique de ces signaux.

Dans le Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003, le Conseil a établi des lignes directrices pour superviser la distribution des signaux de télévision numérique en direct durant la période de transition du service analogue au service numérique. En général, les droits et obligations des entreprises de distribution de radiodiffusion, pour ce qui est de la distribution des signaux numériques en direct, seront équivalents à ceux qui existent actuellement pour la distribution de la version analogue de ces signaux. Ceci signifie que le signal numérique d’un service de programmation doit être diffusé même si son contenu peut être identique au contenu du signal analogue, ce qui se produira fréquemment durant la période de transition.

La prochaine étape sera de lancer deux mesures de suivi. La première touchera la transition des services payants et spécialisés au format haute définition. La deuxième portera sur l’obligation des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) de distribuer les services à haute définition.

Des changements techniques importants transforment également l’univers de la radio. En plus de nombreuses initiatives en radio numérique, nous faisons présentement face à l’émergence de la radio par satellite. Le Conseil a été saisi de demandes en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion afin d’exploiter des entreprises de radio par satellite dans le but de desservir un auditoire payant au pays. En étudiant ces demandes ou toute autre demande qui peut être soumise pour le même genre de service, le Conseil doit tenir compte des répercussions de la radio par satellite sur les consommateurs canadiens, sur les titulaires de licence de radio commerciale existantes et sur le développement de la radio numérique ainsi que des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

À la lumière de ces nouveaux développements, le Conseil a décidé de retarder, pour l’instant, la révision de la politique sur la radio commerciale qui devait avoir lieu au printemps 2004.

• Vol de signaux

Dans le cadre de son rôle de surveillance, le Conseil continuera de travailler étroitement avec l’industrie pour mettre en œuvre des mesures visant à enrayer le vol de signaux et ainsi minimiser les retombées sur le système de radiodiffusion canadien. Le Conseil travaillera conjointement avec d’autres ministères et organismes et continuera à offrir l’appui nécessaire aux plans administratif et réglementaire.

• Accès aux infrastructures

L’accès aux infrastructures par les fournisseurs de services de télécommunications permet aux utilisateurs de choisir leur fournisseur tout en maximisant les avantages pour la concurrence locale. En mai 2003, la Cour suprême du Canada a décrété que la législation actuelle ne permet pas au Conseil d’autoriser les câblodistributeurs à utiliser les poteaux de service appartenant à la municipalité.

Dans Fourniture de services de télécommunication aux clients d’immeubles à logements multiples, décision de télécom CRTC 2003-45, 30 juin 2003, le Conseil a établi des lignes directrices régissant les modalités, conditions et tarifs raisonnables de l’accès aux immeubles à logements multiples et il a indiqué qu’il serait prêt à examiner les plaintes des parties ne pouvant négocier leur accès selon des modalités et conditions raisonnables. Des groupes représentant les propriétaires d’immeubles en ont appelé à la Cour fédérale sur la juridiction du Conseil d’ordonner l’accès aux immeubles. Malgré l’appel de ce jugement, certains fournisseurs de téléphonie locale et les propriétaires d’immeubles s’apprêtent à négocier l’accès aux immeubles à logements multiples en accord avec la décision; par ailleurs, un comité d’orientation du CRTC sur l’interconnexion dans l’industrie (CISC), de concert avec les représentants des propriétaires d’immeubles, travaille à développer un prototype d’entente portant sur l’accès aux immeubles à logements multiples.

Nous prévoyons que l’appel porté devant le tribunal sera entendu au cours de l’année.

Au cours des prochaines années, le CRTC étudiera des demandes présentées par des parties n’ayant pu conclure une entente selon des modalités et conditions raisonnables.

Dans Modalités et conditions des accords en vigueur régissant l’accès aux servitudes municipales, décision de télécom CRTC 2003-82, 4 décembre 2003, le Conseil a indiqué qu’il était prêt à étudier les demandes de fournisseurs canadiens qui n’auraient pas obtenu le consentement municipal afin d’accéder aux servitudes selon des modalités qu’ils trouvent acceptables. Le Conseil a été saisi de nombreuses demandes à ce sujet et a l’intention d’intégrer l’étude de celles-ci et toute autre demande qui pourrait être déposée, dans le cours normal de ses opérations. De nombreuses municipalités veulent se prévaloir de leur droit d’en appeler de cette décision en Cour fédérale.

• Respect des règlements

Le Conseil entend continuer de veiller activement au respect des règlements par le biais de vérifications et d’enquêtes.

• Rationalisation des processus

Le Conseil continuera d’accorder une grande importance au maintien de processus qui contribueront à conserver la confiance du grand public et sa crédibilité auprès de l’industrie. Au fur et à mesure qu’évoluent les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, le travail devient de plus en plus complexe. Comme le CRTC ne prévoit pas de ressources additionnelles dans un proche avenir, il devra se pencher sur les processus existants, tant à l’interne qu’à l’externe, pour s’assurer qu’ils soient les plus efficaces possibles. La rationalisation des processus et le redéploiement des ressources seront donc une priorité pour l’année fiscale 2004-2005.

• Mise en œuvre des initiatives gouvernementales

Le Conseil demeure entièrement engagé face aux initiatives gouvernementales visant la rationalisation et la modernisation du contexte réglementaire et juridique fédéral, y compris les politiques.

- Modernisation des ressources humaines

La modernisation des ressources humaines sera une priorité fondamentale pour les trois années à venir. Le Conseil mettra en œuvre cette initiative en deux volets : le premier volet, pour l’année en cours, verra l’établissement des profils de compétences pour tous les postes clés au Conseil; le deuxième volet, réparti sur les trois prochaines années, consistera en l’élaboration de plans de succession et d’embauche et d’un plan stratégique d’apprentissage, tous deux fondés sur les compétences.

- Fonction de contrôleur moderne

Le CRTC a mis sur pied un comité de gestion moderne en 2003-2004 chargé d’amorcer la mise en œuvre de l’initiative de contrôleur moderne.

Une étude des capacités du Conseil a été complétée afin de fournir à la haute direction du Conseil une évaluation détaillée du niveau de pratiques de gestion au sein de l’agence comparativement aux recommandations présentées dans le Rapport du groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l’Administration fédérale du Canada.

Un plan d’action portant sur les aspects nécessitant une amélioration sera élaboré. Nous prévoyons que l’élaboration du plan devrait prendre entre trois et six mois. La mise en œuvre devrait ensuite se poursuivre pour les trois à sept prochaines années.

- Gouvernement-en-direct

Le site Web du Conseil se conforme aux lignes directrices de normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada.

Notre site, très apprécié de l’industrie et du grand public, présente une combinaison d’outils de communication et de référence, répartis en une variété de sujets et de choix, dans les deux langues officielles. Son contenu s’étend des communiqués de presse aux avis publics, plaintes et requêtes, informations sur le CRTC et autres liens pertinents. Il offre également l’accès aux documents relatifs aux instances publiques du CRTC notamment les demandes, les avis publics, les interventions et les décisions. Le site est vérifié régulièrement pour assurer le maintien d’un contenu de haute qualité.

Le Conseil participe à l’initiative des systèmes partagés du Conseil du Trésor et, en ce sens, il met présentement en œuvre le service epass. L’utilisation de ce service permettra aux citoyens et aux membres de l’industrie de communiquer électroniquement de façon sécuritaire à partir de n’importe quelle station Internet en utilisant un code d’identification de l’utilisateur et un mot de passe.

- Services axés sur la clientèle

L’initiative d’amélioration des services à la clientèle du gouvernement est fondée sur le principe qu’une évaluation constante et quantifiable de la satisfaction de la clientèle est l’indicateur le plus fiable du degré d’amélioration de la qualité du service offert et du rendement du ministère ou de l’agence.

Le Conseil, dans le cadre de ses processus et des services quotidiens, traite de divers problèmes de communications qui préoccupent les Canadiens tels que : les tarifs de téléphonie locale, la qualité des services de communications, une industrie concurrentielle au niveau du téléphone payant, le télémarketing, l’attribution de licences à des stations de radio et de télévision multiculturelles et l’accès à des services dans la langue officielle de la minorité.

Le Conseil a commandé un sondage auprès de sa clientèle pour déterminer le degré de satisfaction des services de première ligne offerts et l’ordre de priorité dans lequel ceux-ci devraient être améliorés. L’étude portant sur les services offerts par courrier, au téléphone ou en ligne, s’est tenue aux mois de juillet et août 2003 et incluait des questions concernant l’accessibilité et la qualité du service bilingue offert dans nos bureaux dans tout le Canada.

Les résultats du sondage suggèrent que bien que les clients aient identifié des aspects nécessitant une amélioration, ils étaient en général satisfaits du service à la clientèle offert par le CRTC. Un plan d’action sera développé en 2004-2005 et portera sur les améliorations projetées en tenant compte des résultats du sondage.

PARTIE IV : Plans et priorités par résultat stratégique

Plans et priorités par résultat stratégique

Engagement à l’égard des Canadiens : Résultats stratégiques et ressources connexes

* ETP : Équivalent temps plein

Résultat stratégique 1 : 13,5 millions de dollars – Total des dépenses prévues pour 2004-2007

La disponibilité accrue de contenu canadien et une programmation qui reflète le talent créatif des Canadiens, la dualité linguistique, la diversité culturelle et les valeurs sociales du Canada de même que ses spécificités nationales, régionales et communautaires.

La politique de radiodiffusion du Canada est énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Aux termes de la loi, le CRTC est tenu de réglementer et de surveiller le système de radiodiffusion de manière à atteindre les objectifs de la politique. Afin d’atteindre ces objectifs, le Conseil se doit de promouvoir la créativité des Canadiens, refléter la société canadienne et garantir aux émissions canadiennes une place prédominante sur les ondes en cette ère de mondialisation.

Pour obtenir les résultats escomptés, le CRTC prévoit :

• accroître la production et l’écoute des dramatiques canadiennes;
• assurer une diversité de services afin de renforcer le système canadien de radiodiffusion;
• augmenter le nombre de services offerts aux personnes handicapées et améliorer la représentation de notre société multiculturelle;
• assurer le respect de la réglementation et des conditions de licence par les titulaires de licences.

Le Conseil utilisera une série d’indicateurs pour évaluer le fruit des efforts qu’il a déployés pour atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion. Par exemple, il mesurera le nombre d’heures d’émissions canadiennes prévues dans les grilles-horaires, le niveau d’écoute des émissions canadiennes, le montant investi dans le développement des talents canadiens; la présence d’émissions multiculturelles, autochtones ainsi que les émissions dans la langue officielle de la minorité.

Résultat stratégique 2 : 12,5 millions de dollars – Total des dépenses prévues pour 2004-2007

Accessibilité accrue à une grande variété de services de communications novateurs et de haute qualité, à des prix raisonnables qui satisfont les besoins du consommateur et reflètent ses valeurs.

L’évolution rapide et constante de l’industrie des télécommunications et l’arrivée de nouveaux services offrent aux entreprises et aux particuliers une façon rapide de communiquer. Les nouveaux services et les changements technologiques, amènent toutefois leur lot de situations complexes.

Le CRTC continuera à aborder ces questions pour tirer avantage des technologies novatrices qui serviront le mieux les industries de la radiodiffusion et des télécommunications, ainsi que le public canadien.

Pour continuer à assurer que tous les Canadiens ont accès à un vaste éventail de services en communications, le CRTC prévoit :

• s’assurer que les compagnies titulaires en télécommunications respectent les objectifs du service de base;
• promouvoir les garanties du consommateur;
• promouvoir et faciliter l’accès aux services téléphoniques;
• promouvoir et maintenir la haute qualité du service offert par les compagnies de téléphone titulaires;
• s’assurer que le consommateur bénéficie des changements technologiques.

Le CRTC continuera à surveiller l’évolution des nouvelles technologies dans l’industrie des télécommunications et celle de la radiodiffusion ainsi que les répercussions à la fois de la réglementation et de la déréglementation. À l’aide d’indicateurs nationaux et internationaux, il mesurera le degré d’accès des canadiens à des services de communication novateurs, de haute qualité et abordables.

Résultat stratégique 3 : 10,7 millions de dollars – Total des dépenses prévues pour 2004-2007

Une industrie des communications canadienne concurrentielle et vigoureuse.

Le CRTC continue d’instaurer des politiques pour favoriser un marché hautement concurrentiel afin d’équilibrer les besoins des titulaires, des concurrents et des consommateurs. Il reste encore du travail à accomplir avant d’atteindre l’objectif du CRTC, soit la mise en place d’une concurrence vigoureuse et durable, particulièrement dans le marché de la téléphonie locale.

Dans le but d’atteindre ce résultat, le Conseil prévoit :

• s’assurer que les nouvelles technologies soutiennent une concurrence durable au sein de l’industrie de la radiodiffusion;
• éliminer les obstacles à la concurrence;
• s’assurer que les nouvelles technologies soutiennent une concurrence durable et fondée sur les installations dans l’industrie des télécommunications.

Résultat stratégique 4 : 7 millions de dollars – Total des dépenses prévues pour 2004-2007

Des processus du Conseil qui soient justes, transparents et efficients.

Dans le but d’atteindre cet objectif, le Conseil prévoit :

• continuer d’améliorer la clarté de ses décisions;
• rationaliser ses processus;
• améliorer les communications électroniques;
• améliorer les services offerts aux Canadiens;
• tenir les Canadiens informés des initiatives importantes en radiodiffusion et en télécommunications;
• moderniser les ressources humaines.

Indicateurs de rendement

Notre succès dans le maintien d’un environnement concurrentiel et d’une industrie des communications solide sera mesuré par l’utilisation de nombreux indicateurs de rendement. Pour le secteur des télécommunications, les résultats seront reflétés dans le Rapport à la gouverneure en conseil : État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada. En radiodiffusion, les résultats apparaîtront dans le Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion.

Le tableau suivant résume quelques indicateurs de rendement qui seront utilisés dans l’évaluation de l’accomplissement de nos objectifs :

Activités, résultats escomptés et échéancier

PARTIE V : Organisation

Résultats stratégiques et secteur d’activité du CRTC

Objectif du secteur d’activité

Assurer aux Canadiens l'accès à des services de communication intégrés et aux avantages économiques, sociaux et culturels qui en découlent, par une réglementation équilibrée, la surveillance et le dialogue avec le public, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, à la Loi sur les télécommunications et aux lois connexes.

Description du secteur d’activité

Le CRTC réglemente les entreprises de radiodiffusion et les entreprises de télécommunications conformément à la Loi sur la radiodiffusion, à la Loi sur les télécommunications et aux lois connexes.

Relation entre les ressources et les résultats

Structure de responsabilisation

Note: Le CRTC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Organigramme du CRTC

La structure et les règles administratives actuelles du CRTC ont été établies par le Parlement avec la

Loi sur la radiodiffusion de 1991 qui modifiait la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Le CRTC est constitué d'au plus 13 membres à temps plein et six membres à temps partiel, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'une durée maximale de 5 ans, que le gouvernement peut renouveler.

Il y a une présidence, une vice-présidence pour la radiodiffusion et une vice-présidence pour les télécommunications. Ces trois postes sont occupés par des membres à temps plein.

Ensuite, à l'exception des décisions touchant les télécommunications, relevant uniquement des membres à temps plein, tous les membres du Conseil participent à celles rendues en matière de radiodiffusion.

Enfin, pour remplir toutes nos obligations, immédiates et à moyen et long terme, vis-à-vis des lois, des parlementaires, de la population et de l'industrie, quelque 418 personnes, spécialisées en radiodiffusion et en télécommunications, mettent leur expertise à contribution

* En juillet 2003, la direction des télécommunications a réorganisé sa structure afin de mieux répartir la charge de travail, de consolider les fonctions lorsque nécessaire, d’accorder plus d’importance à la concurrence, l’établissement des coûts et des tarifs; d’établir un nouveau groupe de politiques chargé de l’émergence des nouvelles technologies et de l’examen de certains éléments du cadre réglementaire.

Dépenses prévues

Le « Budget principal des dépenses » représente le coût total prévu du fonctionnement du CRTC.

Les « recettes disponibles » correspondent au total des droits que le CRTC a perçus auprès des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications et qui peuvent servir à financer le budget de fonctionnement du Conseil.

Le « total du budget principal » correspond au financement provenant des recettes générales de l’État pour couvrir le coût des avantages sociaux des employés (6,1 millions $) pour l’année fiscale 2004-2005. Des renseignements supplémentaires concernant le budget et les recettes du CRTC figurent à la Partie VI - Annexes.

PARTIE VI : Annexes

Annexe A : Recettes disponibles et non disponibles

*Le 2 décembre 2003, l’Association canadienne des radiodiffuseurs soumettait une poursuite légale à la Cour fédérale du Canada qui remettait en cause la validité des droits de licence de radiodiffusion, partie II.

Détail sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Pour l’exercice 2004-2005 :

• les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 26,3 millions de dollars¹ (19,8 millions de dollars de recettes disponibles² et 6,5 millions de dollars de recettes non disponibles³). En ce qui concerne la radiodiffusion, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation⁴ » de 0,59 millions de dollars;
• les droits de télécommunications du CRTC sont évalués à 24,4 millions de dollars⁵ (17,8 millions de dollars de recettes disponibles et 6,6 millions de dollars de recettes non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation » évalué à 0,95 million de dollars.

Depuis plusieurs années, le CRTC est confronté à des restrictions budgétaires énormes en raison de tensions inflationnistes et de l’augmentation de la charge de travail. Pour faire face à ces tensions, le CRTC a reçu des crédits provisoires s’élevant à 14,3 millions de dollars au cours des cinq dernières années (1999-2000 à 2003-2004). Ces crédits n’ont pas été recouvrés à même les droits payés (radiodiffusion et télécommunication).

L’année fiscale 2003-2004 a été une année transitoire puisque c’est la dernière fois que le CRTC recevait des fonds non recouvrables. L’augmentation des besoins pour l’année fiscale 2003-2004 s’élève à 4,7 millions de dollars. De cette somme, 2,4 millions de dollars ont été financés au moyen d’une affectation de crédits non recouvrables, et 2,3 millions de dollars ont été évalués comme provenant des droits payés (radiodiffusion et télécommunication).

Pour l’exercice financier 2004-2005, et les années à venir, le CRTC a reçu l’autorisation de stabiliser son budget des dépenses principal au niveau de celui de 2003-2004, avec les rajustements tenant compte des augmentations salariales relatives à la signature de nouvelles conventions collectives. À partir d’avril 2004, le CRTC recouvrera la somme totale des dépenses du budget des dépenses principal à partir de l’industrie, soit des droits de licence de radiodiffusion – partie I, et de droits de télécommunication.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion habilite le Conseil à élaborer des règlements concernant les droits de licence. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion s’applique à toutes les titulaires, à l’exception des catégories d’entreprises qui en sont expressément exemptées en vertu de l’article 2. Chaque titulaire visée doit verser chaque année au CRTC des droits de licence de la partie I et des droits de licence de la partie II. En 2003-2004, le CRTC prévoyait tirer des recettes totales de 125,6 millions de dollars auprès de l’industrie de la radiodiffusion (24,9 millions de dollars en droits de la partie I et 100,7 millions de dollars en droits de la partie II).

Les droits de la partie I sont en fonction des coûts de réglementation de la radiodiffusion que le CRTC et les autres ministères ou organismes fédéraux engagent chaque année, à l’exclusion des coûts de gestion du spectre, et ils sont égaux à la somme de ce qui suit :

• les coûts de l’activité Radiodiffusion du CRTC;
• la part des coûts des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l’activité Radiodiffusion;
• la part des autres coûts entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à l’activité Radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Les coûts totaux estimatifs de la réglementation de la radiodiffusion du Conseil sont énoncés dans le Plan de dépenses publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III du Rapport sur les plans et priorités). Chaque année, les droits de licence de la partie I sont rajustés pour faire correspondre les coûts estimatifs aux dépenses réelles. Les droits excédentaires sont crédités aux titulaires alors que les manques à gagner leur sont facturés l’année suivante.

Les droits de la partie II correspondent à 1,365 % des recettes brutes de la titulaire découlant des activités de radiodiffusion en sus de la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, toutes les recettes perçues étant versées dans le Trésor. En conformité avec les objectifs de la Politique sur le recouvrement des coûts et comme il a été expliqué lors de la table ronde de 1999 avec les payeurs des droits de radiodiffusion, l’imposition de ces droits repose sur trois objectifs :

• obtenir pour le public canadien un rendement équitable en rapport avec l’accès à une ressource publique ou son exploitation (l’utilisation du spectre par les radiodiffuseurs);
• recouvrer les coûts de gestion du spectre de radiodiffusion engagés par Industrie Canada;
• refléter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion en raison de ses avantages commerciaux.

Droits de télécommunication

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications. Chaque compagnie qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d’exploitation, exprimés en pourcentage des recettes de toutes les entreprises qui déposent des tarifs. En 2003-2004, le CRTC prévoyait percevoir 22,8 millions de dollars en droits de télécommunication.

Les droits annuels que le CRTC perçoit correspondent à la somme des montants ci-après :

• le coût de l’activité Télécommunications du CRTC;
• la part des coûts des activités administratives qui est attribuable à son activité Télécommunications;
• la part des autres coûts entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité Télécommunications.

Les coûts totaux estimatifs de la réglementation des télécommunications engagés par le Conseil sont énoncés dans le Plan de dépenses publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III du Rapport sur les plans et priorités). Chaque année, les droits de télécommunications sont rajustés pour faire correspondre les coûts estimatifs aux dépenses réelles. Les droits excédentaires sont crédités aux compagnies alors que les manques à gagner leur sont facturés l’année suivante.

Annexe B : Coût du programme

Annexe C : Information sur les frais d’utilisation externe

Note : Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à :
http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM  (radiodiffusion) et
http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM  (télécommunications)

Annexe D : Membres et bureaux du CRTC

* Ces conseillers ont aussi des responsabilités régionales.

Annexe E : Lois et règlements connexes

Lois

Instructions, règles de procédure et règlements

Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-canadiens)
Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)
Décret d’instruction au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD))
Instructions au CRTC (Réservation de canaux de transmission par câble)
Règles de procédure du CRTC
Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion
Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Règlement de 1990 sur la télévision payante
Règlement de 1986 sur la radio
Règlement de 1990 sur les services spécialisés
Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Règlement du CRTC sur les tarifs
Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications
Règlement sur la propriété et le contrôle

Notes :

¹ Sous réserve des rajustements correspondant aux conventions collectives ratifiées mais non inclus dans de total. [retour]

² Le CRTC retient des recettes disponibles pour financer son budget de fonctionnement. [retour]

³ Les recettes non disponibles au titre des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunication du CRTC servent à recouvrer les coûts engagés par d’autres ministères gouvernementaux pour des services (à l’exclusion de la gestion du spectre par Industrie Canada) offerts sans frais au CRTC (voir le tableau intitulé «Coût net du programme pour l’année budgétaire» à la partie VI – Annexes) ainsi que les coûts statutaires des régimes d’avantages sociaux des employés.  Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des recettes non disponibles.  Ces revenus sont crédités au Trésor. [retour]

⁴ Le rajustement d’égalisation correspond à la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés. [retour]

⁵ Sous réserve des rajustements correspondant aux conventions collectives ratifiés mais non inclus dans ce total, de même que le calcul des rajustements pour l’année fiscale se terminant le 31 mars 2004. [retour]

Mise à jour : 2004-10-25

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