Conseil de la
radiodiffusion et des
télécommunications
canadiennes

Budget des dépenses
2005-2006

Partie III – Rapport sur les plans et les priorités

                                                         
Liza Frulla
Ministre du Patrimoine canadien

Table des matières

PARTIE I : Survol

Message de la ministre
Message du président
Survol
Information sommaire
Plans et priorités ministérieles

PARTIE II : Analyse des activités de programmes par objectif stratégique

Analyse détaillée des activités de programmes

PARTIE III : Informations additionnelles

Déclaration de la direction
Organigramme du CRTC
Structure de responsabilisation
Tableau 1 : Dépenses prévues équivalents temps plein
Tableau 2 : Activités de programmes
Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le budget principal
Tableau 4 : Coûts nets du CRTC pour l’année budgétaire
Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non-disponibles
Tableau 6 : Besoin en ressources par secteur
Tableau 7 : Frais d’utilisation du CRTC
Détails sur les revenus

PARTIE IV : Autres sujets d’intérêt

Mise en œuvre des initiatives gouvernementales
Membres et bureaux du CRTC
Lois et règlements connexes

PARTIE I : Survol

Message de la ministre

Ottawa, Canada K1A 0M5

À titre de ministre du Patrimoine canadien et de ministre responsable de la Condition féminine, je suis fire de présenter au Parlement et à la population canadienne le Rapport sur les plans et les priorités (2005-2006) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Ce rapport résume les objectifs du CRTC pour la prochaine année et témoigne de sa volonté de contribuer à notre mission qui est de « Créer le Canada ensemble ».

Composante essentielle du portefeuille du Patrimoine canadien, le CRTC est responsable de la réglementation et de la surveillance du système canadien de la radiodiffusion et de l’industrie des télécommunications. Il s’acquitte de ce mandat en adoptant des procédures qui lui permettent de concilier les besoins de la population canadienne et ceux des industries.

Qu’il s’agisse de favoriser la vitalité culturelle de nos communautés, de préserver notre héritage multiculturel, de mettre en valeur nos langues officielles, d’assurer l’égalité des chances ou de faire résonner la voix du Canada sur nos grands réseaux de diffusion, je peux compter sur l’appui et l’engagement de sociétés d’État et d’organismes comme le CRTC pour s’acquitter des responsabilités de ce portefeuille.

Ensemble, nous faisons en sorte que les citoyens et citoyennes de tous âges puissent mettre à profit leur génie créateur, leur talent et leurs compétences, au bénéfice de la société tout entière. Ensemble, nous travaillons à faire du Canada un pays prospère, qui se démarque par sa diversité, son ouverture, son dynamisme culturel et son esprit d’innovation.

Liza Frulla

Message du président

Le rôle du CRTC consiste à réglementer dans l’intérêt public, ce qui signifie que nous équilibrons les besoins et les intérêts des entreprises, de l’industrie et des consommateurs de produits et services de radiodiffusion et de télécommunications. Nous veillons à mettre en oeuvre les politiques que renferment les lois qui nous régissent, c’est-à-dire la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion. Il est de notre devoir de réglementer suivant la réalité d’aujourd’hui, tout en nous appuyant sur le passé, et en tenant compte des besoins futurs des Canadiens.

L’OCDE* a déclaré que le rendement exemplaire du secteur des télécommunications au Canada est essentiellement attribuable aux processus, aux cadres et aux politiques dont le pays s’est doté en matière de réglementation. L’OCDE soutient qu’une saine gouvernance réglementaire est essentielle à une politique de télécommunications efficace. Au Canada, comme dans d’autres pays membres de l’OCDE, la concurrence demeure la source principale des gains en matière d’efficience, d’innovation et d’avantages pour les consommateurs.

Le fait de continuer à promouvoir la concurrence fondée sur les installations dans le marché de la téléphonie s’inscrit parfaitement dans cet esprit et demeure au cœur de nos activités. Cette année, le CRTC figurera parmi les premiers organismes de réglementation de l’Occident à prendre position sur la réglementation des services de téléphonie sur protocole Internet, communément appelés services VoIP.

Avec l’avènement de nouveaux services concurrentiels et de nouvelles technologies pour les services locaux tels que VoIP, il est possible d’envisager la tarification en fonction du marché dans la téléphonie locale, et ce, dans un avenir assez rapproché. C’est pourquoi, en 2005-2006, nous fixerons les critères qui régiront l’abstention de réglementation à l’égard du marché des services téléphoniques locaux.

Les Canadiens dénoncent la sollicitation téléphonique qui leur est imposée. En 2004, le CRTC a rendu une décision dans laquelle il affirme que l’établissement d’une liste nationale de numéros à ne plus appeler serait souhaitable pour réglementer le télémarketing. Au moment où j’écris ces lignes, nous attendons le résultat des délibérations du Parlement sur un projet de loi devant modifier la Loi sur les télécommunications afin de permettre l’établissement d’une telle liste.

Dans le secteur de la radiodiffusion, le Conseil veut tout particulièrement s’assurer que les Canadiens aient accès à des émissions canadiennes de grande qualité, qui réflètent la diversité du Canada. À cette fin, le Conseil a adopté des mesures incitatives destinées aux télédiffuseurs de langues française et anglaise afin que les téléspectateurs profitent d’un maximum de dramatiques canadiennes attrayantes. Ces mesures sont actuellement mises en place et nous comptons suivre leur progression afin d’évaluer leur efficacité.

Une autre de nos priorités sera de finaliser les politiques qui guideront la transition de la télédiffusion analogique vers le numérique, notamment au chapitre de la télévision à haute définition.

Nous prendrons également une décision sur l’introduction de la radio par abonnement au Canada, comprenant la radio par satellite. Le Conseil entreprendra ensuite l’examen de sa politique sur la radio commerciale et des plans de l’industrie pour effectuer la transition de la radio analogique à la radio numérique.

Nous cherchons sans cesse à rationaliser nos processus pour les rendre aussi efficaces que possible. Bien que des forces externes dicteront toujours et dans une large mesure notre charge de travail, nous nous sommes tout spécialement efforcés de trouver des moyens pour simplifier nos procédures internes afin d’accélérer la prise de décisions. Ces efforts ont déjà commencé à porter fruits, mais il reste encore beaucoup à faire et nous poursuivrons dans cette voie.

Voilà donc une autre année bien remplie qui s’annonce, au service des Canadiens.

Charles M. Dalfen

* Perspectives des communications de l’OCDE, édition 2003; Rapport de l’OCDE – Réforme de la réglementation au Canada, 2002.

Survol

Le CRTC a été fondé en vue de soutenir et de promouvoir la culture canadienne et d’atteindre des objectifs sociaux et économiques fondamentaux. Le Conseil accomplit son mandat de régulateur et de superviseur de l’industrie de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public et est régi par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993 dans l’accomplissement de son mandat.

La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en sorte que l’ensemble de la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de grande qualité et largement diversifiée.

La Loi sur les télécommunications vise à assurer l’accès pour les Canadiens à des services de téléphonie et d’autres services de télécommunications fiables et à prix abordables.

Depuis la première Commission royale, créée en 1928 pour étudier la radiodiffusion, le gouvernement du Canada s'est sans cesse employé à s'assurer que ses politiques suivent l'évolution de la technologie. Cette mission a été l’axe central depuis les débuts de la radio et de la télévision jusqu’à l'arrivée de l'ère de l'autoroute de l'information réputée pour ses changements technologiques rapides.

Nous sommes aujourd’hui un organisme public autonome et nous rendons compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien.

Notre défi est de servir l’intérêt public tout en maintenant l’équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et des télécommunications en tenant compte des désirs et des besoins des citoyens canadiens, de l’industrie et de tout autre groupe intéressé.

Objectif stratégique :

Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.

Le Conseil cherche à accomplir, par le biais de nombreuses mesures, l’objectif stratégique ci-dessus qui est défini comme suit :

1. Prospérité culturelle : la disponibilité accrue de contenu canadien et une programmation qui reflète le talent créatif des Canadiens, la dualité linguistique, la diversité culturelle et les valeurs sociales du Canada de même que ses spécificités nationales, régionales et communautaires;
2. Prospérité économique : une compétition soutenue au sein de l’industrie des communications canadiennes;
3. Prospérité sociale : accessibilité accrue à une grande variété de services de communication novateurs et de haute qualité, à des prix raisonnables qui satisfont aux besoins des consommateurs et reflètent leurs valeurs.

Activités en vue d’atteindre l’objectif visé :

Le Conseil assume ses responsabilités au plan de la réglementation au moyen de fonctions connexes, notamment :

Pour chaque fonction, il faut veiller à concilier les besoins et les souhaits des Canadiens avec ceux de l’industrie des communications. En vertu de son rôle et de ses pouvoirs réglementaires, le Conseil traite de questions sociales et culturelles qui autrement ne recevraient pas toujours l’attention qu’elles méritent. À titre d’exemple, citons : le reflet de la diversité culturelle et de la dualité linguistique canadienne; le sous-titrage codé pour les malentendants et de la vidéodescription pour les malvoyants et le développement de méthodes visant à contrer la violence et les propos abusifs en radiodiffusion. Le CRTC vise également à faire en sorte que ses politiques tiennent compte des nouvelles technologies et favorisent entre autres la concurrence sur le marché de la téléphonie locale.

Information sommaire

* Type de priorité: nouvelle, permanente ou déjà établie (c.-à-d. dont on a déjà rendu compte dans un RPP ou RMR antérieur)

Plans et priorités ministériels

Contexte environnemental

Le CRTC est entièrement financé au moyen de droits qu’il perçoit auprès des industries des télécommunications et de la radiodiffusion. Le CRTC perçoit ces droits aux termes de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion ainsi qu’aux termes des règlements qui découlent de ces lois, en l’occurrence le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications et le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.

Les regroupements d’entreprises au sein de l’industrie et la convergence des médias qui en résulte ou la propriété commune de la télévision, de la radio, des journaux et d’Internet, continueront d’influer sur le mode de fonctionnement du CRTC. Nous devrons donc continuer à relever le défi suivant : assurer aux Canadiens l’accès à une diversité de voix et de choix dans le cadre d’une industrie dynamique et concurrentielle, tout en favorisant des entreprises canadiennes solides, capables de soutenir la concurrence mondiale.

Quant aux perspectives d’avenir, l’économie dans son ensemble devrait continuer de croître. On s’attend à ce que le secteur des communications contribue à cette croissance par l’innovation, sous la forme de nouveaux produits et services et d’une amélioration des processus administratifs. La concurrence continuera de s’intensifier dans certains marchés. En général, les perspectives sont favorables pour le secteur des communications.

La politique publique du Conseil, qu’elle soit élaborée en vertu de la Loi sur les télécommunications ou de la Loi sur la radiodiffusion, a de profondes répercussions sur les intervenants de l’industrie sans égard au fait que leurs activités respectives aient émané d’abord de la téléphonie ou de la radiodiffusion. Dans le cadre de son mandat législatif, le Conseil continue de privilégier l’établissement d’une concurrence durable et l’émergence de nouveaux services.

Les paragraphes suivants décrivent les priorités que le CRTC poursuivra au cours des trois prochaines années pour atteindre son objectif stratégique, tout en tenant compte de l’environnement social, culturel et économique, actuel et prévu.

Priorités

Les priorités du Conseil pour la période de 2005 à 2008 sont les suivantes :

1) Prospérité culturelle :

• Dramatiques canadiennes
• Diversité culturelle

2) Prospérité économique :

• Critères d’abstention de la réglementation pour les services téléphoniques locaux
• Mise en oeuvre des services de téléphonie sur protocole Internet (VoIP)
• Simplification des procédures
     - Demandes tarifaires
     - Processus accélérés
     - Règlement extrajudiciaire des différends
     - Traitement de demandes en radiodiffusion
• Règles de télémarketing
• Revue de la politique sur la radio commerciale

3) Prospérité sociale :

• Nouvelles technologies
     - Radio par abonnement
     - Cadre de réglementation de la haute définition
     - Migration vers le numérique
• Déclaration des droits des consommateurs
• Système de notification communautaire
• Examen du plafonnement des prix

1) Prospérité culturelle :

• Dramatiques canadiennes

La télévision est la source préférée d’information et de divertissement des Canadiens. De toute l’écoute de la télévision, l’écoute des émissions dramatiques et comiques dépasse de loin celle des autres types d’émissions, qu’il s’agisse de nouvelles, d’information ou de sports. Mais les Canadiens anglophones consacrent presque 90 % de leur écoute des dramatiques de la télévision de langue anglaise à des émissions étrangères. Étant donné que c’est par le biais des dramatiques télévisées que la plupart des Canadiens participent à leur culture nationale, le fait que les Canadiens anglophones sont largement exposés aux valeurs culturelles d’un autre pays est une source de préoccupation.

Les dramatiques canadiennes de langue française sont appréciées depuis longtemps des téléspectateurs francophones. Tout en reconnaissant l’importante contribution des diffuseurs de langue française à la production et à la diffusion des dramatiques, l’objectif du Conseil en adoptant les mesures incitatives est de neutraliser la tendance à la baisse du nombre d’heures de programmation de dramatiques canadiennes de langue française, en particulier dans le secteur privé.

Dans Encourager les émissions dramatiques télévisées canadiennes – Appel d’observations., Avis public de radiodiffusion, CRTC 2003-54, 26 septembre 2003, le Conseil a sollicité des observations sur les mesures susceptibles d’encourager la production et la diffusion d’un plus grand nombre d’émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise originales et de qualité et sur les moyens d’élargir l’auditoire de ce type de programmation. Le Conseil sollicite également des observations sur les mesures à prendre pour s’assurer que les dramatiques canadiennes de langue française originales et de qualité demeurent un élément clé des heures de grande écoute.

À la suite de l’analyse des observations qu’il a reçues, le Conseil a publié l’avis Mesures proposées pour encourager la production d’émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise – Appel d’observations, Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-32, 6 mai 2004, et Mesures proposées pour s’assurer que les dramatiques canadiennes de langue française demeurent un élément clé des heures de grande écoute – Appel d’observations, Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-38, 8 juin 2004. À la suite des observations sur ces propositions, le Conseil a publié son programme de mesures incitatives pour les dramatiques canadiennes dans Mesures en faveur des émissions dramatiques télévisées canadiennes de langue anglaise, Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-93, 29 novembre 2004, et Mesures en faveur des dramatiques originales canadiennes de langue française diffusées à la télévision, Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-8, 27 janvier 2005.

Le programme incitatif visant les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise comprend les mesures suivantes :

a) Mesures incitatives liées à la diffusion d’heures de dramatiques canadiennes originales : Le but de ces mesures incitatives est d’encourager la production et la diffusion d’un plus grand nombre de dramatiques originales canadiennes de langue anglaise;

b) Mesure incitative visant à élargir l’auditoire des dramatiques canadiennes : Le but de cette mesure est d’élargir l’auditoire des dramatiques canadiennes des services canadiens de langue anglaise par rapport à celui de toutes les dramatiques des services canadiens de langue anglaise;

c) Mesure incitative visant à augmenter les dépenses au titre des émissions dramatiques canadiennes : Le but de cette mesure est de faire passer les dépenses au titre des dramatiques canadiennes de l’industrie de la télévision traditionnelle de langue anglaise de 4 % à 6 % sur une période de cinq ans.

Le programme incitatif visant les émissions dramatiques canadiennes de langue française comprend les mesures suivantes :

• Crédits de minutes de publicité supplémentaires par heure de diffusion de dramatique canadienne originale de langue française aux heures de grande écoute. Le nombre de minutes de publicité supplémentaires dépend des budgets de production. De plus, les dramatiques qui n’ont pas reçu de fonds du Fonds canadien de télévision peuvent recevoir du temps de publicité supplémentaire.

Les titulaires qui répondent aux critères du programme de mesures incitatives et au seuil d’admissibilité sont autorisées à diffuser, à leur gré sur la grille-horaire, des minutes publicitaires supplémentaires, au-delà des limites fixées dans les règlements applicables ou les conditions de licence. Pour se prévaloir du programme de mesures incitatives, les titulaires doivent présenter une demande de condition de licence.

• Chaque titulaire qui profite du programme de mesures incitatives doit déposer un rapport annuel qui contient des renseignements sur les émissions dramatiques canadiennes ayant obtenu des minutes supplémentaires et indique quand ces minutes ont été diffusées.

Le rapport annuel sur les mesures incitatives liées aux dramatiques sera protégé par les lignes directrices du Conseil relatives au traitement confidentiel.

• Diversité culturelle

Pour que les objectifs en matière de multiculturalisme de la Loi sur la  radiodiffusion soient réalisés, le Conseil a adopté une approche à multiples facettes pour que le système canadien de radiodiffusion reflète la nature multiculturelle et multiraciale du Canada.  Le Conseil a attribué des licences à de nombreux services qui s’adressent spécifiquement aux communautés ethniques et autochtones pour que le système de radiodiffusion offre des émissions réalisées par des Canadiens de toutes origines et s’adressant à eux. Le Conseil exige également des radiodiffuseurs qu’ils améliorent la représentation de la réalité diverse du Canada sur les écrans de télévision canadiens.

Les données sur l’évolution de la démographie ethnoculturelle (en particulier le recensement de 2001) justifient la demande croissante d’une représentation équitable et complète de la diversité ethnoculturelle et autochtone à la télévision. En réponse à cette demande, le Conseil exige désormais des grands radiodiffuseurs de déposer des plans d’entreprise indiquant les initiatives qui sont prises pour renforcer leur responsabilisation à l’égard de la diversité, pour améliorer sa représentation dans tous les types de programmation (en augmentant le nombre des différents visages et la variété des histoires racontées) et pour renforcer les liens avec les diverses communautés. Les radiodiffuseurs sont tenus de rendre compte chaque année des progrès réalisés dans l’application de leurs plans d’entreprise.  Jusqu’à présent, 15 radiodiffuseurs sont tenus de déposer des plans d’entreprise et des rapports annuels. Ce sont : CTV, Global, TVA, Corus, Vision, Pelmorex, Astral, MusiquePlus, Rogers, CHUM, CPAC, TV5, LTA, Alliance Atlantis et The Score. Ces rapports annuels peuvent être consultés sur le site Web du CRTC.

De plus, dans l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2001-88, Représentation de la diversité culturelle à la télévision – Création d’un groupe de travail unissant des représentants de l’industrie et de la collectivité, le Conseil a demandé à l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR) de créer un groupe de travail composé de représentants de l’industrie de la radiodiffusion et de la collectivité au nom des télédiffuseurs privés. Ce groupe de travail devait mener des recherches qualitatives et quantitatives sur la situation de la diversité à la télévision canadienne, recenser les « pratiques exemplaires » et trouver des solutions à l’échelle de l’industrie pour améliorer la présence et la représentation de la réalité diverse du Canada. Le groupe de travail a remis son rapport final au Conseil au cours de l’été 2004. Le Conseil publiera sa réponse au début de 2005.

Finalement, dans l’ Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-2, dans le cadre du renouvellement de 22 services spécialisés, le Conseil a annoncé qu’il s’attend à ce que les radiodiffuseurs tiennent compte des personnes handicapées dans leur plan d’entreprise sur la diversité culturelle. Pour aider l’industrie de la radiodiffusion à élaborer des stratégies en vue d’une plus grande présence des personnes handicapées à la télévision, le Conseil a également demandé à l’ACR d’élaborer et de déposer un plan d’action pour examiner les questions entourant la présence, la représentation et la participation des personnes handicapées à la radiodiffusion. L’ACR a déposé son plan d’action en août 2004. En réponse, le Conseil demande maintenant à l’ACR de rendre compte en juillet 2005 de la recherche et du processus de consultation qu’elle a proposés dans son plan d’action, ainsi que le plan de mise en oeuvre, en précisant les initiatives ou les réalisations qui seraient entreprises.

2) Prospérité économique :

• Critères d’abstention de la réglementation des services téléphoniques locaux

Le 7 avril 2004, Aliant Telecom Inc. a déposé une demande dans laquelle elle proposait au Conseil de s’abstenir de réglementer les services locaux de résidence dans certaines circonscriptions où il existe une concurrence dans les services locaux. La compagnie a également demandé au Conseil de retirer les restrictions en matière de commercialisation qui s’appliquent actuellement à ces services.

Le Conseil a l’intention de lancer une instance en 2005 afin de définir des critères pour l’abstention de la réglementation des services locaux. Le Conseil pourrait étudier la demande d’Aliant Telecom dans le cadre de cette instance ou pourrait la traiter dans une décision distincte, avant ou après l’instance sur l’abstention de la réglementation des services locaux.

• Mise en oeuvre des services de téléphonie sur protocole Internet (VoIP)

Dans l’Avis public de télécom CRTC 2004-2 du 7 avril 2004 intitulé Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, le Conseil a amorcé une instance publique en vue de définir le cadre de réglementation pouvant s’appliquer aux services de téléphonie sur protocole Internet (VoIP). Dans l’avis public, le Conseil a noté deux grandes catégories de services VoIP  : (1) les services point à point qui ne sont pas reliés au réseau téléphonique public commuté (RTPC) et (2) les services VoIP qui offrent l’accès en provenance et/ou à destination du RTPC et utilisent les numéros conformes au plan de numérotation nord-américain (PNNA). Le Conseil s’est également dit d’avis préliminaire qu’il faudrait assujettir les services VoIP au cadre de réglementation en vigueur.

Après avoir reçu des observations, le Conseil a tenu des consultations publiques le 21 septembre 2004 à Gatineau. Trente et une (31) parties ont participé aux consultations de trois jours. Alors que certaines parties ont appuyé l’opinion préliminaire du Conseil, d’autres ont proposé des solutions de rechange au classement des services VoIP et de ce fait, à la réglementation (ou non-réglementation, selon le cas) des fournisseurs de services VoIP. De nombreuses questions ont été abordées, notamment celle de savoir si les services VoIP qui permettent aux abonnés de faire ou de recevoir des appels qui se terminent dans une circonscription ou une zone d’appel local devraient être traités, aux fins de la réglementation, comme des services locaux et si les fournisseurs de services VoIP devraient obligatoirement fournir les services 911 et 911 évolué, les garanties relatives à la protection de la vie privée et les services de relais téléphonique (SRT).

Le Conseil examine actuellement tous les renseignements découlant des consultations et il fera connaître ses conclusions ultérieurement.

• Simplification des procédures

- Demandes tarifaires

Bell Canada a déposé une demande en vertu de la Partie VII, datée du 8 novembre 2004, dans laquelle la compagnie réclame du Conseil qu’il approuve un processus d’approbation automatique simplifié pour les dépôts des tarifs des services de détail des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les demandes concernant les services des concurrents et les retraits de service seraient exclus. Selon le processus proposé, les tarifs de détail entreraient automatiquement en vigueur, à titre provisoire, après 10 jours dans certains cas et après 40 jours dans d’autres, à moins que le Conseil ne prenne auparavant une mesure explicite pour reporter ou refuser le dépôt. Bell a proposé de classer les dépôts de tarifs de détail en deux groupes (Groupes A et B) qui seraient assortis de délais différents. L’approbation finale serait accordée 60 jours après le dépôt, à moins que le Conseil ne décide auparavant explicitement de reporter ou de refuser le dépôt. Pour les dépôts reportés, l’approbation automatique finale serait accordée après 75 jours.

Le Conseil étudie la demande et les approches proposées par Bell Canada en vue d’accélérer le traitement des demandes de notification tarifaire.

- Processus accéléré

Au début de 2004, le Conseil a lancé un processus accéléré visant à résoudre plus rapidement les questions de concurrence relevant de la Loi sur les télécommunications. Dans le cadre de ce nouveau processus, le Conseil a mis sur pied un ensemble de comités d’audition chargés de tenir de courtes audiences publiques concernant des différends en matière de concurrence qui opposent généralement deux parties, lorsqu’il s’agit de questions d’ordre factuel surtout.

Le processus accéléré est conçu de façon à ce qu’il soit possible d’entendre, au besoin, trois demandes le même jour. Les décisions sont publiées rapidement suivant l’audience publique. Le Conseil envisage d’étendre le processus accéléré afin d’inclure les questions de concurrence relevant de la Loi sur la radiodiffusion.

- Règlement extrajudiciaire des différends

Le Conseil a l’intention de recourir à divers mécanismes extrajudiciaires et traditionnels de règlement des différends pour résoudre les litiges portant entre autres sur les modalités d’accès à la programmation, les allégations de préférence ou de désavantage indus et les demandes d’ordonnances en vertu de l’alinéa 9(1)(h) ou du paragraphe 12(2) de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil s’attend à ce qu’au moins 20 p. 100 des différends puissent se prêter à cette méthode d’audience accélérée. Des consultations avec les parties intéressées auront lieu pour établir les normes de rendement relatives aux divers dossiers de règlement des différends.

- Traitement de demandes en radiodiffusion

Le Conseil a lancé un examen interne pour trouver des moyens d’accélérer le traitement de ses décisions en radiodiffusion. Le Conseil consulte actuellement des associations au sein de l’industrie afin de déterminer des moyens d’améliorer l’efficacité des processus du Conseil. Un certain nombre de changements ont déjà été déterminés et sont mis en oeuvre pour améliorer la rapidité de publication du Conseil.

• Règles de télémarketing (liste nationale de numéros à ne plus appeler)

En mars 2001, le Conseil a publié l’Avis public de télécom CRTC 2001-34 intitulé Le CRTC demande au public de se prononcer sur les règles de télémarketing, dans lequel il a annoncé son intention d’examiner ses règles, y compris les procédures d’application, concernant les télécommunications non sollicitées à des fins de sollicitation de personnes représentant des organismes à but lucratif et sans but lucratif, généralement appelées « télévendeurs ».

Dans la Décision de télécom CRTC 2004-35 du 21 mai 2004 intitulée Examen des règles de télémarketing, le Conseil a annoncé des modifications à sa réglementation du télémarketing. Dans cette décision, le Conseil a déclaré qu’il croit au mérite considérable de l’établissement d’une liste nationale de numéros à ne plus appeler, mais qu'il serait inefficace de mettre en œuvre une liste nationale de ce genre sans disposer des fonds de démarrage nécessaires ou du pouvoir de donner des amendes pour fins d'application, comme le pouvoir d'imposer des pénalités monétaires administratives, ce qui n'est prévu actuellement dans aucun texte de loi.

Le 13 décembre 2004, l’honorable David L. Emerson, ministre de l’Industrie, a annoncé que le gouvernement du Canada allait présenter un texte de loi qui modifierait la Loi sur les télécommunications afin d’habiliter le Conseil à établir une liste nationale de numéros à ne plus appeler. Le Conseil aurait également le pouvoir d’imposer des pénalités importantes aux télévendeurs qui ne respectent pas les règles de même que le pouvoir de sous-traiter l’exploitation du service par une entreprise du secteur privé. Le Conseil surveillera attentivement les progrès de ce texte de loi et si cette loi est promulguée par le Parlement, le Conseil demandera des ressources additionnelles afin de mettre efficacement en œuvre ces nouvelles responsabilités légales.

• Revue de la politique sur la radio commerciale

La politique actuelle du Conseil concernant la radio commerciale est énoncée dans Politique de 1998 concernant la radio commerciale, Avis public de radiodiffusion CRTC 1998-41, 30 avril 1998 (la politique de 1998). Depuis lors, l’industrie de la radio et le secteur de la musique canadiens ont été confrontés à un contexte en évolution rapide. La possibilité d’obtenir facilement de la musique sur Internet et par les appareils personnels MP3 a entraîné une baisse de l’écoute de la radio parmi les jeunes. Parallèlement, l’industrie de la radio a connu un regroupement important de la propriété à la suite de l’adoption des règles plus souples prévues dans la politique de 1998. La politique de 1998 a également relevé l’exigence de musique populaire canadienne de 30 % à 35 % en indiquant qu’un niveau de 40 % pourrait être envisagé au moment de l’examen de la politique. Finalement, de nombreux titulaires de licences de radio ont commencé à diffuser en mode numérique et en mode analogique, bien que le nombre des récepteurs numériques reste encore très limité au Canada.

Le Conseil entend examiner sa politique sur la radio commerciale en 2005-2006. Cet examen portera notamment sur les questions suivantes :

• L’avenir de la diffusion audionumérique au Canada ;
• L’impact d’Internet et d’autres systèmes de diffusion audio sur la radio commerciale ;
• Les niveaux de contenu canadien minimums appropriés pour la musique canadienne ;
• Le soutien au nouveaux talents musicaux canadiens ;
• La contribution appropriée de l’industrie de la radio au développement des talents canadiens ;
• La programmation locale – en particulier les nouvelles et l’information locales.

3) Prospérité sociale :

• Nouvelles technologies :

- Services de radio par abonnement

• À l’audience publique tenue le 1^er novembre 2004 à Gatineau, le Conseil a examiné trois demandes de licences visant à fournir des services de radio par abonnement à canaux multiples, distribués par satellite et/ou émetteurs terrestres et devant être reçus directement par les abonnés. Deux des requérantes ont établi des partenariats avec des services radio américains par abonnement diffusés par satellite. La troisième demande propose un service de radio par abonnement terrestre d’origine canadienne.
• Étant donné qu’aucune licence n’a été encore attribuée à un service de ce genre au Canada, ces demandes soulèvent un certain nombre de questions de politique qu’il faut régler pour réaliser les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Par conséquent, outre les observations sur les propositions faites par les requérantes respectives, le Conseil a également sollicité des observations du public sur les questions suivantes : niveaux de contenu canadien, contributions au développement des talents canadiens, responsabilisation, concurrence, impact sur les autres services sonores et la classe de licence appropriée.

Le Conseil examine actuellement tous les renseignements découlant des consultations et il devrait rendre sa décision ultérieurement.

- Cadre de réglementation applicable à la haute définition payante

Dans l’avis Appel d'observations sur une proposition de cadre d'attribution de licence et de distribution des services payants et spécialisés à haute définition, Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-58, 6 août 2004, le Conseil a sollicité des observations sur une proposition de cadre global pour la transition des services payants et spécialisés à la haute définition (HD). Le cadre adopté à la suite de cette instance régira l’attribution des licences et la distribution des versions HD des services payants et spécialisés canadiens et non canadiens actuels, ainsi que les nouveaux services HD canadiens et non canadiens. L’instance portera sur les régimes applicables à l’attribution des licences aux services payants et spécialisés canadiens à HD et à leur distribution par les diverses classes d’entreprises de radiodiffusion du pays, notamment l’établissement de niveaux de contenu de haute définition minimum que les services payants et spécialisés canadiens doivent offrir pour que les entreprises de distribution en assurent une distribution obligatoire et éventuellement des exigences concernant l’assemblage des services à HD canadiens et non canadiens. Une décision sera rendue au cours de l’exercice 2005-2006.

Cette instance est la plus récente d’une série visant à établir un cadre pour la transition de l’analogique au numérique et finalement à la haute définition dans l’industrie canadienne de la radiodiffusion. Le Conseil a déjà tenu des audiences et rendu des décisions concernant des stations de télévision numériques en direct et la distribution de ces signaux. Une autre instance sera nécessaire pour aborder les questions liées plus précisément à la distribution des services HD par les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

- Migration vers le numérique

Un des éléments de la transition vers une distribution totalement numérique au Canada est la migration des services payants et spécialisés analogiques actuels à un environnement numérique et plus précisément, la migration du cadre de réglementation de l’analogique au numérique. Dans l’avis Décisions relatives à l’établissement des règles devant régir la distribution des services spécialisés au service de base des entreprises de câblodistribution entièrement numérisées; et appel aux propositions pour un cadre de réglementation de la migration à la distribution numérique des services payants et spécialisés distribués en mode analogique, Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-1, 7 janvier 2005, le Conseil a sollicité des observations sur un cadre qui régira la transition de manière à contribuer à la poursuite des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion pour appuyer, sans la compromettre, la transition vers un environnement numérique haute définition.

Le Conseil estime que la technologie numérique peut faciliter la réalisation de ces objectifs de plusieurs façons. Entre autres, la technologie numérique améliore l’efficacité de la distribution des services de programmation, augmente la marge de manœuvre des distributeurs, contribue au développement de nouveaux types de services et de sources de revenus connexes, tant pour les entreprises de programmation que pour les distributeurs, et optimise les choix offerts aux abonnés. Par conséquent, le Conseil souhaite encourager le déploiement de la distribution en mode numérique et tente de maximiser la contribution de cette technologie à la poursuite des objectifs énoncés à l’article 3(1) de la Loi.

• Déclaration des droits des consommateurs

Bon nombre des droits fondamentaux des consommateurs ayant trait aux services de téléphone tarifés sont énoncés dans les Modalités de service des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), qui sont publiées dans les premières pages de leurs annuaires téléphoniques (Pages blanches).

Le Conseil a constaté que les Modalités de service et les Pages blanches sont difficiles à comprendre à certains endroits et qu'il y a des cas où les Modalités de service des ESLT comme les Pages blanches ne renferment pas tous les droits des consommateurs, ou encore tous les renseignements nécessaires pour bien les comprendre.

Dans l’Avis public de télécom CRTC 2003-6 du 13 juin 2003 intitulé Déclaration des droits des consommateurs, le Conseil a amorcé une instance pour élaborer une déclaration des droits des consommateurs (DDDC). Cette DDDC s’appliquera aux services de télécommunications de détail réglementés offerts par les ESLT. Le Conseil s’attend à ce que la DDDC comprenne une liste d’énoncés clairs et concis des droits des consommateurs existants. Le Conseil a invité les parties à proposer des droits des consommateurs qui seront inclus dans la DDDC. Le Conseil a l’intention de tenir l’instance sur la DDDC au cours de l’exercice 2005-2006.

• Système de notification communautaire

Le service de notification communautaire accorderait aux autorités gouvernementales locales la responsabilité de la prestation de services d’urgence essentiels pour avertir les citoyens relevant de leur compétence d’un danger imminent pour la vie, la santé ou les biens d’une personne.

Dans une demande qu’il a reçue, le Conseil s’est vu demander de se prononcer sur les modalités et les conditions d’accès qu’une ESLT pourrait donner, à sa base de données 9-1-1 d’urgence, afin de permettre à une municipalité, un district régional ou autre autorité gouvernementale de fournir un service de notification communautaire, dans le but d’améliorer encore la sécurité de ses citoyens.

Le Conseil a l’intention de traiter cette demande au cours de l’exercice 2005-2006.

• Examen du plafonnement des prix

Dans la Décision de télécom CRTC 97-9 du 1^er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, le Conseil a établi et mis en oeuvre un régime initial de plafonnement des prix de quatre ans pour les grandes ESLT, à compter du 1^er janvier 1998. Après un examen complet effectué au cours de la dernière année du régime initial de plafonnement des prix, le Conseil a décidé, dans Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, de prolonger pendant quatre autres années la réglementation des prix des grandes ESLT, en apportant un certain nombre de modifications. Les principaux objectifs de ce régime sont les suivants :

• Fournir des services fiables et abordables, de qualité et accessibles aux clients des zones urbaines et rurales;
• Concilier les intérêts des trois principaux intervenants dans les marchés de télécommunications (clients, concurrents et compagnies de téléphone titulaires);
• Encourager la concurrence fondée sur les installations dans les marchés canadiens de télécommunications;
• Inciter les titulaires à accroître les efficiences et à être plus novatrices;
• Adopter en matière de réglementation des approches qui imposent un fardeau réglementaire minimum compatible avec l’atteinte des quatre objectifs précédents.

Le Conseil a également approuvé un régime de plafonnement des prix semblable pour la Société en commandite Télébec et TELUS Communications (Québec) Inc. dans la Décision de télécom CRTC 2002-43 du 31 juillet 2002 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec.

Au cours de l’année qui vient, le Conseil, après avoir consulté les principales parties intéressées, déterminera si la forme actuelle de réglementation par plafonnement des prix pour ces ESLT continue d’être une base de réglementation appropriée pour concilier les intérêts des trois principales parties intéressées.

PARTIE II : Analyse des activités des programmes par objectif stratégique

Analyse détaillée des activités des programmes

L’Architecture des activités des programmes (AAP) du CRTC, telle qu’approuvée récemment par le Conseil du Trésor, se définit comme suit :

Résultat stratégique :

Une industrie de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribue à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.

Nom de l’activité du programme :

Réglementation et supervision de l’industrie canadienne de la radiodiffusion

Ressources financières :

Ressources humaines :

Le secteur de la radiodiffusion donne au CRTC des conseils et des recommandations au regard de son mandat qui consiste à superviser et à réglementer tous les aspects du système canadien de radiodiffusion, afin de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil doit encourager la promotion de la créativité canadienne, le reflet de la société canadienne et faire en sorte que la programmation canadienne soit largement présente dans un contexte de plus en plus mondialisé.

Pour obtenir les résultats souhaités, le CRTC entend :

Le CRTC mesurera l’atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion au moyen d’indicateurs, notamment, le nombre d’heures régulières de programmation canadienne, l’écoute des émissions canadiennes, les montants investis dans la promotion des talents canadiens, la présence d’émissions multiculturelles et autochtones et la présence d’émissions dans la langue officielle de la minorité.

Nom du programme ou service principal :

Exploitation en radiodiffusion

Ressources financières :

Le groupe Exploitation de la radiodiffusion est responsable de l’analyse de la majorité des demandes en radiodiffusion, du dépôt initial à la publication d’une décision, à l’attribution ou à la modification d’une licence ainsi que du processus public de toutes les demandes de radiodiffusion. Elle suit et contrôle aussi les activités de rapports et de la programmation des entreprises de radiodiffusion, y compris de radio, de télévision, de services spécialisés, de services payants et à la carte, ainsi que celles des canaux communautaires des entreprises de distribution de radiodiffusion.

Nom du programme ou service principal :

Politique en radiodiffusion

Ressources financières :

Le groupe Politique de radiodiffusion est responsable de toutes les activités de politique se rapportant à la radio et à la télévision de langues française et anglaise; à la télévision payante, spécialisée et à la carte et à la vidéo sur demande, à la radiodiffusion autochtone et à caractère ethnique, à la radiodiffusion communautaire ainsi qu’aux questions de politique sociale. Il s'occupe également des questions de politique de concurrence et de réglementation touchant les câblodistributeurs, les entreprises de distribution par satellite et d'autres types d'entreprises de distribution ainsi que les fusions, les acquisitions et la politique relative à la propriété dans le secteur de la radiodiffusion.

Nom du programme ou service principal :

Analyse économique et recherche

Ressources financières :

Le groupe Analyse économique et recherche fournit des données analytiques, économiques et financières à l'appui de la politique de radiodiffusion et des activités d'attribution de licences et d'exploitation du Conseil. Le groupe se sert des audiences ainsi que de données financières, statistiques et démographiques pour mener des recherches économiques sur les secteurs et les marchés de la radiodiffusion partout au Canada. Il est également responsable de la surveillance des résultats des principales décisions du Conseil concernant la politique de radiodiffusion et l'attribution de licences.

Nom du programme ou service principal :

Équipe de résolution des différends en matière de concurrence

Ressources financières :

Ce groupe a pour mandat d’identifier les différends en matière de radiodiffusion et de les régler, ainsi que d’explorer, le cas échéant, d’autres mécanismes de règlement des différends. Ces différends en matière de concurrence incluent des plaintes concernant des préférences indues, des infractions présumées aux politiques du Conseil, des plaintes touchant les droits de programmation ainsi que des litiges entre des programmeurs et des distributeurs au sujet de questions de distribution comme les tarifs de gros.

Nom du programme ou service principal :

Haute direction

Ressources financières :

Le secteur de la Haute direction, qui comprend les Conseillers, le Contentieux, les Communications, le Secrétariat et les Services à la clientèle, est chargé de rendre et de communiquer les décisions réglementaires. Les Conseillers sont la composante principale de cette sous-activité et sont responsables de la prise de décisions dans le cadre des objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et autres lois connexes. Le Secrétariat et le Contentieux assurent l’orientation juridique du processus décisionnel. La communication des décisions réglementaires incombe aux Divisions des communications et des services à la clientèle.

Nom de l’activité du programme :

Réglementation et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications

Ressources financières :

Ressources humaines :

La Direction des télécommunications élabore, à l’intention du CRTC, des conseils et des recommandations permettant d’assurer la mise en œuvre des objectifs de télécommunication au Canada énoncés dans la Loi sur les télécommunications ainsi que de veiller à ce que les entreprises fournissent des services de télécommunications et facturent des tarifs selon des modalités justes et raisonnables, qui n’établissent pas de discrimination injuste ou de préférence déraisonnable envers quiconque.

L’évolution rapide et continue de l’industrie des télécommunications et l’introduction de nouveaux services donnent aux entreprises et aux consommateurs des moyens plus efficaces et plus rapides de communiquer. Les nouveaux services et les changements technologiques soulèvent également des questions complexes.

Le CRTC continuera de traiter ces questions pour tirer profit des nouvelles technologies qui permettront de mieux servir les industries de la radiodiffusion et des télécommunications ainsi que le public canadien.

Pour continuer d’assurer l’accès à un large éventail de services de communication pour tous les Canadiens, le CRTC entend :

Le CRTC continuera de surveiller l’évolution des nouvelles technologies dans l’industrie des télécommunications de même que l’impact de la réglementation et de la déréglementation. Il mesurera les progrès en veillant à améliorer l’accès des Canadiens à des services de communication innovateurs, de qualité et abordables à l’aide d’indicateurs nationaux et internationaux, notamment : l’analyse de la concurrence (profil des concurrents, émergence de nouveaux fournisseurs de services); les tendances nationales dans les parts de marchés dans les marchés réglementés et non réglementés et des indicateurs financiers (revenus, profits) et économiques de l’industrie.

Le CRTC continue de mettre en oeuvre des politiques visant à promouvoir un marché fort et concurrentiel tant en conciliant les besoins des titulaires, des concurrents et des consommateurs. Il reste encore beaucoup à faire pour atteindre l’objectif d’une concurrence vigoureuse et durable que poursuit le CRTC, en particulier dans le marché de la téléphonie locale.

Pour atteindre ses objectifs, le Conseil entend :

Nom du programme ou service principal :

Exploitation en télécommunications

Ressources financières :

Le secteur Exploitation des télécommunications comprend trois groupes :

• Le Groupe Mise en œuvre de la concurrence et technologie est responsable du traitement de questions relatives à la mise en oeuvre de la politique du Conseil qui facilite l’introduction et l’évolution de la concurrence dans les divers marchés des télécommunications. Le groupe est responsable des processus négociés avec l’industrie, tels que le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) visant à résoudre les questions opérationnelles et administratives parmi les entreprises. Il est également responsable des divers mécanismes de règlement des différends entre les entreprises. Le groupe offre également l’aide et le leadership nécessaires en ce qui concerne les questions techniques. En tenant compte de l’évolution technologique dans l’industrie des télécommunications, ce groupe doit se tenir au courant de ces changements pour mettre en place des cadres de réglementation qui reflètent cette évolution, tant sur le plan national que mondial.

• Le Groupe Services aux concurrents et établissement des coûts est chargé de l’étude et de l’élaboration des tarifs et des coûts des services aux concurrents. Le groupe fournit des analyses et des conseils sur les divers aspects de la réglementation des tarifs, des tarifs des services aux concurrents ainsi que le cadre de réglementation approprié, y compris la méthodologie et les méthodes d’établissement du prix de revient de la Phase II. Il lui incombe également d’assurer la conformité avec les méthodes de calcul des coûts ainsi que de l’analyse des coûts aux fins de l’établissement de l’exigence de subvention.

• Le Groupe Tarifs évalue les tarifs, les modalités et les conditions des services tarifés offerts par les entreprises de télécommunications réglementées. Le groupe fournit des analyses et des conseils sur les demandes tarifaires, notamment pour les services fournis aux clients des services de résidence et d’affaires et à d’autres fournisseurs de services de télécommunications. Le groupe collabore à l’étude de questions complexes en matière de politique qui recoupent plusieurs secteurs et programmes, notamment les questions de concurrence, d’économie et de technologie touchant les entreprises de télécommunications qui relèvent du Conseil.

Nom du programme ou service principal :

Politique en télécommunications

Ressources financières :

Le secteur Politique des télécommunications comprend deux groupes :

• Le Groupe consommation a pour mandat d’assurer la défense des intérêts des consommateurs et leur accès aux télécommunications dans le contexte de la transition en cours entre un marché des télécommunications monopolistique et un régime concurrentiel. Le groupe est chargé de veiller à ce que les politiques et les décisions du Conseil conduisent à un marché favorable aux consommateurs. Il supervise la qualité des services fournis aux abonnés par les compagnies de téléphone, les questions relatives aux consommateurs, la protection des renseignements personnels, l’accès des consommateurs handicapés et les questions portant sur l’éducation des consommateurs. La protection des consommateurs et la facilitation de l’accès aux télécommunications pour tous les consommateurs font partie des buts poursuivis à cet égard.

• Le Groupe décisions touchant la politique de télécommunications a été créé pour étudier et interpréter, au besoin, les politiques du Conseil. Le groupe est responsable des recherches sur le cadre des politiques, les tests d’imputation et les politiques en matière de supplément, de promotion et de groupement ainsi que d’abstention de la réglementation, de même que sur les instances relatives au cadre réglementaire. En outre, ce groupe aide les autres groupes à examiner ou à élaborer des cadres de réglementation. Enfin, le groupe est chargé de veiller à ce que les politiques et les décisions du Conseil intègrent la promotion de la concurrence et la protection des intérêts des consommateurs.

Nom du programme ou service principal :

Analyse de l’industrie

Ressources financières :

Le groupe Analyse de l’industrie et réglementation fournit des analyses et des conseils portant sur tous les aspects de l’industrie canadienne des télécommunications. Il lui incombe également de rédiger le rapport annuel à la gouverneure en conseil sur l’état de la concurrence dans l’industrie. Le groupe administre le régime de contribution utilisé pour subventionner la prestation des services de télécommunications dans les zones de desserte à coût élevé, la perception des droits de télécommunications et il est chargé d’attribuer des licences de télécommunications internationales. Il surveille également la réglementation sur la propriété étrangère touchant les entreprises de télécommunications canadiennes. Enfin, le groupe est responsable de tous les aspects réglementaires de la numérotation téléphonique au Canada, ce qui comprend la participation au plan nord-américain de numérotation. À l’appui de ces activités, le groupe gère un vaste entrepôt de données qui permet de recueillir directement des données auprès de sources de l’industrie, de les stocker et de les analyser.

Nom du programme ou service principal :

Décisions en télécommunications

Ressources financières :

Le groupe Décisions, planification et exploitation coordonne l’ensemble de la planification et des activités de la Direction des télécommunications. Le groupe agit comme principale interface avec les autres Directions du CRTC en ce qui concerne la planification et les processus en matière de télécommunications et il assure le bon fonctionnement de la Direction des télécommunications en matière de planification stratégique, procédures et révision et coordination des décisions. Il est également chargé de mettre au point et de gérer des systèmes et des processus permettant d’assurer le suivi des plans d’action et de l’état d’avancement des dossiers en matière de télécommunications ainsi que de rédiger des rapports et d’en rendre compte au public au moyen des normes de service de télécommunications. Le groupe supervise également des initiatives gouvernementales comme le Gouvernement en direct (GED) ainsi que d’autres exigences en matière de production de rapports, selon les besoins.

Nom du programme ou service principal :

Haute direction

Ressources financières :

Le secteur de la Haute direction, qui comprend les Conseillers, le Contentieux, les Communications, le Secrétariat et les Services à la clientèle est chargé de rendre et de communiquer les décisions réglementaires. Les Conseillers sont la composante principale de cette sous-activité et sont responsables de la prise de décisions dans le cadre des objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et autres lois connexes. Le Secrétariat et le Contentieux assurent l’orientation juridique du processus décisionnel. La communication des décisions réglementaires incombe aux Divisions des communications et des services à la clientèle.

PARTIE III :
Informations additionnelles

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2005-2006 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2005-2006 :

Ce document décrit fidèlement les plans et les priorités de l’organisation :

• en respectant les principes et les exigences décrits dans les lignes directrices du SCT;

• en se fondant sur la structure approuvée de l’architecture des activités des programmes (AAP);

• en fournissant une base de reddition de comptes quant aux résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont accordées;

• en faisant état de la situation financière d'après les dépenses prévues approuvées par le SCT.

Nom : _________________________________
              Diane Rhéaume, Secrétaire générale

Date : _________________________________

Organigramme du CRTC

• La structure et les règles administratives actuelles du CRTC ont été établies par le Parlement avec la Loi sur la radiodiffusion de 1991 qui modifiait la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
• Le CRTC est constitué d'au plus 13 membres à temps plein et six membres à temps partiel, nommés par le Cabinet pour un mandat d'une durée maximale de 5 ans, que le gouvernement peut renouveler.
• Il y a une présidence, une vice-présidence pour la radiodiffusion et une vice-présidence pour les télécommunications. Ces trois postes sont occupés par des membres à temps plein.
• Ensuite, à l'exception des décisions touchant les télécommunications, relevant uniquement des membres à temps plein, tous les membres du Conseil participent à celles rendues en matière de radiodiffusion.
• Enfin, pour remplir toutes nos obligations, immédiates et à long terme, vis-à-vis des lois, des parlementaires, de la population et de l'industrie, quelque 418 personnes, spécialisées en radiodiffusion et en télécommunications, mettent leur expertise à contribution

Structure de responsabilisation

Le CRTC rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein

Tableau 2 : Activités de programme

Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le budget principal

Tableau 4 : Coûts nets du CRTC pour l’année budgétaire

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non-disponibles

Revenus disponibles

Revenus non-disponibles

Deux poursuites légales ont été déposées à la Cour fédérale du Canada (dossiers T-277-03 et T-276-04) qui remettaient en cause la validité des droits de licences de radiodiffusion de la Partie II.

Tableau 6 : Besoins en ressources par secteur

Tableau 7 : Frais d’utilisation du CRTC

Note: Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du CRTC à :

http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/LICENCE.HTM  (radiodiffusion) et
http://www.crtc.gc.ca/frn/LEGAL/TFEES.HTM  (télécommunications)

Détails sur les revenus

Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et les règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunications. Pour l’exercice 2004-2005 :

• les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont évalués à 25,4 millions de dollars³ (19,8 millions de dollars de recettes disponibles⁴ et 5,6 millions de dollars de recettes non disponibles⁵). En ce qui concerne la radiodiffusion, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation⁶ » (crédit) de 0,3 million de dollars;

• les droits de télécommunications du CRTC sont évalués à 23,9 millions de dollars⁷ (17,8 millions de dollars de recettes disponibles et 6,1 millions de dollars de recettes non disponibles). En ce qui concerne les télécommunications, les recettes non disponibles incluent également un rajustement « d’égalisation » évalué à 0,5 million de dollars. Le montant exact du rajustement d’égalisation sera calculé à la fin de l’année fiscale 2004-2005.

Droits de licence de radiodiffusion

L’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion habilite le Conseil à élaborer des règlements concernant les droits de licence. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion s’applique à toutes les titulaires, à l’exception des catégories d’entreprises qui en sont expressément exemptées en vertu de l’article 2. Chaque titulaire visée doit verser chaque année au CRTC des droits de licence de la partie I et des droits de licence de la partie II. En 2004-2005, le CRTC prévoyait tirer des recettes totales de 133,3 millions de dollars auprès de l’industrie de la radiodiffusion (25,8 millions de dollars en droits de la partie I, incluant les rajustements d’égalisation et autres ajustements, et 107,2 millions de dollars en droits de la partie II).

Les droits de la partie I sont en fonction des coûts de réglementation de la radiodiffusion que le CRTC et les autres ministères ou organismes fédéraux engagent chaque année, à l’exclusion des coûts de gestion du spectre, et ils sont égaux à la somme de ce qui suit :

• les coûts de l’activité Radiodiffusion du CRTC;
• la part des coûts des activités administratives du Conseil qui est attribuable à l’activité Radiodiffusion;
• la part des autres coûts entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à l’activité Radiodiffusion, à l’exclusion des coûts de réglementation du spectre de la radiodiffusion.

Les coûts totaux estimatifs de la réglementation de la radiodiffusion du Conseil sont énoncés dans le Plan de dépenses publié dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III du Rapport sur les plans et priorités). Chaque année, les droits de licence de la partie I sont rajustés pour faire correspondre les coûts estimatifs aux dépenses réelles. Les droits excédentaires sont crédités aux titulaires alors que les manques à gagner leur sont facturés l’année suivante.

Les droits de la partie II correspondent à 1,365 % des recettes brutes de la titulaire découlant des activités de radiodiffusion en sus de la franchise applicable. Le CRTC perçoit les droits de la partie II au nom du gouvernement, toutes les recettes perçues étant versées dans le Trésor. Le rationnel d’imposition de ces droits repose sur trois objectifs :

• obtenir pour le public canadien un rendement équitable en rapport avec l’accès à une ressource publique ou son exploitation (l’utilisation du spectre par les radiodiffuseurs);
• recouvrer les coûts de gestion du spectre de radiodiffusion engagés par Industrie Canada;
• refléter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion en raison de ses avantages commerciaux.

Droits de télécommunication

Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l’article 68 de la Loi sur les télécommunications. Chaque compagnie qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes d’exploitation, exprimés en pourcentage des recettes de toutes les entreprises qui déposent des tarifs. En 2004-2005, le CRTC prévoyait percevoir 22,7 millions de dollars en droits de télécommunication incluant les rajustements d’égalisation et autres ajustements.

Les droits annuels que le CRTC perçoit correspondent à la somme des montants ci-après :

• le coût de l’activité Télécommunications du CRTC;
• la part des coûts des activités administratives qui est attribuable à son activité Télécommunications;
• la part des autres coûts entrant dans le calcul du coût net du programme du CRTC qui est attribuable à son activité Télécommunications.

Les coûts totaux estimatifs de la réglementation des télécommunications engagés par le Conseil sont énoncés dans le Plan de dépenses publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III du Rapport sur les plans et priorités). Chaque année, les droits de télécommunications sont rajustés pour faire correspondre les coûts estimatifs aux dépenses réelles. Les droits excédentaires sont crédités aux compagnies alors que les manques à gagner leur sont facturés l’année suivante.

PARTIE IV : Autres sujets d’intérêt

Mise en œuvre des initiatives gouvernementales

Le Conseil demeure entièrement engagé face aux initiatives gouvernementales visant la rationalisation et la modernisation du contexte réglementaire et juridique fédéral, y compris les politiques.

Modernisation des ressources humaines

La modernisation des ressources humaines sera une priorité fondamentale pour les trois années à venir. Le Conseil mettra en œuvre cette initiative en deux volets : le premier volet, pour l’année en cours, verra l’établissement des profils de compétences pour tous les postes clés au Conseil; le deuxième volet, réparti sur les trois prochaines années, consistera en l’élaboration de plans de succession et d’embauche et d’un plan stratégique d’apprentissage, tous deux fondés sur les compétences.

Fonction de contrôleur moderne – CRG (Cadre de responsabilisation de gestion)

Le CRTC a mis sur pied un comité de gestion moderne en 2003-2004 chargé d’amorcer la mise en œuvre de l’initiative de contrôleur moderne.

Une étude des capacités du Conseil a été complétée afin de fournir à la haute direction du Conseil une évaluation détaillée du niveau de pratiques de gestion au sein de l’agence comparativement aux recommandations présentées dans le Rapport du groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l’Administration fédérale du Canada.

Un plan d’action portant sur les aspects nécessitant une amélioration a été élaboré. Le plan sera mis à jour à chaque année et nous prévoyons que la mise en œuvre devrait se poursuivre pour les trois à sept prochaines années.

Gouvernement-en-direct

Le site Web du Conseil se conforme aux lignes directrices de normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada.

Notre site présente une combinaison d’outils de communication et de référence, répartis en une variété de sujets et de choix, dans les deux langues officielles. Son contenu s’étend des communiqués de presse aux avis publics, plaintes et requêtes, informations sur le CRTC et autres liens pertinents. Il offre également l’accès aux documents relatifs aux instances publiques du CRTC notamment les demandes, les avis publics, les interventions et les décisions. Le site est vérifié régulièrement pour assurer le maintien d’un contenu de haute qualité.

Le Conseil participe à l’initiative des systèmes partagés du Conseil du Trésor et, en ce sens, il a mis en œuvre le service epass. L’utilisation de ce service permet aux citoyens et aux membres de l’industrie de communiquer électroniquement de façon sécuritaire à partir de n’importe quelle station Internet en utilisant un code d’identification de l’utilisateur et un mot de passe.

Membres et bureaux du CRTC

* Ces conseillers ont aussi des responsabilités régionales.

Lois et règlements connexes

Lois

Instructions, règles de procédure et règlements

Notes :

¹ Le revenu inclut un rajustement d’égalisation [retour]

² Le revenu n’inclut pas de rajustement d’égalisation [retour]

³ Sous réserve des rajustements correspondant aux conventions collectives ratifiées mais non inclus dans de total. [retour]

⁴ Le CRTC retient des recettes disponibles pour financer son budget de fonctionnement. [retour]

⁵ Les recettes non disponibles au titre des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunication du CRTC servent à recouvrer les coûts engagés par d’autres ministères gouvernementaux pour des services (à l’exclusion de la gestion du spectre par Industrie Canada) offerts sans frais au CRTC (voir le tableau intitulé «Coût net du programme pour l’année budgétaire») ainsi que les coûts statutaires des régimes d’avantages sociaux des employés.  Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des recettes non disponibles.  Ces revenus sont crédités au Trésor. [retour]

⁶ Le rajustement d’égalisation correspond à la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d’un exercice antérieur et les coûts réels engagés. [retour]

⁷ Sous réserve des rajustements correspondant aux conventions collectives ratifiés mais non inclus dans ce total. [retour]

Mise à jour : 2005-04-04

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