Rapport trimestriel sur les normes de service
pour le traitement des demandes tarifaires
concernant les services de détail
Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
Les normes de service 1 et 2 ci-dessous font l'objet d'une surveillance conformément à la circulaire Lancement d'un processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, Circulaire de télécom CRTC 2005-6, et sont confirmés dans la circulaire Finalisation du processus simplifié pour le traitement des dépôts tarifaires concernant les services de détail, Circulaire de télécom CRTC 2005-9, tandis que la norme de service 3 fait l'objet d'une surveillance conformément à la Loi sur les télécommunications.
Normes de service |
Indicateurs mesurables |
T1 |
T2 |
T3 |
T4 |
Cumul annuel |
Dépôts tarifaires reçus concernant les services de détail qui sont assujettis au programme de 10 jours ouvrables |
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(191) |
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(191) |
1. Initiative relative aux 10 jours ouvrables
- informer le requérant de l'état de la demande |
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a) Publication de la décision provisoire |
85 % des décisions provisoires publiées dans les 10 jours ouvrables |
100 %
(132 sur 132) |
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100 %
(132 sur 132) |
b) Problèmes relevés (lettre) |
85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables |
95 %
(41 sur 43) |
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95 %
(41 sur 43) |
c) Demandes de renseignements (lettre) |
85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables |
100 %
(9 sur 9) |
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100 %
(9 sur 9) |
d) Dossier fermé à cause de lacunes (lettre) |
85 % des lettres publiées dans les 10 jours ouvrables |
100 %
(7 sur 7) |
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100 %
(7 sur 7) |
2. Délai de traitement moyen pour la publication de la décision initiale* des demandes |
30 jours ouvrables |
9.8 |
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9.8 |
3. Publication de la décision initiale |
85 % dans les 45 jours ouvrables |
100 % |
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100 % |
(n) = Nombre de demandes reçues depuis le 1er avril 2006. Pour ces normes de service, seules les demandes reçues après cette date sont prises en considération.
T1 = Du 1er avril 2006 au 30 juin 2006
T2 = Du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006
T3 = Du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006
T4 = Du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007
* La décision initiale peut prendre la forme d’une décision, provisoire ou non, selon le cas, ou d'une lettre envoyée au requérant lui indiquant que le dossier est fermé parce que la demande comporte des lacunes.
1. Conformément aux circulaires de télécom CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC doit donner suite à chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète. Le CRTC doit publier l'une des réponses suivantes :
a) une ordonnance dans laquelle il approuve provisoirement la demande;
b) une lettre dans laquelle il indique qu'il entend traiter la demande dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande et où il explique pourquoi il n'a pas accordé une approbation provisoire;
c) une lettre dans laquelle il adresse des demandes de renseignements ou précise qu'il en adressera dans les cinq prochains jours ouvrables; dans un cas comme dans l'autre, le Conseil préciserait qu'il entend se prononcer sur la demande dans les 45 jours ouvrables;
d) une lettre indiquant que le CRTC ferme le dossier parce que la demande comporte des lacunes, tout en prenant soin d'identifier les lacunes en question.
Ainsi, la norme de service 1 mesure la capacité du CRTC de produire des résultats dans les 10 jours ouvrables. Il peut arriver que le CRTC ait produit des résultats, mais s'ils ne font l'objet d'aucune publication dans les 10 jours ouvrables, ils ne seront pas comptabilisés comme une réussite dans le rapport.
2. De plus, conformément aux circulaires de télécom CRTC 2005-6 et 2005-9, le CRTC a l'intention de réduire le temps moyen appliqué au traitement des demandes tarifaires. Avant le 1er avril 2005, le traitement des demandes tarifaires prenait en moyenne plus de 55 jours ouvrables. Le CRTC entend réduire de moitié ce délai au cours des 12 prochains mois, et ce à compter du 25 avril 2005, date de publication de la circulaire de télécom CRTC 2005-6.
3. En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC dispose de 45 jours ouvrables suivant la réception d'une demande tarifaire pour prendre une décision ou, s'il ne peut le faire, pour publier une lettre indiquant à quel moment il rendra sa décision.
Pour toute question, veuillez communiquer avec Dem Magmanlac par
téléphone au (819) 953-6638 ou par courriel à
dem.magmanlac@crtc.gc.ca.
Mise à jour : 2006-07-31 |
