Discours
Notes en vue d'une allocution par Françoise Bertrand, Présidente
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
devant le Comité sénatorial permanent des Transports et des communications
Ottawa (Ontario)
Le 8 avril 1997
(PRIORITÉ À L'ALLOCUTION)
Madame la Présidente. Honorables sénateurs, sénatrices. Je vous remercie de
l'invitation à discuter avec vous du projet de loi C-216. Après quelques
remarques préliminaires, je serai heureuse de répondre à vos questions.
Auparavant, permettez-moi de vous présenter les personnes qui m'accompagnent
aujourd'hui : tout d'abord monsieur Wayne Charman, Directeur général,
Distribution et technologie de radiodiffusion; puis madame Anne-Marie Desroches,
gestionnaire de la radiodiffusion de langue française; et enfin, maître Alastair
Stewart, notre conseiller juridique.
J'aimerais profiter de l'occasion qui nous réunit pour faire le point sur la
distribution des services de télévision, ainsi que des progrès actuels en ce
domaine, de façon à bien vous présenter le contexte dans lequel s'inscrit le
projet de loi.
J'aimerais également préciser dès le départ que sur la question qui nous
intéresse, le CRTC appuie tout à fait les intérêts des consommateurs, et leur
droit de faire des choix avisés parmi diverses options de programmation et de
distribution abordables. Comme je vous l'expliquerai dans quelques instants, nous
croyons que la concurrence entre différents distributeurs est la condition
essentielle pour permettre aux consommateurs de pouvoir véritablement choisir
parmi une vaste gamme de services de distribution et de programmation, offerts à
prix concurrentiels.
La technologie et les différents modes de distribution évoluent aujourd'hui si
rapidement que l'on peut dire, en quelque sorte, que les événements se sont
chargés de régler la plupart des préoccupations qui ont inspiré le projet de loi.
L'univers qui s'ouvre maintenant devant nous requiert une toute nouvelle façon de
contrôler les pratiques commerciales indésirables.
Le rythme de l'évolution de la radiodiffusion, et des autres secteurs sur
lesquels influe la technologie, a en fait changé l'orientation du marché :
celui-ci n'est plus guidé par les choix qu'impose la technologie, mais bien par
les choix qu'exige le consommateur. Cette nouvelle réalité qu'est le règne du
consommateur, oblige les fournisseurs de services, en place ou à venir, à
répondre favorablement aux attentes des consommateurs, afin d'éviter de se faire
évincer du marché.
Il est vrai qu'au cours des trois dernières décennies, les câblodistributeurs
ont eu le monopole de la distribution des signaux de télévision. Il en a été
ainsi parce que le développement de leur infrastructure a été mis de l'avant
comme instrument de politique nationale par plusieurs gouvernements successifs et
ce, dans le but de réaliser les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion
.
Chargé de faire appliquer cette loi, le CRTC a encouragé l'essor d'une
industrie bien de chez-nous, à même de contribuer à la production et à la
diffusion d'une programmation canadienne, et apte à fournir aux Canadiens l'accès
à des sources communes de nouvelles et d'informations, ainsi qu'à des services de
radiodiffusion qui incorporent et reflètent nos valeurs canadiennes.
La promotion du contenu canadien constitue la pierre angulaire de la Loi
sur la radiodiffusion. Cet objectif n'a nullement changé. La chose importante
qui a changé en cette nouvelle période qui s'ouvre à nous et que je viens
d'évoquer, c'est la façon d'acheminer la programmation canadienne jusqu'au foyer
des auditeurs et des téléspectateurs. Le gouvernement a en effet établi qu'en
raison des nouvelles options offertes par la technologie, les objectifs
primordiaux de la Loi sur la radiodiffusion peuvent être mieux servis au
moyen de la concurrence dans le marché de la distribution.
Et à cela le Conseil a déjà donné suite. D'autres modes de distribution ont
été autorisés pour concurrencer le câble et, au cours des deux prochaines années,
les consommateurs auront accès à de toutes nouvelles options pour la réception
des signaux de télévision, tandis que les entreprises rivaliseront pour leur
offrir les services qu'ils souhaitent recevoir aux prix qui leur conviennent.
Le monopole de la distribution en radiodiffusion est maintenant chose du
passé, comme en témoignent la radiodiffusion directe par satellite et, à
différents endroits au pays, les systèmes de distribution multipoints. D'ici peu,
l'introduction de systèmes de communications multipoints locaux (SCML) pourrait
également permettre, entre autres applications, la distribution de signaux de
radiodiffusion. Sans compter les compagnies de téléphone qui ont aussi exprimé
leur désir de distribuer des services de radiodiffusion. Je reviendrai sur ces
différents modes de distribution dans quelques instants.
Dans un tel milieu concurrentiel, les câblodistributeurs comme les nouveaux
venus savent bien qu'ils ont tout intérêt - ne serait-ce que sur le plan
financier - à ne pas recourir à des méthodes de commercialisation et de
tarification qui pourraient déplaire à leurs clients. Parce que dans un
environnement concurrentiel, les clients peuvent et iront tout simplement
magasiner ailleurs.
Cette évolution est tout à fait conforme à l'importance que le gouvernement
accorde aujourd'hui à la concurrence comme un moyen d'assurer aux consommateurs
des choix variés et abordables, d'encourager le progrès technologique et de
promouvoir le développement économique.
C'est pour ces mêmes raisons que nous demeurons persuadés que le projet de loi
proposé est superflu. Par ailleurs, en dépit de l'objectif visé, nous craignons
que ce projet de loi ne soit pas véritablement à l'avantage du consommateur,
puisqu'il pourrait nuire à l'éventail des choix offerts, à la diversité de la
programmation et à l'abordabilité des services.
En d'autres termes, l'adoption de ce projet de loi, qui vise une seule
question bien particulière, pourrait entraîner des difficultés dans plusieurs
autres domaines qui ne posent pas de problème à l'heure actuelle.
Lancement de nouveaux services
Lorsque le Conseil a sollicité les projets de services spécialisés qui ont été
autorisés en septembre dernier, il était entendu qu'il privilégiait, du côté
anglais, les services de programmation qui seraient généralement distribués sur
une base facultative. Il était donc clair pour les producteurs comme les
distributeurs que les nouveaux services seraient offerts à titre facultatif. Et
c'est en se basant sur cette hypothèse qu'ils ont élaboré leur plan d'affaires.
Pour rejoindre le plus grand nombre possible d'abonnés - à un prix abordable -
et satisfaire les goûts les plus variés, les nouveaux services seront
généralement regroupés à l'intérieur de blocs de services présentant le maximum
d'attrait et donc le plus de chances de réussite financière.
Honorables sénateurs, vous n'êtes pas sans savoir que la technologie actuelle,
c'est-à-dire la technologie analogique, impose une limite au nombre de canaux que
peut offrir un câblodistributeur.
De plus, il ne serait pas rentable à l'heure actuelle, pour la plupart des
câblodistributeurs, d'ajouter ou de retirer l'un ou l'autre des services
spécialisés au gré de chaque abonné. Autrement dit, il faut prendre tout le bloc
de services tel qu'assemblé, ou bien ne pas s'y abonner du tout.
Permettez-moi d'utiliser un exemple pour illustrer les avantages qu'un
assemblage flexible des services de programmation présenterait pour le
consommateur. Prenons le cas d'un câblodistributeur qui décide d'ajouter un, deux
ou même trois des services spécialisés récemment autorisés à un volet facultatif
donné, convaincu que ceux-ci plairont aux abonnés.
Un certain nombre d'abonnés seront sans doute heureux de recevoir ces nouveaux
canaux, et donc prêts à y souscrire. D'autres, par contre, n'en voudront pas. Les
premiers non seulement conserveront les services qu'ils reçoivent déjà, mais en
recevront de nouveaux. Les autres abonnés ne recevront aucun des nouveaux canaux,
mais ils devront renoncer au bloc de services tout entier, pour les raisons que
je viens d'expliquer. Les blocs de services ne peuvent malheureusement pas être
taillés sur mesure pour chaque abonné.
On peut ici tracer un parallèle intéressant avec les quotidiens. Ceux-ci
comportent de nombreuses sections - politique, éditorial, sports, économie, mode,
annonces classées, et ainsi de suite - afin de répondre aux intérêts du plus
grand nombre de lecteurs. Imaginons maintenant qu'un quotidien doive offrir ses
sections en pièces détachées à l'intention de petits groupes de clients... cela
n'aurait évidemment pas de sens. Ce ne serait pas pratique sur le plan de la
production, du marketing, de la publicité, de la distribution, et des coûts. Le
prix de revient de chacune des sections serait inacceptable tant pour le
quotidien que pour le client.
En d'autres termes, la somme que doit débourser chaque lecteur est réduite si
le quotidien est acheté dans sa totalité. C'est la même règle des économies
d'échelle qui s'applique à la distribution des services de télévision. Les
services doivent être regroupés pour demeurer abordables, et plus la pénétration
d'un service est élevée, plus son prix à l'unité diminue.
Deux cas concrets serviront à illustrer mes propos. Premièrement, celui du
service spécialisé récemment autorisé « Report on Business TV ». Si ce service
était offert seul, il en coûterait à l'abonné 2,95 $ par mois. Mais une fois
incorporé à un bloc de services à taux de pénétration moyen (de l'ordre de 45 à
70 %), son coût chute à 32 cents par mois. Et avec un degré de pénétration élevé
(c'est-à-dire au moins 70 %), il n'en coûte à l'abonné que 25 cents par mois.
Cela démontre bien les avantages qu'un fort degré de pénétration présente non
seulement aux producteurs et aux distributeurs, mais aussi aux consommateurs.
Par contre, un service autonome à faible taux de pénétration se révèle
beaucoup plus coûteux. Il suffit de penser au nouveau service de télévision
payante « South Asian Television », dont le prix d'abonnement se chiffre à 19,95
$ par mois.
Services de langue française
Notre principale préoccupation a trait aux répercussions que le projet de loi
pourrait avoir sur l'ensemble du marché canadien. Mais il va sans dire que les
difficultés qu'il suscite prennent une ampleur particulière dans le cas des
services de langue française. Tout le monde sait que le marché canadien, en
anglais comme en français, est assez restreint. L'existence des services
canadiens, dans l'une ou l'autre langue, y est forcément précaire. Nous croyons
que les restrictions que le projet de loi imposerait en matière de marketing
pourrait sérieusement limiter le potentiel de mise en marché et la viabilité
financière des services de langue française au Québec et ailleurs au pays.
Comme j'y ai fait allusion dans le cas du service « Report on Business »,
seule une forte pénétration permet de réduire le coût aux abonnés tout en
assurant la performance financière d'un service donné. Puisque le marché
francophone est moins large, le niveau de pénétration atteint au sein d'une masse
critique d'abonnés y est d'autant plus important.
Au Québec, comme les membres de ce comité le savent, l'offre de services de
radiodiffusion a évolué selon les caractéristiques et les besoins propres de ce
marché. Jusqu'ici, le succès de nouvelles chaînes a été fonction de leur
insertion dans le service de base des câblodistributeurs, qui leur garantit une
pénétration plus grande.
Nous pensons que l'industrie québécoise a raison de croire que certains
nouveaux services devraient être inclus dans un volet à haute pénétration afin
qu'ils puissent atteindre un niveau de pénétration convenable.
Pour ce qui est d'offrir de nouveaux services spécialisés de langue française
ailleurs au pays, ceux-ci doivent d'abord rejoindre une masse critique d'abonnés
au Québec même, avant qu'il ne soit financièrement possible de les offrir à des
marchés francophones qui sont à la fois plus petits et dispersés sur tout le
territoire canadien. S'ils ne sont pas inclus à l'intérieur d'un volet composé de
services variés et concurrentiels, alors dans certains cas, ces nouveaux services
devront être distribués seuls. L'exemple de la chaîne de télévision sud-asiatique
que j'ai mentionné plus tôt illustre bien à quel point cela pourrait s'avérer
prohibitif du point de vue des consommateurs.
Répercussions sur les services actuels
Nous avons compris dès le départ que le projet de loi visait à prévenir
certains problèmes liés à la commercialisation des nouveaux services spécialisés
qui seraient éventuellement offerts aux consommateurs. Et notamment, les services
que nous avons autorisés le 4 septembre dernier.
Parmi les éléments qui nous préoccupent, nous craignons que la portée du
projet de loi, dans son libellé actuel, n'aille au-delà des nouveaux services
pour également englober la commercialisation des services présentement offerts.
S'il en était ainsi, cela pourrait inciter des câblodistributeurs à retirer
certains services de leurs volets à fort degré de pénétration pour les inclure
dans d'autres volets, possiblement à prix plus élevé.
Nous croyons que cela va plus loin que l'objectif initial du projet de loi.
Les fournisseurs de services autorisés ainsi que d'autres parties intéressées,
vous le savez, se sont également dits inquiets d'une telle incidence du projet de
loi.
Un nouvel univers concurrentiel
Permettez-moi de revenir un instant sur l'importance de la concurrence et les
solutions de rechange au câble, auxquelles je faisais allusion au tout début.
Il nous faut parfois, effectivement, des mesures de protection contre
d'éventuels abus en matière de tarification ou de commercialisation lorsque nous
sommes en présence d'un monopole. Voilà une situation que nous avons vécu pendant
de nombreuses années en câblodistribution, mais elle ne correspond plus à la
réalité d'aujourd'hui.
De nouvelles technologies de distribution ont déjà fait leur apparition un peu
partout au pays. Nous assistons à l'émergence d'un nouveau marché concurrentiel,
où les consommateurs se verront offrir par différents distributeurs des blocs de
services attrayants à prix compétitifs.
Le Conseil a en effet autorisé de nouveaux services de distribution en
concurrence directe avec les câblodistributeurs. AlphaStar offre déjà un service
par satellite de radiodiffusion directe (SRD), et d'autres services du même genre
seront lancés cette année. Au Manitoba et en Saskatchewan, des systèmes de
distribution multipoints (SDM) constituent d'ores et déjà une solution de
rechange au câble. Nous avons déjà prévu une audience pour examiner des requêtes
visant à offrir des services de SDM dans le sud de l'Ontario, et nous prévoyons
tenir sous peu d'autres audiences portant sur des requêtes semblables pour
d'autres régions du Canada. Notons également l'attribution par Industrie Canada
de trois licences d'exploitation pour des systèmes de communications multipoints
locaux (SCML), qui viendront s'ajouter aux modes de distribution disponibles dans
tout le pays.
Nous avons aussi autorisé des câblodistributeurs concurrents à desservir un
seul et même marché, par exemple au Concord Pacific Place du centre-ville de
Vancouver. L'industrie du téléphone a déjà indiqué son désir de se lancer dans la
distribution de services de radiodiffusion. Et il est fort probable que de
nouveaux services de programmation, tels que la vidéo sur demande, soient un jour
disponibles.
Étant donné tous ces nouveaux modes de distribution, il paraît inévitable que
les choix en place inciteront les joueurs à commercialiser et à tarifer leurs
services de façon juste et concurrentielle.
J'aimerais rappeler aux membres de ce comité qu'on en est maintenant à élargir
l'accès des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications aux
concurrents intéressés dans le but d'accroître le nombre d'options offertes aux
consommateurs au sein d'un marché véritablement concurrentiel. Vous êtes
probablement au fait des récents accords de l'Organisation mondiale du commerce
qui incitent le Canada et ses partenaires économiques à libéraliser davantage le
secteur des télécommunications.
Vous savez également sans doute que le Conseil rendra public d'ici peu un
nouveau cadre réglementaire favorisant la concurrence dans le marché des services
téléphoniques locaux. Cela est l'aboutissement logique de la concurrence dans le
marché interurbain, que le Conseil a instaurée en 1992.
Le nouveau cadre de réglementation en télécommunications sera compatible avec
les politiques de distribution que le Conseil a annoncées le mois dernier et qui
ont pour but d'élargir la concurrence à tous les distributeurs de programmation
télévisuelle. Comme nous l'avons déjà indiqué, ces nouvelles politiques « visent
à encourager une juste concurrence qui profitera aux consommateurs et renforcera
la présence d'émissions canadiennes de qualité dans notre système de
radiodiffusion. » En effet, « la concurrence sur le marché de la distribution
permettra aux consommateurs de choisir leur fournisseur de services de
radiodiffusion parmi différents distributeurs concurrents. [Cela devrait]
entraîner une amélioration du service, la venue de nouveaux produits et des prix
plus compétitifs. »
Madame la Présidente, étant donné l'état actuel des choses et compte tenu du
nouvel univers qui s'ouvre à nous, nous croyons que le fait d'imposer de
nouvelles règles aux distributeurs, qui par ricochet se répercuteraient sur les
services de programmation, est contraire aux politiques établies qui ont
précisément pour objectif de promouvoir le choix, la concurrence et une
tarification équitable.
Si le projet de loi avait pour but de remédier à un problème continu et
généralisé, alors il servirait ses fins. Il y a deux ans, le monopole de la
câblodistribution et les méthodes de commercialisation utilisées par certains
distributeurs ont suscité beaucoup de controverse parmi les abonnés des services
de langue anglaise. J'aimerais rappeler aux membres de ce comité que l'industrie
a alors rapidement pris les mesures nécessaires pour corriger la situation et ce,
en réponse à la réaction des consommateurs, et non parce que la législation l'y
obligeait. De nombreux câblodistributeurs se sont même engagés publiquement à ne
plus recourir aux mêmes méthodes de commercialisation. Y a-t-il donc vraiment
lieu d'adopter un projet de loi inspiré par une situation très particulière et
ponctuelle, qui s'est d'ailleurs corrigée d'elle-même, comme je l'ai dit plus tôt
?
En terminant, nous sommes d'avis que l'évolution du marché dont je vous ai
fait part aujourd'hui va dans le sens de ce que requièrent les consommateurs,
c'est-à-dire un choix de distributeurs, une diversité de programmation et des
prix concurrentiels que les consommateurs sont prêts à payer.
Merci de votre attention. Nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à
vos questions.
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Renseignements : Affaires publiques du CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-0313, ATS : (819) 994-0423, Fax : (819) 994-0218
Mise à jour : 1997-04-08 |
