Discours
Notes en vue d'une allocution
par David Colville
Vice-président, Télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
devant le Comité permanent du Sénat
sur les transports et les communications
Ottawa (Ontario)
Le 5 décembre 1995
(PRIORITÉ À L'ALLOCUTION)
Bon après-midi. Je tiens à vous remercier d'avoir invité le CRTC à comparaître
devant vous dans le cadre de cette enquête sur les mesures politiques visant à
s'assurer que les entreprises canadiennes de télécommunications resteront
concurrentielles dans le monde entier.
J'ai aujourd'hui à mes côtés M. Stuart MacPherson, directeur exécutif des
Télécommunications pour le CRTC, M. Don Donovan, directeur général de l'Analyse
financière, Télécommunications, et M. Allan Rosenzveig, avocat général,
Télécommunications. J'espère qu'en exprimant le point de vue du Conseil sur des
sujets se rapportant à cette grande question de politique, nous pourrons vous
être utiles dans vos délibérations.
La concurrence des entreprises de télécommunications à l'échelle
internationale constitue aujourd'hui une question cruciale, car il s'agit d'un
facteur de productivité pour notre économie qui se mondialise de plus en plus.
Cette concurrence offre de vastes perspectives de croissance, non seulement aux
entreprises internationales traditionnelles, mais aussi à celles qui, jusqu'à
tout récemment, exerçaient la majeure partie de leurs activités dans leur propre
pays. Les entreprises comme AT&T, MCI, British Telecom et France Télécom, de même
que de nombreuses autres sociétés créent des alliances stratégiques pour
participer à la concurrence portant sur le trafic «intérieur» international et
étranger. Certains pays voient dans cette concurrence croissante une menace pour
leurs politiques intérieures de télécommunications. Même ceux qui sont favorables
à la concurrence s'inquiètent de la parité concurrentielle pour ce qui est des
règles d'accès d'un pays à un autre et il va de soi qu'on est préoccupé à l'idée
que quelques intervenants importants puissent dominer les marchés internationaux
et, ultimement, les marchés intérieurs.
Dans le monde entier, les responsables de l'élaboration des politiques
s'inquiètent donc de plus en plus de «bien définir les règles.»
Pour ma part, ayant participé au débat fédéral-provincial sur la politique
nationale des télécommunications pour le Canada pendant les années 70 et 80, je
constate avec intérêt que les mêmes questions reviennent aujourd'hui en grand
nombre sur la place publique internationale. Or, cette fois, il n'y a pas de
«gouvernement international» ou de responsable mondial de la réglementation qui
soit ultimement habilité à résoudre ces questions.
Comme vous le savez, le rôle de réglementation du Conseil a essentiellement un
caractère national. Toutefois, nous réglementons Téléglobe, l'entreprise
internationale de télécommunications du Canada, nous approuvons les tarifs et les
ententes que nos entreprises de télécommunications au Canada peuvent avoir
conclues avec des entreprises étrangères, et nous nous assurons que les
entreprises canadiennes peuvent exercer leurs activités dans le cadre de nos
règles de propriété étrangère.
Outre ces activités officielles, nous suivons la politique internationale et
les activités de réglementation en participant à des conférences et à des
réunions avec des organismes de réglementation étrangers. Récemment, le Conseil
s'est réuni, presque chaque semaine, avec les représentants du secteur privé et
du gouvernement de nombreux autres pays. Nombre de ces pays cherchent à
libéraliser leur régime de télécommunications et à réaliser différents objectifs
nationaux tels que l'accessibilité et la concurrence. À leurs yeux, le Canada
constitue le modèle d'un pays qui se penche sur ces questions depuis un certain
temps et, à leur avis, avec un certain succès.
Comme vous le savez, la Loi sur les télécommunications de 1993 oblige
le Conseil à exercer ses pouvoirs en vertu de cette loi, afin de mettre en oeuvre
les objectifs de la politique canadienne de télécommunication et de veiller à ce
que les entreprises canadiennes fournissent leurs services selon des conditions
justes et raisonnables. Les neuf objectifs de la politique de télécommunication
énoncés dans la Loi ont une vaste portée.
Le Conseil doit en particulier :
- permettre l'accès à tous les Canadiens à des services de télécommunications
abordables et de grande qualité;
- promouvoir la propriété et le contrôle des entreprises canadiennes par des
Canadiens;
- accroître l'efficacité et la compétitivité des télécommunications
canadiennes, tant sur le plan national qu'à l'échelle internationale;
- favoriser le libre jeu du marché et assurer l'efficacité de la
réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire.
Afin de réaliser ces divers objectifs d'ordre politique, le Conseil harmonise
les différents intérêts et points de vue que les parties lui présentent au cours
de ses consultations publiques. Chaque fois que le Conseil se prononce au sujet
d'une requête ou d'un dossier, il évalue les divers intérêts en cause dans le but
de mieux servir l'intérêt public.
La nécessité de réduire les tarifs de l'interurbain afin d'assurer la
compétitivité internationale a été un facteur essentiel qui explique la décision,
adoptée en 1992 par le Conseil, d'ouvrir à la concurrence le marché de
l'interurbain. En augmentant la concurrence sur le marché intérieur du Canada, on
réduit également les incitations à contourner les installations des réseaux
canadiens en passant par les installations américaines. On peut ainsi renforcer
les entreprises de télécommunications du Canada.
Après avoir ouvert à la concurrence le marché de l'interurbain, le Conseil a
amorcé un certain nombre d'importants processus publics en vue de modifier le
cadre de réglementation régissant les compagnies de téléphone qui exerçaient
auparavant un monopole. Ainsi, le Conseil montrait qu'à lui seul, le libre jeu du
marché ne permettrait pas d'offrir un service universel et abordable pour tous.
De même, il ne suffit pas d'ouvrir à la concurrence un marché monopolistique pour
s'assurer que cette concurrence suffira à protéger les intérêts des utilisateurs.
Il faut se pencher sur les problèmes de préférence indue et de discrimination
injuste qui se produisent en raison de l'intégration verticale des compagnies de
téléphone titulaires et à cause de la prépondérance qu'elles exercent sur
certains marchés.
L'automne dernier, le Conseil a publié, sous le titre Examen du cadre de
réglementation, une décision qui énonce les principes de réglementation qui
s'appliqueront au contexte concurrentiel.
Premièrement, la réglementation doit mettre l'accent, essentiellement, sur les
services monopolistiques des compagnies de téléphone et sur les mesures à prendre
pour faire obstacle au comportement anticoncurrentiel.
Deuxièmement, tous les marchés de télécommunications, y compris les marchés
locaux, doivent être ouverts à la concurrence. Il faut réduire les obstacles qui
se dressent contre la participation à la concurrence afin de permettre aux
compagnies d'exercer leurs activités sur tous les marchés locaux et de se faire
concurrence dans le marché naissant des services d'information.
Dans le rapport qu'il a soumis récemment au gouvernement fédéral sur les
questions de convergence, sous le titre Concurrence et culture sur l'autoroute
canadienne de l'information, le Conseil a fait savoir que la réduction des
obstacles à la participation aux marchés des télécommunications locales
constituait une condition préalable essentielle à la concurrence dans tous les
marchés sur l'autoroute de l'information.
Selon le troisième grand principe qui soustend la décision publiée par le
Conseil sous le titre Examen du cadre de réglementation, les consommateurs
ne doivent pas payer des prix artificiellement élevés pour quelque service
de télécommunications que ce soit, en particulier le service interurbain.
La décision rendue en 1994 sous le titre Examen du cadre de réglementation
comportait une série de mesures étroitement liées. Il y a à peine un mois, le
Conseil a publié sa décision sur le Partage de la base tarifaire; celle-ci
mettait en oeuvre plusieurs de ces mesures et répondait à la demande du
gouvernement, qui voulait que le Conseil revoie sa décision d'adopter un
programme de rééquilibrage partiel des tarifs. Le Conseil a partagé les bases
tarifaires des compagnies de téléphone en deux segments, soit le segment des
services publics et le segment des services concurrentiels. Il s'agit de l'une
des grandes mesures adoptées pour répondre aux préoccupations en matière de
concurrence soulevées par l'intégration verticale des compagnies de téléphone.
Désormais, les actionnaires courrent les risques et récoltent les fruits des
services concurrentiels offerts par leur compagnie.
Comme vous le savez, les coûts des tarifs locaux sont, en moyenne, inférieurs
à leurs coûts réels. Une des grandes mesures adoptées par le Conseil dans la
décision sur l'Examen du cadre de réglementation consistait à rééquilibrer
partiellement les tarifs en majorant les tarifs locaux d'une somme échelonnée et
prédéterminée, tout en réduisant en même temps les tarifs du service interurbain
de base. Ce travail de rééquilibrage visait expressément à ne produire aucune
incidence sur les revenus des compagnies de téléphone. Les frais de contribution,
acquittés par les concurrents et les services concurrentiels des compagnies de
téléphone, seraient également diminués pour tenir compte de la réduction du
financement permettant de soutenir les tarifs locaux.
Le Conseil a confirmé sa démarche en matière de rééquilibrage des tarifs dans
sa récente décision sur le Partage de la base tarifaire. Je dois signaler,
en ce qui concerne ces questions tarifaires, que le Conseil a annoncé, il y a
deux semaines, qu'il amorcera une instance portant sur les solutions de rechange
en matière de tarification locale. Nous tiendrons des audiences régionales et
nationales pour examiner les options de tarification des services locaux, afin de
donner aux consommateurs un choix dans la façon dont ils paient le service
téléphonique et de veiller à ce que les groupes à faible revenu aient un accès
raisonnable à un service abordable.
Le Conseil a adopté une période de transition de deux ans au cours de laquelle
il continuera de réglementer le taux de rendement des compagnies de téléphone
dans le segment des services publics. Il amorcera une instance au début de
l'année prochaine afin de mettre au point une démarche de plafonnement des prix
pour la réglementation de ce segment, à partir du 1er janvier 1998. Comme vous le
savez, la réglementation par plafonnement des prix est en vigueur à différents
autres paliers de gouvernement aux États-Unis et au Royaume-Uni. Les prix
plafonds incitent les compagnies à exercer leurs activités plus efficacement, en
leur permettant d'accroître leurs bénéfices grâce à des gains de productivité.
Cette formule améliore également la souplesse dans la tarification.
Dans le rapport qu'il a soumis récemment au gouvernement sur les questions de
convergence, le Conseil favorisait la concurrence dans les télécommunications, la
distribution de la radiodiffusion et les services de programmation, sous réserve
des mesures à adopter pour réaliser les objectifs de la Loi sur la
radiodiffusion et des garanties nécessaires pour empêcher les compagnies de
se livrer une concurrence injuste.
Dans sa décision sur le Partage de la base tarifaire, le Conseil a
énoncé sa démarche de réglementation à l'égard de l'investissement substantiel
que les compagnies membres de Stentor prévoient faire dans les installations à
large bande pour participer à la concurrence dans différents marchés de
télécommunications et de radiodiffusion. Afin de protéger l'abonné du service
téléphonique de base et d'éviter que celui-ci paie plus qu'une part appropriée de
cet investissement, le Conseil s'est inspiré de la proposition de Stentor pour
affecter au segment des services concurrentiels la totalité des investissements
consacrés au projet Sirius et à d'autres installations à large bande. Les
investissements seront réaffectés au segment des services publics dans les cas où
ils sont consacrés uniquement à la fourniture des services de ce segment. Ainsi,
les compagnies de téléphone et leurs actionnaires courrent les risques et, par
conséquent, conservent la totalité des bénéfices réalisés grâce à ces
investissements.
En terminant, permettez-moi de faire observer que le Canada possède
aujourd'hui l'un des régimes de télécommunications les plus ouverts dans le monde
entier. En outre, nous avons ouvert à la concurrence nos marchés de
télécommunications avant la plupart de nos principaux pays concurrents.
L'accroissement de la concurrence a obligé tous ceux qui participent aux
télécommunications canadiennes, qu'ils soient intervenants sur le marché,
décideurs ou responsables de la réglementation, à s'adapter. Les entreprises
canadiennes qui exerçaient auparavant un monopole et les nouveaux venus ont
perfectionné les moyens qui leur permettent de fournir des services de
télécommunications de façon concurrentielle. Nos fournisseurs de services de
télécommunications font aujourd'hui appel à ces compétences pour participer aux
marchés qui viennent de s'ouvrir dans d'autres pays et aux alliances grâce
auxquelles on fournit de plus en plus des services d'envergure mondiale.
Il n'est guère facile de passer d'un contexte monopolistique, réglementé
rigoureusement, à un contexte concurrentiel. Nous devons toujours nous attaquer à
un certain nombre de problèmes difficiles à résoudre. Pour répondre à une
question posée par le président du Comité, Monsieur le sénateur Oliver, Monsieur
Addy a déclaré «Il y en a des millions.» Certes, il y en a beaucoup moins; il
n'empêche que les responsables de la réglementation, les intervenants dans
l'industrie et les gouvernements doivent prendre un certain nombre de décisions
difficiles dans le cadre de cette transition.
Je vous remercie de votre attention. Je tenais à ce que mon exposé soit bref,
puisque je m'attends à ce que vous ayez de nombreuses questions, auxquelles je
m'efforcerai maintenant de répondre.
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Renseignements : Affaires publiques du CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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Mise à jour : 1995-12-05 |
