Notes pour une allocution
de Jean-Marc Demers
Conseiller, Conseil de la radiodiffusion
et des télécommunications canadiennes

à la conférence « Nouvelles réalités dans
la gestion d’immeubles » présentée par
l’Institut international de recherche

Montréal (Québec)
Le 7 avril 1999

(PRIORITÉ À L'ALLOCUTION)

Bon après-midi, mesdames et messieurs.

Il m’est très agéable d’avoir été invité à prendre la parole à l’occasion de votre conférence.

Le thème sous lequel elle se déroule, « Nouvelles réalités dans la gestion d’immeubles » est tout à fait pertinent en ces temps où tout change à un rythme parfois difficile à suivre. Il est vrai qu’aujourd’hui je vais vous proposer le point de vue, non pas du gestionnaire, mais plutôt celui de l’organisme de réglementation auquel j'appartiens. Mais, comme tout est interrelié dans ce monde de communications abondantes et rapides, je crois qu’il est utile de jeter ensemble un coup d’oeil sur le domaine des télécommunications de plus en plus convergent et où s’installe une concurrence accrue. Cette évolution se traduit, pour vous comme pour nous, en défis qu’il faut relever avec notre expérience acquise, bien sûr, mais surtout avec beaucoup d’imagination et des solutions novatrices.

Permettez-moi tout d’abord de vous parler un peu du CRTC. Je serai bref puisque nous vous fournissons un dossier qui contient des renseignements détaillés sur le Conseil. Vous y trouverez également de l’information sur notre site Internet (www.crtc.gc.ca) que vous pourrez consulter à loisir pour en savoir davantage.

Créé en 1968, le CRTC est un organisme quasi judiciaire, indépendant, qui relève de la ministre du Patrimoine canadien. Il surveille et réglemente les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Il emploie 440 personnes et compte actuellement 12 conseillers. Notre siège social est à Hull et nous avons des bureaux régionaux à Montréal, Toronto, Halifax, Winnipeg, Regina et Vancouver.

Nous réglementons quelque 5 600 radiodiffuseurs (publics et privés – radio, télé et câble) et 85 fournisseurs de services de télécommunications. En 1998, nous avons rendu environ 2 000 décisions, soit 543 décisions en radiodiffusion et 1 433 décisions et ordonnances en télécommunications.

Au cours des 10 dernières années, le Conseil a ouvert à la concurrence plusieurs marchés monopolistiques, tout autant dans la distribution de services de radiodiffusion que dans le secteur des télécommunications.

Sous la poussée des nouvelles technologies et de la mondialisaiton des marchés, les « bons vieux univers simples et tranquilles » auxquels nous étions habitués ont littéralement explosé. En radiodiffusion, la câblodistribution est concurrencée par la radiodiffusion directe du satellite au foyer, la télédistribution sans fil par micro-ondes, les systèmes multicanaux-multipoints et j’en passe.

Les télécommunications, elles non plus, n’ont pas échappé à cette vague de fond. Depuis le jour où le CRTC a rendu le marché de l’interurbain (en 1994) et celui de la téléphonie locale (en 1997) à la libre concurrence, la porte a dès lors été grande ouverte à de nouveaux joueurs dans tous les segments de cette industrie. Ainsi, aujourd’hui, nous nous retrouvons avec un paysage communicationnel dans lequel la fourniture d’appareils téléphoniques, les services interurbains nationaux et internationaux, les services locaux et les services téléphoniques payants sont désormais concurrentiels.

Tous ces efforts ont, sans l’ombre d’un doute, apporté plusieurs avantages aux consommateurs. Ils bénéficient de tarifs interurbains moins élevés (moins élevés, dans certains cas, que ceux des États-Unis), d’une offre de nouveaux services plus abondante et d’un choix de fournisseurs qu’ils n’avaient pas sous l’ancien régime de monopole.

Les décisions successives que le Conseil a prises pour ouvrir le marché des télécommunications à la concurrence s’inscrivent tout à fait dans l’atteinte des objectifs de la Loi sur les télécommunications qui sont, entre autres, de veiller à ce que soit disponible le plus large éventail possible de services et de protéger l’intérêt public. Et pourtant, l’essor de la concurrence n’en entraîne pas moins de sérieux défis. Pour bien des gens. Les entreprises qui sont elles-mêmes propriétaires, locataires ou gestionnaires des systèmes ou des installations. Les propriétaires et les locataires d’immeubles commerciaux qui sont également les utilisateurs de ces services. Et aussi l’organisme de réglementation que nous sommes. Les enjeux sont de taille et complexes.

Tâchons d’y voir un peu plus clair. Plus les fournisseurs de services se multiplient, plus il faut augmenter le nombre d’installations et autres équipements nécessaires pour fournir lesdits services.

Là où cela était possible, le Conseil a adopté des cadres de réglementation susceptibles d’éviter la duplication des installations. Autrement dit, nous avons cherché à ne pas obliger les fournisseurs à tout reconstruire en double. Si cela est vrai en radiodiffusion, cela l’est d’autant plus dans le secteur des télécommunications où la nature même des réseaux utilisés pour fournir les services a permis au Conseil d’exiger des entreprises titulaires qu’elles dégroupent leurs réseaux de façon à ce que les nouveaux venus puissent louer les installations dont ils ont besoin pour offrir des services à leur tour.

Par ailleurs, nous avons aussi appris, au cours des ans, que les véritables avantages de la concurrence ne se manifestent que lorsque les fournisseurs investissent et mettent en place leurs propres installations. Ceci leur permet de contrôler leurs coûts internes et de ne pas être à la merci de la tarification et des marges de profit de tiers qui sont, après tout, leurs concurrents.

Le Conseil sait très bien que le nombre croissant de fournisseurs et d’installations force les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles multilocataires, résidentiels ou d’affaires, à résoudre des questions d’accès fort complexes.

Là où, auparavant, vous ne traitiez qu’avec un ou deux fournisseurs de services, vous devez maintenant faire face à plusieurs entreprises concurrentes qui cherchent à pénétrer dans vos immeubles et à se gagner de nouveaux clients parmi vos locataires. Sans compter que ceux-ci ont, en tout temps, le droit de choisir le fournisseur qui leur convient. Ce droit est d’ailleurs inscrit en toute lettre dans la décision du CRTC relative à la concurrence en téléphonie locale. On y lit : « Le Conseil est d’avis qu’un objectif important de la concurence dans les services locaux est d’accroître le choix offert aux consommateurs. Il estime que, pour faciliter ce choix, il est dans l’intérêt public que les utilisateurs finals aient le droit et les moyens d’avoir accès à l’entreprise de services locaux (ESL) de leur choix dans toutes les situations. »

Énoncer le principe d’accès des occupants d’immeubles multilocataires à des fournisseurs concurrentiels est chose plus facile à dire qu’à faire. En effet, on se demande tout de suite : où les entreprises de services locaux obtiennent-elles cet accès ? Au compteur ou au terminal principal qui se trouve au sous-sol de l’immeuble ? Au premier point d’entrée d’un logement ou bureau ? Au panneau de distribution installé à l'étage ? Le propriétaire ou le gestionnaire d’immeubles doit-il d’office accorder un droit d’accès à toutes les entreprises qui en font la demande ? Cet accès doit-il être tarifé en conséquence ? Où le réseau du fournisseur se termine-t-il et où le câblage intérieur de l’immeuble commence-t-il ? Qu’en est-il de l’exercice du droit de propriété ?

Pour trouver réponse à ces questions, le Conseil a pris deux mesures. Il a d’abord constitué un sous-groupe de travail au sein de son Comité directeur sur l’interconnexion (CDCI). Je précise que le CDCI est une équipe, créée en 1996, qui regroupe des représentants du CRTC, de l’industrie et des consommateurs, et qui a pour mandat d’identifier les besoins et de développer les systèmes permettant de favoriser l’essor de la concurrence. Quant au sous-groupe de travail proprement dit, il était chargé d’étudier plus spécifiquement les questions d’accès aux bâtiments et de câblage intérieur.

Tout au cours de l’automne, les compagnies de téléphone (titulaires et concurrentes), les associations de consommateurs, divers groupes de défense d’intérêts de citoyens, de même que la Building Owners and Managers Association of Canada et l’Institut canadien des compagnies immobilières publiques ont participé à ce groupe de travail et ont eu l’occasion de faire valoir leurs points de vue auprès du Conseil. Une des questions clés dont ils ont débattu a été l’emplacement du point de démarcation pour le câblage intérieur dans les immeubles multilocataires. On sait que ce point est généralement défini comme étant le point où prend fin la ligne locale (dont l’entreprise de services locaux est responsable) et où commence le câblage intérieur dont le client est responsable.

Après analyse des avis soumis, il est apparu évident que l’emplacement de ce point pourrait avoir des incidences sur l’application et la mise en oeuvre de la politique d’accès des entreprises de services locaux aux immeubles à logements ou bureaux multiples. De plus, les incidences possibles sur les utilisateurs finals du transfert de la responsabilité du câblage intérieur aux propriétaires ou locateurs d’immeubles n’étaient pas claires. Enfin, autre aspect majeur de toute cette question : les droits des utilisateurs et ceux des propriétaires. À cet effet, le Conseil a entendu les représentations faites par des développeurs immobiliers, des municipalités et des propriétaires concernant l’accès à leurs immeubles et leur capacité d’exercer leur droit de propriété.

À cause de la complexité de cette problématique, le CRTC a pris une deuxième mesure. Le 2 décembre dernier, il émettait un Avis public et sollicitait des observations de la part de toute partie intéressée sur une série de questions, entre autres :

• Quel est l’emplacement qui convient le mieux pour le point de démarcation dans les immeubles multilocataires, compte tenu de la politique du Conseil concernant le choix des utilisateurs finals, politique dont je viens de vous citer un extrait ?
• Quelles sont les incidences d’avoir des points de démarcation différents dans les territoires d’exploitation d’entreprises de services locaux titulaires différentes ?
• Si le point de démarcation n’est pas situé dans la pièce de terminal principale, les entreprises de services locaux qui possèdent ou contrôlent le câblage intérieur devraient-elles être obligées de s’interconnecter avec les installations d’une autre entreprise concurrente dans la pièce de terminal principale ? Devraient-elles avoir l’obligation correspondante de dégrouper leur câblage intérieur et de fournir un accès tarifé à ce câblage ?
• Quelles seraient, pour les utilisateurs finals, les incidences possibles du transfert de la responsabilité du câblage intérieur aux propriétaires ou locateurs d’immeubles ?

Le Conseil a donc reçu les observations des intéressés et nous sommes en train de les étudier. Comme le processus de prise de décision est en cours, vous comprendrez que je n’ai pas la liberté d’en discuter avec vous, aujourd’hui. La décision devrait normalement être rendue publique, au cours du printemps.

Une chose est claire, cependant : notre décision n’aura pas été prise sans consultation ou sans tenir compte des avis qui nous ont été soumis. Les discussions que nous avons eues avec les représentants du public et des industries impliquées ont été un outil privilégié pour nous aider à adapter la réglementation à un monde des télécommunications en constante évolution.

Je le disais au tout début, gérer les changements exige une souplesse et une ouverture d’esprit qui doit nous amener à comprendre les impératifs sociaux et économiques, et à trouver des solutions inédites, capables de répondre aux besoins de ceux que nous servons.

Si vous avez des questions, j'essaierai d’y répondre, dans la mesure où mon obligation à non-divulgation me le permettra et pour laquelle je demande votre indulgence.

Je vous remercie de votre attention.

- 30 -

Source :  Denis Carmel, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
              Tél. : (819) 997-9403, ATS : (819) 994-0423, Fax : (819) 997-4245
              Courriel : denis.carmel@crtc.gc.ca
              N^o sans frais 1-877-249-CRTC (2782)