DISCOURS
L'évolution du rôle du CRTC
Les moyens que prendra le CRTC
pour s'adapter aux besoins du contexte
en évolution
Notes en vue d'une allocution
par David Colville
Vice-président, Télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
à la conférence de l'Insight et du Globe and Mail
Toronto (Ontario)
Le 30 janvier 1996
(PRIORITÉ À L'ALLOCUTION)
Je tiens à remercier Monsieur Tony Keenleyside, de même que les responsables
de l'Insight et du Globe and Mail, d'avoir organisé cette conférence sur
l'évolution du rôle du CRTC.
Il s'agit d'une question importante qui m'intéresse fortement, mais pour
laquelle je fais sans doute preuve d'un certain parti pris.
Fernand et moi sommes heureux d'être parmi vous, non seulement pour vous faire
connaître notre avis sur les moyens que le Conseil peut et doit prendre pour
s'adapter à cette évolution, mais aussi, ce qui a autant d'importance, pour
écouter les commentaires de la plupart des principaux intervenants, c'est-à-dire
les vôtres, afin que nous puissions nous en inspirer dans le processus
d'adaptation.
Bien sûr, le CRTC est une cible de prédilection pour les médias, les
entreprises réglementées, les différents groupes d'intérêt et le grand public,
qui critiquent nos décisions et, dans certains cas, le processus que nous
utilisons pour les prendre. Cela explique que les conseillers et le personnel du
CRTC ont une tendance naturelle à faire preuve d'agressivité, à l'occasion, pour
défendre nos décisions et nos processus, ce qui peut donner l'impression que nous
nous opposons au changement dans une certaine mesure.
Fernand et moi ferons de notre mieux pour ne pas être trop sur la défensive au
moment de répondre aux commentaires que nous avons entendus plus tôt aujourd'hui
et de proposer certains moyens que le Conseil devrait prendre pour s'adapter à
l'évolution du contexte. Je devrais plutôt dire «continuer de s'adapter» puisqu'à
mon avis, le Conseil ne cesse de s'adapter à l'évolution du contexte depuis ses
débuts.
En ce qui concerne le rôle que nous jouons, nous mettrons généralement
l'accent sur nos secteurs de responsabilité respectifs. Nous ferons des
commentaires et des constatations générales qui pourront peutêtre se recouper
mais qui, je l'espère, ne seront pas contradictoires.
Avant d'entrer dans les détails, permettez-moi d'exposer quelques
constatations personnelles sur le Conseil.
Bien que vous soyez d'avis pour la plupart qu'il n'y a qu'une «bonne réponse»
à un problème particulier, je pense pour ma part depuis longtemps que notre
travail consiste essentiellement à nous efforcer de réaliser un équilibre délicat
entre trois ou quatre «intérêts divergents» ou peut-être même davantage. Qu'il
s'agisse de télécommunications ou de radiodiffusion, nous devons nous pencher sur
les intérêts divergents que l'on rencontre chez :
- les consommateurs, c'est-à-dire les entreprises et les particuliers;
- les producteurs d'émissions et les fournisseurs de services d'information;
- les entreprises de télécommunications, les systèmes de distribution et les
radiodiffuseurs;
- et enfin, les investisseurs, y compris les actionnaires.
Même à la «belle époque» du monopole ou du quasi-monopole, il n'était pas
facile de prendre des décisions. L'opinion quant à savoir si les tarifs d'une
compagnie de téléphone étaient «justes et raisonnables» pouvait varier
considérablement selon le point de vue du principal intéressé, c'est-à-dire le
consommateur ou l'actionnaire.
Par conséquent, même si notre travail se faisait essentiellement selon une
«formule mathématique» (en d'autres termes, nous établissions un juste taux de
rendement, rajustions les revenus et les dépenses prévus, y compris le capital,
en fonction de ce que nous jugions raisonnable, puis calculions le prix à
facturer au consommateur), il semblait que quoi que nous fassions, nous
parvenions toujours à «mécontenter QUELQU'UN»!
Aujourd'hui, avec l'évolution de l'industrie qui passe d'une situation
essentiellement monopolistique à un système concurrentiel, il semble toujours que
quoi que nous fassions, nous réussissons toujours à «mécontenter TOUT LE MONDE»!
Je vous explique...
Lorsqu'un monopole existe depuis un siècle, on ne peut pas simplement fermer
les lumières le soir et s'éveiller le lendemain matin dans un marché où la
concurrence est parfaitement libre et où il n'y a plus aucun règlement. Les
nouveaux venus doivent avoir accès aux installations goulots à des tarifs
raisonnables et doivent être protégés contre l'entreprise dominante, du moins
jusqu'à ce que soient instaurées les conditions qui permettront à la concurrence
d'évoluer. Cette affirmation se vérifie plus particulièrement lorsque certains
aspects de l'activité deviennent concurrentiels avant d'autres.
Les compagnies de téléphone sont encore les fournisseurs dominants de services
interurbains; elles sont intégrées verticalement et le service local qu'elles
offrent constitue toujours, à toutes fins utiles, un monopole.
Au fur et à mesure que la concurrence s'installe, l'organisme de
réglementation, c'est-à-dire le Conseil, libère progressivement la mainmise qu'il
exerçait sur l'ancien monopole. Or, il semble qu'aucune partie n'est satisfaite
quels que soient le laxisme ou la rigueur avec lesquels cette mainmise est
exercée.
Les compagnies de téléphone soutiennent que pour qu'elles conservent leur part
du marché, nous devons nous débarrasser de la réglementation pour pouvoir exercer
une libre concurrence, maintenant que nous avons un régime de concurrence.
Pour leur part, les nouveaux venus font valoir que jusqu'à ce que leur part de
marché soit importante, il faut continuer de réglementer rigoureusement les
compagnies de téléphone, faute de quoi elles les évinceront avant même qu'ils
puissent s'installer sur le marché.
Par ailleurs, à mesure que les prix se rapprochent des coûts en raison de la
concurrence, qui a pour effet d'éliminer les subventions qui existent depuis
longtemps, les consommateurs sont contrariés, puisque certaines hausses de prix
se produisent inévitablement.
Bien que la concurrence fasse rejaillir mille et un avantages et qu'elle en
produira sans doute encore d'autres, la transition entre le monopole et le régime
de concurrence n'est pas une sinécure, surtout pour l'organisme de réglementation
qui, comme je l'ai dit, semble «mécontenter TOUT LE MONDE».
Il est essentiel que les conseillers et le personnel du CRTC aient «le coeur
bien accroché». Car tous ceux et celles qui sont trop sensibles à la critique
auront tôt fait de sombrer dans la folie dans ce genre de travail. Comme l'a fait
observer Keith Spicer à l'occasion du congrès de l'ACR l'automne dernier, très
peu d'enfants à qui on demande ce qu'ils aimeraient faire quand ils seront grands
répondent : «Je veux travailler dans un organisme de réglementation». Ce travail
est très difficile si on veut bien le faire; toutefois, on ne peut pas s'attendre
à recevoir beaucoup de félicitations pour le travail accompli.
Étant donné l'importance du jugement dont il faut faire preuve dans ces
questions complexes et à la lumière des intérêts divergents dont il faut tenir
compte, la solution que nous proposons n'est pas toujours parfaite.
Essentiellement, notre processus décisionnel s'articule autour d'une prévision de
l'avenir, ce qu'il est impossible de faire avec quelque degré d'exactitude que ce
soit.
Certains ont soutenu que maintenant que nous sommes en régime de concurrence
(dans le secteur des télécommunications), le moment est venu de se débarrasser du
Conseil et de confier simplement au Bureau de la politique de concurrence toutes
les activités officielles qui doivent être exercées. Ces gens semblent penser que
le CRTC a été créé pour réglementer des monopoles et qu'il n'a plus sa raison
d'être.
Or, cet avis ne tient pas compte du fait que le Conseil a fait la promotion
d'un programme proconcurrentiel et que, dans une certaine mesure, il exerce ses
activités de réglementation dans un contexte de concurrence depuis ses débuts.
J'estime plutôt ironique que depuis un certain nombre d'années, plusieurs
personnes, y compris moi-même à l'époque où j'exerçais mes fonctions auprès du
gouvernement de la Nouvelle-Écosse, critiquent le Conseil pour avoir créé une
politique proconcurrentielle dans un vide, c'est-à-dire en l'absence d'une
politique officielle déclarée. Puis, lorsqu'une loi est adoptée afin de refléter
une telle politique, les mêmes critiques affirment que le Conseil n'est plus au
diapason du monde actuel et que le moment est venu de s'en débarrasser.
Lorsque nous avons pris en charge, en 1976, la réglementation des
télécommunications, dont s'occupait la Commission canadienne des transports, la
concurrence existait déjà entre les compagnies de téléphone et le CNCP dans le
domaine des services de ligne directe et du service de messages enregistrés.
Nous avons élargi le champ de la concurrence, en 1979 aux services de ligne
directe interconnectés, en 1982 dans les terminaux périphériques, puis à la fin
des années 80 dans les services améliorés et la revente. En 1992, on
accomplissait un progrès énorme en autorisant la concurrence dans les services
interurbains.
Il faut signaler ici que lorsque nous nous sommes penchés sur toutes les
preuves pour rendre la décision 92-12, et avant même que cette décision ne soit
rendue, nous avons décidé qu'il serait nécessaire de modifier notre cadre de
réglementation afin qu'il reflète mieux l'évolution du contexte concurrentiel.
S'il est vrai qu'il existe, depuis de nombreuses années, une certaine
concurrence dans l'industrie des télécommunications, la décision 92-12
représentait un changement radical. Dans les activités des compagnies de
téléphone, la concurrence passait de moins de 20 % à 50 % ou plus. En outre, à
l'exception des appareils téléphoniques, la concurrence était essentiellement un
phénomène d'entreprise avant juin 1992. Une part importante du service
téléphonique était désormais soumise à la concurrence pour tous les utilisateurs,
les entreprises comme les particuliers.
À l'évidence, cette forme traditionnelle de réglementation monopolistique
n'était plus adaptée à la situation. Voilà pourquoi nous avons amorcé l'instance
qui a donné lieu à la décision 94-19 sur le cadre de réglementation. Cette
décision exprimait la nouvelle politique de réglementation du Conseil, à savoir :
- le partage de la base tarifaire entre les services publics et les services
concurrentiels, afin d'axer la réglementation sur les services publics
monopolistiques et de l'alléger considérablement pour ce qui est des services
concurrentiels;
- la mise en oeuvre d'un programme de rééquilibrage des tarifs, destiné à
réduire le financement du service local par le service interurbain, en faisant
échec par le fait même aux difficultés financières d'accès au marché et à
l'évitement des services interurbains;
- la réglementation par plafonnement des prix pour les services publics, à
partir du 1er janvier 1998, qui devrait remplacer la réglementation des gains
par la réglementation des prix et inciter davantage les compagnies de téléphone
à être plus efficaces et novatrices, en permettant à leurs actionnaires de
récolter les avantages des gains de productivité;
- la simplification de la réglementation des services interurbains des
compagnies de téléphone -- le Conseil donnerait suite rapidement aux requêtes
tarifaires qui répondraient simplement au critère d'imputation ou qui
respecteraient le «plancher des coûts», et nous autoriserions le dépôt de
documents «ex parte» ou confidentiels pour les services concurrentiels;
- l'ouverture de tous les marchés à la concurrence;
- un programme précis portant sur les questions de réglementation
(co-installation, dégroupement et transférabilité des numéros de téléphone,
entre autres), ce qui est nécessaire pour permettre l'implantation de la
concurrence dans le marché des services locaux. Je dois signaler que nous avons
réaffirmé ces conditions dans notre «rapport sur la convergence» publié en mai
dernier et qu'à une époque plus récente, on a proposé ces mêmes conditions aux
ÉtatsUnis comme préalables à l'expansion de la concurrence chez eux.
En plus d'adopter les mesures que je viens d'énumérer, le Conseil s'est
abstenu de réglementer les terminaux périphériques, les services cellulaires et
les autres services sans fil, de même que toutes sortes de services
concurrentiels de ligne directe. Nous avons également défini, dans la décision
9419, les critères d'abstention pour ce qui est de la réglementation des services
interurbains de messages offerts par les compagnies de téléphone.
À mon avis, il est évident non seulement que le Conseil exerce ses activités
dans un contexte concurrentiel depuis ses débuts et qu'il travaille à
l'élargissement de la concurrence, mais aussi qu'il a modifié ses processus de
réglementation afin de suivre le rythme de cette évolution.
Or, l'observation selon laquelle le moment est venu de confier ces questions
au Bureau de la concurrence, étant donné ce contexte concurrentiel, comporte un
autre aspect.
Cet aspect vise la Loi sur les télécommunications même, qui a été
adoptée le 23 juin 1993, il y a à peine deux ans et demi et un an APRÈS notre
décision sur la concurrence dans les services interurbains.
Si l'on jette un coup d'oeil à la politique en matière de télécommunications,
telle qu'elle est énoncée à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications,
on constate qu'il s'agit, à l'évidence, d'une politique proconcurrentielle :
- c) accroître l'efficacité et la compétitivité... des télécommunications
canadiennes;
- f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de
services de télécommunications...
Je crois qu'il est utile de faire observer que cet article de la Loi met en
relief ce que j'affirmais précédemment au sujet de l'harmonisation des intérêts
divergents. Même si cette politique préconise la concurrence et le libre jeu du
marché, elle précise également qu'il faut «permettre l'accès aux Canadiens dans
toutes les régions -- rurales ou urbaines -- du Canada à des services de
télécommunications sûrs, abordables et de qualité» (paragraphe 7.b)) et
«satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de
télécommunications» (paragraphe 7.h)).
Outre cette politique générale, qui vise à guider le Conseil, quelques
questions précises s'y rattachent, notamment l'exemption des entreprises de
télécommunications dans le cadre de la Loi et l'approbation des tarifs et des
conditions de service (article 24). Toutefois, ce qui est plus remarquable dans
le contexte de la concurrence, c'est l'article 34, qui prévoit que le Conseil
peut s'abstenir de son pouvoir de réglementation dans les cas où «il conclut,
comme question de fait, que son abstention serait compatible avec la mise en
oeuvre de la politique canadienne de télécommunications».
Ainsi, lorsque nous concluons que «...lorsque ... la fourniture... de
services... est suffisamment concurrentielle pour protéger les intérêts des
usagers - ou le sera - le Conseil doit s'abstenir... d'exercer les pouvoirs...»,
cette abstention n'est pas sans conditions. D'abord, le Conseil doit s'abstenir
«...dans la mesure qu'il estime indiquée...» et peut le faire avec ou sans
conditions; la Loi précise plus loin que «le Conseil NE PEUT TOUTEFOIS
S'ABSTENIR... d'exercer ses pouvoirs... s'il conclut, comme question de fait, que
cela aurait vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou
le maintien d'un marché concurrentiel».
Par ailleurs, l'article 35 confère au Conseil le pouvoir d'établir si le
service offert par un affilié d'une entreprise de télécommunications «... n'est
pas suffisamment concurrentiel pour assurer l'établissement de tarifs justes et
raisonnables...». Nous pouvons alors ordonner que le service soit assuré par la
compagnie mère et qu'il soit assujetti à l'article 27, qui porte sur le caractère
juste et raisonnable des tarifs.
Il y a à peine plus de deux ans, le gouvernement a adopté une politique
proconcurrentielle, dont il a fait état dans la nouvelle loi dont le Conseil
s'inspire pour réglementer les télécommunications. Le gouvernement, qui voulait
manifestement que le CRTC réglemente les télécommunications, lui a donné les
outils pour le faire, dans un monde qui devient de plus en plus concurrentiel.
À mon avis, les changements qui se sont produits depuis et que j'entrevois au
cours des prochaines années s'inscrivent dans le cadre de cette grande doctrine.
Je crois qu'un organisme spécialisé comme le Conseil doit se pencher sur de
nombreux autres problèmes de réglementation.
Comme je l'ai dit auparavant, les compagnies de téléphone continuent de
dominer le marché de l'interurbain; toutefois, ce qui est encore plus important,
c'est que nous devons corriger de nombreux problèmes liés à la concurrence dans
le service local, par exemple dans la co-installation, le dégroupement et la
transférabilité des numéros, pour n'en nommer que quelques-uns. Nous mettrons
également au point un régime de plafonnement des prix pour les services publics.
Bien que nous ayons affirmé que nous autoriserons la concurrence dans le service
local, le marché local continuera d'être un monopole ou un quasi-monopole pendant
un certain nombre d'années encore.
Même aux États-Unis, que certains considèrent comme un modèle de
réglementation en fonction des lois du marché, la Federal Communications
Commission (la FCC) continue de se pencher sur des questions réglementaires
complexes. De plus, la nouvelle loi qu'ils adopteront bientôt s'inscrit dans le
prolongement du rôle de cet organisme.
Faut-il modifier la Loi sur les télécommunications?
Je ne le crois pas. Il se peut que l'on puisse y apporter quelques légères
modifications et le problème du niveau adéquat de propriété étrangère est bien
sûr d'actualité. Toutefois, je ne pense pas que nous devions apporter des
changements importants à la Loi sur les télécommunications ou à la Loi
sur la radiodiffusion. De plus, même si le regroupement des deux lois en une
seule Loi sur les communications pouvait apporter une certaine rigueur
législative, je ne crois pas que ce regroupement soit nécessaire pour corriger
les problèmes naissants. À notre avis, nous pouvons résoudre les problèmes de
radiodiffusion dans la mesure où ils visent les entreprises de télécommunications
en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et les problèmes relatifs à ces
entreprises dans la mesure où ils concernent les entreprises de distribution de
radiodiffusion en vertu de la Loi sur les télécommunications.
Je crois également que notre instance sur la télédistribution des services
distincts de la radiodiffusion, qui a eu lieu récemment, confirme que nous sommes
en mesure de corriger ce chevauchement apparent. Au fil des ans, nombreux sont
ceux et celles qui ont fait des observations sur la distinction entre la
distribution et son contenu. Je pense que l'existence parallèle de la Loi sur
les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion rend
parfaitement compte de cette distinction.
Même si je crois que les organismes de réglementation ont tendance à réagir
plutôt qu'à agir et à prendre les devants, le CRTC s'est sans aucun doute adapté
à l'évolution du marché des télécommunications.
Comme je l'ai déjà dit, la décision Télécom 94-19 fait état d'un plan précis
d'évolution au cours d'une période de trois ans. Au cours des derniers mois,
certains ont critiqué le Conseil pour l'absence de plan ou de vision. Je crois
que cette critique est injuste. Nous avons effectivement un plan, qui a été
énoncé clairement dans notre décision sur le cadre de réglementation et dans
notre rapport sur la convergence.
Bien que dans cette décision le volet du rééquilibrage des tarifs ait donné
lieu à une vive controverse, nous continuons de croire que ce plan est solide et
sommes d'avis que le gouvernement appuie ses principes de base.
Désormais, nous voulons axer la réglementation sur les services
monopolistiques ou quasi monopolistiques et passer de la réglementation du taux
de rendement à la réglementation des prix.
Nous avons également défini des étapes précises qu'il faut franchir sur la
voie de la concurrence dans le service local, non seulement pour le service
téléphonique, mais aussi pour la câblodistribution.
Le délai dans lequel cette évolution devait se dérouler est l'une des
questions à laquelle ce comité devait répondre. Vous vous rappellerez sans doute
que, dans le cadre de notre instance sur la convergence, l'industrie de la
câblodistribution voulait à l'origine que l'on attende sept ans avant d'autoriser
les compagnies de téléphone à participer au secteur de la câblodistribution. Pour
mes collègues et pour moi-même, la question portait non pas sur la durée de ce
délai d'attente, mais plutôt sur les conditions à respecter ou les problèmes à
résoudre pour autoriser la libre concurrence. Dans notre rapport, nous avons
estimé que ces problèmes seraient sans doute réglés dans un délai de 12 à 18
mois.
J'ai dit plus tôt qu'avec l'accroissement de la concurrence le Conseil avait
délaissé une démarche de réglementation axée sur une formule mathématique. Du
fait de cette évolution, le Conseil a modifié la démarche qu'il respecte pour
résoudre un certain nombre de questions. En voici un exemple...
Nous consacrons désormais beaucoup plus de temps à rendre des décisions sur
les demandes de renseignements complémentaires et de confidentialité, en
harmonisant l'intérêt public dans la divulgation de renseignements et l'intérêt
des entreprises tout en ne dévoilant pas de renseignements concurrentiels d'une
importance cruciale.
Le Conseil s'est toujours efforcé d'être aussi ouvert que possible lorsqu'il
ordonne de fournir de l'information portant sur des entreprises dans un dossier
public afin que des décisions éclairées puissent être prises. Aujourd'hui, les
entreprises hésitent à déposer l'information et réclament que la plus grande
partie de l'information qu'elles déposent demeure confidentielle. Pour leur part,
les entreprises concurrentes soutiennent qu'il est essentiel d'avoir accès à de
l'information portant sur les compagnies et les services, afin de pouvoir faire
des observations valables sur les questions d'actualité.
Nous sommes conscients que le système de réglementation peut donner lieu à des
abus de la part des concurrents, qui peuvent s'en servir pour essayer d'avoir
accès à des renseignements importants et confidentiels sur les marchés ou pour
faire obstacle à la capacité des entreprises concurrentes réglementées d'offrir
de nouveaux services.
Nous sommes également conscients du fait que, comme dans le dossier TelRoute
il y a un an, le Conseil peut s'empêtrer dans un processus qui vise à essayer de
sauver une compagnie de la faillite. Il s'agit d'un processus qui se prête sans
doute mieux à l'application des lois du marché.
Le fait que les entreprises concurrentes soient également les abonnés des
compagnies de téléphone donne lieu à des situations exceptionnelles et nous amène
à repenser certaines règles, comme celles qui régissent les modalités de service,
en plus de laisser entendre qu'il faudrait prévoir des règles exceptionnelles
lorsqu'un abonné est également un concurrent.
La plupart d'entre vous savez que dans le domaine des télécommunications,
notre Comité des tarifs se penche toutes les deux semaines sur certaines requêtes
tarifaires. Il y a environ six mois, nous avons étendu les responsabilités de ce
comité aux différends entre concurrents, qui consistent essentiellement en des
plaintes déposées par un ou plusieurs concurrents au sujet des pratiques d'un
autre concurrent (généralement, une compagnie de téléphone). Souvent, ces
plaintes portent sur des contraventions aux règlements ou aux modalités de
service.
Sous certains aspects, à cause de ce genre de questions, nous jouons plutôt le
rôle d'un arbitre sur le terrain, plutôt que celui de faiseur de règlements dans
les coulisses.
L'une des critiques qui ont été exprimées à l'endroit du Conseil porte sur le
délai qu'il faut attendre pour qu'une question soit réglée par lui, plus
particulièrement dans le cas des plaintes sur la concurrence.
Je reconnais que nous avons un problème dans ce secteur et je dois dire que
nous prenons certaines mesures pour essayer de le résoudre.
En règle générale, je crois que si l'on peut réunir les parties en litige à
une même table, on peut apporter au problème une solution plus rapide et moins
amère.
C'est ce que j'ai constaté lorsque j'ai joué le rôle d'agent enquêteur pendant
l'examen de la phase III. Nous avons été à même de constater ce principe dans le
cadre des réunions du personnel sur la question de l'égalité d'accès. Il semblait
que non seulement on apportait plus rapidement une solution aux problèmes de
fond, mais aussi que l'on répondait sur-le-champ à chacune des questions ou
demandes de renseignements, sans s'engager dans une interminable guerre
d'imprimés. Plus récemment, on m'a confié que plusieurs des intervenants
américains qui avaient participé aux réunions entre le personnel et l'industrie
sur la transférabilité des numéros de téléphone avaient été très impressionnés
par le succès initial de ce genre de réunions. Nous avons donc l'intention de
faire appel plus souvent à ce genre de processus pour résoudre les problèmes.
Comme vous le savez, nous avons lancé officiellement, le 1er janvier dernier,
notre système de dépôt électronique de l'information pour les instances sur les
télécommunications et nous nous attendons à ce qu'un plus grand nombre de
personnes se servent de ce système à mesure qu'elles apprendront à le connaître.
Jusqu'à maintenant, la réaction de ceux et celles qui l'utilisent est très
favorable.
En ce qui a trait à notre structure interne, bien que nous n'ayons pas cessé
de nous adapter dans les domaines de la radiodiffusion et des télécommunications,
ces deux secteurs restent essentiellement distincts et indépendants l'un de
l'autre. Il peut être très frustrant, pour les conseillers qui connaissent bien
les questions de «convergence», de constater que d'un côté ou de l'autre du
Conseil, le personnel ne connaît pas aussi bien ces questions. Il va de soi que
nous avons réuni, l'an dernier, une équipe pluridisciplinaire pour s'occuper de
l'instance sur la convergence et que le personnel appartenant à l'un des deux
secteurs a parfois conseillé ses homologues de l'autre secteur.
Au cours des prochaines années, nous devrons mieux faire converger les deux
secteurs du Conseil; nous n'avons toutefois pas de plan précis pour l'instant.
Puisqu'un nouveau président entrera en fonctions plus tard cette année, je
m'attends à ce que l'on se penche sur certains de ces problèmes à ce moment-là.
Les différentes règles qui régissent les instances constituent un autre
problème lié à la convergence. Dans le secteur des télécommunications, le Conseil
comme les parties nous soumettent des demandes de renseignements. Il n'en va pas
de même dans le secteur de la radiodiffusion, bien que le Conseil pose des
questions sur les renseignements complémentaires. Par dessus tout, dans le
domaine des télécommunications, les parties peuvent se contreinterroger et c'est
le personnel du Conseil, par l'entremise d'un conseiller juridique, qui pose des
questions. Or, dans le domaine de la radiodiffusion, seul le Conseil pose des
questions, qui sont formulées le plus souvent par les conseillers et pour
lesquelles les avocats font un certain suivi.
La question des règles à appliquer a été soulevée avant l'instance sur la
convergence et nous avons décidé de recourir aux règles sur la radiodiffusion. Je
ne suis pas vraiment en mesure de vous dire quelles sont les meilleures règles.
Il se peut que nous devions faire appel, pour les instances sur les problèmes, à
une forme regroupée de règles qui recoupent nos deux secteurs d'activité.
Nous avons mis au point un plan pour adapter notre réglementation au contexte
actuel, au cours des prochaines années. Toutefois, je reconnais que nous devons
être prêts à faire preuve de souplesse et à modifier ce plan si la conjoncture du
marché l'exige.
Comme je l'ai affirmé à maintes reprises, je crois que le Conseil sera de plus
en plus appelé à se pencher sur de nombreux problèmes sociaux. Dans le secteur
des télécommunications, ces problèmes s'étendent à la protection des
renseignements personnels, comme en témoignent les préoccupations exprimées au
sujet de l'identité des interlocuteurs et de l'inscription dans les annuaires de
concurrents. Il va de soi que la question de la préservation de services locaux
abordables est vitale, à mesure que les prix se rapprochent des coûts. Nous nous
pencherons sur ce problème cette année. À mon avis, il s'agit d'un problème qui
exigera une surveillance continue.
Je crois également qu'à mesure que l'on utilisera de plus en plus le réseau
Internet et d'autres services d'information à grande vitesse, tant dans les
entreprises qu'à la maison, tant pour les soins de santé que pour l'éducation, il
faudra réfléchir soigneusement à toute la question de l'accès universel à ces
services, dans un monde dominé par la concurrence.
Comme je l'ai affirmé au début, le Conseil a pour mission d'harmoniser sans
cesse un certain nombre d'intérêts divergents. Nous estimons qu'au bout du
compte, la concurrence dans les télécommunications servira le mieux les intérêts
tant des fournisseurs de services que ceux des utilisateurs. Nous sommes
conscients qu'avec l'évolution de l'industrie, le Conseil doit lui aussi évoluer,
aussi bien dans les décisions qu'il prend que dans les processus qu'il utilise
pour ce faire. Toutefois, nous savons également que dans le cadre de cette
évolution, nous ne pourrons pas toujours maintenir l'équilibre dans notre effort
d'harmonisation.
J'ai relevé de nombreuses façons dont se sert le Conseil pour adapter sa
réglementation à l'évolution du contexte. Or, nous n'avons pas le monopole des
bonnes idées, et nous savons que nous pouvons compter sur une saine critique du
CRTC, avec autant de certitude que sur la mort et les impôts. Cette conférence
nous offre l'occasion de donner à ces commentaires une certaine orientation et
nous nous attendons à ce que vos commentaires nous permettront de façonner
l'orientation du Conseil au cours des prochaines années.
Je vous remercie.
- 30 -
Renseignements : Affaires publiques du CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Tél. : (819) 9970313, ATS : (819) 9940423, Fax : (819) 9940218
Mise à jour : 1996-01-30 |
