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Décision de télécom CRTC 2005-72 |
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Ottawa, le 20 décembre 2005 |
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Mise en œuvre de la transférabilité
des numéros de services sans fil |
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Référence : 8620-C12-200510934 |
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Dans la présente décision, le Conseil
exige que les entreprises de services sans fil assurent l'importation
et l'exportation des numéros de téléphone et il leur accorde un accès
direct aux systèmes de transférabilité des numéros qui existent déjà
au Canada, sans qu'elles aient à satisfaire aux obligations des entreprises
de services locaux concurrentes pour le moment. |
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Le Conseil estime que les scénarios
de transfert définis dans l'avis Mise en œuvre de la transférabilité
des numéros de services sans fil, Avis public de télécom CRTC 2005-14,
16 septembre 2005, sont appropriés pour les activités liées
au transfert de numéros sans fil entre les entreprises canadiennes. |
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Le Conseil juge que l'intervalle de
service approprié pour le transfert intermodal simple (d'un service
sans fil à un service filaire, et d'un service filaire à un service
sans fil), y compris les transferts simples effectués par les
revendeurs de services sans fil et les exploitants de réseaux
mobiles virtuels, doit être de même durée que celui établi pour les
transferts autonomes entre deux entreprises de services locaux (d'ESL
à ESL), qui est actuellement de deux jours ouvrables. Le Conseil conclut
également que l'intervalle de service approprié pour le transfert
simple entre services sans fil est de 2,5 heures ouvrables. |
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Le Conseil ordonne : |
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i) à Bell Mobilité, à Rogers Wireless Inc. et à la division
des services mobiles de TELUS Communications Inc. de mettre
en œuvre la transférabilité des numéros de services sans fil
(TNSSF) en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec,
là où la transférabilité des numéros locaux (TNL) d'ESL à ESL est
déjà en place, d'ici le 14 mars 2007. Dans les autres
régions où la TNL d'ESL à ESL est en place, ainsi qu'à Regina et
à Saskatoon, les entreprises de services sans fil susmentionnées
qui exercent leurs activités dans ces régions doivent également
offrir l'exportation des numéros d'ici le 14 mars 2007,
peuvent mettre en œuvre l'importation à partir du 14 mars 2007
et doivent offrir l'importation d'ici le 12 septembre 2007;
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ii) à toutes les autres entreprises de services sans fil d'offrir
au moins l'exportation des numéros dans les régions où la TNL d'ESL
à ESL est déjà en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon, d'ici
le 14 mars 2007. Dans ces régions, les entreprises peuvent
mettre en œuvre l'importation des numéros n'importe quand à partir
du 14 mars 2007 et doivent offrir l'importation d'ici
le 12 septembre 2007;
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iii) que dans toutes les autres régions où la TNL n'est pas encore
en place, la TNSSF soit mise en œuvre dans les délais approuvés
par le Conseil, sur préavis de l'entreprise de services sans fil
à l'entreprise de services locaux titulaire;
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iv) que les transferts simples et complexes soient tous deux réalisables
au moment où l'importation ou l'exportation des numéros sans fil
seront mises en œuvre;
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v) à toutes les ESL d'assurer l'importation et l'exportation des
numéros de téléphone avec les entreprises de services sans fil
dans les délais prescrits ci-dessus.
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Historique |
1. |
La transférabilité des numéros permet aux
clients de conserver le même numéro de téléphone lorsqu'ils changent
de fournisseur de services. Depuis qu'il a publié la décision
Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8,
1er mai 1997 (la décision 97-8),
le Conseil a exigé des entreprises de services filaires qu'elles mettent
en œuvre la transférabilité des numéros locaux (TNL). Dans l'Ordonnance
Télécom CRTC 99-5, 8 janvier
1999 (l'ordonnance 99-5),
le Conseil a conclu, en se fondant sur le dossier d'une instance amorcée
dans une lettre adressée aux membres de l'industrie le 17 juillet
1997, que l'accès aux systèmes de TNL pour transférer des numéros
devait être réservé aux entreprises de services locaux (ESL). |
2. |
Dans ses plans de travail triennaux publiés
en 2004 et 2005, le Conseil a déclaré qu'il entendait examiner la
question de la transférabilité des numéros de services sans fil
(TNSSF) au cours de l'exercice financier 2005-2006. Dans une lettre
du 18 mars 2005, le ministre de l'Industrie a informé le
Conseil que le plan budgétaire déposé au Parlement le 23 février 2005
mentionnait, entre autres choses, que le gouvernement du Canada avait
l'intention de demander au Conseil de travailler rapidement à la mise
en œuvre de la TNSSF. Le ministre a fait remarquer que l'examen de
la TNSSF faisait partie du plan de travail triennal du Conseil et
que, par conséquent, il était convaincu que le Conseil traiterait
rapidement cette question. Le ministre a indiqué que le gouvernement
du Canada comprenait que la TNSSF incluait la transférabilité d'un
service sans fil à un service sans fil, d'un service filaire
à un service sans fil et d'un service sans fil à un service
filaire. |
3. |
Le 21 avril 2005, l'Association
canadienne des télécommunications sans fil (l'ACTSF) a annoncé
que les entreprises de services sans fil au Canada avaient accepté
de mettre en œuvre la TNSSF. À cette fin, l'ACTSF a engagé PricewaterhouseCoopers
LLP (PwC) pour faire une étude indépendante et présenter un plan de
mise en œuvre dont l'industrie du sans-fil pourrait se servir pour
mettre en œuvre la TNSSF. Le 12 septembre 2005, l'ACTSF
a présenté au Conseil le rapport de mise en œuvre intitulé Implementation
of Wireless Number Portability: Setting a New World-Class Standard
(le rapport de PwC) à titre d'information. Dans sa lettre de présentation
du rapport, l'ACTSF a informé le Conseil qu'elle appuyait les conclusions
du rapport de PwC. |
4. |
Le 16 septembre 2005, le Conseil
a publié l'avis Mise en œuvre de la transférabilité des numéros
de services sans fil, Avis public de télécom CRTC 2005-14
(l'avis 2005-14)1,
dans lequel il sollicitait des observations sur la modification de
l'actuel régime de réglementation de manière à ce que les entreprises
de services sans fil puissent transférer des numéros de téléphone.
Le Conseil a fait remarquer qu'à cette fin, l'industrie des télécommunications
pourrait devoir modifier, entre autres, les processus associés à la
transférabilité des numéros et au transfert des clients. Le Conseil
a énoncé quatre questions relatives à la TNSSF entre les entreprises
de services sans fil et entre ces entreprises et les entreprises
de services locaux filaires2. |
5. |
Le Conseil a jugé qu'en traitant rapidement
les questions énoncées dans l'avis 2005-14,
la mise en œuvre de la TNSSF pourrait se faire le plus tôt possible.
Le Conseil a noté que plusieurs autres questions concernant la TNSSF
seraient examinées dans le cadre d'une autre instance. |
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Processus |
6. |
Le 6 octobre 2005, le Conseil
a reçu des observations d'Aliant Telecom Inc., en son nom et
au nom d'Aliant Mobility (collectivement, Aliant Telecom); de
Bell Canada, en son nom et pour le compte d'Aliant Telecom
Inc., d'Aliant Mobility, de Bell Mobilité, de la Société en commandite
Télébec et de Télébec Mobilité (collectivement, les Compagnies); de
l'ACTSF, qui a joint à son mémoire une copie du rapport de PwC; de
MTS Allstream Inc. (MTS Allstream); de PricewaterhouseCoopers
LLP (PwC); de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus); du Centre
pour la défense de l'intérêt public (PIAC) en son nom et pour le
compte de l'Association des consommateurs du Canada, de l'Organisation
nationale anti-pauvreté et de l'Union des consommateurs (collectivement,
PIAC et autres); de Rogers Cable Communications Inc. (Rogers Cable);
de Rogers Wireless Inc. (Rogers Wireless); de Saskatchewan Telecommunications
(SaskTel); de TELUS Communications Inc. et de TELE-MOBILE Company
faisant affaires sous le nom de TELUS Mobility3
(collectivement, TELUS); et de Virgin Mobile Canada (Virgin Mobile). |
7. |
Pendant l'instance, le Conseil a également
reçu des interventions de 46 particuliers. |
8. |
Le 17 octobre 2005, le Conseil
a reçu les observations en réplique des Compagnies, de l'ACTSF, de
MTS Allstream, de PIAC et autres, de Rogers Wireless, de SaskTel
et de TELUS. Il a également reçu des réponses à des demandes de renseignements
de la part de Bell Mobilité, de l'ACTSF et de Rogers Wireless,
et le 18 octobre 2005, il en a reçu de SaskTel. Ces observations
ont été déposées à titre confidentiel. |
9. |
Les 21 et 24 octobre 2005, l'ACTSF
et TELUS ont respectivement présenté d'autres observations en réplique.
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10. |
Les questions soulevées dans le cadre de
la présente instance sont traitées ci-après, sous les rubriques suivantes : |
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Section A - Accès aux systèmes de transférabilité
des numéros |
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Section B - Scénarios d'importation et/ou
d'exportation d'un numéro de téléphone à partir d'une entreprise de
services sans fil |
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Section C - Intervalles de service pour
importer et/ou exporter un numéro de téléphone à partir d'une entreprise
de services sans fil |
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Section D - Calendrier de mise en œuvre
de la TNSSF |
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A - Accès aux systèmes
de transférabilité des numéros |
11. |
Dans l'avis 2005-14,
le Conseil a sollicité des observations sur le bien-fondé d'autoriser
les entreprises de services sans fil à accéder directement aux
systèmes de TNL et sur les modalités et conditions qui seraient imposées
à un tel accès. |
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Positions des parties |
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Observations |
12. |
Toutes les parties ont convenu que les
fournisseurs de services sans fil (FSSF) qui sont également des
entreprises de services sans fil devraient avoir le droit d'accéder
directement aux systèmes de TNL. Toutes les parties, sauf MTS Allstream,
ont convenu que le Conseil devrait leur accorder cet accès sans exiger
des entreprises de services sans fil qu'elles répondent aux obligations
qu'il a établies pour les entreprises de services locaux concurrentes
(ESLC) dans la décision 97-8. MTS Allstream
était d'avis que les entreprises de services sans fil devraient
avoir accès aux systèmes de TNL selon les mêmes conditions et modalités
que celles qui sont imposées aux ESLC. |
13. |
TELUS a soutenu que le contexte avait beaucoup
évolué depuis la publication de la décision 97-8
et que le fait de donner accès au Centre d'administration de la transférabilité
des numéros/Système de gestion des services (CATN/SGS) aux entreprises
de services sans fil pour qu'elles puissent transférer des numéros
aurait relativement peu d'incidence dans le contexte concurrentiel
actuel. De l'avis de TELUS, de nombreuses exigences réglementaires
établies pour les ESLC étaient fondées sur les obligations imposées
aux services téléphoniques filaires traditionnels. L'ACTSF, SaskTel
et Rogers Wireless ont fait valoir que le Conseil devrait promptement
publier une décision éliminant l'interdiction faite aux entreprises
de services sans fil d'accéder aux systèmes de TNL. |
14. |
Rogers Wireless a fait valoir que le fait
d'exiger des entreprises de services sans fil qu'elles deviennent
des ESLC pour avoir le droit d'accéder aux systèmes de TNL irait à
l'encontre de la mise en œuvre rapide de la TNSSF, puisque le processus
de constitution en ESLC exige énormément de temps. Entre autres, les
ESLC doivent se doter d'un ensemble spécifique de circuits d'interconnexion
et d'un indicatif de central pour chaque circonscription d'entreprise
de services locaux titulaire (ESLT) qu'elles desservent. À cet
égard, TELUS a déclaré que les entreprises de services sans fil
appuyaient les projets de TNSSF du gouvernement à la condition que
le régime de réglementation des FSSF ne soit pas modifié. |
15. |
En ce qui concerne les revendeurs de services
sans fil, SaskTel a fait valoir qu'il n'était ni nécessaire,
ni souhaitable qu'ils aient accès aux systèmes de TNL, pas plus d'ailleurs
que les revendeurs de services filaires n'y ont accès. À son avis,
étant donné que l'entreprise sous-jacente serait capable d'importer
et d'exporter des numéros à partir de ses propres installations pour
le compte d'un revendeur de services sans fil, et d'acheminer
des appels aux numéros que le revendeur a importés, le revendeur de
services sans fil bénéficierait des avantages que procure la
transférabilité des numéros en se servant des capacités de son entreprise
sous-jacente. |
16. |
Virgin Mobile a indiqué qu'elle préférait
confier à Bell Mobilité, son entreprise de services, le soin
de répondre aux demandes de transfert. Virgin Mobile a fait valoir
que les transferts de numéros provenant d'une autre entreprise vers
un exploitant de réseau mobile virtuel (ERMV), comme elle, n'étaient
pas plus compliqués que les transferts d'une entreprise dotée d'installations
vers une autre. |
17. |
Les Compagnies, l'ACTSF, Rogers Wireless,
SaskTel, TELUS et Virgin Mobile ont accepté la recommandation du rapport
de PwC voulant que l'infrastructure actuelle, c.-à-d. le CATN/SGS,
moyennant quelques modifications, soit utilisée pour réaliser la TNSSF.
L'ACTSF était d'avis que l'accès aux systèmes de TNL en place était
le moyen le plus efficace, le plus rentable et le plus rapide de mettre
en œuvre la TNSSF. L'ACTSF, Rogers Wireless et Virgin Mobile ont fait
valoir que l'accès direct au CATN/SGS et l'utilisation des ententes
existantes du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux
(CCTNL) permettraient de gagner du temps et d'éviter le chevauchement
des tâches et des infrastructures. |
18. |
Virgin Mobile a fait valoir que de nombreuses
définitions de processus, telles que la norme Wireless Intercarrier
Communications Interface Specification (WICIS) établie aux États-Unis
(É.-U.), pourraient être utilisées et modifiées aux fins de la normalisation
canadienne. Les Compagnies ont convenu et fait valoir que le fournisseur
actuel du CATN/SGS comprenait bien les modifications à apporter au
système CATN/SGS pour le rendre conforme au WICIS. |
19. |
Selon les Compagnies, SaskTel et TELUS,
les entreprises de services sans fil devraient assumer les coûts
associés aux changements à apporter au CATN/SGS afin d'ajouter l'industrie
du sans-fil. SaskTel a proposé que le CCTNL soit chargé de recommander
une méthode équitable de recouvrement des coûts associés à de tels
changements. Les Compagnies, l'ACTSF, Rogers Wireless, SaskTel et
TELUS ont fait valoir que les entreprises de services sans fil
devraient avoir le droit d'accéder au CATN/SGS à condition qu'elles
deviennent des actionnaires du CCTNL. TELUS a ajouté que ces entreprises
devraient être assujetties aux mêmes droits de vote et obligations
que les membres actuels du CCTNL, notamment en ce qui concerne le
recouvrement des coûts d'exploitation permanents du CATN/SGS et la
prestation de services de transfert réciproques, et qu'elles devraient
également payer les coûts supplémentaires non récurrents associés
à leur accès au CATN/SGS. |
20. |
Les Compagnies ont fait valoir que la répartition
des coûts liés à l'administration et au fonctionnement du CCTNL devrait
suivre un modèle fondé sur le nombre de transactions ou sur l'utilisation,
contrairement à la méthode actuelle de répartition, qui a été adoptée
dans l'Ordonnance Télécom CRTC 97-1243,
5 septembre 1997. Les Compagnies ont indiqué que les actionnaires
du CCTNL avaient accepté, en 2001, un modèle fondé sur l'utilisation.
Les Compagnies ont estimé qu'un tel modèle était approprié maintenant
qu'un changement important au nombre de membres du CCTNL est envisagé,
ce qui accroîtra la demande en ressources du CATN/SGS. |
|
Observations en réplique |
21. |
PIAC et autres craignaient que si le CCTNL
était chargé de recommander une méthode équitable de répartition des
coûts permanents de fonctionnement du CATN/SGS afin de tenir compte
de l'ajout d'entreprises de services sans fil au consortium,
de longs conflits sur les coûts pourraient survenir au sein du CCTNL.
PIAC et autres ont fait valoir que le CCTNL réglerait ces conflits
en décidant de transférer les coûts aux clients. PIAC et autres ont
déclaré que les clients ne devraient pas avoir à payer pour la TNSSF
dans le but de rendre le marché plus concurrentiel. À cet égard,
PIAC et autres ont fait remarquer que la plupart des entreprises ont
proposé d'absorber les coûts associés à la TNSSF et de ne pas imputer
ces frais aux clients. |
22. |
Rogers Wireless a fait valoir que tout
débat sur la question des coûts du CATN/SGS devrait se tenir lorsque
les entreprises de services sans fil seront actionnaires du CCTNL
et qu'elles auront le plein droit de vote. |
23. |
TELUS a appuyé la position des Compagnies,
à savoir que la répartition des coûts devrait être établie en fonction
de l'utilisation des ressources du système. TELUS, les Compagnies,
MTS Allstream et SaskTel ont convenu que les ententes actuelles
de partage des coûts associées aux systèmes nationaux de transférabilité
des numéros devraient faire l'objet d'une révision et d'une modification
afin de tenir compte de l'ajout des entreprises de services sans fil. |
24. |
Les Compagnies, SaskTel et TELUS ont convenu
que les entreprises de services sans fil devraient payer pour
les changements à apporter aux systèmes de TNL puisque les entreprises
en question, de même que leurs clients, seraient les principaux bénéficiaires
de la TNSSF. Or, selon Rogers Wireless, toutes les entreprises qui
se connectent directement aux systèmes de TNL devraient en assumer
les coûts, parce que les clients des services filaires et sans fil
bénéficieraient de la TNSSF. |
25. |
MTS Allstream a toutefois fait valoir
que le dossier de la présente instance ne permettait pas de déterminer
si le modèle actuel de répartition des coûts associés au CCTNL devrait
être remplacé par un modèle fondé sur les transactions. |
26. |
Dans une autre réplique aux observations,
l'ACTSF a fait valoir que PIAC et autres avaient interprété hors contexte
le débat sur les coûts du CCTNL. Selon elle, la conclusion qu'ont
tirée PIAC et autres, à savoir que les clients n'auraient pas à payer
pour la TNSSF, n'est peut-être pas une interprétation juste des intentions
futures des entreprises à cet égard. L'ACTSF a fait valoir que les
entreprises de services sans fil décideraient individuellement
de recouvrer ou non les coûts de la mise en œuvre de la TNSSF et de
la façon de le faire. |
|
Analyse et conclusions
du Conseil |
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Accès aux systèmes
canadiens de transférabilité des numéros |
27. |
Tel que souligné précédemment, dans l'ordonnance
99-5, le Conseil avait alors
conclu que l'accès aux systèmes de TNL devait être limité aux ESL.
Le Conseil estimait que le fait d'accorder cet accès aux entreprises
autres que les ESL dans le but de fournir, entre autres choses, la
transférabilité entre les ESL et les entreprises autres que les ESL
modifierait les modalités du cadre établi pour la concurrence locale
d'une manière contraire à l'intérêt public. |
28. |
Or, depuis la publication de cette ordonnance,
les concurrents dotés d'installations, y compris les ESLT hors
territoire, offrent de plus en plus de forfaits de service complet
comprenant les services sans fil et d'autres services utilisant
les technologies sans fil et le protocole Internet. En outre,
les ESLT se servent de plus en plus de ces technologies d'appoint
dans les offres de services qu'elles font dans leur territoire. |
29. |
D'une part, le Conseil reconnaît que s'il
accorde aux entreprises de services sans fil l'accès aux systèmes
de transférabilité des numéros, il devra modifier le cadre de réglementation
applicable à la concurrence locale qu'il a établi dans la décision
97-8. D'autre part, il reconnaît
que le but ultime de cette décision sera mieux atteint s'il autorise
les entreprises de services sans fil à avoir accès aux systèmes
de transférabilité des numéros. Il est d'avis qu'un tel accès est
compatible avec le principe de l'absence d'incidence sur la technologie
qu'il a énoncé dans cette décision et qu'il favorisera la concurrence,
autant dans le marché des services locaux que dans celui du sans-fil. |
30. |
Le Conseil estime que le fait de permettre
aux entreprises de services sans fil d'accéder aux systèmes de
TNL permettrait aux clients du service sans fil de profiter de
la transférabilité des numéros de même qu'aux clients qui souhaitent
passer du service filaire au sans-fil, ou vice versa. Le Conseil estime
également que de permettre aux abonnés du service sans fil de
conserver leur numéro de téléphone actuel lorsqu'ils changent de fournisseur
de services représente un élément clé pour minimiser les inconvénients.
Dans le cas des entreprises, une telle mesure permettrait d'éviter
la perte de revenus et les dépenses inutiles qu'entraînerait la modification
des articles de papeterie, du papier à lettre avec en-tête et du matériel
publicitaire. Selon le Conseil, les consommateurs devraient pouvoir
choisir entre le plus grand nombre possible de fournisseurs afin de
satisfaire à leurs besoins, et le changement de fournisseur devrait
entraîner le moins possible d'inconvénients et de coûts. |
31. |
Le Conseil fait remarquer qu'un sondage
auprès des clients, réalisé pour le Conseil en 2005 par le Centre
de recherche Décima4,
a révélé que 70 p. 100 des ménages qui avaient au moins
un abonnement au service sans fil ont déclaré qu'il était important
pour eux de pouvoir conserver leur numéro de téléphone sans fil
s'ils changeaient de fournisseur. Selon le Conseil, la TNSSF favorisera
la concurrence et la croissance de la téléphonie sans fil au
Canada, où le degré de pénétration du marché est inférieur à celui
de nombreux pays de l'OCDE5. |
32. |
Le Conseil fait remarquer qu'un des grands
thèmes qui ressort du rapport de PwC est la recommandation d'utiliser
les infrastructures actuelles de la TNL pour mettre en œuvre la TNSSF.
Le Conseil convient qu'une telle mesure permettrait de regrouper les
ressources, d'éviter le dédoublement d'efforts et de coûts et de mettre
rapidement en œuvre de la TNSSF. |
33. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
conclut que la TNSSF serait dans l'intérêt public. Le Conseil
ordonne que les entreprises de services sans fil puissent
accéder directement aux systèmes canadiens actuels de transférabilité
des numéros (c.-à-d. CATN/SGS). |
|
Les entreprises de
services sans fil par rapport aux obligations des ESLC |
34. |
Le Conseil fait remarquer que toutes les
parties, sauf MTS Allstream, ont déclaré qu'il n'était pas nécessaire
que les entreprises de services sans fil deviennent des ESLC
pour accéder aux systèmes de TNL. Il précise que Rogers Wireless a
fait valoir que les entreprises de services sans fil auraient
à fournir des efforts considérables et à investir temps et argent
pour convertir leurs réseaux de façon à satisfaire aux conditions
des ESLC. Ces conditions comprennent la reconfiguration des circuits
d'interconnexion ainsi que l'acquisition d'autres indicatifs de centraux
(NXX). Selon le Conseil, le fait d'imposer aux FSSF les obligations
des ESLC pour leur donner accès aux systèmes de TNL risque de retarder
la date de lancement de la TNSSF, ce qui irait à l'encontre de l'intérêt
public. |
35. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
ordonne que les entreprises de services sans fil puissent
accéder aux systèmes de TNL sans devoir satisfaire pour l'instant
aux obligations des ESLC. |
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Accès des revendeurs
de services sans fil aux systèmes de transférabilité des numéros |
36. |
Quant à savoir si les revendeurs de services
sans fil devraient pouvoir accéder directement aux systèmes de
TNL, le Conseil fait remarquer que les revendeurs de services filaires
n'ont pas un tel accès. Le Conseil estime que, contrairement à leurs
entreprises sous-jacentes, les revendeurs et les ERMV ne disposent
peut-être pas toutes des informations sur le réseau ou d'une accessibilité
adéquate au réseau pour réaliser le transfert des numéros comme il
se doit. Le Conseil estime donc qu'ils devraient obtenir l'accès aux
systèmes de transférabilité des numéros par l'intermédiaire de leurs
entreprises sous-jacentes. |
37. |
Néanmoins, le Conseil estime que les revendeurs
de services sans fil et les ERMV devraient être dans l'obligation
d'assurer l'importation et l'exportation des numéros de leurs clients,
et que toutes les entreprises canadiennes de services sans fil
devraient inclure cette condition dans l'ensemble des contrats et
des autres ententes signés avec les revendeurs et les ERMV. |
38. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
conclut que les revendeurs de services sans fil et les ERMV ne
doivent pas avoir directement accès aux systèmes de transférabilité
des numéros. À titre de condition de la fourniture de services
de télécommunication aux revendeurs de services sans fil et aux
ERMV, le Conseil ordonne à toutes les entreprises canadiennes
de services sans fil d'ajouter à tous les contrats actuels et
futurs et autres ententes signés avec les revendeurs et les ERMV une
clause obligeant les revendeurs de services sans fil et les ERMV
à assurer l'importation et l'exportation des numéros de téléphone. |
|
Possession d'actions
du CCTNL et recouvrement des coûts |
39. |
Quant à la possession d'actions du CCTNL,
le Conseil convient que puisque les entreprises de services sans fil
doivent accéder aux systèmes de TNL, ils devraient devenir actionnaires
du CCTNL et avoir droit de vote. Elles pourront ainsi prendre part
à toutes les décisions relatives au fonctionnement des systèmes de
TNL. |
40. |
Le Conseil fait remarquer que les parties
avaient des points de vue différents pour ce qui est de déterminer
qui devrait assumer les coûts non récurrents de modification du système
et les coûts permanents. Le Conseil estime que les coûts non récurrents
de modification du CATN/SGS et les coûts permanents sont inconnus
pour l'instant et que le dossier de la présente instance ne permet
pas de tirer une conclusion sur cette question. Le Conseil fait remarquer
que beaucoup de questions pertinentes sont de nature confidentielle
pour les membres du CCTNL et son fournisseur principal du CATN/SGS.
Selon le Conseil, ces questions devraient être traitées et réglées
au sein du CCTNL. |
41. |
Le Conseil ordonne donc aux entreprises
de services sans fil de devenir actionnaires avec droit de vote
du CCTNL. Le Conseil renvoit au CCTNL la question du recouvrement
des coûts non récurrents et permanents associés à l'accès des entreprises
de services sans fil aux systèmes canadiens de transférabilité
des numéros. Étant donné les modifications requises en vue d'intégrer
les entreprises de services sans fil au consortium, le Conseil
ordonne au CCTNL de lui soumettre, pour son approbation, une
entente modifiée de convention unanime des actionnaires, de même que
tout changement apporté à la méthodologie de recouvrement des coûts,
au plus tard quatre mois après la date de la présente décision. |
|
B - Scénarios d'importation et/ou d'exportation d'un numéro de
téléphone à partir d'une entreprise de services sans fil
|
|
Historique |
42. |
Dans l'avis 2005-14,
le Conseil a fait remarquer qu'en raison de la nature des réseaux
sans fil, il est improbable que la zone de desserte coïncide
avec les limites des circonscriptions. De plus, les clients d'un service
sans fil ne reçoivent pas leur service dans un lieu géographique
unique, puisqu'ils peuvent faire et recevoir des appels de n'importe
quel endroit où ils peuvent capter un signal du réseau. |
43. |
Le Conseil a également fait remarquer que
les entreprises de services sans fil se servent des numéros du
Plan de numérotation nord-américain (PNNA), qui sont basés sur les
lieux géographiques et associés à un centre tarifaire précis qui permet
de localiser distinctement une circonscription. Avec la numérotation
géographique du PNNA, tous les appels destinés à un numéro associé
à un centre tarifaire sont considérés comme des appels à destination
de ce centre. Ce principe de tarification s'applique également à tous
les appels à des numéros de services sans fil6. |
44. |
Dans l'avis 2005-14,
le Conseil a fait remarquer que ce principe ne s'appliquait pas à
l'acheminement des appels entre entreprises puisqu'il n'est pas nécessaire
que l'échange de trafic interentreprise ait lieu à l'intérieur de
la circonscription associée au centre tarifaire du numéro de téléphone
d'arrivée. Par exemple, l'échange de trafic peut avoir lieu à des
points d'interconnexion qui regroupent le trafic de plusieurs circonscriptions7. |
45. |
Étant donné la différence fondamentale
qui existe entre les réseaux filaires et les réseaux sans fil,
il devenait nécessaire, selon le Conseil, de déterminer les circonstances
dans lesquelles un numéro pourrait être transféré pour tous les types
de transfert mentionnés dans l'avis 2005-14 :
d'un service sans fil à un service sans fil, d'un service
filaire à un service sans fil et d'un service sans fil à
un service filaire. Le Conseil a donc sollicité des observations sur
les scénarios de transfert suivants : |
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Transfert d'un service sans fil à un service sans fil :
le transfert d'un numéro de téléphone entre deux entreprises de
services sans fil est permis, quel que soit l'emplacement géographique
de l'abonné ou son adresse de facturation, dans la mesure où le
numéro de téléphone transféré conserve son attribution à une circonscription
d'origine aux fins de la tarification.
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Transfert d'un service filaire à un service sans fil :
le transfert d'un numéro de téléphone d'une entreprise de services
filaires8
à une entreprise de services sans fil est permis dans
la mesure où le numéro de téléphone conserve son attribution à une
circonscription ou à un centre tarifaire d'origine aux fins de la
tarification.
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Transfert d'un service sans fil à un service filaire :
le transfert d'un numéro de téléphone d'une entreprise de services
sans fil à une entreprise de services filaires peut être
limité par la capacité du réseau filaire de fournir le service à
un ancien client d'un service sans fil lorsque l'emplacement
physique du service du client se trouve à l'extérieur de la circonscription
associée au numéro de téléphone à transférer. Par conséquent, il
reviendra à l'entreprise de services filaires d'accepter ou de refuser
de transférer un numéro de téléphone d'une entreprise de services
sans fil lorsque l'emplacement du client se trouve à l'extérieur
de la circonscription associée à un numéro de téléphone.
|
|
Positions des parties |
|
Observations |
46. |
La plupart des parties ont indiqué qu'elles
appuyaient les scénarios de transfert que le Conseil a présentés
dans l'avis 2005-14. |
47. |
L'ACTSF a fait remarquer que les règles
de transférabilité des numéros de services filaires permettent aux
abonnés des ESL de conserver leur numéro de téléphone s'ils changent
de fournisseur, lorsque le numéro demeure à l'intérieur de la circonscription
de l'ESLT où il avait d'abord été attribué. L'ACTSF a indiqué que
lors de consultations avec ses membres au sujet du transfert de numéros
de téléphone d'une circonscription à une autre (transfert intercirconscription),
aucun consensus n'a été recueilli. |
48. |
L'ACTSF a indiqué que les FSSF demandaient
souvent des indicatifs de centraux dans des circonscriptions d'ESLT
qui ont de grandes zones d'appel local (ZAL) ou le service local étendu.
Les FSSF desservaient leur clientèle partout dans les ZAL des ESLT
et bien souvent au-delà de ces zones. L'ACTSF et les Compagnies ont
fait valoir que cette pratique était courante partout au Canada et
qu'elle compliquait la mise en œuvre de la TNSSF. Selon elles, si
les règles actuelles en matière de TNL continuaient de s'appliquer,
les FSSF seraient dans l'obligation de demander des indicatifs de
centraux supplémentaires dans d'autres circonscriptions afin d'assurer
le transfert des numéros de services filaires à destination de ces
FSSF et, dans certains cas, le transfert de numéros de services sans fil.
L'ACTSF et les Compagnies ont ajouté que dans certains cas, le transfert
de numéros d'un service sans fil à un service filaire pourrait
être impossible (p. ex., si le numéro de téléphone du client
ne correspond pas à la circonscription dans laquelle se trouve son
adresse de service). |
49. |
SaskTel a indiqué que le volume de transferts
d'un service sans fil à un service filaire était censé être négligeable,
et que le pourcentage de transferts intercirconscriptions devait l'être
encore plus. |
50. |
PIAC et autres étaient aussi d'avis que
le transfert d'un service sans fil à un service filaire serait
le moins populaire auprès des consommateurs. Ils ont toutefois fait
valoir que ce type de transfert ne devrait pas être optionnel pour
le fournisseur de services à qui le numéro est transféré. Selon eux,
afin de maintenir une neutralité sur le plan de la concurrence, les
FSSF qui sont la propriété d'ESLT ne devraient pas pouvoir garantir
le transfert à leurs entreprises de services filaires affiliées si
leurs concurrents ne peuvent en faire autant. |
51. |
L'ACTSF et les Compagnies ont fait valoir
que toute modification aux règles actuelles de TNL entraînerait des
changements, certains simples et d'autres plus compliqués et coûteux.
Elles ont indiqué que lorsqu'un numéro de téléphone était transféré
d'un fournisseur de services à un autre, tous les autres fournisseurs
de services étaient touchés parce qu'ils devaient alors traiter et
acheminer les appels selon les chiffres composés et le numéro d'acheminement
d'emplacement (NAE) associé au numéro de téléphone transféré. |
52. |
MTS Allstream a fait valoir que la
mise en œuvre du transfert intermodal causerait probablement des problèmes
techniques encore jamais vus. Selon elle, l'industrie disposait de
suffisamment de temps pour résoudre tous les problèmes et pour élaborer
des processus de transfert détaillés. |
53. |
Rogers Wireless et Virgin Mobile ont appuyé
les scénarios de transfert présentés dans l'avis 2005-14
de même que l'inclusion du transfert intermodal aux étapes initiales
de la mise en œuvre de la TNSSF. |
54. |
Rogers Wireless a soutenu que seuls des
changements mineurs seraient requis dans le cas du transfert intercirconscription.
Elle a indiqué que l'approche des É.-U. face à ce type de transfert
est identique à celle mentionnée dans l'avis 2005-14.
Elle a aussi fait valoir que le transfert intercirconscription maximiserait
la capacité des clients de transférer leur numéro à d'autres entreprises,
et qu'elle permettrait d'éviter les modifications qui seraient peut-être
nécessaires advenant un changement dans la tarification de ces numéros.
Selon Rogers Wireless, le transfert intercirconscription pourrait
être limité aux circonscriptions à l'intérieur de la même ZAL ou région
d'interconnexion locale (RIL), ce qui éliminerait ou minimiserait
tous les frais d'interurbain pour les appels faits à des numéros transférés. |
55. |
L'ACTSF a fait valoir que le Comité directeur
du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) constituait le forum adéquat pour
examiner les scénarios de transfert intermodal. Elle a indiqué que
certains de ses membres ont fait valoir que le CDCI devrait étudier
ce type de transfert, alors que d'autres croyaient que la présente
instance représentait le moment opportun pour régler cette question
et que le CDCI devrait traiter les autres enjeux. |
|
Observations en réplique |
56. |
TELUS et Virgin Mobile ont indiqué que
le Conseil devrait demander au CDCI d'effectuer une étude approfondie
des scénarios de transfert intermodal. |
57. |
PIAC et autres ont laissé entendre que
le CDCI pourrait s'occuper des problèmes techniques du transfert intercirconscription,
mais que les considérations d'ordre technique ne devraient pas retarder
la mise en œuvre des transferts entre services sans fil. |
58. |
Rogers Wireless a fait valoir que la proposition
visant à soumettre au CDCI la question des scénarios de transfert
intercirconsciption était en fait une tentative de retarder ou d'éviter
la mise en œuvre des exigences proposées en matière de transfert.
Elle a aussi fait valoir que les entreprises de services sans fil
aux É.-U. transfèrent des numéros de téléphone à partir d'entreprises
de services filaires d'un centre tarifaire à un autre depuis la mise
en œuvre de la TNSSF. Selon elle, les scénarios de transfert énoncés
dans l'avis 2005-14
étaient pratiques et pourraient convenir aux réseaux filaires traditionnels
moyennant quelques changements mineurs. |
59. |
Les Compagnies ont fait valoir qu'elles
appuyaient les scénarios de transfert du Conseil, dans la mesure où
les conditions suivantes sont réunies dans chaque cas : |
|
a) le numéro de téléphone demeure associé à la circonscription
de l'ESLT dans laquelle le numéro et son indicatif de central avaient
d'abord été attribués;
|
|
b) la détermination d'un appel local par rapport à un interurbain
pour les ESL est fondée sur le numéro de téléphone à partir duquel
l'appel a été fait et sur le numéro de téléphone composé;
|
|
c) la tarification et la facturation des appels interurbains sont
fondées sur le numéro de téléphone à partir duquel l'appel a été
fait et sur le numéro de téléphone composé;
|
|
d) l'acheminement d'appels à des numéros de téléphone transférés
est fondé sur les NAE attribués aux numéros de téléphone transférés
selon les critères actuels de sélection des NAE approuvés par le
Conseil et qui figurent dans les Lignes directrices canadiennes
relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX).
|
|
Analyse et conclusions
du Conseil |
60. |
Le Conseil fait remarquer que depuis plus
de 20 ans, les entreprises de services sans fil utilisent dans
leurs réseaux des numéros du PNNA fondés sur la répartition géographique.
Leurs numéros de téléphone se retrouvent souvent sous le même indicatif
de central (NXX) établi pour le commutateur d'une ESLT. Le Conseil
fait valoir que les abonnés du service sans fil peuvent se déplacer
avec leurs appareils et faire ainsi que recevoir des appels en transparence
partout où ils peuvent capter un signal du réseau. Puisque les numéros
de téléphone restent associés à un seul centre tarifaire, la tarification
des appels n'a pas posé de difficultés. |
61. |
Le Conseil fait remarquer que la transférabilité
des numéros change le modèle d'acheminement des appels, c'est-à-dire
que : |
|
i) les appels ne sont plus acheminés uniquement en fonction des
chiffres composés;
|
|
ii) les appels sont acheminés au point d'interconnexion d'arrivée
approprié ou au commutateur en fonction du NAE;
|
|
iii) le NAE pour un indicatif de central peut être situé à l'extérieur
des limites de la circonscription9.
|
62. |
Les scénarios de transfert proposés dans
l'avis 2005-14
tiennent compte de la façon dont les entreprises de services sans fil
ont réussi à se servir des numéros fondés sur la répartition géographique
et du modèle d'acheminement pour réaliser la TNL. Le Conseil fait
valoir que la majorité des parties intéressées acceptaient en principe
les scénarios de transfert présentés dans l'avis 2005-14,
même si les Compagnies ont posé quatre conditions à leur appui à ces
scénarios. |
63. |
Le Conseil estime que le transfert de numéros
sans fil devrait s'effectuer de la façon la plus harmonieuse
possible et dans la plus grande mesure possible. Le Conseil est d'avis
que les trois scénarios de transfert proposés dans l'avis 2005-14
permettent d'atteindre ces objectifs, tout en répondant aux quatre
conditions proposées par les Compagnies. Les trois premières conditions
seraient respectées parce que le numéro de téléphone transféré resterait
associé au centre tarifaire auquel il a été attribué initialement.
La quatrième condition, concernant les NAE, serait également respectée,
puisque dans la décision 2004-46,
le Conseil a établi la condition applicable à l'acheminement du trafic
associé au groupement de circonscriptions vers un seul point d'interconnexion
lequel est identifié par un NAE. Pour de nombreuses circonscriptions
dans un groupement, le point d'interconnexion commun se trouve en
dehors des limites de leur circonscription10. |
64. |
Pour ce qui est de la proposition consistant
à renvoyer au CDCI la question des scénarios de transfert intermodal
et intercirconscription à des fins d'examen, le Conseil fait valoir
que la transférabilité intermodale et sans fil est en place aux
É.-U. depuis novembre 2003. Dans le Memorandum Opinion and
Order and Further Notice of Proposed Rulemaking, FCC 03-284, document
publié le 10 novembre 2003, la Federal Communications Commission a
adopté des scénarios de transfert similaires à ceux proposés dans
l'avis 2005-14.
Puisque les principes de tarification des appels sont maintenus et
que l'acheminement des appels suit les pratiques courantes en matière
de TNL, le Conseil estime qu'il est inutile de renvoyer cette question
au CDCI en ce moment. |
65. |
Le Conseil fait valoir que la question
de l'échange de trafic entre les entreprises de services sans fil
et les ESL dans le contexte de la TNSSF a été mentionnée dans l'avis 2005-14
et qu'il entend l'examiner dans une instance ultérieure. Le Conseil
considère que la question de l'acheminement du trafic par NAE et le
besoin pour les entreprises de services sans fil d'obtenir des
indicatifs de centraux devrait être abordée dans le cadre de cette
prochaine instance. |
66. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
estime que les scénarios de transfert établis dans l'avis 2005-14
sont appropriés pour les activités liées à la TNSSF entre les entreprises
canadiennes. Le Conseil ordonne donc aux entreprises canadiennes
de transférer les numéros de téléphone conformément aux scénarios
décrits dans la présente décision. |
|
C - Intervalles de service pour importer et/ou exporter un numéro
de téléphone à partir d'une entreprise de services sans fil
|
|
Historique |
67. |
Dans la décision Intervalles de service
des entreprises de services locaux titulaires pour les divers services
offerts aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2003-48,
18 juillet 2003, le Conseil a déterminé que l'intervalle
de service pour tous les transferts de numéros supplémentaires11
d'ESL à ESL devait être de deux jours ouvrables. Dans l'avis 2005-14,
le Conseil a sollicité des observations sur le bien-fondé de
cet intervalle pour l'importation et l'exportation de numéros entre
les entreprises de services sans fil. Le Conseil a demandé aux
parties qui proposaient des intervalles de service plus courts d'expliquer
comment les coûts supplémentaires afférents devraient être assumés. |
|
Positions
des parties |
|
Intervalles
de service pour le transfert intermodal |
|
Observations |
68. |
Les Compagnies, MTS Allstream, PIAC
et autres, Primus, SaskTel et TELUS ont indiqué qu'elles appuyaient
les recommandations du rapport de PwC relativement à l'adoption d'un
intervalle de service de deux jours ouvrables pour le transfert intermodal
simple12
des numéros entre une entreprise de services sans fil et une
entreprise de services filaires ou entre une entreprise de services
filaires et une entreprise de services sans fil. Les Compagnies
ont fait valoir qu'un intervalle de service plus court n'était ni
nécessaire ni justifié en raison du coût élevé des modifications à
apporter aux systèmes et aux processus existants. Les Compagnies ont
cité l'expérience vécue dans d'autres territoires, indiquant que la
demande de transferts intermodaux serait faible, comme le mentionnait
le rapport de PwC. |
69. |
Rogers Wireless a soutenu que dans la mesure
où le processus de TNL d'ESL à ESL pouvait s'accomplir dans un intervalle
de 2,5 heures, il fallait adopter ce même intervalle pour le
transfert intermodal. |
70. |
PIAC et autres ont convenu que l'intervalle
actuel de deux jours ouvrables pour les transferts de filaire à filaire
devrait être appliqué à tous les transferts de numéros sans fil.
Cependant, ils se sont opposés à tout prolongement de cette période,
puisque des intervalles de service plus longs n'offriraient guère
aux consommateurs le choix et l'occasion véritables de changer de
FSSF. PIAC et autres ont indiqué que les études avaient clairement
démontré que pour les consommateurs, le délai requis pour mettre en
œuvre le transfert serait l'un des facteurs déterminants de l'utilisation
de la TNSSF. |
|
Observations en réplique |
71. |
PIAC et autres ont fait valoir que la proposition
de Rogers Wireless relative à un intervalle de service de 2,5 heures
pour le transfert intermodal ne devrait pas être adoptée si ce court
laps de temps semait la confusion et donnait lieu à des erreurs de
transfert de numéros. |
|
Intervalles de service
pour le transfert entre services sans fil |
|
Observations |
72. |
Aliant Telecom, les Compagnies, l'ACTSF,
Primus, Rogers Wireless, SaskTel, TELUS et Virgin Mobile ont accordé
leur appui aux recommandations du rapport de PwC en faveur d'un intervalle
de service cible de 2,5 heures ouvrables pour un transfert simple
entre services sans fil. L'ACTSF a soutenu que l'intervalle actuel
de deux jours ouvrables pour transférer un numéro de téléphone ne
répondrait probablement pas aux attentes des clients dans le contexte
de la transférabilité entre services sans fil, puisque le service
d'un client est activé au moment où il achète l'appareil ou peu de
temps après. L'ACTSF était d'avis que les clients avaient raison de
s'attendre à un intervalle de service de moins d'un jour ouvrable
pour un transfert entre services sans fil. |
73. |
Le rapport de PwC renvoyait à une étude
européenne13
dont les auteurs concluaient que l'utilisation de la TNSSF était proportionnelle
au coût du transfert et à l'intervalle de temps requis pour l'effectuer.
Dans son rapport, PwC suggérait que l'intervalle le plus court, soit
2,5 heures ouvrables, était un moyen d'inciter les clients à
tirer avantage de la TNSSF. |
74. |
Les Compagnies ont fait remarquer qu'un
intervalle de service de 2,5 heures pour le transfert entre services
sans fil exigerait la mise en œuvre d'un processus entièrement
informatisé entre les entreprises de services, ainsi qu'une importante
intégration des systèmes, appuyée sur des processus et des règles
de gestion efficaces et pertinentes. |
75. |
Aliant Telecom et SaskTel ont déclaré
que, même si elles appuyaient l'intervalle de service cible de 2,5 heures
pour le transfert entre services sans fil, il y avait lieu de
noter que le rapport de PwC reconnaissait également que cet objectif
pourrait faire l'objet d'éventuelles exceptions. SaskTel a soutenu
qu'il fallait tenir compte des difficultés financières que l'atteinte
de la cible de 2,5 heures pourrait causer aux petites entreprises
régionales de services sans fil comme elle. En tant qu'entreprises
régionales, ces deux compagnies ont fait valoir qu'elles devraient
avoir la possibilité d'utiliser des processus manuels. L'atteinte
de l'objectif de 2,5 heures nécessiterait une automatisation
de divers processus internes, ce qui exigerait des investissements
difficiles à justifier compte tenu du volume réduit de transferts
prévus. Aliant Telecom a déclaré qu'elle s'efforcerait par tous
les moyens d'atteindre la cible de l'intervalle de service de 2,5 heures,
et elle s'est engagée à ne pas dépasser un intervalle de service de
deux jours ouvrables pour les transferts simples entre services sans fil,
jusqu'à ce qu'il soit économiquement viable d'investir dans la mise
à niveau de ses systèmes. |
76. |
MTS Allstream a indiqué que l'intervalle
de service de 2,5 heures pour le transfert entre services sans fil
est trop astreignant, car il l'obligerait à établir des processus
manuels basés sur les systèmes existants qui ont été conçus pour des
intervalles de service de deux jours ouvrables. MTS Allstream
s'attendait à ce qu'il y ait initialement un faible volume de
demandes de transfert de numéros sans fil. |
77. |
MTS Allstream et TELUS ont fait valoir
que l'industrie du sans-fil devrait assumer les coûts supplémentaires
liés aux modifications à apporter au CATN/SGS pour mettre en œuvre
un intervalle de service plus court. |
|
Observations en réplique |
78. |
L'ACTSF et TELUS ont fait valoir que l'observation
de PIAC et autres, selon laquelle un intervalle de deux jours ouvrables
pour le transfert d'un service sans fil à un autre service sans fil
était à la fois raisonnable et conforme aux attentes des consommateurs,
allait à l'encontre des attentes des clients des services sans fil
et de la propre observation de PIAC et autres voulant que l'utilisation
de la TNSSF par les consommateurs serait liée au temps nécessaire
pour effectuer le transfert. |
79. |
Rogers Wireless a fait remarquer que le
processus actuel de transfert du WICIS, qui servirait de modèle au
transfert entre services sans fil au Canada, prévoit l'utilisation
d'un processus manuel effectué au moyen de télécopieurs pour respecter
l'intervalle de 2,5 heures. |
80. |
Rogers Wireless a fait valoir que la position
adoptée par Aliant Telecom, MTS Allstream et SaskTel selon
laquelle les petites entreprises régionales n'ont pas les moyens de
mettre en œuvre rapidement des processus automatisés et qu'elles méritent
donc un traitement différent que celui réservé aux entreprises nationales
n'est qu'une tactique visant à conserver leur clientèle. Rogers Wireless
a fait valoir que ces compagnies ont les moyens financiers d'assurer
l'intervalle de service de 2,5 heures. |
|
Intervalles de service
pour les transferts mettant en cause des revendeurs de services
sans fil et des ERMV |
|
Observations |
81. |
Primus et Virgin Mobile ont exprimé leurs
craintes au sujet des recommandations du rapport de PwC voulant que
tous les transferts effectués par des revendeurs de services sans fil
soient considérés comme des transferts complexes et fassent l'objet
d'intervalles de service négociés. Les deux compagnies ont fait valoir
qu'il n'était ni juste ni équitable de tenir pour acquis que les transferts
effectués par des revendeurs de services sans fil et des ERMV
étaient nécessairement complexes et que cette question ne devrait
pas être uniquement réglée par des négociations intercompagnies. Primus
a fait valoir que cette recommandation semble aller à l'encontre de
ce qui est prescrit au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications14.
Virgin Mobile a fait valoir que les transferts effectués par des revendeurs
de services sans fil et des ERMV peuvent comporter des étapes
supplémentaires liées à la validation des coordonnées des clients,
au processus de validation et aux champs de renseignements pertinents,
mais que ces étapes pourraient être simplifiées. Primus a fait valoir
que le Conseil devrait ordonner à toutes les entreprises canadiennes
de traiter les demandes de transfert de numéros provenant des revendeurs
de services sans fil de la même façon qu'elles traitent leurs
propres demandes, qu'elles soient simples ou complexes, uniquement
en fonction du type de transfert en cause. |
82. |
Les Compagnies ont fait valoir qu'en ce
qui concerne les transferts complexes, certaines situations (p. ex., transfert
faisant intervenir des revendeurs de services sans fil) pourraient
faire l'objet de négociations à l'échelle de l'industrie, mais que
d'autres transferts seraient uniques en raison du volume de numéros
à transférer et qu'ils donneraient lieu à des négociations interentreprises
afin d'assurer une transition en douceur pour les clients. |
83. |
L'ACTSF a fait valoir que l'intervalle
de service pour les revendeurs de services sans fil dépendrait
en fin de compte des capacités de leurs entreprises sous-jacentes. |
84. |
Les Compagnies et TELUS ont fait remarquer
que les transferts de numéros mettant en cause des revendeurs de services
sans fil nécessitaient des étapes supplémentaires qui ne seront
pas forcément les mêmes d'un revendeur de services sans fil à
un autre ou d'un client d'un revendeur à un autre. Ils ont également
fait remarquer que les intervalles négociés pour l'importation ou
l'exportation de numéros mettant en cause des revendeurs sont fréquents
depuis de nombreuses années dans le contexte de la téléphonie filaire.
En ce qui concerne les observations de Primus et de Virgin Mobile
voulant que les transferts faisant intervenir des revendeurs de services
sans fil ne devraient pas être considérés d'emblée comme complexes,
TELUS a indiqué que la définition d'un transfert complexe est la même
que celle utilisée aux É.-U. TELUS a fait valoir qu'il n'était donc
pas très logique que d'un côté, les revendeurs de services sans fil
appuient pleinement l'utilisation des systèmes et des structures en
place, mais que dans ce cas, ils demandent que les processus de transfert
des numéros soient modifiés sans donner une justification à l'appui
de cette position. |
85. |
Les Compagnies et SaskTel ont fait valoir
que dès que les processus seront établis et perfectionnés, les intervalles
possibles pour certains revendeurs de services sans fil pourraient
être très proches ou mêmes semblables à ceux appliqués pour le transfert
entre des entreprises de services sans fil. De l'avis des Compagnies,
il ne serait pas raisonnable d'imposer dès le départ un intervalle
fixe pour les revendeurs de services sans fil, car les entreprises
de services sans fil voudront que les transferts avec leurs revendeurs
de services sans fil soient aussi efficaces que possible puisque
aucune d'entre elles ne voudrait perdre un revendeur de services sans fil
au profit d'un concurrent. |
|
Analyse et conclusions
du Conseil |
|
Intervalles de service
pour le transfert intermodal |
86. |
Le Conseil fait remarquer que l'intervalle
de service actuel pour le transfert entre services filaires autonomes
est de deux jours ouvrables et que les systèmes et les processus des
ESL sont conçus de façon à respecter cet intervalle de service. Le
Conseil estime que pour les transferts intermodaux, l'intervalle de
2,5 heures ouvrables pourrait obliger les ESL à déployer des
ressources excessives et à engager des coûts importants ou pourrait
donner lieu à des erreurs de transfert. Le Conseil estime que les
parties peuvent, d'un commun accord, établir des intervalles différents,
mais que l'intervalle de service actuel de deux jours ouvrables pour
les transferts d'ESL à ESL convient pour les transferts intermodaux
simples, y compris les transferts simples mettant en cause des
revendeurs de services sans fil ou des ERMV15. |
87. |
Le Conseil fait remarquer que pour les
transferts intermodaux, il se peut que les processus de transfert
des numéros dont se servent les ESL doivent être modifiés pour tenir
compte des besoins des entreprises de services sans fil. Dans
le cas des entreprises de services sans fil, le Conseil est d'avis
qu'il est important d'établir rapidement le processus dont elles se
serviront pour faire les transferts, car ce processus devra être intégré
aux systèmes dont elles prévoient faire la mise à niveau. Le Conseil
estime que le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du CDCI devrait
aborder cette question et déterminer si des changements doivent être
apportés aux processus de transfert de numéros et à la documentation
connexe. |
88. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
conclut que l'intervalle de service approprié pour les transferts
intermodaux simples, y compris les transferts simples mettant en cause
des revendeurs de services sans fil ou des ERMV, doit être le
même que l'intervalle de service d'ESL à ESL pour les transferts autonomes,
lequel est actuellement de deux jours ouvrables. Cet intervalle pourrait
être modifié moyennant le consentement mutuel des parties. Si l'intervalle
de service d'ESL à ESL devait changer à l'avenir, il faudra également
modifier l'intervalle de service applicable aux transferts intermodaux
afin qu'ils soient identiques. Le Conseil demande au GTPT du CDCI
de cerner les changements à apporter aux processus de transfert des
numéros et à la documentation connexe pour y incorporer le transfert
des numéros de services sans fil. Il demande également au GTPT
de lui remettre un rapport indiquant les résultats de son enquête,
dans les 60 jours de la date de la présente décision. |
|
Intervalles de service
pour le transfert entre services sans fil |
89. |
Le Conseil reconnaît que les clients s'attendent
à ce que leur service sans fil soit fonctionnel peu de temps
après leur raccordement au service ou dès qu'ils ont acheté leur appareil,
et que le fait de réduire les intervalles de service pour la TNSSF
peut inciter les clients à faire une plus grande utilisation de cette
dernière. |
90. |
Le Conseil fait remarquer qu'il serait
possible d'appliquer un intervalle de service de 2,5 heures pour
un transfert d'un service sans fil à un autre service sans fil
au moyen d'un processus automatisé mis au point aux É.-U. (comme le
WICIS) et que les entreprises de services sans fil américaines
ont commencé à utiliser à fin de 2003, à la suite de certaines modifications.
Le Conseil précise que le processus du WICIS prévoit un processus
manuel effectué par télécopieur et qui permet un intervalle de service
de 2,5 heures ouvrables. Le Conseil fait remarquer que le rapport
de PwC recommande le recours à ce processus au Canada, moyennant certaines
modifications. Il estime que les avantages pour les clients et les
FSSF concurrents de réduire l'intervalle de service l'emportent sur
l'effort et le coût que cela entraînera. |
91. |
Le Conseil fait remarquer que les entreprises
de services sans fil devront élaborer de nouveaux processus de
transfert de numéros entre services sans fil pour arriver à respecter
l'intervalle de transfert de 2,5 heures. L'industrie du sans-fil
pourrait mettre sur pied un groupe de travail pour élaborer ces procédures,
mais le Conseil est d'avis qu'il serait préférable que le CDCI s'en
charge dans la mesure où il constitue un forum ouvert muni d'un processus
de règlement des différends. De plus, les conclusions du groupe du
CDCI feraient l'objet d'une décision du Conseil, ce qui rendrait ces
processus et procédures exécutoires pour toutes les parties de l'industrie. |
92. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
conclut que l'intervalle de service approprié pour les transferts
simples entre services sans fil est de 2,5 heures ouvrables.
Le Conseil conclut également que cet intervalle ne peut être modifié
que moyennant le consentement mutuel des parties. |
93. |
Le Conseil demande au CDCI d'établir un
groupe de travail spécial chargé d'élaborer les processus de transfert
des numéros entre services sans fil si les entreprises de services
sans fil ou l'ACTSF le lui demandent. Si le CDCI forme un groupe
de travail spécial, il devra déposer un rapport auprès du Conseil
dans les 180 jours de la date de la présente décision afin que le
Conseil puisse rendre une décision sur la question. |
|
Intervalles de service
pour les transferts mettant en cause des revendeurs de services
sans fil et des ERMV |
94. |
Le Conseil prend note des préoccupations
exprimées à l'égard de la proposition selon laquelle les transferts
mettant en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV
devraient être considérés comme complexes et ne seraient pas assujettis
à l'intervalle de service prévu de 2,5 heures. Il y a lieu de
noter que l'intervalle de service de 2,5 heures ouvrables représente
la totalité de l'intervalle envisagé pour transférer le numéro d'un
client entre des entreprises de services sans fil. L'intervalle
de service réel est de deux heures, ce qui laisse une demi-heure
pour l'échange de renseignements entre les entreprises, la conclusion
d'une entente sur le transfert de numéro et l'entrée des données dans
le système de transfert des numéros (CATN). Le Conseil fait remarquer
que les entreprises de service sans fil doivent prévoir des étapes
supplémentaires pour confirmer la rectitude des renseignements sur
les clients auprès du revendeur de services sans fil ou de l'ERMV.
Le temps requis pour procéder à ces étapes supplémentaires dépend
des capacités du revendeur de services sans fil ou de l'ERMV. |
95. |
Le Conseil estime que les revendeurs de
services sans fil et les ERMV ne devraient pas être désavantagés
par rapport aux entreprises de services sans fil. Certains revendeurs
de services sans fil et ERMV pourront mettre en place des processus
ou des systèmes avec leurs entreprises sous-jacentes qui leur permettront
d'échanger rapidement les renseignements sur les clients pour toutes
les demandes de transfert simple entre services sans fil. Le Conseil
fait remarquer que ces arrangements nécessiteront des négociations
entre les revendeurs de services sans fil et les ERMV et leurs
entreprises sous-jacentes. |
96. |
Par conséquent, le Conseil conclut que
l'intervalle de service approprié pour les revendeurs de services
sans fil ou les ERMV est de 2,5 heures ouvrables pour le
transfert simple, à la condition que le revendeur de services sans fil
ou l'ERMV puisse fournir à son entreprise sous-jacente les renseignements
sur les clients et que la période d'une demi-heure prévue pour le
processus interentreprise puisse être respectée. Lorsqu'un revendeur
de services sans fil ou une ERMV n'est
pas en mesure de fournir les renseignements requis à temps pour que
le transfert se fasse en 2,5 heures, le revendeur de services
sans fil ou l'ERMV et l'entreprise de services sans fil
sous-jacente doivent négocier un intervalle de service mutuellement
acceptable, jusqu'à concurrence de l'intervalle maximal utilisé pour
les transferts intermodaux. |
97. |
Le Conseil conclut que les transferts mettant
en cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV ne doivent
être considérés comme complexes que si le revendeur de services sans fil
et l'ERMV sont dans l'impossibilité de fournir à leur entreprise sous-jacente
les renseignements nécessaires sur les clients assez rapidement pour
que la période d'une demi-heure prévue pour effectuer le processus
interentreprise puisse être respectée. Sinon, les transferts entre
services sans fil mettant en cause des revendeurs de services
sans fil et des ERMV doivent être traités comme des transferts
simples. |
|
Intervalles de service
pour les transferts complexes de services sans fil |
98. |
Le Conseil fait remarquer que l'intervalle
de service applicable aux transferts complexes entre services filaires
fait l'objet de négociations bilatérales au cas par cas. Le Conseil
estime que la même approche convient également pour les transferts
complexes entre services sans fil, sauf pour les transferts
simples entre services sans fil mettant en cause des revendeurs
de services sans fil et des ERMV qui doivent respecter les intervalles
de service indiqués plus haut. |
99. |
Par conséquent, le Conseil juge approprié
que l'intervalle de service pour les transferts complexes (autres
que les transferts simples entre services sans fil mettant en
cause des revendeurs de services sans fil et des ERMV) fasse
l'objet de négociations bilatérales au cas par cas. |
|
D - Calendrier de mise
en oeuvre de la TNSSF |
|
Historique |
100. |
Dans sa lettre accompagnant le rapport
de PwC, l'ACTSF a indiqué qu'elle appuyait les conclusions du rapport
voulant que la mise en œuvre de la TNSSF se fasse d'ici le 12 septembre
2007. À cette date, la TNSSF pourrait être assurée partout où la TNL
est déjà en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon. L'ACTSF a également
indiqué que là où la TNL n'est pas déjà en place, la TNSSF serait
adoptée dans des délais approuvés par le Conseil16
moyennant un préavis de l'entreprise de services sans fil à l'ESLT. |
101. |
Dans l'avis 2005-14,
le Conseil a sollicité des observations sur la partie du rapport de
PwC ayant trait au calendrier de mise en œuvre de la TNSSF, ou sur
toute autre proposition, comme un approche progressive qui permettrait
d'en accélérer la mise en œuvre. |
|
Positions des parties |
102. |
Les Compagnies, l'ACTSF, MTS Allstream
et TELUS ont appuyé la recommandation de PwC visant une mise en œuvre
de la TNSSF à l'échelle nationale d'ici le 12 septembre 2007. Aliant Telecom
et SaskTel ont appuyé cette date, mais ont estimé que l'échéancier
était très difficile à respecter. |
103. |
Le rapport de PwC prévoit une étape de
planification de six mois, une étape d'élaboration de huit mois
et une période d'essais de dix mois (dont une période de rodage
de quatre mois). L'ACTSF a indiqué que son conseil d'administration
avait approuvé les recommandations concernant la création d'un bureau
de gestion de projet de la TNSSF chargé de surveiller la mise en œuvre
de la TNSSF jusqu'à la fin de 2007. L'ACTSF a également indiqué que
les discussions allaient bon train au sujet de l'utilisation du WICIS
pour la TNSSF et l'établissement d'un bureau central chargé du processus
de communication interentreprises. |
104. |
Virgin Mobile a fait valoir que si le Conseil
veille à une bonne organisation et à l'établissement des priorités,
la mise en œuvre de la TNSSF pourrait prendre moins de 12 mois. |
105. |
Les particuliers qui ont fait des observations
au cours de cette instance ont été unanimement en faveur de la TNSSF
et, à l'exception d'une seule personne, ont tous demandé que celle-ci
soit mise en œuvre avant le 12 septembre 2007. |
106. |
L'ACTSF et TELUS ont indiqué qu'à leur
connaissance, le rapport de PwC était la seule évaluation globale
de la mise en œuvre de la TNSSF au Canada. L'ACTSF estime que le rapport
devrait servir de guide à cette mise en œuvre. L'ACTSF a indiqué que
dans d'autres pays, il avait fallu entre deux et sept ans pour mettre
en œuvre la transférabilité entre services sans fil17.
Elle a fait remarquer que seuls les É.-U. ont mis en œuvre la transférabilité
intermodale comme celle envisagée dans le rapport de PwC et que de
nombreux clients n'y ont toujours pas accès. |
107. |
L'ACTSF a fait valoir que, sans vouloir
justifier leurs affirmations, les critiques du plan de PwC n'ont pas
tenu compte du fait que la TNSSF est une entreprise colossale et extrêmement
complexe. L'ACTSF a indiqué que la mise en œuvre de la TNSSF nécessite
(i) l'établissement de règles et de processus, (ii) une reformulation
et une restructuration généralisées des réseaux, des systèmes de facturation
et de service à la clientèle ainsi que des processus, et (iii) le
recyclage des employés à l'interne et des employés des centres de
distribution, et que ces mesures exigeront des investissements de
centaines de millions de dollars. |
108. |
L'ACTSF s'est dite en désaccord avec une
adoption progressive de la TNSSF, qui, selon elle, ne fera qu'accélérer
la disponibilité de la TNSSF pour certains clients, certaines entreprises
ou régions et la retardera pour d'autres. L'ACTSF a indiqué que PwC
avait éliminé cette approche dans son plan car elle n'accélérerait
pas vraiment le processus et qu'elle augmenterait les coûts et la
complexité de la mise en œuvre de la TNSSF. |
109. |
Selon l'ACTSF, l'introduction de la TNSSF
aux É.-U. a entraîné des perturbations importantes pour des millions
d'abonnés du fait qu'elle a été mise en œuvre au mauvais moment, c'est-à-dire
durant la période de l'Action de grâce américaine, et qu'on n'avait
pas fait suffisamment d'essais. L'ACTSF a fait valoir que les consommateurs
canadiens ne devraient pas avoir à subir les conséquences négatives
découlant d'un échéancier arbitraire et déraisonnable. |
110. |
TELUS a fait valoir que plus de 40 p. 100
des ventes annuelles dans l'industrie du sans-fil se produisent au
quatrième trimestre et qu'il est donc essentiel que la TNSSF ne soit
pas adoptée à ce moment-là, surtout pendant la période de Noël, moment
où les entreprises de services sans fil n'apportent aucun changement
aux systèmes. |
111. |
Aliant Telecom a indiqué qu'elle allait
procéder à une importante mise à niveau de ses systèmes de services
sans fil pendant la période de mise en œuvre de la TNSSF. Elle
a fait valoir qu'une date de mise en œuvre anticipée lui causerait
un préjudice économique injuste et déraisonnable en raison de la mise
à niveau déjà prévue de ses systèmes. |
112. |
SaskTel a indiqué que si l'échéancier proposé
de 24 mois est adopté, elle devra modifier presque tous les systèmes
d'exploitation et les bases de données dans sa division des services
mobiles. SaskTel a fait valoir que la période d'essai de 10 mois prévue
dans le plan de PwC était essentielle. |
113. |
MTS Allstream a indiqué que si l'on
adoptait une approche progressive obligeant les grandes entreprises
de services sans fil nationales à mettre en œuvre la transférabilité
entre services sans fil avant septembre 2007, en tant qu'entreprise
régionale, il lui faudrait toujours deux ans pour le faire. |
114. |
Rogers Wireless a fait remarquer que la
majorité des entreprises ont convenu qu'une approche progressive pour
la mise en œuvre de la TNSSF serait coûteuse, car elle entraînerait
le dédoublement des efforts déployés par les entreprises et prolongerait
la période totale requise pour en terminer la mise en œuvre. Rogers
Wireless a fait savoir qu'il serait injuste pour une entreprise nationale
comme elle qu'une entreprise de services sans fil régionale concurrente
soit autorisée à adopter la TNSSF à une date ultérieure. |
115. |
Virgin Mobile a fait valoir qu'une approche
progressive faciliterait une mise en œuvre plus rapide et qu'il y
aurait moyen de simplifier et d'accélérer la mise en œuvre de la TNSSF
en utilisant des produits américains et en les adaptant aux exigences
canadiennes. À son avis, la TNSSF devrait être mise en œuvre d'ici
l'automne 2006. |
116. |
PIAC et autres se sont dits en faveur d'un
échéancier de mise en œuvre de six mois, à compter de la date de la
décision relative à la présente instance, pour les transferts entre
services sans fil et par la suite pour les autres types de transferts
de services sans fil. PIAC et autres ont fait valoir qu'il est
dans l'intérêt public que le plus grand nombre d'abonnés des services
de résidence obtiennent la TNSSF le plus rapidement possible. PIAC
et autres ont fait valoir que si les abonnées des services de résidence
étaient servis en premier, la TNSSF pour les plus gros clients qui
ont un plus grand pouvoir de négociation que le consommateur moyen
serait probablement mise en œuvre plus rapidement qu'avec un scénario
inverse. |
|
Analyse et conclusions
du Conseil |
117. |
Le Conseil fait remarquer que les observations
soumises dans le cadre de la présente instance et concernant la date
appropriée pour la mise en œuvre de la TNSSF sont de deux ordres :
les entreprises de services sans fil et les ESLT ont fait valoir
que le 12 septembre 2007 était une date raisonnable et réaliste, tandis
que les groupes de défense des consommateurs, les revendeurs de services
sans fil, les ERMV et les particuliers qui ont fait des observations,
à l'exception d'une personne, ont estimé que la TNSSF devrait être
mise en œuvre avant le 12 septembre 2007. |
118. |
Le Conseil prend note de la recommandation
du rapport de PwC selon laquelle une date « simultanée et générale »
à l'échelle nationale est équitable pour les entreprises et les abonnés.
Par ailleurs, il fait remarquer que dans l'Ordonnance Télécom CRTC
98-60, 29 janvier
1998, il a ordonné le déploiement progressif de la TNL des services
filaires par ordre de priorité pour des zones géographiques différentes,
sur une période de neuf mois. Le Conseil estime qu'il serait
souhaitable d'adopter une approche progressive si cela permettait
de fournir plus tôt la TNSSF à un grand nombre de consommateurs. |
119. |
Le Conseil estime que tous les FSSF devraient
avoir la même capacité en matière de transférabilité des numéros lorsque
la TNSSF sera mise en oeuvre. Le Conseil estime donc que les transferts
simples et complexes, ainsi que les transferts mettant en cause des
revendeurs de services sans fil et des ERMV, devraient être réalisables
lorsque la TNSSF sera adoptée, même s'il s'agit d'un déploiement progressif. |
120. |
Le Conseil prend note des trois principales
étapes recommandées dans le rapport de PwC pour la mise en œuvre de
la TNSSF. Les deux premières étapes, soit la planification et l'élaboration,
y compris les essais des systèmes internes, seraient terminées d'ici
la mi-décembre 2006. La troisième étape réservée aux essais serait
divisée en trois périodes : |
|
i) essais pilotes pendant environ trois mois (du 15 décembre
2006 au 30 mars 2007), à London (Ontario), entre Bell Canada,
Bell Mobilité, Rogers Wireless et la division des services
mobiles de TELUS;
|
|
ii) essais de la phase A pendant environ deux mois (du 20 avril
2007 au 27 juin 2007), entre Bell Mobilité, Rogers
Wireless, la division des services mobiles de TELUS, Primus
et Virgin Mobile;
|
|
iii) essais de la phase B pendant environ trois mois (du 14 juin
2007 au 11 septembre 2007), entre les entreprises de services
sans fil régionales, les entreprises de services sans fil
nationales et les ESLT.
|
121. |
Le Conseil reconnaît que la TNSSF touche
presque tous les systèmes d'exploitation et de soutien d'une entreprise
de services sans fil et qu'il faut prévoir suffisamment de temps
pour apporter les modifications nécessaires. |
122. |
Le Conseil estime que les essais les plus
compliqués sont ceux qui seront effectués à l'étape initiale au cours
de laquelle les systèmes internes des entreprises devront être modifiés.
Le Conseil estime que les essais ultérieurs seront moins complexes,
étant donné qu'ils porteront sur les systèmes et les processus interentreprises
qui sont, pour la plupart, utilisés commercialement depuis de nombreuses
années au Canada et aux É.-U. Le Conseil fait remarquer, par exemple,
que le CATN/SGS canadien est utilisé depuis le milieu de 1998, que
le transfert intermodal suivra de façon générale le processus de transfert
des clients d'ESL à ESL et que le processus de transfert entre services
sans fil (WICIS) est utilisé aux É.-U. depuis novembre 2003. |
123. |
Le Conseil a examiné le calendrier des
essais recommandé dans le rapport de PwC et fait remarquer qu'une
bonne partie de ces essais sont effectués en série plutôt qu'en parallèle.
Le Conseil estime que si les éléments des essais pilotes sont réalisés
en parallèle, ils pourraient être terminés beaucoup plus rapidement
que ce qui est prévu dans le plan de PwC. Le Conseil estime également
que les essais de la phase A, auxquels les seuls nouveaux participants
par rapport aux essais pilotes sont Primus, TELUS et Virgin Mobile,
pourraient se terminer plus rapidement que ce qui est prévu dans le
rapport de PwC, ce qui permettrait de mettre en œuvre la TNSSF en
Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec, où la TNL
d'ESL à ESL est déjà en place, d'ici le 14 mars 2007. |
124. |
Le Conseil fait remarquer que certaines
entreprises régionales de services sans fil prévoient faire la
mise à niveau leurs systèmes de services sans fil pendant la
période de mise en œuvre de la TNSSF, ce qui ajoute des contraintes
de temps et un élément de risque pour ces entreprises. Toutefois,
le Conseil estime qu'une approche progressive pour la mise en œuvre
de la TNSSF pourrait être problématique et créer une certaine confusion
dans l'esprit des abonnés au niveau national ou interrégional si on
ne peut transférer qu'une partie seulement des comptes-clients entre
entreprises de services sans fil en Colombie-Britannique, en
Alberta, en Ontario et au Québec, mais pas dans les autres provinces. |
125. |
Le Conseil fait remarquer que pour le transfert
du numéro d'un client, le processus est essentiellement le même que
pour un débranchement. Le Conseil estime donc qu'à compter du 14 mars
2007, toutes les entreprises de services sans fil devront être
en mesure d'effectuer, au moins, l'exportation des numéros de services
sans fil là où la TNL d'ESL à ESL est déjà en place, y compris
à Regina et à Saskatoon. Le Conseil estime en outre que l'importation
et l'exportation des numéros devraient être mises en œuvre partout
où la TNL d'ESL à ESL est en place, y compris à Regina et à Saskatoon,
au plus tard le 12 septembre 2007. Les entreprises de services
sans fil exerçant leurs activités dans ces régions peuvent procéder
à une mise en œuvre complète de la TNSSF à tout moment à compter
du 14 mars 2007 si elles le souhaitent. |
126. |
Le Conseil estime que lorsque l'importation
et l'exportation des services sans fil seront mises en œuvre,
il faudra que toutes les ESL soient en mesure d'effectuer les transferts
intermodaux. |
127. |
Le Conseil prend note de l'intention de
l'ACTSF de créer un bureau de gestion de projet chargé de la mise
en œuvre de la TNSSF. Le Conseil estime que la création d'un bureau
de ce genre serait une mesure qui favoriserait la mise en œuvre de
la TNSSF. |
128. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
ordonne : |
|
i) à Bell Mobilité, à Rogers Wireless et à la division des
services mobiles de TELUS de mettre en œuvre la TNSSF en Colombie-Britannique,
en Alberta, en Ontario et au Québec, là où la TNL d'ESL à ESL est
déjà en place, d'ici le 14 mars 2007. Dans les autres régions
où la TNL d'ESL à ESL est en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon,
les entreprises de services sans fil susmentionnées qui exercent
leurs activités dans ces régions doivent également offrir l'exportation
des numéros d'ici le 14 mars 2007, peuvent mettre en œuvre
l'importation à partir du 14 mars 2007, et doivent offrir l'importation
d'ici le 12 septembre 2007;
|
|
ii) à toutes les autres entreprises de services sans fil d'offrir
au moins l'exportation des numéros là où la TNL d'ESL à ESL est
déjà en place, ainsi qu'à Regina et à Saskatoon, d'ici le 14 mars
2007. Dans ces régions, elles peuvent mettre en œuvre l'importation
des numéros n'importe quand à partir du 14 mars 2007 et doivent
offrir l'importation d'ici le 12 septembre 2007;
|
|
iii) que dans toutes les autres régions où la TNL n'est pas encore
en place, la TNSSF soit mise en œuvre dans des délais approuvés
par le Conseil et indiqués dans le rapport de consensus intitulé
Consensus sur le déploiement déclenché par la demande (RORE03B),
sur préavis de l'entreprise de services sans fil à l'ESLT;
|
|
iv) que les transferts simples et complexes soient tous deux réalisables
au moment où l'importation ou l'exportation des numéros sans fil
seront mises en œuvre;
|
|
v) à toutes les ESL d'assurer l'importation et l'exportation des
numéros de téléphone avec les entreprises de services sans fil
dans les délais prescrits ci-dessus.
|
129. |
L'ACTSF doit déposer des rapports trimestriels
afin d'informer le Conseil des progrès de la mise en œuvre de la TNSSF
par l'industrie du sans-fil. Le premier rapport doit être déposé d'ici le
31 janvier 2006, pour tenir compte du temps écoulé depuis
la publication du rapport de PwC. |
|
Secrétaire général |
|
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