Info aux
consommateurs | Questions courantes |
Votre contrat d'abonnement avec la compagnie de téléphone
Définitions
Modalités de service
Frais et services réglementés : tarifs
Services non réglementés
Droits et responsabilités des consommateurs
Définitions
Fournisseur de services concurrents : un fournisseur de
services de télécommunication qui fait concurrence à un founisseur de service
titulaire (ESLT)
ESLT (entreprise de services locaux titulaire) : la compagnie
de téléphone qui détenait initialement le monopole de la fourniture des services
de télécommunications dans votre région (p. ex. MTS au Manitoba et Bell Canada
dans une grande partie des provinces de l’Ontario et du Québec) ou une compagnie
qui a succédé à celle qui détenait à l’origine le monopole de la fourniture des
services de télécommunication dans votre région (comme Aliant dans les Maritimes
et Terre-Neuve, et TELUS dans une grande partie des provinces de l’Alberta et de
la Colombie-Britannique).
Frais tarifés : frais de services de télécommunication dont
les tarifs sont réglementés par le CRTC. Ces services incluent le service local,
le 911, l’Afficheur et d’autres fonctions d’appel auxquels vous pouvez vous
abonner.
Frais non tarifés : frais de services de télécommunication
dont les tarifs ne sont pas réglementés par le CRTC. Ces
services incluent les services interurbains, Internet et de communication sans
fil.
Modalités de service
Les modalités de service établissent les droits et obligations des
fournisseurs de services téléphoniques et des abonnés. Elles couvrent
généralement les questions suivantes :
- Obligation de fournir le service
- Responsabilité de l'abonné pour ses appels
- Dépôts et autres garanties
- Délai de paiement
- Limitation de la responsabilité
- Remboursements en cas de problèmes de service
- Confidentialité des renseignements sur l'abonné
- Résiliation du service
Les modalités de service des ESLT, approuvées par le CRTC, paraissent dans les
premières pages de l'annuaire téléphonique. Vous pouvez aussi vous les procurer
en vous adressant directement à la compagnie ou par l'intermédiaire du
CRTC.
Quant aux modalités de service des fournisseurs de services concurrentiel,
elles ne sont pas approuvées par le CRTC et on doit se les procurer en
s'adressant directement au fournisseur du service.
Frais et services réglementés : tarifs
Les ESLT ont l'obligation de publier des pages tarifaires décrivant tous les
aspects du service réglementé, y compris les conditions auxquelles ce service est
offert et tous les frais pouvant y être associés. Les tarifs sont approuvés par
le CRTC. Vous pouvez aussi vous les procurer en vous adressant directement à la
compagnie ou par l'intermédiaire du CRTC. De plus,
la plupart des ESLT les publient également en version électronique. Si la vôtre
figure parmi celles qui sont énumérées ci-après, cliquez sur son nom pour y
accéder :
Aliant Telecom -
Island Tel
MTT
NBTel
NewTel
Bell Canada
MTS
SaskTel
TELUS
Services non réglementés
Les compagnies de téléphone réglementées par le CRTC peuvent offrir d'autres
services qui ne sont pas réglementés. Dans les domaines où il existe une
concurrence et où les intérêts des usagers sont protégés, comme pour
l'interurbain ou le téléphone sans fil, le CRTC peut s'abstenir de réglementer et
laisser les forces du marché dicter les tarifs et les modalités de service. Il
n'y a pas de tarification établie pour les services non réglementés, mais il peut
y avoir d'autres modalités de service. Pour plus de détails, consultez votre
fournisseur de service.
Dans tous les cas, le CRTC se réserve le droit d'intervenir pour protéger les
consommateurs de discrimination indue ou de toute atteinte à la vie privée.
Les droits et responsabilités des consommateurs
Vos droits
Les consommateurs devraient vérifier les modalités et conditions de leur
contrat auprès de leur fournisseur de service. Si votre fournisseur est une ESLT,
les procédures de contestation devraient se retrouver au début de votre annuaire
de téléphone. Généralement, les procédures de contestation des ESLT donnent un
aperçu des droits des abonnés de contester des frais pour des motifs
raisonnables. Si votre fournisseur de service n’est pas une ESLT, vérifiez les
modalités et conditions que vous avez acceptées lorsque vous vous êtes abonné
auprès de ce fournisseur.
Aux termes de leurs Modalités de service, les ESLT ne peuvent suspendre ou
résilier le service local d’un abonné qui n’a pas réglé des frais non tarifés
comme les frais d’interurbain (voir la décision de Télécom CRTC
2004-31 pour des
renseignements supplémentaires). Lorsqu’un abonné règle seulement une partie de
sa facture (p. ex., lorsque l’abonné acquitte tous les montants impayés sauf ceux
liés au service interurbain), l’ESLT ne peut suspendre ou résilier ses services
tarifés, incluant le service local, s’il a payé un montant suffisant pour couvrir
tous les frais tarifés non contestés. Toutefois, dans ce cas, l’ESLT peut
utiliser d’autres moyens légaux pour recouvrer auprès de l’abonné la dette
qu’elle estime lui être due, mais elle ne peut couper le service local de
l’abonné.
Vos responsabilités
Les abonnés qui contestent un montant sur leur état de compte doivent suivre,
à cette fin, les procédures de contestation de leur fournisseur de services. Aux
termes des Modalités de service des ESLTs, un abonné qui conteste un montant sur
leur état de compte doit quand même acquitter les montants exigibles qui ne sont
pas contestés.
Mise à jour : 2004-06-29 |
