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Info
aux consommateurs | Questions courantes
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Frais d'interurbain pour rejoindre les villes avoisinantes
Circonscriptions téléphoniques
Quand dois-je payer des frais d'interurbain pour appeler
mon voisin ?
Est-ce que l'appel local peut s'étendre à
des circonscriptions avoisinantes ?
Historique
Nouveaux développements
Circonscriptions téléphoniques
Les circonscriptions téléphoniques sont des territoires
administratifs établis par la compagnie de téléphone.
Elles peuvent recouvrir une municipalité, une banlieue ou une ville
où les abonnés communiquent entre eux sans avoir à
payer de frais d'interurbain.
Quand dois-je payer des frais d'interurbain pour appeler
mon voisin ?
- Si vous habitez à l'intérieur d'une circonscription
téléphonique et que votre voisin en habite une autre,
il y aura vraisemblablement des frais pour vous appeler.
- Comme la zone d'appel local peut inclure plusieurs circonscriptions,
il se peut cependant que vous puissiez joindre un ami ou une entreprise
dans une autre circonscription sans avoir à payer de frais d'interurbain.
- Il se peut aussi que vous appeliez quelqu'un dans une autre circonscription
sans frais d'interurbain, mais que cette personne doive payer si c'est
elle qui vous appelle. Cette situation s'explique par la fréquence
des échanges téléphoniques entre deux circonscriptions
et la décision des abonnés d'une circonscription de majorer
le tarif local pour élargir la zone d'appel.
Est-ce que l'appel local peut s'étendre à
des circonscriptions avoisinantes ?
Oui. Depuis septembre
2002, les décisions relatives à l'élargissement de la zone d'appels
sans frais d'interurbain entre circonscriptions qui ne rencontrent pas les
critères du service régional sont basées sur un nouveau cadre réglementaire.
Si les démarches suivantes sont entreprises, il est possible que la
zone d'appel local soit élargie.
- Un gouvernement local, municipal ou régional doit
amorcer le processus en adoptant une motion et en la présentant à la
compagnie de téléphone.
- La compagnie de téléphone évalue ensuite la
hausse de ses coûts, la baisse de ces revenus d'appels interurbains, et
les coûts, le cas échéant, de la consultation populaire.
- Si le supplément provisoire proposé pour les
abonnés du service résidentiel est supérieur à 1 $ par mois, ceux-ci
pourront voter en faveur ou contre l'élargissement de la zone d'appel lors
d'une consultation menée par la compagnie de téléphone et payée par
le gouvernement qui en fait la demande.
Si ces suppléments ne dépassent pas 1 $ par mois, la tenue d'une
consultation n'est pas requise.
- Selon cette évaluation, le gouvernement qui a fait
la demande décide s'il doit aller de l'avant.
- Si oui, la compagnie de téléphone présente une
demande au CRTC. Les parties intéressées peuvent soumettre des
observations.
- Si la demande est approuvée par le CRTC, toute
consultation requise est menée par la compagnie de téléphone.
Historique
Par le passé, c'était la compagnie de téléphone qui
définissait les limites de l'appel local qui incluaient parfois
plus d'une circonscription téléphonique. Il était rare que ces
limites étaient exactement celles d'une municipalité. Plutôt,
elles reposaient sur un nombre de facteurs comme le nombre d'abonnés, de
même que la distance et la fréquence des échanges téléphoniques entre
abonnés de deux circonscriptions. Maintenant, dans les nouveaux
territoires de desserte, l'échange téléphonique pourrait possiblement dépasser
les frontières des municipalités.
Nouveaux développements
Lorsque le Conseil a adopté ce nouveau cadre réglementaire,
il a reconnu que les compagnies de téléphones devraient être dédommagées
en partie pour leurs pertes de revenus. Il a proposée que ce dédommagement
soit fait au moyen d'un supplément provisoire à être imposé aux abonnés
et que le montant de ce supplément soit équivalant à trois ans de
revenus d'interurbain et a invité des observations à ce sujet.
Mise à jour : 2002-12-16
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