Fiche info
Concurrence et coût du câble
La concurrence
Pour favoriser une concurrence juste et durable dans la prestation de
services de communications, le CRTC renonce graduellement à la
réglementation détaillée pour se fier de plus en
plus aux forces du marché. Dans le secteur des appels téléphoniques
interurbains, cette nouvelle orientation a permis d'accroître les
choix offerts aux abonnés et de réduire les coûts
des services de l'interurbain.
La concurrence pour la prestation de services de radiodiffusion a été
introduite entre le milieu et la fin des années 90. Maintenant,
la plupart des Canadiens peuvent choisir entre au moins 4 types de fournisseurs
de services :
- la câblodistribution;
- la distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD);
- le système de distribution multipoint (SDM);
- les compagnies de téléphone.
Le CRTC et les tarifs d'abonnement aux abonnés
Nouveaux services de distribution
Pour leur permettre de se tailler une place sur le marché et de
livrer concurrence aux câblodistributeurs, le CRTC ne réglemente
pas les tarifs des nouvelles entreprises de distribution (comme par exemple
les services par SRD, SDM et les entreprises de téléphone).
Grands câblodistributeurs
Le CRTC réglemente le tarif maximal du service de câblodistribution
de base imposé par les grands câblodistributeurs desservant
plus de 6 000 abonnés, à moins que le câblodistributeur
ne puisse prouver que :
- le bloc de base d'un ou de plusieurs concurrents est disponible dans
au moins 30 % des résidences de sa zone de desserte; et
- il a perdu au moins 5 % de ses abonnés depuis l'arrivée
du service concurrent.
Les câblodistributeurs doivent aviser leurs abonnés, par
écrit, qu'ils ont fourni la preuve au CRTC de leur conformité
aux critères requis pour la déréglementation des
tarifs.
en haut
Petits câblodistributeurs
Le CRTC ne réglemente pas les tarifs facturés par les câblodistributeurs
comptant moins de 6 000 abonnés. On veut ainsi minimiser les
coûts reliés à la réglementation pour ces entreprises
de plus petite taille et leurs abonnés.
Câblodistributeurs exemptés
Le CRTC ne réglemente pas les câblodistributeurs desservant
des collectivités de petite taille et les collectivités
rurales comptant moins de 2 000 abonnés. Pour de plus amples
détails, lire la décision CRTC 2002-45.
Câblodistributeurs dont les tarifs sont réglementés
Le CRTC réglemente le tarif mensuel qu'un grand câblodistributeur,
non touché par la concurrence, peut facturer à ses abonnés
pour un service de câblodistribution de base. Le Conseil établit
un tarif maximal et les câblodistributeurs ne peuvent facturer au-delà
de ce montant.
Pour vérifier si les tarifs facturés par un câblodistributeur
desservant votre zone sont réglementés ou non, consultez
la Liste des entreprises
de câblodistribution dont les tarifs sont déréglementés.
Définition du service de base de télévision par
câble
Le service de câblodistribution de base est le bloc
standard fourni à tous les abonnés de la zone de desserte
d'un câblodistributeur. Le service de base n'inclut aucun service
facultatif comme la télévision payante ou blocs de services
spécialisés qui sont offerts moyennant un supplément
au tarif du service de base. Le CRTC ne réglemente pas les tarifs
facturés pour les services facultatifs.
en haut
Avis aux abonnés de la distribution par câble
Les entreprises de câblodistribution dont les tarifs sont réglementés
sont tenues d'aviser leurs abonnés, à l'avance et par écrit,
de tout projet d'augmentation de tarif du service de base.
Comment établit-on les tarifs de télévision par
câble pour les compagnies de câblodistribution dont les tarifs
sont réglementés ?
Deux types d'augmentation du tarif du service de câblodistribution
de base sont permis :
Augmentation due aux frais imputables
- Si le CRTC l'a approuvée, le câblodistributeur peut facturer
une hausse du tarif d'un service canadien spécialisé directement
aux abonnés et y ajouter une petite augmentation supplémentaire
pour équilibrer les coûts directs de distribution.
- À moins d'un avis contraire du CRTC, l'augmentation peut entrer
en vigueur à la date inscrite sur l'avis aux abonnés.
Cet avis doit toutefois être envoyé aux abonnés
au moins 60 jours à l'avance.
en haut
Augmentation pour raisons financières
- Les câblodistributeurs peuvent proposer une augmentation de
tarif en fonction de leurs besoins financiers.
- Les revenus et dépenses reliés aux activités
de la compagnie, y compris les services facultatifs, sont pris en considération
lors de l'analyse des propositions pour raisons financières.
- Les abonnés et le CRTC doivent être avisés 90
jours avant la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.
- Les abonnés ont ensuite 30 jours pour faire parvenir leurs
commentaires au Conseil.
- Le CRTC peut suspendre la mise en œuvre d'une augmentation basée
sur le besoin financier ou encore refuser l'augmentation, complètement
ou partiellement.
- Si le CRTC n'intervient pas avant la date indiquée dans l'avis,
l'augmentation pourra entrer en vigueur.
Obligation d'offrir le service pour les câblodistributeurs dont
les tarifs sont réglementés
Deux conditions principales doivent être remplies avant que les
clients puissent avoir accès au service de câblodistribution
:
- elles doivent être situées dans une zone résidentielle
dans laquelle le câblodistributeur est titulaire du service; et
- elles doivent être reliées au réseau d'eau potable
ou d'égouts fourni par une municipalité ou toute autre
administration publique.
Une fois que ces conditions sont remplies et que la demande de service
est faite, le câblodistributeur doit fournir un service de base
aussi longtemps que l'abonné consent à payer :
- les frais d'installation,
- le tarif mensuel du service de base un mois à l'avance,
- toute dette en souffrance pour la fourniture d'un service de base
qui est due au câblodistributeur.
Mise à jour : 2002-04-02
|
