Fiche info
Page couverture
Comment déposer une demande tarifaire
Quels sont les éléments d’une demande tarifaire?
Une demande tarifaire comprend quatre éléments : une lettre couverture, une
page de description, une ou plusieurs pages de tarifs et les documents à l’appui.
Ces quatre éléments sont expliqués ci-dessous.
Règlement sur les tarifs
Premier élément
La page couverture est le premier élément de la demande.
La lettre doit être adressée au Directeur exécutif,
Télécommunications, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2.
Elle doit contenir l’information suivante :
le numéro de l’avis de modification tarifaire
le type de tarif
l’objet de la demande
une explication du dépôt de la compagnie
une référence à toute ordonnance ou décision pertinente
…et au dernier paragraphe :
la date d’entrée en vigueur proposée
la date souhaitée pour l’approbation
Si vous ne proposez pas de verser intégralement la demande au dossier public,
vous devez signaler les renseignements dans les documents à l’appui que vous
estimez confidentiels et justifier votre demande. Vous devez également fournir
une version abrégée de la demande pour le dossier public.
Si vous faites une demande ex parte, veuillez l’indiquer en inscrivant
EX PARTE en caractères gras au haut ou au bas de la lettre. Vous trouverez
plus de renseignements sur le dépôt des demandes ex parte dans la Loi sur les
télécommunications, accessible via notre site Web. Il suffit de cliquer sur
« Lois et règlements ».
Deuxième élément
Le deuxième élément est la page de description. Veuillez consulter l’annexe A.
Cette page ressemble à la page couverture sauf qu’elle doit contenir
l’information suivante :
le numéro de tarif attribué par le CRTC
la date d’entrée en vigueur proposée
une description
Là encore, s’il s’agit d’une demande ex parte, prière d’inscrire EX PARTE,
en caractère gras, en haut ou en bas de la page.
Troisième élément
Le troisième élément comprend toutes les pages de tarifs. Celles-ci doivent
être remplies de la façon indiquée dans le modèle présenté à l’annexe B.
Les pages tarifaires doivent inclure l’information suivante :
En haut de la page :
le nom de la compagnie
la « page de tarif proposé »
le type de tarif
une description
En bas de la page :
la date du dépôt
la date d’entrée en vigueur
Quatrième élément
Le quatrième élément comprend les documents à l’appui exigés par le Conseil.
Par exemple, les documents nécessaires à démontrer que le dépôt satisfait aux
indices de plafonnement des prix et/ou aux règles régissant le test d’imputation.
Si vous ne proposez pas de verser intégralement la demande au dossier public,
vous devez signaler clairement les renseignements dans les documents à l’appui
que vous estimez confidentiels. Vous devez fournir une version abrégée de la
demande pour le dossier public.
Que faire pour modifier une demande tarifaire qui a déjà été envoyée?
Vous ne devez pas faire de dépôt A ou B, si vous voulez seulement faire des
corrections de nature typographique, dans vos pages tarifaires. Dans ce cas, vous
devez simplement re-soumettre votre demande, avec une lettre couverture,
demandant de remplacer votre demande originale.
Si vous décidez de modifier une demande tarifaire après l’avoir envoyée au
Conseil, en ce qui a trait aux taux ou les termes et conditions énoncées dans vos
pages tarifaires, vous devez faire un dépôt A. Si des changements additionnels
doivent être apportés au dépôt A, vous devez faire un dépôt B, et ainsi de suite.
Dans le cas d’un dépôt A ou B, vous devez fournir une explication de la
modification dans une lettre couverture et modifier les autres éléments en
conséquence. Par exemple, si vous déposez l’AMT 100, dorénavant, l’AMT devra
s’appeler AMT 100/A.
Vous avez besoin d’aide?
N’hésitez pas à vous adresser à nous si vous avez besoin d’aide. Vous pouvez
nous joindre au (819) 953-8142.
Annexe A
[Date de la lettre]
Directeur exécutif
Télécommunications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario)
K1A 0N2
Demande présentée par [nom de la compagnie] concernant
l’avis de modification tarifaire---
Monsieur,
Par la présente et conformément aux exigences de la Loi sur les chemins de
fer et à l’article 29 des Règles de procédure du CRTC en matière de
télécommunications, [nom de la compagnie] demande au Conseil d’approuver les
modifications tarifaires suivantes :
| Tarif |
Date d’entrée en vigueur proposée |
Description |
[Nom de la compagnie]
[No de tarif attribué par le CRTC] |
[date d’entrée en vigueur proposée]
(*Approuvé au plus tard le [date]) |
[p. ex., 1re révision – page 902] |
Vous trouverez en annexe des copies des pages de tarifs nouveaux ou révisés
ainsi qu’une lettre expliquant pourquoi la compagnie demande que ces changements
soient apportés.
[Signature]
[Nom, titre]
S’il s’agit d’une demande ex parte, écrivez « EX PARTE » ici en
caractères gras.
Annexe B
| [Nom de la compagnie] |
[Description p. ex. No de tarif attribué par le CRTC
Page 1, copie papier |
PAGE DE TARIF PROPOSÉ
[Type de tarif]
[Ajouter les pages de tarif ici]
| Date de dépôt : [date] |
Date d'entrée en vigueur : [date] |
Mise à jour : 2006-10-02 |
