LE CANADA ET LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Le Canada a été l'élément moteur derrière l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI), dont le Statut a été adopté à Rome le 17 juillet 1998. La CPI sera la première cour permanente internationale investie de la compétence à l'égard des crimes les plus graves déterminés aux termes du droit international. Parmi ces crimes figurent le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et, lorsqu'une définition acceptable sera adoptée, les crimes d'agression. Le Statut de la CPI entrera en vigueur à l'issue de sa ratification par 60 États.

Le Canada a signé le Statut de la CPI le 18 décembre 1998, et il est l'un des nombreux pays à prendre des mesures visant à mettre en oeuvre le Statut dans le cadre de leurs systèmes nationaux de droit. Même si six États (Fiji, Ghana, Italie, Saint-Marin, Sénégal, et Trinidad et Tobago) ont déjà ratifié le Statut, les mesures législatives déposées aujourd'hui font que le Canada est le premier pays à présenter des mesures législatives globales de mise en oeuvre.

La CPI entend compléter et non remplacer les tribunaux nationaux; par conséquent, elle exercera sa compétence lorsque les tribunaux nationaux ne seront pas en mesure ou ne seront pas disposés à traduire en justice les auteurs d'infractions. Le Statut de la CPI prévoit des outils pour s'assurer que la Cour est une institution indépendante et efficace, et il comporte aussi suffisamment de garanties du point de vue de la procédure pour s'assurer qu'elle fonctionne de façon responsable et en application régulière de la loi. Les crimes à l'égard desquels la Cour a compétence sont définis avec soin, conformément au droit international coutumier établi. Le Statut comporte plusieurs dispositions traitant du sort des femmes et des enfants dans les conflits armés. Selon le Statut, le viol, l'esclavage sexuel, et d'autres formes de violence sexuelle, peuvent être considérés comme des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Le Statut reconnaît également que l'enrôlement et l'utilisation des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées constitue un crime de guerre.

Le Canada est toujours déterminé à jouer un rôle de chef de file pour traduire en justice les auteurs de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, peu importe quand et où ces crimes ont été commis. Les modifications s'inscrivent dans l'engagement du gouvernement fédéral à avoir à sa disposition tous les recours possibles pour s'assurer que le Canada n'est pas un refuge sûr pour les criminels de guerre.

La nouvelle Loi mettrait en oeuvre au Canada le Statut de Rome de la CPI. Elle remplacerait les dispositions actuelles sur les crimes de guerre figurant dans le Code criminel. La Loi établirait les nouvelles infractions suivantes :

La nouvelle Loi créerait des infractions pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre reposant sur le Statut de Rome. Les dispositions s'appliqueraient aux actes commis au Canada et permettraient au Canada d'instituer des poursuites contre les auteurs de ces infractions ou d'extrader ceux-ci à la CPI pour qu'ils fassent face à des poursuites instituées par la Cour.

Les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'extérieur du Canada seraient définis conformément au droit international existant au moment de leur perpétration et à l'endroit où ils ont été commis, que ce soit dans le passé ou à l'avenir. Dès lors, les auteurs d'un crime de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre pourraient être traduits devant la justice peu importe quand ou à quel endroit ces actes ont été posés.

La Loi établirait des infractions pour manquement à la responsabilité de la part des chefs militaires ou des autres supérieurs. Le défaut par un chef militaire ou un autre supérieur d'exercer un contrôle des personnes placées sous son commandement ou son autorité, lorsque ces personnes se rendent coupables de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, pourrait entraîner la responsabilité pénale du chef militaire ou d'un autre supérieur si celui-ci a fait défaut de prendre les mesures visant à empêcher ou à réprimer la perpétration de crime ou à renvoyer le cas aux autorités compétentes pour enquête.

Les moyens de défense prévus dans le droit canadien et dans le droit international pourraient être invoqués, à quelques exceptions près, par les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de manquement à la responsabilité de la part des chefs militaires ou des autres supérieurs. Le respect de la loi en vigueur au moment et au lieu où l'infraction a été commise n'est pas un moyen de défense susceptible d'être invoqué. Le moyen de défense fondé sur les ordres d'un supérieur devrait respecter les dispositions prévues dans le Statut de Rome. De plus, le moyen de défense fondé sur les ordres d'un supérieur ne peut reposer sur une croyance que l'ordre était licite, si la croyance de l'accusé repose sur des informations au sujet d'un groupe identifiable de personnes susceptibles d'encourager des actes inhumains ou des omissions contre le groupe.

Les peines et les règles d'admissibilité à la libération conditionnelle applicables à une personne déclarée coupable de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre à l'issue de la mort intentionnelle seraient les mêmes que celles applicables au meurtre en vertu du Code criminel. Les règles normales de la libération conditionnelle s'appliqueraient à toutes les autres peines.

La Loi prévoit des infractions visant à protéger l'intégrité du processus de la Cour ainsi que les juges et les fonctionnaires de la CPI et les témoins. En particulier, elle prévoit que commet une infraction quiconque pose les actes suivants : entrave à la justice, entrave au travail des fonctionnaires judiciaires, corruption de juge ou de fonctionnaire, parjure, fabrication de preuve ou témoignage contradictoire, et intimidation. Le Code criminel protégerait les témoins ayant déposé devant la CPI et leurs familles contre toutes représailles. Les dispositions pénales s'appliqueraient si les infractions sont commises au Canada ou par un citoyen canadien à l'extérieur du Canada. D'autres infractions prévues au Code criminel s'appliqueraient afin de protéger les juges et les fonctionnaires judiciaires contre tout préjudice lorsque ceux-ci se trouvent au Canada ou à l'étranger.

La Loi veillerait également à ce que la possession et le recyclage des produits de la criminalité tirés de ces nouvelles infractions soient aussi des infractions. Par conséquent, les produits de la criminalité qui se trouvent au Canada et qui sont tirés de la perpétration des pires actes criminels, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, pourraient faire l'objet d'une ordonnance de blocage, être saisis ou être confisqués de manière analogue aux produits tirés des autres infractions criminelles commises au Canada.

Au Canada, les sommes tirées de la disposition des biens confisqués ou de l'exécution des amendes ou des ordonnances de dédommagement rendues par la CPI seraient versées dans le Fonds pour les crimes contre l'humanité établi en vertu de la Loi. Le procureur général du Canada pourrait verser à même ce fonds des sommes au Fonds en fiducie de la CPI établi en vertu du Statut de Rome ou aux victimes des infractions prévues dans la Loi.

La Loi sur les crimes contre l'humanité mettrait en oeuvre les obligations du Canada en vertu du Statut de Rome de remettre aux autorités les personnes recherchées par la CPI pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

La plupart des procédures prévues dans la Loi sur l'extradition s'appliqueraient aux personnes visées par une demande de remise présentée par la CPI. Toutefois, une personne visée par une demande de remise présentée par la CPI ne pourrait invoquer une immunité d'arrestation ou de remise en vertu de la common law ou d'une autre loi aux termes de la Loi sur l'extradition. Les motifs de refus de remise applicables dans les cas d'extradition entre États ne s'appliqueraient pas à une demande de remise à la CPI.

Le Canada pourrait aider la CPI dans le cadre des enquêtes concernant un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre de la même façon qu'il aide actuellement d'autres États à mener des enquêtes criminelles normales. La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle permettrait au Canada d'offrir une aide variée, allant de l'identification des personnes à la cueillette d'éléments de preuve au Canada aux fins d'une poursuite.