Armes à feu à autorisation restreinte
Si vous possédez ou souhaitez acquérir des armes à feu à autorisation restreinte, ce feuillet d'information vous renseignera sur les exigences aux termes de la Loi sur les armes à feu.
Définition d'une arme à feu à autorisation restreinte
Selon le Code criminel, une arme à feu à autorisation restreinte est :
- une arme de poing qui n'est pas une arme à feu prohibée;
- une arme à feu semi-automatique à percussion centrale dont le canon mesure moins de 470 mm de longueur et qui n'est pas une arme à feu prohibée;
- une arme à feu qui peut tirer lorsqu'elle est réduite par repliement, emboîtement ou autrement, à une longueur totale de moins de 660 mm;
- toute arme à feu désignée par un règlement d’application du Code criminel comme étant à autorisation restreinte (y compris certaines armes d'épaule).
Aperçu des exigences principales
- Vous devez être titulaire d'un permis valide d'armes à feu à autorisation restreinte pour posséder ou acquérir une arme à feu à autorisation restreinte ou obtenir des munitions.
- Vous devez être titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu pour toutes les armes à feu que vous possédez.
- Vous devez avoir une autorisation de transport pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte d'un lieu à un autre.
- Vous devez entreposer, exposer et transporter vos armes à feu conformément aux règlements applicables aux armes à feu à autorisation restreinte.
Permis d'armes à feu
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour obtenir un permis vous autorisant à être en possession d'armes à feu à autorisation restreinte. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez utiliser des armes à feu à autorisation restreinte seulement lorsque vous êtes sous la surveillance directe et immédiate d'un adulte titulaire d'un permis.
Si vous n'êtes pas déjà titulaire d'un permis ou si votre permis est venu à échéance, ou si vous désirez modifier les privilèges de votre permis, vous devrez présenter une demande de permis de possession et d'acquisition (PPA) (formulaire CAFC 921).
Si vous êtes déjà titulaire d’un permis de possession seulement (PPS) qui est valide pour les armes à feu à autorisation restreinte, vous pouvez le renouveler si vous présentez votre demande avant l’expiration du permis et si vous avez au moins une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée à votre nom. Toutefois, les PPS ne sont plus offerts aux nouveaux demandeurs ou aux particuliers dont le permis a expiré.
Il en coûte 80 $ pour un PPA initial pour des armes à feu à autorisation restreinte et celui-ci doit être renouvelé tous les cinq ans, tant que vous possédez des armes à feu. Les frais pour renouveler un PPS ou un PPA ou pour modifier les privilèges assortis à votre permis sont dispensés jusqu’au 17 mai 2008. Si vous avez déjà payé les frais, ils vous seront remboursés.
Fins autorisées pour posséder une arme à feu à autorisation restreinte
Il n'existe que quatre fins pour lesquelles vous pouvez être autorisé à obtenir et/ou posséder une arme à feu à autorisation restreinte. Parmi les plus habituelles, l'on compte le tir à la cible ou les compétitions de tir ou la constitution d'une partie d'une collection.
Dans des circonstances limitées, les armes à feu à autorisation restreinte sont aussi permises en rapport avec votre emploi ou votre activité professionnelle légitime ou pour la protection de la vie.
Exception : Si une arme à feu a été enregistrée en votre nom comme antiquité, sous le régime de la loi antérieure, vous pouvez continuer à la posséder à cette fin. Toutefois, vous ne pouvez transmettre ce privilège au prochain propriétaire. Le prochain propriétaire peut se porter acquéreur de l’arme à feu seulement pour l'une des fins autorisées mentionnées ci-dessus.
Comme le précise la Loi sur les armes à feu, une antiquité est une arme à feu qui a une valeur de curiosité, de rareté, ou d'article souvenir.
Critères applicables pour chaque fin
Selon la fin pour laquelle vous désirez une arme à feu à autorisation restreinte, vous devez satisfaire à certains critères énumérés ci-dessous.
Tir à la cible et compétition
Pour être autorisé à avoir des armes à feu à autorisation restreinte en votre possession pour le tir à la cible, vous devez fournir la preuve que vous pratiquez le tir à la cible ou que vous participez à des compétitions à un club de tir ou à un champ de tir agréé.
Pour plus de renseignements concernant les clubs de tir et les champs de tir agréés, veuillez communiquer avec votre contrôleur des armes à feu en composant le numéro sans frais 1 800 731-4000.
Collectionneurs d'armes à feu à autorisation restreinte
Pour être autorisé à avoir des armes à feu à autorisation restreinte dans votre collection, vous devez :
- connaître les caractéristiques historiques, techniques ou scientifiques de ces armes à feu faisant partie de votre collection;
- consentir aux inspections périodiques des lieux où votre collection est entreposée;
- respecter les règlements relatifs à l'entreposage sécuritaire, à la tenue de registre et à d'autres questions concernant les armes à feu à autorisation restreinte.
Aux fins d'emploi et de protection de la vie
Un particulier peut posséder ou acquérir une arme à feu à autorisation restreinte aux fins d'emploi ou de protection de la vie seulement en des circonstances limitées.
Enregistrement
Pour enregistrer une arme à feu, vous devez être titulaire d’un permis d’armes à feu valide pour cette classe d’armes à feu. L’enregistrement et la cession d’armes à feu sont gratuits.
Armes à feu antérieurement enregistrées
Tous les certificats d’enregistrement délivrés sous l’ancien régime sont venus à échéance le 31 décembre 2002. Les armes à feu à autorisation restreinte enregistrées sous l'ancien système devaient avoir été enregistrées de nouveau en vertu de la Loi sur les armes à feu pour que les renseignements soient mis à jour. Si vous n’avez pas réenregistré vos armes à feu à autorisation restreinte, vous devez les réenregistrer le plus rapidement possible ou en disposer légalement. Vous pouvez présenter une demande de réenregistrement en ligne par l’entremise de notre site Internet ou en envoyant une demande sur papier (formulaire CAFC 998 ). Il n'y a aucuns frais à payer.
Armes à feu nouvellement acquises
Si vous acquérez une arme à feu d’une source canadienne, l'arme à feu doit être enregistrée à votre nom avant que vous en preniez possession. L'enregistrement se fait dans le cadre du processus habituel de cession et doit être effectué chaque fois qu'une arme à feu, de quelque classe que ce soit, change de propriétaire.
Dans la plupart des cas, le processus au complet peut se faire en composant le 1 800 731-4000 et en choisissant l'option « cession » au menu. Ou encore, vous pouvez remplir le formulaire CAFC 681. Il s’agit d’un formulaire à deux parties qui doit être rempli par le propriétaire actuel et vous-même.
Si vous faites l’acquisition d’une arme à feu dans un autre pays et que vous l’importez au Canada, veuillez consulter le feuillet d’information concernant l’importation d’une arme à feu.
Vérification
Une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée pour la première fois au Canada – par exemple, une nouvelle importation – doit être vérifiée par un vérificateur autorisé. Les armes à feu à autorisation restreinte qui ont déjà été enregistrées au Canada sont réputées être déjà vérifiées. Elles n’ont pas besoin d’être vérifiées de nouveau à moins que le directeur de l’enregistrement demande une autre vérification pour confirmer leur description ou leur classification. Composez le 1 800 731-4000 pour obtenir de l’aide afin de vérifier une arme à feu.
Autorisations de transport
Vous devez avoir une autorisation de transport (AT) délivrée par un contrôleur des armes à feu (CAF) pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte d'un lieu à un autre. L'obtention d'une AT est gratuite.
Pour être admissible à une AT, vous devez être titulaire d'un permis d'armes à feu valide vous autorisant à posséder des armes à feu à autorisation restreinte.
Vous pouvez demander une AT en composant le 1 800 731-4000 ou en présentant le formulaire CAFC 679.
Renseignements
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous de l’une des façons suivantes :
téléphone : 1 800 731-4000 (sans frais)
site Web : www.cfc-cafc
gc.ca
courriel : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca
Ce feuillet d'information est destiné à fournir des renseignements
généraux seulement. Pour connaître les références juridiques, veuillez
consulter la Loi sur les armes à feu
et ses règlements d'application.
Les lois, règlements et politiques des provinces, des territoires ou des
municipalités peuvent également s'appliquer.
This fact sheet is also available in English.
Révision en mai 2006
|