La législation canadienne sur les armes à feu simplifiée

Guide de base concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements d'application et les documents d'appui

Le langage clair et simple :
Pour les fins de ce document, le "langage clair et simple" signifie un texte qui n'est pas juridique.  Il ne s,agit pas d'un niveau de lecture ou d'écriture. Le service 1-800 peut aider les lecteurs à comprendre le Guide.

Octobre 1998

Révisé en mars 2001

This document is also available in English.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

Historique

La Loi sur les armes à feu a été adoptée le 5 décembre 1995. En novembre 1996 et en décembre 1997, le ministre de la Justice a déposé des règlements qui expliquent le fonctionnement de la Loi. La Loi sur les armes à feu et la version définitive de ses règlements d'application seront introduits graduellement à compter du 1er décembre 1998.

Le Guide

Le présent Guide résume les questions et les exigences relatives à la Loi sur les armes à feu et à ses règlements d'application qui touchent la plupart des propriétaires d'armes à feu. (Les lois et les règlements des provinces ou territoires et des municipalités peuvent également s'appliquer.) Le Guide vise également à aider les propriétaires d'armes à feu à mieux comprendre les exigences de certains des formulaires (délivrance de permis, enregistrement, etc.) mentionnés dans les règlements.

Pour plus de renseignements :

• composez le 1 800 731-4000
• faites parvenir un message par courrier électronique au Centre canadien des armes à feu, à : cfc-cafc@cfc-cafc.gc.ca
• communiquez avec le contrôleur des armes à feu de votre province ou territoire.

TERMINOLOGIE DU GUIDE

Voici les définitions des termes employés dans le Guide :

AAAF - Autorisation d'acquisition d'armes à feu. Il s'agit de l'autorisation nécessaire pour obtenir une arme à feu avant le 1er décembre 1998. À compter de cette date, les particuliers obtiendront des permis plutôt que des AAAF. (Les AAAF peuvent servir de permis aussi longtemps qu'elles sont valides.)

Adulte - Toute personne de 18 ans et plus.

Agence de services publics - Comprend :

• une force policière;
• un ministère ou organisme de l'administration publique fédérale, provinciale ou municipale;
• une école de police;
• un autre organisme public employant ou ayant sous ses ordres des agents publics qui manient des armes à feu, des munitions ou certaines armes.

Agent public - L'une des personnes suivantes qui manie des armes à feu, des munitions ou certaines armes dans le cadre de ses fonctions :

• les agents de la paix;
• les agents de la paix ou les agents de police en cours de formation qui sont sous l'autorité et la surveillance d'une école de police ou d'une institution désignée;
• les employés fédéraux, provinciaux et municipaux désignés;
• les contrôleurs des armes à feu et les préposés aux armes à feu;
• les particuliers qui agissent sous les ordres et pour le compte d'une force policière ou d'un ministère fédéral ou provincial.

Aîné - Autochtone membre d'une collectivité autochtone, qui est considéré par les membres de cette collectivité comme possédant une vaste connaissance de la culture et des traditions de la collectivité.

Arme à feu - Toute arme à canon (y compris une carcasse ou une boîte de culasse) qui tire du plomb, des balles ou tout autre projectile et qui est susceptible d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne.

Arme à feu d'agence - Arme à feu qui appartient à une agence de services publics et dont les agents publics se servent.

Arme à feu sans restrictions - Toute arme à feu qui n'est ni une arme à feu à autorisation restreinte ni une arme à feu prohibée. La plupart des carabines et des fusils de chasse sont des armes à feu sans restrictions. Celles-ci peuvent être utilisées légalement pour la chasse.

Arme de poing prohibée - Arme de poing (dont il est question au paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu et au paragraphe 84(1) du Code criminel) et dont la longueur du canon est de 105 mm ou moins, ou d'un calibre 25 ou 32.

Arme à feu protégée - Arme à feu dont une agence publique est responsable, mais à qui elle n'appartient pas (armes à feu saisies ou trouvées, etc.).

Autochtone - Tout Indien, Inuit ou Métis et tout bénéficiaire en vertu d'un accord de revendications territoriales visé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Bénéficiaire de droits acquis - Expression qui décrit les propriétaires d'armes à feu qui ont le droit de conserver certaines armes à feu prohibées.

Cession - Vente, échange ou don.

Champ de tir - Lieux conçus ou aménagés :

• pour le tir sécuritaire d'armes à feu pour le tir à la cible;
• pour les compétitions de tir

sur une base régulière et structurée.

Classe - Il s'agit de l'une des classes d'armes à feu suivantes :

• sans restrictions;
• à autorisation restreinte; et
• prohibée.

Club de tir - Organisme à but non lucratif dont les activités comprennent le tir à la cible ou les compétitions de tir à l'aide d'armes à feu à autorisation restreinte(qui sont surtout des armes de poing) ou d'armes de poing prohibées.

Collectivité autochtone - Groupe traditionnel d'Autochtones possédant une culture distinctive qui comprend la pratique de la chasse ancestrale.

Contrôleur des armes à feu - (CAF) Personne chargée, en vertu de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application (dans une province ou dans un territoire), de la délivrance des permis, des autorisations de transport et de port et d'autres fonctions liées à la possession d'armes à feu et à l'application de la Loi sur les armes à feu.

De vive voix - Communication faite soit en personne soit par un moyen autre que par écrit, comme le téléphone.

Directeur - Personne nommée pour s'occuper du Registre canadien des armes à feu. Le directeur est chargé :

• de l'enregistrement des armes à feu;
• des entreprises qui importent et exportent; et
• des autres questions touchant certaines entreprises.

Dirigeant - Particulier reconnu par les membres d'une collectivité autochtone comme étant leur représentant.

Dispositif de verrouillage sécuritaire - Dispositif qui :

• ne peut être ouvert qu'au moyen d'une clef électronique, magnétique ou mécanique ou d'une combinaison de chiffres ou de lettres; et
• une fois fixé à une arme à feu, l'empêche d'être tirée.

(La détente et la barrure de câble constituent des exemples de dispositif de verrouillage sécuritaire. Ce ne sont pas tous les dispositifs de verrouillage qui fonctionneront sur toutes les armes à feu.)

Étiquette - Étiquette autocollante montrant le numéro d'enregistrement d'arme à feu (NEAF) attribué par le directeur aux propriétaires d'armes à feu (et dont les armes à feu ne possèdent pas de numéros de série permettant de les identifier).

Exploitant de club/champ de tir - Toute personne agréée en vertu de la Loi pour exploiter un club de tir ou un champ de tir.

Exposition d'armes à feu - Événement ou occasion qui comprend l'exposition, la vente ou l'offre de vente d'armes à feu, que cet événement ou occasion fasse ou non partie d'un événement plus important.

Locaux - Endroit, espace ou superficie utilisé pour exploiter une entreprise. Pourrait comprendre une partie d'un domicile.

Loi - La Loi sur les armes à feu.

Loi sur les armes à feu - Loi qui régit la possession, l'acquisition, l'usage et la circulation d'armes à feu, d'autres armes, de dispositifs prohibés et de munitions. La Loi sur les armes à feu est entrée en vigueur le 1er décembre 1998.

Mineur - Toute personne âgée de 17 ans ou moins.

NEAF - Numéro d'enregistrement d'armes à feu. Numéro attribué par le directeur pour chaque certificat d'enregistrement des armes à feu. Le NEAF doit être placé sur les armes à feu qui ne possèdent pas de numéro de série permettant aux armes à feu d'être identifiées.

Non chargée - Se dit de l'arme à feu dont la culasse, la chambre et le chargeur qui y est fixé ou inséré ne contient ni propulsif, ni projectile, ni cartouche qu'elle peut tirer.

Numéro d'identification d'agence - Numéro attribué à une agence de services publics par le directeur.

Officiel de tir - Personne qui supervise les activités de tir à la ligne de tir d'un champ de tir.

Par écrit - Comprend toute communication électronique pouvant produire une transcription sur papier.

Parrain - Personne agréée pour organiser et diriger une exposition d'armes à feu.

Permis d'armes à feu pour entreprise - Permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu qui permet aux entreprises (y compris les musées et les transporteurs) de posséder des armes à feu ou de se livrer à des activités reliées aux armes à feu.

Propriétaire (d'une entreprise) - Comprend un associé dans cette entreprise.

Réplique d'arme à feu - Tout dispositif qui ressemble exactement ou presque exactement à une arme à feu, mais qui n'est pas une arme à feu. La plupart des répliques ne peuvent décharger de projectiles du tout, ou ne peuvent décharger que des projectiles inoffensifs. Les dispositifs qui déchargent des projectiles qui peuvent causer des lésions corporelles graves, ne sont pas des répliques.

Transporteur - Service de transport possédant un permis de transport d'armes à feu ou d'autres articles régis par la Loi.

Véhicule - Moyen de transport terrestre, aérien ou maritime.

Véhicule non surveillé - Véhicule qui n'est pas sous la surveillance directe et immédiate d'un adulte ou d'un mineur (possédant un permis pour mineur).

Vérification - Confirmation des caractéristiques d'une arme à feu (numéro de série, classe, marque, etc.) par une personne approuvée par le directeur.

Vérifier - Action de confirmer que l'identification et la classification d'une arme à feu (présentée au directeur pour obtenir un nouveau certificat d'enregistrement) sont complètes et exactes.

(Dans la mesure du possible, nous avons expliqué la terminologie en langue courante. Pour prendre connaissance des définitions contenues dans les textes de loi, veuillez consulter la Loi sur les armes à feu et ses règlements d'application.)

PERMIS D'ARMES À FEU

En vertu de la Loi sur les armes à feu, les particuliers et les entreprises (y compris les musées) doivent se procurer un permis de possession (afin de posséder ou d'être propriétaire d'une arme à feu) ou un permis de possession et d'acquisition (afin d'obtenir une arme à feu). Le Règlement sur les permis d'armes à feu décrit les divers genres de permis d'armes à feu et d'autres articles réglementés. Le Règlement énonce également les exigences et les conditions applicables reliées aux permis.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 7(4)a), par. 9 (1),(2) et (5), 11(2), et art. 117
Référence : Règlement sur les permis d'armes à feu

Permis aux particuliers

Le Règlement concernant les armes à feu énonce quatre genres de permis :

• les permis de possession (propriétaires adultes actuels);
• les permis de possession et d'acquisition d'armes à feu (adultes);
• les permis de possession pour les mineurs; et
• les permis temporaires d'emprunt d'armes à feu (pour non-résidents).

Les permis d'armes à feu sont disponibles à compter du 1er décembre 1998. Les particuliers avaient jusqu'au 1er janvier 2001 pour se procurer un permis pour les armes à feu qu'ils possédaient déjà. (Jusqu'à ce qu'elles expirent, les AAAF serviront de permis.)

(Autochtones, voir p. 60 du Guide : Adaptations visant les peuples Autochtones qui peuvent s'appliquer.)

Adultes

Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF)

Pour demander un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu sans restrictions, les adultes doivent, selon le cas :

• suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir à l'examen;
• prouver qu'ils ont déjà suivi ce cours et réussi à l'examen (valable à vie, sauf si le demandeur fait par après l'objet d'une ordonnance d'interdiction);
• réussir (ou avoir déjà réussi) à l' examen sans suivre le cours;
• montrer qu'ils ont suivi un cours avant le 1er janvier 1995, ce cours ayant été approuvé par le procureur général du Manitoba ou du Québec; ou
• demander à un contrôleur des armes à feu d'attester que leur connaissance des lois relatives aux armes à feu et des pratiques de maniement sécuritaire est conforme aux normes énoncées dans la réglementation (s'applique uniquement aux adultes ayant possédé une arme à feu depuis le 1er janvier 1979).

Les particuliers ne sont pas tenus de suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu ou le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte pour obtenir :

• des permis de possession; ou
• des permis temporaires d'emprunt d'armes à feu (pour non-résidents en visite au Canada).

Les personnes qui, par ordonnance du tribunal, ont fait l'objet d'une interdiction de possession d'armes à feu doivent :

• suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; et
• réussir à l'examen

si elles veulent demander un permis à l'expiration de leur ordonnance du tribunal (même si ces personnes ont déjà suivi le cours et réussi à l'examen).

Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR)

Pour demander un permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte, les adultes doivent, selon le cas :

• suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte et réussir les examens;
• prouver qu'ils ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussi le test avant le 1^er février 1999 (valable à vie, sauf si le demandeur fait par après l'objet d'une ordonnance d'interdiction);
• réussir (ou avoir déjà réussi) les examens sans suivre les cours;
• demander à un contrôleur des armes à feu d'attester que leur connaissance des lois relatives aux armes à feu et des pratiques de maniement sécuritaire est

• réussir un cours approuvé par le procureur-général du Québec ou du Manitoba et réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte.

Mineurs

Les mineurs (sauf ceux qui font de la chasse de subsistance) qui se servent d'armes à feu doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir à l'examen.

Exigences rattachées aux permis

Sauf en ce qui a trait aux permis temporaires d'emprunt d'armes à feu (pour non-résidents), toutes les demandes doivent être accompagnées d'une photographie identifiant clairement le demandeur (les personnes qui ne peuvent pas être photographiées pour des motifs religieux peuvent obtenir une exemption). Toute photographie fera l'affaire (qu'elle soit en couleur ou en noir et blanc), pour autant :

• qu'elle soit prise sur fond uni et qu'elle montre complètement le visage et les épaules du demandeur;
• que le visage du demandeur ne soit pas dissimulé par des lunettes de soleil, un chapeau ou d'autres objets; et
• que le visage du demandeur ait au moins 30 mm de hauteur (1,375 po).

Les détenteurs de permis doivent signaler tout changement de nom et(ou) d'adresse au contrôleur des armes à feu de leur province ou territoire, dans les 30 jours suivant le changement, en :

• composant le numéro 1 800 731-4000;
• remplissant un formulaire de modification aux renseignements; ou
• appelant leur contrôleur des armes à feu.

Résumé des exigences et des frais rattachés aux permis

Les chasseurs de subsistance n'ont pas à payer de frais de permis pour posséder ou acquérir des armes d'épaule.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Règlement sur les permis d'armes à feu ou composer le 1 800 731-4000.

Permis temporaire d'emprunt d'armes à feu (non-résidents)

À compter du 1^er janvier 2001, les visiteurs âgés de 18 ans et plus devront avoir un permis temporaire d'une durée de 60 jours pour emprunter une arme à feu sans restrictions au Canada afin de :

• chasser avec un pourvoyeur, un service de chasse ou un résident du Canada qui possède un permis de chasse;
• faire du tir dans un club ou un champ de tir autorisé;
• participer à des compétitions de tir;
• participer à une reconstitution historique, à une exposition ou à une activité semblable;
• prendre part à des activités commerciales ou scientifiques dans des régions éloignées (où l'usage d'une arme à feu est nécessaire pour le contrôle des prédateurs);
• l'utiliser dans le cadre d'un film, d'une pièce de théâtre ou dans des activités d'édition.

La demande de permis temporaire d'emprunt jours pour non-résidents doit être accompagnée de la déclaration signée d'une personne qui prend part directement à l'une des activités déjà mentionnées. Celle-ci doit confirmer dans sa déclaration que le visiteur utilisera l'arme à feu pour les fins précitées. Les demandeurs (ou les personnes associées à l'une des activités susmentionnées) doivent demander le permis temporaire d'emprunt à l'avance.

Pour plus de renseignements sur les permis temporaires d'emprunt, composez le 1 800 731-4000.

Refus et révocation de permis de particuliers

À la demande du propriétaire d'une arme à feu, les décisions de lui refuser un permis ou de le révoquer peuvent être révisées par un juge de la cour provinciale.

Permis aux entreprises

Les activités, y compris la simple possession (par quelqu'un d'autre qu'un particulier), qui ne nécessitaient pas un permis aux entreprises dans le passé, pourraient en exiger un aux termes de la nouvelle loi. Le permis d'armes à feu pour entreprise énoncera toutes les activités reliées aux armes à feu que l'entreprise est autorisée à exercer. Pour plus de renseignements, veuillez composer le 1 800 731-4000.

Le Règlement sur les permis d'armes à feu (tel qu'il s'applique aux entreprises) :

• énonce les fins pour lesquelles les entreprises (y compris les musées) peuvent avoir un permis de possession d'armes à feu, d'armes, de munitions et de dispositifs prohibés;
• définit ce qu'est un musée;
• exige que le demandeur de permis d'entreprise remplisse certaines conditions, comme :

Frais applicables aux permis

De nombreux genres d'entreprises oeuvrent dans le domaine des armes à feu. Ce sont : des musées, des fabricants, des détaillants, des grossistes, des services de voitures blindées et autres. Les frais applicables aux permis aux entreprises varient en fonction du genre d'entreprise. Pour plus de renseignements, veuillez :

• composer le 1 800 731-4000; ou
• communiquer avec le bureau de votre contrôleur provincial ou territorial des armes à feu.

Refus et révocation de permis aux entreprises

Les décisions de refuser ou révoquer un permis aux entreprises peuvent être révisées par un juge de la cour provinciale.

ENREGISTREMENT DES ARMES À FEU

La Loi sur les armes à feu exige l'enregistrement des armes à feu au Canada. Le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu traite de l'enregistrement d'armes à feu. Le Règlement porte aussi sur certaines des responsabilités du directeur et des propriétaires d'armes à feu relativement à l'enregistrement d'armes à feu.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 14b), par. 61(1), art. 72, et al. 117a), b) et w).
Référence : Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu

Demande d'un certificat d'enregistrement

Le Code criminel exige l'enregistrement, d'ici le 1er janvier 2003, de toutes les armes à feu acquises en date du 1er décembre 1998. À compter du 1er décembre 1998 :

• toutes les armes à feu importées doivent être enregistrées lorsqu'elles entrent au Canada; et
• les particuliers doivent enregistrer toutes les armes à feu qui leur sont cédées.

Pour procéder à l'enregistrement, les propriétaires d'armes à feu ont besoin de l'un des documents suivants :

• une Autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF) valide, qui tient lieu de permis; ou
• un permis qui vise la classe (et, pour les armes à feu prohibées, la classe protégée par les droits acquis) d'arme à feu enregistrée.

Identification des armes à feu

Pour faire enregistrer une arme à feu, le propriétaire devra fournir une description pour chacune des armes à feu qu'il voudra faire enregistrer .

Numéros de série et numéros d'enregistrement d'armes à feu (NEAF)

Une fois qu'une arme à feu a été identifiée et classée comme une arme à feu sans restrictions, à autorisation restreinte ou prohibée, le directeur produira un certificat d'enregistrement pour cette arme à feu.

Tous les certificats d'enregistrement auront un numéro d'enregistrement d'arme à feu.

Si le numéro de série de l'arme à feu la distingue de toutes les autres armes à feu, il n'est pas nécessaire de placer de NEAF sur celle-ci.

Si celle-ci :

• n'a pas de numéro de série; ou
• a un numéro de série qui, compte tenu des autres caractéristiques de l'arme à feu, ne permet pas de la distinguer de toutes les autres armes à feu,

le propriétaire doit apposer le NEAF (en un endroit visible) sur la carcasse ou la boîte de culasse de l'arme à feu. (Le directeur dira aux propriétaires s'ils ont besoin d'apposer le NEAF sur l'arme à feu.)

Placement du NEAF

En ce qui a trait aux armes à feu :

• possédées en date du 1er décembre 1998; et (ou)
• fabriquées avant le 1er décembre 1998, mais importées après cette date (que les armes à feu se trouvent au Canada à cette date ou qu'elles soient importées après cette date),

les propriétaires d'armes à feu doivent :

• placer sur leur arme à feu une étiquette de NEAF fournie par le directeur; OU
• graver ou estamper de façon permanente et claire le NEAF sur leur arme à feu.

Quant aux armes à feu fabriquées après le 1er décembre 1998, les propriétaires doivent y graver ou y estamper de manière permanente et claire le NEAF.

L'étiquette, l'estampe ou la gravure doit se trouver sur une partie visible de la carcasse ou de la boîte de culasse à moins que le directeur ne donne une autorisation à l'effet contraire, pour les motifs suivants :

• le fabricant de ce genre d'arme à feu inscrit généralement le numéro de série de manière à ce qu'il ne soit pas visible;
• l'arme à feu ne présente pas d'endroit où l'estampe, la gravure ou l'inscription du NEAF peut se faire de manière acceptable;
• rendre le NEAF visible ferait diminuer de beaucoup la valeur d'armes à feu rares ou très précieuses;
• une entreprise possédant un permis spécial a importé des armes à feu prohibées pour une courte période seulement.

Si les propriétaires d'armes à feu apposent l'étiquette de NEAF sur leurs armes à feu, ils doivent le faire dans les 30 jours (ou dans les 90 jours si les propriétaires estampent ou gravent le NEAF sur leurs armes à feu) de la date de délivrance du certificat d'enregistrement.

Si une étiquette de NEAF se décolle d'une arme à feu ou devient illisible, le propriétaire doit en informer le directeur. Une nouvelle étiquette sera alors envoyée au propriétaire. L'étiquette doit être apposée sur l'arme à feu dès qu'elle parvient au propriétaire.

Les certificats d'enregistrement seront valides aussi longtemps que les propriétaires d'armes à feu posséderont leurs armes à feu, à moins qu'ils les modifient pour qu'elles changent de classe (voir ci-dessous).

Modification des armes à feu

Les propriétaires d'armes à feu doivent informer le directeur dans les 30 jours si :

• ils modifient une arme à feu enregistrée de manière à ce que celle-ci change de classe; ou
• ils rendent une arme à feu, enregistrée à titre de carcasse ou de boîte de culasse seulement, capable d'être tirée.

Les propriétaires d'armes à feu qui modifient leurs armes (tel que décrit précédemment) devront avoir un nouveau certificat d'enregistrement qui montre les modifications. Ils devront verser des frais de 12,50 $.

Ces exigences ne s'appliqueront peut-être pas :

• à l'industrie du film, si les modifications couvrent une période de moins d'un an; ou
• à toute entreprise, si les modifications couvrent une période de moins d'un mois.

Les modifications aux armes à feu peuvent faire changer l'arme à feu de classe. Par conséquent, une arme à feu sans restrictions peut devenir une arme à feu à autorisation restreinte. Pour plus de renseignements sur la modification des armes à feu, veuillez composer le numéro 1 800 731-4000.

Révocation d'un certificat d'enregistrement

Le directeur révoquera un certificat d'enregistrement si le propriétaire d'armes à feu omet :

• de se conformer aux exigences de marquage de l'arme à feu;
• d'informer le directeur des modifications apportées à l'arme à feu; ou
• de remplir toute autre condition rattachée au certificat d'enregistrement.

(Les certificats peuvent également être révoqués pour d'autres motifs valables.)

À la demande du propriétaire de l'arme à feu, un juge d'une cour provinciale peut réviser une décision de révoquer un certificat d'enregistrement.

Frais d'enregistrement

Jusqu'au 1er Janvier 2003, il y aura des frais d'enregistrement fixes de 18$ pour toutes les armes à feu enregistrées en même temps.

Les entreprises ne sont pas tenus de payer les frais d'enregistrement de leurs armes à feu. Les chasseurs de subsistance ne sont pas tenus de payer les frais d'enregistrement des armes d'épaule. Pour plus de renseignements, composez le numéro 1 800 731-4000.

CESSION D'ARMES À FEU

Le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes énonce :

• certains des renseignements qui doivent être fournis; et
• les étapes qui doivent être suivies

quand des particuliers ou des entreprises cèdent des armes à feu.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 23e), 24(2)d), 27d), 30a), 32a) et c) et art. 26 et 117.
Référence : Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes

Exigences en matière de cession d'une arme à feu

Les propriétaires d'armes à feu qui veulent céder leurs armes à feu doivent fournir au contrôleur des armes à feu :

• les noms, adresses et numéros de permis (ou d'AAAF) des deux parties;
• les classes (sans restrictions, à autorisation restreinte ou prohibée) des armes à feu;
• les numéros de certificat d'enregistrement des armes à feu.

(Dans la plupart des cas, la cession peut être autorisée par téléphone. Veuillez composer le numéro 1 800 731-4000.)

Lorsqu'il y a cession d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées, les particuliers qui reçoivent les armes à feu doivent expliquer au contrôleur des armes à feu pourquoi ils les obtiennent. (La Loi sur les armes à feu permet aux particuliers de recevoir ces armes à feu seulement à certaines fins.) Par exemple :

• pour protéger des vies (dans des cas rares) ou pour certains besoins liés au travail (voir le Guide, p. 39 : Port d'armes à feu à autorisation restreinte);
• pour le tir à la cible; ou
• comme pièce d'une collection d'armes à feu.

Les particuliers qui obtiennent des armes à feu pour les ajouter à leur collection doivent répondre à certaines exigences énoncées à l'article 30 de la Loi sur les armes à feu et fournir au contrôleur des armes à feu :

• des renseignements sur leur connaissance des armes à feu qui font partie de leur collection;
• un consentement signé autorisant l'inspection périodique et raisonnable de l'endroit où les armes à feu seront conservées; et
• des preuves selon lesquelles ils observent les règlements sur l'entreposage sécuritaire et les autres exigences qui s'appliquent.

Les particuliers qui se procurent des armes à feu prohibées doivent déjà posséder une arme à feu de la même classe protégée par des droits acquis. Pour plus de renseignements, composez le numéro 1 800 731-4000.

Avant d'approuver une cession, le contrôleur des armes à feu décidera si la cession aura des répercussions sur la sécurité d'autrui. Une fois la cession approuvée :

• le contrôleur des armes à feu attribuera des numéros d'autorisation de cession (NAC) aux deux parties;
• un nouveau certificat d'enregistrement sera délivré, puis posté à la personne qui reçoit l'arme à feu;
• la personne qui reçoit l'arme à feu peut alors en prendre possession;
• s'il s'agit d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, le particulier qui la reçoit doit obtenir une autorisation de transport avant de prendre possession de l'arme à feu (voir p.28 de ce guide).

Les personnes qui cèdent des armes à feu devront également établir qu'un vérificateur autorisé a confirmé les renseignements sur l'enregistrement de l'arme à feu :

• le ou après le 1er décembre 1998 pour les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées; et
• le ou après le 1er janvier 2003 pour les armes à feu sans restrictions (voir la section sur la vérification, plus bas).

Vérification

Particuliers

À compter du 1er décembre 1998, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées doivent être vérifiées si elles sont cédées pour la première fois. À partir du 1er janvier 2003, les armes à feu sans restrictions et non vérifiées devront être vérifiées avant d'être cédées pour la première fois. Le vérificateur autorisé confirmera les renseignements sur l'enregistrement des armes à feu et celles-ci pourront alors être cédées.

Le directeur confirmera les renseignements sur l'enregistrement des armes à feu déjà enregistrées avant que les propriétaires obtiennent un nouveau certificat d'enregistrement. (Celui-ci est exigé par la Loi sur les armes à feu.)

Depuis le 1er décembre 1998, les armes à feu nouvellement importées doivent être vérifiées.

Entreprises

Depuis le 1er décembre 1998, les entreprises doivent faire vérifier toutes leurs armes à feu avant de les enregistrer.

Envoi de demandes de cession par la poste

On peut se servir de la poste pour procéder à la cession. Les deux parties à la cession doivent fournir leur nom, leur numéro de téléphone et leur numéro de permis (ou d'AAAF) sur la demande.

Les personnes qui cèdent des armes à feu doivent également fournir le numéro de certificat d'enregistrement de l'arme à feu cédée. (Des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour les cessions des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées.)

Une fois la demande approuvée, un nouveau certificat d'enregistrement sera posté à la personne qui recevra l'arme à feu. Un avis sera également envoyé à la personne qui cède l'arme à feu pour l'informer que la cession est autorisée. La personne qui reçoit l'arme à feu peut alors en prendre possession.

(La livraison par la poste d'une arme à feu est assujettie à d'autres exigences.)

REGISTRES D'ARMES À FEU

La Loi sur les armes à feu et le Règlement sur les registres d'armes à feu énoncent les rôles du Registre canadien des armes à feu et des contrôleurs des armes à feu concernant :

• la conservation;
• la modification; et
• la destruction des fichiers.

Les renseignements contenus dans les registres d'armes à feu sont protégés en vertu de la loi fédérale (Loi sur la protection des renseignements personnels) et provinciale. Le système d'enregistrement se sert d'une technologie avancée pour protéger les renseignements contre la falsification ou l'accès interdit.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 83(1)f), art. 84, al. 87(1)d) et al. 117m), s) et w).
Référence : Règlement sur les registres d'armes à feu

Destruction de fichiers

Sauf en ce qui concerne les fichiers de certificat d'enregistrement (qui sont nécessaires si une autre demande est présentée dans l'avenir), les fichiers tenus :

• dans le Registre canadien des armes à feu; ou
• par les contrôleurs des armes à feu

ne peuvent pas être détruits tant que 10 ans ne se sont pas écoulés après la dernière mesure prise concernant ce fichier. Tous les autres fichiers sont conservés jusqu'après le décès d'une personne, y compris :

• les fichiers touchant les Cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu, les examens d'équivalence ou la certification (de compétence dans l'utilisation d'armes à feu);
• les fichiers d'ordonnances d'interdiction (à moins que les ordonnances aient pris fin et que la personne remplisse les exigences en matière de Cours de sécurité dans le maniement des armes à feu);
• des renseignements sur les ordonnances d'interdiction ou de protection rendues par le système de justice pénale (conditions liées aux cautionnements, ordonnances de probation ou de libération conditionnelle, etc.).

Modifications des registres

Le directeur peut rectifier les renseignements contenus dans le Registre canadien des armes à feu. Toutefois, le directeur doit informer les contrôleurs des armes à feu des modifications. Les contrôleurs des armes à feu doivent informer le directeur et les autres contrôleurs des armes à feu de tout changement qu'ils apportent à leurs fichiers.

Les particuliers peuvent obtenir des renseignements contenus dans les fichiers (à leur sujet) en écrivant :

• au directeur au sujet des fichiers que renferme le Registre; ou
• à leur contrôleur des armes à feu, relativement à des questions comme la délivrance de permis.

Les particuliers peuvent également demander des changements à leurs fichiers si les renseignements qu'ils contiennent sont inexacts.

ENTREPOSAGE, EXPOSITION, TRANSPORT ET MANIEMENT
DES ARMES À FEU (PARTICULIERS)

Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers traite de l'entreposage, de l'exposition, du transport et du maniement d'armes à feu sans restrictions, à autorisation restreinte et prohibées.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 117h)
Référence : Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers

Entreposage des armes à feu

Armes à feu sans restrictions

Les armes à feu sans restrictions doivent être entreposées :

1. non chargées; ET
2. · ne pouvant être tirées en utilisant un dispositif de verrouillage sécuritaire ou en enlevant le verrou ou la glissière; OU
   · verrouillées dans un contenant ou une pièce solide et sécuritaire qui ne peut pas être forcé facilement; ET
3. en un endroit où les munitions de ces armes à feu ne sont pas faciles à obtenir. Les munitions peuvent être entreposées avec l'arme à feu, si les munitions sont entreposées dans un contenant verrouillé de façon sécuritaire qui ne peut pas être forcé facilement.

Le point 2 (qui précède) ne s'applique pas si les armes à feu sont entreposées TEMPORAIREMENT pour le contrôle des prédateurs, à un endroit où il est permis de décharger une arme à feu.

Les points 2 et 3 (qui précèdent) ne s'appliquent pas si les armes à feu sont entreposées DANS UNE RÉGION SAUVAGE ÉLOIGNÉE. Les armes à feu doivent toujours être entreposées non chargées (point 1).

Armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées

Les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées doivent être entreposées :

1. non chargées; ET
2. ne pouvant être tirées en utilisant un dispositif de verrouillage sécuritaire et entreposées dans un contenant ou une pièce solide et bien verrouillé qui ne peut pas être forcé facilement; OU

• verrouillées dans un coffre-fort, une chambre forte ou une pièce construite ou adaptée pour l'entreposage sécuritaire d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées; ET

3. en un endroit où les munitions de ces armes à feu ne sont pas faciles à obtenir. Les munitions peuvent être entreposées avec les armes à feu si les munitions sont entreposées :

i) dans un contenant bien verrouillé qui ne peut pas être forcé facilement; OU
ii) dans une chambre forte, une pièce ou un coffre-fort verrouillé spécialement conçu pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées.

S'il est possible de les enlever, les verrous ou les glissières doivent être retirés des armes à feu entièrement automatiques. Les verrous ou les glissières doivent être gardés en toute sécurité dans une pièce verrouillée distincte qui ne peut pas être forcée facilement.

Si les armes entièrement automatiques sont entreposées dans des chambres fortes, dans des pièces ou dans des coffres-forts verrouillés, conçus ou adaptés pour l'entreposage sécuritaire des armes à feu prohibées, il n'est pas nécessaire de retirer leurs verrous ou leurs glissières.

Exposition des armes à feu

(Les règles régissant l'exposition d'armes à feu dans des expositions d'armes à feu sont différentes. Voir le Règlement sur les expositions d'armes à feu; p. 56 de ce Guide : Expositions d'armes à feu; ou composez le numéro 1 800 731-4000 pour obtenir plus de renseignements.)

Armes à feu sans restrictions - À la maison et à l'extérieur de la maison

À la maison et à l'extérieur de celle-ci, les armes à feu sans restrictions doivent être exposées :

Armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées - À la maison

À la maison, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées doivent être exposées :

1. non chargées; ET
2. ne pouvant être tirées en utilisant un dispositif de verrouillage sécuritaire; ET
3. après avoir été attachées de façon sécuritaire à un objet qui ne peut pas être déplacé; ET
4. en un endroit où les munitions des armes à feu ne sont pas exposées et ne sont pas faciles à obtenir.

S'il est possible de les enlever, les verrous ou les glissières doivent être retirés des armes à feu entièrement automatiques. Les verrous ou les glissières doivent être gardés en toute sécurité dans une pièce verrouillée distincte qui ne peut pas être forcée facilement.

Armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées - À l'extérieur de la maison

À l'extérieur de la maison, les armes à feu à autorisation restreinte doivent être exposées :

S'il est possible de les enlever, les verrous ou les glissières doivent être retirés des armes à feu entièrement automatiques. Les verrous ou les glissières doivent être gardés en toute sécurité dans une pièce verrouillée distincte qui ne peut pas être forcée facilement.

Les armes à feu peuvent être retirées du présentoir pour permettre à quelqu'un de les manier. Toutefois, les armes à feu doivent être sous la surveillance directe et immédiate de la personne qui les expose.

Transport des armes à feu

Armes à feu sans restrictions

Toutes les armes à feu, sauf les armes à feu à chargement par la bouche, doivent être transportées non chargées. Les armes à feu à chargement par la bouche peuvent être transportées chargées entre les lieux de chasse si la capsule de mise à feu ou le silex est retiré.

Les particuliers peuvent laisser des armes à feu sans restrictions non surveillées dans leur véhicule si les armes à feu sont non chargées et laissées dans le coffre bien verrouillé ou dans un compartiment similaire du véhicule. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment, il doit être verrouillé et les armes à feu doivent être laissées à l'intérieur, non chargées et non visibles.

Dans les régions sauvages éloignées où il est légal de décharger une arme à feu, les armes à feu sans restrictions peuvent être laissées dans des véhicules non surveillés qui ne sont pas munis d'un coffre ou d'un compartiment semblable si les armes à feu sont :

• non chargées; et
• non visibles.

Si :

• votre véhicule n'a ni coffre arrière ni compartiment semblable; et
• vos armes à feu ne peuvent être verrouillées à l'intérieur,

les armes à feu doivent aussi être incapables d'être tirées en utilisant un dispositif de verrouillage sécuritaire, à moins qu'elles soient nécessaires pour le contrôle des prédateurs.

Armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées

Les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées doivent être transportées :

Les armes à feu entièrement automatiques doivent être transportées une fois que les verrous et les glissières ont été enlevés (si les verrous et les glissières peuvent être retirés avec une facilité raisonnable).

Le contenant (dans lequel se trouvent les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées) peut être laissé sans surveillance dans le coffre verrouillé d'un véhicule ou dans un compartiment verrouillé similaire. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment, il faut verrouiller le véhicule et laisser le contenant à l'intérieur de manière à ce qu'il ne soit pas visible.

Transport des répliques d'armes à feu

Les répliques d'armes à feu doivent être transportées dans le coffre verrouillé d'un véhicule ou dans un compartiment semblable. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment, il faut verrouiller le véhicule et laisser les armes à feu à l'intérieur de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles.

Entreposage, exposition et transport des armes à feu historiques

Les armes à feu historiques sont soustraites aux exigences relatives à la délivrance de permis et à l'enregistrement. Toutefois, en vertu de la Loi sur les armes à feu, les armes à feu historiques doivent être entreposées, exposées et transportées non chargées.

Les armes à feu historiques peuvent être laissées sans surveillance dans le coffre verrouillé d'un véhicule ou dans un compartiment similaire. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment, il faut verrouiller le véhicule et laisser les armes à feu à l'intérieur de manière à ce qu'elles ne soient pas visibles.

Maniement (et chargement) des armes à feu

Les armes à feu peuvent seulement être chargées ou maniées alors qu'elles sont chargées dans un endroit où les armes à feu peuvent légalement être déchargées.

Envoi des armes à feu par la poste

Les particuliers peuvent poster des armes à feu seulement si :

• les armes à feu sont des armes à feu sans restrictions (les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées ne peuvent pas être envoyées par la poste);
• la destination se trouve au Canada;
• les armes à feu sont postées en ayant recours au service le plus sécuritaire qu'offre la Société canadienne des postes, ce service exigeant la signature à la livraison.

AUTORISATIONS DE TRANSPORT DES ARMES À FEU
À AUTORISATION RESTREINTE ET DES ARMES À FEU PROHIBÉES

Le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées ajoute aux domaines de la Loi sur les armes à feu qui portent sur :

• la délivrance;
• le refus; et
• la révocation

des autorisations de transport des armes à feu.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, art. 117
Référence : Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

Autorisation de transport

L'autorisation de transport remplace le permis de transport, le permis de transport aux fins d'examens, et dans certains cas le permis de port. L'autorisation de transport permet de transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées entre deux endroits spécifiques ou plus. L'autorisation de transport peut être valide pour un maximum de trois ans (pour le tir à la cible) et peut être renouvelable par téléphone. L'autorisation de transport ne sera délivrée que si le transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu prohibées ne met la vie de personne en danger. Les demandeurs devront fournir les renseignements suivants lorsqu'ils présentent leur demande :

• une description des armes à feu à autorisation restreinte/prohibées qui seront transportées;
• la période au cours de laquelle les armes à feu seront transportées;
• les endroits, à destination et en provenance de la maison, où les armes à feu seront transportées (itinéraire assez direct); et
• les motifs du transport des armes à feu.

Les personnes qui transportent des armes à feu doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers. (Voir le Guide p. 22 : Entreposage, exposition, transport et maniement d'armes à feu (particuliers).)

Révocation des autorisations de transport

Les autorisations de transport seront révoquées si :

• le permis de posséder l'une ou l'autre des armes à feu mentionnées dans l'autorisation est révoqué ou prend fin; ou
• l'état physique ou mental du détenteur de permis change et si la personne devient un danger pour elle-même ou pour autrui.

Transport des armes à feu prohibées

En vertu de la Loi sur les armes à feu, les tireurs à la cible peuvent seulement obtenir une autorisation de transport (pour usage courant dans un champ de tir) d'armes de poing prohibées protégées par des droits acquis :

• dont la longueur du canon est de 105 mm ou moins; ou
• de calibre 25 ou 32.

Cependant, le Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu) prévoit que les contrôleurs des armes à feu ont le pouvoir de permettre le transport occasionnel d'autres armes à feu prohibées vers des champs de tir. (Voir également le Guide, p. 36 : Possession autorisée dans des cas particuliers.)

ENTREPOSAGE, EXPOSITION ET TRANSPORT DES ARMES À FEU ET
AUTRES ARMES (ENTREPRISES)

Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises porte sur :

• l'entreposage;
• l'exposition; et
• le transport.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 117h), i) et o)
Référence : Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises

Entreposage des armes à feu

Armes à feu sans restrictions et à autorisation restreinte et armes de poing prohibées

Les entreprises peuvent entreposer ces armes à feu seulement si elles sont :

Autres armes à feu prohibées

Le même règlement s'applique aux autres armes à feu prohibées et à leurs composantes ou pièces.

Les entreprises d'entreposage

Les entreprises qui entreposent des armes à feu autres que celles qui font partie de leur inventaire d'entreprise dans le cadre de leurs activités commerciales(par exemple, une entreprise qui offre des services d'entreposage pour ses clients) doivent entreposer les armes à feu non chargées et :

Exposition des armes à feu

Armes à feu sans restrictions

Les entreprises autres que les musées doivent exposer les armes à feu sans restrictions :

• non chargées; ET
• avec une chaîne ou un câble passé en travers du pontet et attaché aux deux extrémités à un mur ou à un accessoire fixé à demeure pour qu'il puisse seulement être enlevé par le propriétaire ou un employé; OU
• attachées à une barre métallique, l'une des extrémités de la barre étant attachée à un mur ou à un accessoire fixé à demeure et l'autre extrémité étant verrouillée à un mur ou à un accessoire fixé à demeure pour pouvoir être retirées seulement par le propriétaire ou par un employé; OU
• ne pouvant être tirées en utilisant un dispositif de verrouillage sécuritaire et exposées dans une armoire ou un cabinet verrouillé; OU
• ne pouvant être tirées en utilisant un dispositif de verrouillage sécuritaire et exposées en un endroit auquel seuls le propriétaire ou les employés ont facilement accès; OU
• de toute autre manière au moins aussi sécuritaire approuvée (par écrit) par le contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire.

Les musées doivent exposer des armes à feu sans restrictions non chargées et aux conditions suivantes :

Les armes à feu sans restrictions peuvent être retirées du présentoir pour permettre à quelqu'un de les manier. Les armes à feu doivent être non chargées et sous la surveillance directe et immédiate d'un employé ou du propriétaire de l'entreprise (ou du musée).

Armes à feu à autorisation restreinte et armes à feu prohibées

Les entreprises autres que les musées doivent exposer les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées 

Les entreprises, autres que les musées, ne doivent jamais exposer des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées dans la vitrine d'un magasin.

Les armes à feu prohibées (autres que les armes de poing prohibées) doivent être exposées tel que décrit précédemment, en un endroit auquel seuls le propriétaire ou les employés ont facilement accès.

Les musées doivent exposer les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées non chargées et aux conditions suivantes :

Les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées peuvent être retirées du présentoir pour permettre à quelqu'un de les manier. Les armes à feu doivent être non chargées et sous la surveillance directe et immédiate d'un employé ou du propriétaire de l'entreprise (ou du musée).

Transport des armes à feu

Armes à feu sans restrictions et à autorisation restreinte et armes de poing prohibées

Les entreprises doivent transporter toutes les armes à feu sans restrictions, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes de poing prohibées :

1. non chargées; ET

2. dans un contenant :

i) solide (qui ne peut pas être forcé facilement pendant le transport);

ii) non transparent et ne portant pas de marques extérieures qui indiqueraient que le contenant renferme une arme, un dispositif prohibé ou des munitions (sauf si les marques indiquent un nom ou une adresse ou si le contenant et son contenu sont importés au Canada ou exportés du Canada).

Si des véhicules qui transportent des armes à feu sont laissés sans surveillance, le contenant qui renferme les armes à feu peut être laissé sans surveillance dans le coffre verrouillé d'un véhicule ou dans un compartiment semblable et verrouillé. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment :

• il faut verrouiller le véhicule; et
• il faut laisser le contenant à l'intérieur de manière à ce qu'il ne soit pas visible.

Armes à feu prohibées, armes à autorisation restreinte et armes prohibées, dispositifs prohibés et munitions prohibées

Les entreprises doivent transporter toutes les armes à feu prohibées, autres que les armes de poing prohibées, (ainsi que les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées, les dispositifs prohibés et les munitions prohibées) :

i) solide (qui ne peut pas être forcé facilement pendant le transport);

ii) non transparent et ne portant pas de marques extérieures qui indiqueraient que le contenant renferme une arme, un dispositif prohibé ou des munitions (sauf si les marques indiquent un nom ou une adresse ou si le contenant et son contenu sont importés au Canada ou exportés du Canada);

iii) scellé (pour qu'il ne puisse pas être ouvert sans briser le sceau et révéler que le contenant a été ouvert).

Si des véhicules qui transportent des armes à feu sont laissés sans surveillance, le contenant qui renferme les armes à feu peut être laissé sans surveillance dans le coffre verrouillé d'un véhicule ou dans un compartiment semblable verrouillé. Si le véhicule n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment :

• il faut verrouiller le véhicule; et
• il faut laisser le contenant à l'intérieur de manière à ce qu'il ne soit pas visible.

Si les verrous ou les glissières peuvent être retirés avec une facilité raisonnable, il faut transporter les armes à feu automatiques après avoir retiré les verrous ou les glissières.

Sociétés de transport

Les sociétés de transport doivent posséder un permis d'armes à feu pour entreprise si elles font le transport d'armes à feu et de certaines armes. En plus des exigences relatives au transport déjà mentionnées, les sociétés de transport qui transportent des armes à feu prohibées (autres que les armes de poing prohibées) doivent :

1. fournir des appareils de communication (téléphones cellulaires, radios, etc.) aux employés qui escortent les envois; et

2. tenir :

• des dossiers des armes à feu qui font partie de l'envoi;
• des itinéraires d'envoi;
• des dossiers des noms des employés qui accompagnent les envois; et
• les noms et adresses des entrepôts où les envois peuvent être entreposés temporairement pendant le transport.

Des règles particulières s'appliquent aux productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales. Pour plus de renseignements, composez le numéro 1 800 731-4000.

Envoi des armes à feu par la poste

Les entreprises peuvent poster des armes à feu seulement si :

• les armes à feu sont des armes à feu sans restrictions (les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées ne peuvent pas être envoyées par la poste);
• la destination se trouve au Canada; et
• les armes à feu sont postées en ayant recours au service le plus sécuritaire qu'offre la Société canadienne des postes, ce service exigeant la signature à la livraison.

POSSESSION AUTORISÉE DANS DES CAS PARTICULIERS

En vertu de la Loi sur les armes à feu, les tireurs à la cible peuvent obtenir une autorisation de transporter certaines armes à feu prohibées seulement pour le tir à la cible. Ce sont les armes de poing protégées par des droits acquis :

• dont la longueur du canon est de 105 mm ou moins; ou
• de calibre 25 ou 32.

Le Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu) permet le transport et l'usage occasionnels d'autres armes à feu prohibées à des champs de tir. Le Règlement permet également la fabrication et la possession temporaire de répliques d'armes à feu par des personnes autres que les entreprises possédant un permis spécial.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 117i), k) et m)
Référence : Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu)

Fabrication de répliques d'armes à feu

Depuis le 1er décembre 1998, les répliques d'armes à feu sont considérées des dispositifs prohibés. Les particuliers peuvent conserver les répliques d'armes à feu qu'ils possèdent déjà. Cependant, seules les entreprises dont l'objet est énoncé dans le Règlement sur les permis d'armes à feu (comme les entreprises de fournitures cinématographiques et théâtrales) peuvent obtenir d'autres répliques.

Le Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers permet aux particuliers ou aux entreprises (autres que ceux et celles qui possèdent un permis spécial pour le faire) de fabriquer des répliques et de les céder aux entreprises (comme les entreprises de fournitures cinématographiques et théâtrales), dont le permis autorise la possession de dispositifs prohibés.

Les particuliers ou les entreprises qui fabriquent des répliques d'armes à feu doivent :

• tenir un dossier des répliques qu'ils fabriquent ou cèdent; et
• s'assurer qu'un de leurs travailleurs est responsable de l'usage, de l'entreposage et du maniement des répliques.

Les répliques d'armes à feu doivent être entreposées dans des contenants, dans des chambres fortes, dans des coffres-forts ou dans des pièces :

• sécuritaires;
• verrouillés; et
• et difficiles à forcer.

Cessions temporaires (« prêt ») de répliques d'armes à feu

Les répliques d'armes à feu peuvent être cédées temporairement :

• à des particuliers de l'industrie du cinéma, de la télévision, du vidéo, du théâtre ou de la publication; ou
• à des instructeurs du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu.

Les cédants (prêteurs) doivent :

• tenir un dossier de ce qui est cédé et du moment de la cession; et
• s'assurer que les particuliers ou les entreprises qui reçoivent des répliques connaissent les règlements et les dispositions créant une infraction au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu qui portent sur les répliques et les imitations d'armes à feu.

Les emprunteurs doivent tenir un dossier des emprunts effectués, et du moment de l'emprunt, et doivent s'occuper de l'entreposage sécuritaire des répliques (ou attribuer cette tâche à une autre personne).

Les prêts (décrits précédemment) ne peuvent dépasser un an. Ils peuvent être prolongés d'un an si les dossiers sur les prêts sont mis à jour. Le contrôleur des armes à feu doit pouvoir obtenir les dossiers sur demande.

Transport des armes à feu prohibées

Le Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu) permet aux contrôleurs des armes à feu d'autoriser les propriétaires d'armes à feu prohibées* qui bénéficient de la clause des droits acquis de transporter les armes à feu jusqu'à un champ de tir ou à un autre endroit de manière occasionnelle pour :

• des tirs d'essai ou des démonstrations occasionnels d'armes à feu automatiques dans un champ du ministère de la Défense nationale;
  
• des tirs d'essai, des démonstrations, du tir à la cible et des compétitions occasionnels, d'armes à feu prohibées dans un champ de tir autorisé, (ou dans un champ de tir du ministère de la Défense nationale);
  
• le transport d'armes à feu prohibées jusqu'à la frontière en vue de la tenue d'une activité à l'extérieur du pays; ou
  
• le transport d'armes à feu prohibées chez un vérificateur autorisé pour vérification.

Les propriétaires d'armes à feu prohibées doivent demander cette autorisation chaque fois qu'ils veulent transporter leurs armes sur les lieux d'un événement spécial. Ils doivent emprunter un itinéraire assez direct à l'aller et au retour.

*Il est question des armes à feu prohibées autres que les armes de poing prohibées. En vertu de la Loi sur les armes à feu, les tireurs à la cible peuvent obtenir une autorisation de transport (aux fins du tir à la cible) d'armes de poing protégées par des droits acquis :

• dont la longueur du canon est de 105 mm ou moins; ou
• de calibre 25 ou 32.

PORT D'ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE

Le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing explique quand les particuliers peuvent demander une autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes de poing prohibées, sur eux, pour :

• protéger leur vie ou celle d'autrui dans des circonstances particulières; ou
• s'acquitter de certaines tâches professionnelles spéciales.

(Ces demandes d'autorisation doivent être acheminées au contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire du demandeur. Les contrôleurs des armes à feu s'occuperont personnellement de la délivrance de chaque autorisation. Très peu de ces autorisations sont délivrées au Canada.)

Le Règlement décrit :

• les situations restreintes dans lesquelles une autorisation de port d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing prohibée peut être accordée pour protéger la vie;
• les emplois particuliers qui permettent d'obtenir une autorisation de port d'une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing prohibée; et
• les exigences en matière de formation et autres conditions applicables aux personnes qui ont le droit de porter une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing prohibée.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, art. 20 et 117
Référence: Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing

Motifs autorisant le port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées

D'ordre personnel

Les particuliers peuvent obtenir une autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes de poing prohibées :

• si une ou plusieurs personnes mettent en danger de façon imminente la vie des particuliers ou celle d'autrui;
• si la protection de la police n'est pas suffisante; et
• si les demandeurs peuvent justifier la possession d'une telle arme à feu.

D'ordre professionnel

Les particuliers peuvent obtenir une autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées pour certains emplois si :

• ils manient, transportent et protègent des biens de grande valeur, de l'argent et ainsi de suite et ont besoin d'armes à feu pour protéger leur vie ou celle d'autrui pendant qu'ils travaillent;
  
• ils travaillent dans une région sauvage éloignée et ont besoin d'armes à feu pour protéger leur vie ou celle d'autrui contre des animaux sauvages;
  
• ils sont trappeurs de profession et détiennent les autorisations et la formation requises par la loi de la province ou du territoire où ils exercent la profession de trappeur.

Si une autorisation de port est délivrée pour sa propre protection ou pour protéger des biens de grande valeur (gardes de voiture blindée, etc.), le contrôleur des armes à feu doit s'assurer que :

• les particuliers ont terminé avec succès une formation spécialisée dans le domaine des armes à feu et du recours à la force; et
• l'arme à feu convient aux fins de l'emploi occupé.

Conditions applicables à l'autorisation de port

Les conditions suivantes applicables à l'autorisation de port doivent être respectées :

• les armes à feu à autorisation restreinte ou les armes de poing prohibées doivent être portées dans un étui;
• les particuliers qui portent des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes de poing prohibées pour des motifs de nature professionnelle doivent informer le contrôleur des armes à feu s'ils cessent d'occuper ce poste;
• les particuliers qui s'occupent de biens de grande valeur (maniement, transport, protection, etc.) doivent porter un uniforme; et
• une seule arme à feu peut être portée à la fois.

Révocation des autorisations de port

Les autorisations de port seront révoquées :

• si le permis de possession de l'une ou l'autre des armes à feu énumérées dans l'autorisation est révoqué ou a pris fin;
• si l'état physique ou mental du titulaire change au point de mettre en péril sa sécurité ou celle d'autrui; ou
• si le titulaire n'occupe plus le poste pour lequel l'autorisation a été délivrée.

IMPORTATION ET EXPORTATION D'ARMES À FEU (PARTICULIERS
QUI APPORTENT DES ARMES À FEU AU CANADA ET À L'EXTÉRIEUR
DU PAYS, POUR LEUR PROPRE USAGE OU POUR D'AUTRES FINS)

Les dispositions de la Loi sur les armes à feu qui touchent l'importation et l'exportation d'armes à feu et le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) s'adressent aux individus qui traversent la frontière avec des armes à feu.

Le Règlement :

• précise la façon dont les déclarations seront faites par des particuliers qui veulent franchir la frontière avec des armes à feu personnelles;
• expose comment les agents des douanes attesteront les déclarations pour que les particuliers puissent franchir la frontière avec des armes à feu; et
• explique comment on disposera des armes à feu retenues ou saisies.

Les dispositions s'adressant aux visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada sont en vigueur depuis le 1er Janvier 2001. Les dispositions touchant l'exportation des armes à feu par les non-residents ainsi que l'importation et l'exportation des armes à feu par les residents du Canada n'entreront pas en vigueur avant le 1er Janvier 2003.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Douanes Canada, au numéro 1 800 959-2036 (au Canada). Pour les appels provenant de l'extérieur, composez le (204) 983-3700 ou le (506) 636-5067.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, art. 35 et 37 à 42, et al.117w)
Référence : Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers)

Importation d'armes à feu par des non-résidents

Depuis le 1er Janvier 2001, les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada doivent les déclarer, en personne et par écrit, à un agent des douanes. Les visiteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas apporter d'armes à feu au Canada.

L'agent des douanes peut accepter une déclaration verbale d'un visiteur (à distance), par téléphone ou par tout autre moyen de communication verbale, si :

• le visiteur est dans un endroit éloigné;
• l'arme à feu est sans restrictions;
• le visiteur et l'arme à feu peuvent être suffisamment identifiés par ce moyen; et
• la sécurité ne pose pas de problème.

Une fois la déclaration faite et attestée par l'agent des douanes, ce dernier remettra au visiteur un numéro de confirmation (de vive voix ou par écrit). La déclaration confirmée est valide pendant 60 jours. Elle coûte 50 $. (Ces frais sont payables une fois l'an, mais la déclaration confirmée peut être renouvelée n'importe quand au cours de l'année. Toutefois, les armes à feu doivent être déclarées à chaque passage). Les visiteurs qui reviennent souvent peuvent demander un permis canadien d'armes à feu (valide pendant cinq ans).

Les visiteurs qui importent des armes à feu à autorisation restreinte devront avoir une autorisation de transport avant de pouvoir entrer au pays avec leurs armes à feu. L'agent des douanes doit attester l'autorisation de transport (Voir également la p. 28 du présent Guide : Autorisation de transport des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées.)

Exportation d'armes à feu par des non-résidents

À compter du 1er Janvier 2003, les visiteurs qui veulent exporter des armes à feu auparavant introduites au pays, devront :

• les déclarer; et
• posséder la déclaration attestée qui autorisait l'entrée des armes à feu au Canada (déclaration à l'entrée).

Si cette déclaration à l'entrée a été faite par écrit, la déclaration à la sortie (pour faire sortir des armes à feu du pays) peut être livrée :

• en personne à un agent des douanes du Canada; ou
• à un endroit précis.

Si la déclaration à l'entrée a été faite de vive voix, le numéro de confirmation peut être donné à un agent des douanes oralement ou par écrit. Les visiteurs recevront également, verbalement ou par écrit, un autre numéro d'attestation pour exporter les armes à feu.

Les agents des douanes pourront retenir les armes à feu si les visiteurs ne se conforment pas aux exigences de la Loi.

Importation d'armes à feu par des résidents

Dès le 1er Janvier 2003, les résidents devront déclarer à un agent des douanes, en personne et par écrit, toutes les armes à feu qu'ils apporteront au Canada (y compris les armes à feu personnelles qu'ils rapportent au pays).

Un agent des douanes peut accepter une déclaration verbale pour les armes à feu rapportées au pays si :

• les armes à feu sont sans restrictions;
• le résident et les armes à feu peuvent être identifiés au moyen d'une déclaration verbale; et
• la sécurité ne pose pas de problème.

Les résidents doivent montrer qu'ils ont exporté leurs armes à feu conformément à la Loi sur les armes à feu avant de pouvoir les rapporter avec eux au Canada. Une fois la déclaration acceptée, l'agent des douanes fournira un numéro d'attestation.

Les armes à feu importées au Canada pour la première fois doivent être déclarées par écrit. Les particuliers qui importent des armes à feu devront :

• avoir un permis de possession et d'acquisition; et
• avoir obtenu l'autorisation du contrôleur des armes à feu.

La déclaration attestée par l'agent des douanes servira de certificat d'enregistrement temporaire jusqu'à ce qu'un nouveau certificat soit délivré.

Exportation d'armes à feu par des résidents

À compter du 1er janvier 2003, les résidents devront déclarer par écrit à un agent des douanes toutes les armes à feu qu'ils emportent à l'extérieur du pays.

Un agent des douanes peut accepter une déclaration verbale si :

• les armes à feu sont sans restrictions;
• le résident et les armes à feu peuvent être identifiés au moyen d'une déclaration verbale; et
• la sécurité ne pose pas de problème.

L'agent des douanes communiquera un numéro d'attestation au résident qui fait la déclaration. Si les armes à feu exportées sont prohibées ou à autorisation restreinte, l'attestation devra être donnée par écrit par l'agent des douanes.

Répliques d'armes à feu

Les résidents qui exportent des répliques d'armes à feu devront les déclarer verbalement ou par écrit et préciser leurs :

• nom;
• adresse; et
• numéro de téléphone.

La déclaration doit comprendre une description des répliques et le nombre de répliques exportées. Les répliques, une fois exportées, ne pourront être rapportées au pays par des particuliers.

IMPORTATION ET EXPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES)

En vertu de la Loi sur les armes à feu et du Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises), les entreprises et les musées devront obtenir une autorisation chaque fois qu'elles importent ou exportent :

• des armes à feu;
• certaines composantes ou pièces d'armes à feu automatiques;
• des dispositifs prohibés;
• des armes prohibées;
• des munitions prohibées; et
• des armes à autorisation restreinte.

Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2003.

Le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) décrit comment :

• l'emballage extérieur des envois doit être étiqueté;
• disposer des armes à feu ou des marchandises prohibées qui ont été retenues; ET
• les autorisations sont refusées ou révoquées.

Pour plus de renseignements, communiquez avec Douanes Canada, au numéro 1 800-959-2036 (au Canada).

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, art. 43 à 53; al. 117a), b) et i) et sous-al. 117k)(iii)
Référence : Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)

Demande d'autorisation d'importation et d'exportation d'armes à feu

Les formulaires de demande d'autorisation d'importation et d'exportation d'armes à feu énonceront les exigences d'une demande.

Les entreprises ou les musées qui souhaitent importer ou exporter :

• des armes à feu prohibées;
• certaines composantes ou pièces d'armes à feu automatiques;
• des dispositifs prohibés;
• des armes prohibées;
• des munitions prohibées

doivent posséder un permis spécial de possession de ces articles.

Les entreprises (ou les musées) qui veulent importer ou exporter ces articles doivent expliquer pourquoi ils veulent le faire dans leur demande (d'autorisation d'importation-exportation). Les entreprises ou les musées doivent également inclure une description des marchandises (y compris la quantité) qui identifie leur classification telle qu'énoncée au paragraphe 84(1) du Code criminel.

Exigences en matière d'emballage en vue de l'exportation et de l'importation d'armes à feu

Les entreprises ou les musées qui importent ou exportent :

• des armes à feu prohibées;
• certaines composantes ou pièces d'armes à feu automatiques;
• des dispositifs prohibés;
• des armes prohibées;
• des munitions prohibées

doivent inclure une description des marchandises (y compris la quantité) qui identifie leur classification telle qu'énoncée au paragraphe 84(1) du Code criminel. Les entreprises doivent également marquer l'emballage extérieur des armes à feu sous forme lisible par machine (par exemple, par un code à barres) qui décrit :

• la marque;
• le modèle;
• le numéro de série (s'il existe); et
• le NEAF (si les armes à feu sont enregistrées).

Refus ou révocation d'une autorisation

Le directeur peut révoquer une autorisation d'exportation ou d'importation en tout temps, tant que l'agent des douanes ne l'a pas confirmée. Si l'agent des douanes refuse de confirmer une autorisation, les motifs doivent être communiqués par écrit à l'entreprise.

ACHAT DE MUNITIONS

À compter du 1er janvier 2001, les particuliers qui veulent acheter ou recevoir des munitions doivent posséder un permis d'armes à feu. Ceci inclut :

• une AAAF valide
• un permis de possession seulement
• un permis de possession et d'acquisition
• un permis de mineur
• un permis temporaire d'emprunt d'armes à feu (pour non-residents)
• une délaration attestée (pour non-résidents)

CLUBS DE TIR ET CHAMPS DE TIR

Le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir explique ce que doivent faire les clubs de tir et les champs de tir pour être agréés et pour fonctionner. À compter du 1^er janvier 2003, la Loi sur les armes à feu obligera tous les champs de tir au Canada, y compris les champs de tir à l'arme d'épaule, de demander l'approbation d'un ministre provincial. Le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir s'appliquera à tous les champs, sauf à ceux :

• qui font partie d'une entreprise qui possède un permis et qui sont utilisés seulement par les propriétaires et les employés de l'entreprise qui possèdent un permis les autorisant à acquérir des armes à feu à autorisation restreinte; ou
• qui sont utilisés seulement par des agents publics à des fins professionnelles.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, art. 29 et al. 117d) et e)
Référence : Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir

Conditions d'agrément des champs de tir

Toute personne qui désire ouvrir ou exploiter un champ de tir devra obtenir l'agrément du ministre provincial, habituellement par l'entremise du contrôleur des armes à feu avant le 1^er janvier 2003. Il n'y aura pas de frais à payer à cette fin. Les demandeurs devront fournir :

• leurs nom, adresse et numéro de téléphone (ainsi que leurs numéro de télécopieur et adresse électronique, le cas échéant);
• les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de permis d'armes à feu ou date de naissance de chaque propriétaire ou exploitant et de chaque employé qui manieront les armes à feu;
• l'adresse du champ de tir, y compris les trajets à suivre pour s'y rendre;
• les heures d'ouverture du champ de tir;
• un document indiquant :

• les règles de sécurité prévues;
• une preuve d'assurance responsabilité civile tous-risques du commerce d'au moins 2 millions de dollars;
• une preuve de l'observation des règlements de zonage;
• une preuve des permis d'exploitation requis par les lois fédérales, provinciales ou municipales et de leur observation;
• une preuve de l'observation des lois sur la protection de l'environnement qui s'appliquent; et
• une preuve de l'observation des règles de sécurité applicables. (Voir ci-dessous : Normes de sécurité et autres obligations.)

Normes de sécurité et autres obligations

Les exploitants de champs de tir agréés doivent :

• veiller à ce que le champ de tir soit conçu et exploité de telle sorte que les projectiles provenant d'armes à feu ne sortent pas du champ de tir (s'ils sont tirés en conformité avec les règles de sécurité);
• veiller à ce que le champ de tir soit conçu et exploité de manière à assurer la protection et la sécurité générales des personnes présentes dans le champ de tir (plus particulièrement, voir à ce que la conception du champ de tir convienne aux activités de tir et aux armes à feu permises dans le champ);
• établir un système pour avertir les particuliers qu'ils entrent dans un champ de tir et les alerter si celui-ci est en usage;
• veiller à ce que les règles de sécurité soient appropriées pour les activités de tir et les armes à feu permises dans le champ;
• afficher les règles de sécurité à un endroit où tout le monde les verra; et
• désigner un officiel de tir pour surveiller, si plus d'une personne tire.

Formation sur la sécurité

Les exploitants de champ de tir doivent s'assurer que les règles de sécurité sont expliquées à toutes les personnes qui utilisent le champ de tir pour la première fois. Ces personnes ne peuvent pas se servir du champ de tir avant d'avoir reçu ces renseignements.

Maintien de la sécurité

Tous les cinq ans, les exploitants de champ de tir doivent donner au contrôleur des armes à feu des copies à jour des documents qui étaient exigés pour l'autorisation du champ de tir. Le contrôleur des armes à feu peut demander une preuve plus souvent, mais pas plus d'une fois l'an, sauf :

• s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exploitation du champs de tir n'est pas sécuritaire; ou
• s'il a reçu un rapport de blessure corporelle ou un rapport de modification au cours de la dernière année. (Voir ci-dessous : Rapport de modification au champ de tir).

Rapport de blessure corporelle

Les exploitants de champ et de club de tir doivent faire rapport de toute blessure corporelle résultant du tir d'une arme à feu subie sur un champ de tir. Ils doivent en informer la police locale le plus tôt possible et le contrôleur des armes à feu dans les 30 jours. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

• les date, heure et lieu de l'incident;
• les noms des personnes en cause;
• le nom de l'officiel de tir qui était alors de service (s'il y en avait un);
• si des soins médicaux ont été demandés; et
• une description générale de l'incident (y compris comment il s'est produit, si on le sait).

Rapport de modification au champ de tir

Les exploitants de champ de tir doivent informer le contrôleur des armes à feu :

1.  des modifications apportées au champ, y compris :

• les changements prévus au tracé physique du champ;
• les modifications, prévues ou non, au champ ou au secteur environnant qui pourraient avoir des répercussions sur la sécurité; et

2.  des modifications apportées aux permis d'exploitation délivrés en vertu des lois provinciales ou municipales.

Utilisateurs des champs de tir (certaines armes à feu)

Toute personne qui utilise des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes de poing prohibées sur un champ de tir doit être :

• un membre ou dirigeant d'un club de tir agréé;
• un invité d'un membre ou d'un dirigeant; ou
• un visiteur non-résident du Canada et qui est soit membre d'un organisme de tir reconnu, soit un invité d'un membre ou d'un dirigeant.

Conditions d'agrément des clubs de tir

Le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir s'applique seulement aux clubs de tir dont les activités comprennent le tir à la cible au moyen d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes de poing prohibées.

Les particuliers qui veulent mettre en place ou exploiter un club de tir doivent obtenir l'agrément du ministre provincial, habituellement par l'entremise du contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où sera situé le club. Cet agrément est gratuit. Dans leur demande d'agrément, les demandeurs doivent fournir :

• leurs nom, adresse et numéro de téléphone (ainsi que leurs numéro de télécopieur et adresse électronique, s'ils en ont);
• les nom, adresse et numéro de téléphone de chaque membre et dirigeant du club, ainsi que leurs numéros de permis d'armes à feu ou leur date de naissance;
• une preuve que le club de tir est un organisme à but non lucratif;
• une preuve que le club de tir est autorisé à utiliser au moins un champ de tir agréé;
• les nom et adresse de chaque champ de tir agréé utilisé par le club de tir;
• une preuve d'assurance responsabilité civile tous-risques du commerce d'au moins 2 millions de dollars.

Fichiers sur les membres et sur leurs activités de tir à la cible

Les clubs de tir doivent tenir des dossiers de toutes les personnes qui utilisent des armes à feu à autorisation restreinte et des armes de poing prohibées lors des activités du club. Ainsi, les membres et les invités peuvent fournir une preuve de

leurs activités de tir à la cible lorsqu'ils renouvelleront leur permis d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes de poing prohibées (comme l'exige la Loi sur les armes à feu). Les clubs de tir doivent conserver des dossiers pendant six ans. Ces dossiers doivent renfermer :

• les noms des membres, dirigeants et invités;
• les adresses de leurs membres, dirigeants et invités;
• les numéros de téléphone de leurs membres, dirigeants et invités;
• les numéros de carte de membre de leurs membres et dirigeants;
• les numéros de permis d'armes à feu ou dates de naissance des membres et dirigeants; et
• les numéros de permis d'armes à feu des invités (s'ils en ont un).

Les clubs de tir doivent fournir, à la demande de l'individu ou du contrôleur des armes à feu, une description écrite des activités de tir à la cible des membres, dirigeants et invités du club au cours des cinq dernières années.

AGENTS PUBLICS

Le Règlement sur les armes à feu des agents publics explique comment la loi touche les agences de services publics et les agents publics qui manient des armes à feu ou des munitions dans le cadre de leurs fonctions. Le Règlement définit les exigences applicables à :

• l'entreposage d'armes à feu et de certaines armes;
• l'enregistrement des armes à feu auprès du directeur;
• la déclaration de certains événements, comme la perte, le vol, la découverte ou la saisie d'armes à feu; et
• la formation des agents publics qui manient ou utilisent des armes à feu.

Le Règlement prévoit également que les agents publics qui ne respectent pas les exigences relatives à l'entreposage commettent une infraction.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 117l) et m)
Référence : Règlement sur les armes à feu des agents publics

Entreposage des armes à feu

Les agences de services publics doivent entreposer les armes à feu dans un contenant, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce sécuritaire et verrouillé.

Les agents publics doivent suivre les règles d'entreposage sécuritaire applicables aux particuliers lorsqu'ils entreposent une arme à feu d'agence à la maison, sauf si leurs fonctions exigent qu'ils aient accès rapidement à leur arme à feu. Dans ces situations, les agents publics doivent obtenir des instructions écrites précises sur la façon d'entreposer une arme à feu d'une personne désignée à cet effet à l'agence.

Constitue une infraction le fait d'entreposer une arme à feu d'une manière non autorisée ou non conforme aux normes (lorsqu'elles s'appliquent) énoncées dans le règlement sur l'entreposage sécuritaire (Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers).

Formation

Les agents publics doivent recevoir une formation appropriée à leurs fonctions avant d'entreposer, de transporter, de manier ou d'utiliser des armes à feu. Leur employeur a la responsabilité de fournir cette formation.

Rapport sur les armes à feu au directeur

Les agences de services publics doivent obtenir un numéro d'identification d'agence du directeur. Les armes à feu appartenant à des organismes gouvernementaux doivent être consignées auprès du directeur sous le numéro d'identification d'agence. Les agences de services publics ont jusqu'au 1er janvier 2003 pour fournir au directeur un inventaire complet de toutes les armes à feu en leur possession. Ces armes comprennent :

• les armes à feu appartenant à l'agence; et
• les armes à feu qui sont en possession de l'agence parce qu'elles ont été découvertes, saisies, etc.

Identification et marquage des armes à feu

Pour identifier les armes à feu, l'inventaire devra comprendre :

• le numéro de série (s'il y en a un); et
• la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre, la longueur du canon, le fabricant (s'il est différent de la marque) et le nombre de coups de chaque arme à feu.

Le directeur attribuera un NEAF à chaque arme à feu. Le NEAF lisible doit être estampé ou gravé en permanence sur une partie visible de la carcasse ou de la boîte de culasse des armes à feu appartenant à l'agence (sauf si elles sont utilisées exclusivement par des agents publics dans le cadre d'opérations secrètes) qui :

• ne comportent pas de numéro de série; ou
• ont des numéros de série qui ne sont pas uniques.

Armes à feu protégées

À compter du 1^er janvier 2003, les agences qui prendront possession d'armes à feu protégées (c'est-à-dire d'armes à feu dont elles ont la responsabilité sans en être propriétaire) devront :

• communiquer au directeur des renseignements sur ces armes à feu dans un délai de 30 jours;
• préciser si les armes à feu ont été trouvées, saisies, remises, etc.; et
• apposer l'étiquette de NEAF (si elles n'ont pas de numéro de série ou de NEAF déjà apposé) sur une partie visible de la carcasse ou de la boîte de culasse.

Modification de l'inventaire d'armes à feu des agences de services publics

Il existe différentes façons de modifier l'inventaire des armes à feu des agences de services publics. Les armes à feu peuvent être importées, exportées, perdues, acquises, cédées, détruites ou modifiées de manière à changer de classe. Toutes les modifications de l'inventaire doivent être signalées au directeur, y compris :

• le numéro de dossier (le cas échéant);
• le nom et le numéro d'identification de l'agence; et
• le numéro de série ou le NEAF, marque, modèle, type, mécanisme, calibre, longueur de canon, fabricant (s'il diffère de la marque) et nombre de coups de chaque arme à feu.

Importation et exportation d'armes à feu

Les agences de services publics n'auront pas besoin d'obtenir l'approbation du directeur pour importer ou exporter des armes à feu. Cependant, ils devront signaler toute importation et exportation au directeur et déclarer toutes les armes à feu aux douanes.

Disposition des armes à feu

Les agences de services publics ne peuvent pas vendre d'armes à feu à la population. Les agences qui veulent disposer des armes à feu doivent d'abord les offrir au contrôleur des armes à feu de leur province ou territoire, et ensuite au directeur, pour :

• destruction; ou
• distribution à des fins scientifiques, historiques, éducatives ou de recherche.

Si ni le contrôleur des armes à feu ni le directeur en veut pour ces fins, les agences doivent indiquer au directeur lorsqu'elles les vendent à une autre agence de services publics. Autrement, elles doivent indiquer au directeur comment, quand et où les armes à feu seront détruites.

EXPOSITIONS D'ARMES À FEU

Le Règlement sur les expositions d'armes à feu entrera en vigueur le

1^er janvier 2003. Ce règlement explique :

• qui peut parrainer des expositions d'armes à feu;
• les conditions applicables aux parrains et les responsabilités de ceux-ci; et
• les responsabilités des exposants.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 117g), h) et o)
Référence : Règlement sur les expositions d'armes à feu

Parrains des expositions d'armes à feu

Les expositions d'armes à feu doivent être parrainées. Les parrains peuvent être :

• des particuliers qui peuvent établir qu'ils sont citoyens ou résidents permanents du Canada;
• des associations qui peuvent montrer que la plupart de leurs dirigeants sont citoyens ou résidents permanents du Canada;
• des entreprises qui peuvent montrer qu'elles exercent leurs activités au Canada.

Conditions applicables aux parrains d'expositions d'armes à feu

Les parrains devront obtenir l'agrément et un permis d'entreprise (qui autorise le parrainage d'une exposition d'armes à feu unique*) du contrôleur des armes à feu de la province ou du territoire où l'exposition aura lieu.

*Une exposition d'armes à feu est une exposition d'armes à feu unique qui nécessite un permis d'entreprise autorisant le parrainage de cette exposition, si :

• elle se déroule pendant un ou plusieurs jours (consécutifs ou non);
• elle fait l'objet d'un seul parrainage; et
• elle se tient en un seul endroit.

Demande d'agrément pour parrainer une exposition d'armes à feu

Les particuliers, les entreprises et les organismes qui désirent parrainer une exposition d'armes à feu doivent présenter une demande auprès du contrôleur des armes à feu au moins 60 jours avant la date prévue de l'exposition. Les demandeurs doivent indiquer :

• leur nom, adresse et numéro de téléphone (ainsi que leurs numéro de télécopieur et adresse électronique s'ils en ont);
• le lieu, la date et les heures d'ouverture de l'exposition;
• une liste préliminaire des exposants, précisant leurs nom, adresse, numéro de permis d'armes à feu, classes d'armes à feu à exposer ou à vendre, et si les exposants comptent vendre des armes à feu; et
• les détails des plans de sécurité de l'endroit où les armes à feu seront exposées et entreposées.

Responsabilités du parrain

Au moins 3 jours avant l'exposition, les parrains agréés doivent :

• fournir une liste des exposants (y compris leur nom, leur adresse, les numéros de permis d'armes à feu, et les classes d'armes à feu devant être exposées ou vendues) au contrôleur des armes à feu;
• fournir un plan des lieux (indiquant l'emplacement des tables ou des kiosques des exposants, leur nom et leur numéro) au contrôleur des armes à feu; et
• informer la police locale de la tenue d'une exposition d'armes à feu (en indiquant l'emplacement prévu, la date et les heures d'ouverture de l'exposition).

Au moins 1 jour avant l'exposition, si des modifications ont été apportées à la liste des exposants, les parrains agréés devront :

• remettre la liste finale des exposants (y compris leur nom, leur adresse, les numéros de permis d'armes à feu, et les classes d'armes à feu devant être exposées ou vendues) au contrôleur des armes à feu.

Pendant l'exposition, le parrain doit :

• afficher le permis de parrainer l'exposition à un endroit où il pourra être vu;
• être présent sur place en tout temps (ou avoir un délégué);
• assurer la sécurité de la zone d'exposition 24 heures par jour;
• s'assurer que les exposants entreposent et exposent de façon sécuritaire leurs armes à feu (tel que prévu dans le Règlement); et
• veiller à ce qu'un adulte (18 ans et plus) possédant un permis d'armes à feu surveille en tout temps chaque table ou kiosque d'exposition des armes à feu.

Responsabilités des exposants

Les exposants devront :

• veiller à ce que leur kiosque d'exposition soit surveillé en tout temps par un adulte qui possède un permis d'armes à feu;
• tenir un registre de toutes les ventes faites à l'exposition (distinct des autres registres de vente s'ils exploitent une entreprise de détail (ou de gros) ailleurs);
• exposer des armes à feu :

i) non chargées;

Le verrou ou la glissière doit être retiré des armes à feu automatiques qui sont munies d'un verrou ou d'une glissière qui peut être enlevé et entreposé dans une pièce distincte et verrouillée de façon sécuritaire qui ne peut pas être forcée facilement.

Les armes à feu peuvent être retirées du présentoir pour permettre à quelqu'un de les manier si elles sont :

• munies d'un dispositif de verrouillage sécuritaire; et
• sous la surveillance directe et immédiate de la personne qui expose les armes à feu.

Toute personne qui expose des armes à feu doit les entreposer :

• non chargées; et
• en un endroit verrouillé de façon sécuritaire, dans lequel il est possible d'entrer seulement sous la supervision du parrain (ou de son délégué).

Révocation des agréments d'expositions d'armes à feu

Les contrôleurs des armes à feu peuvent révoquer l'agrément d'un parrainage d'exposition d'armes à feu seulement si :

• le parrain ne se conforme pas au Règlement sur les expositions d'armes à feu; ou
• l'exposition pose un problème de sécurité.

Frais applicables aux expositions d'armes à feu

Les frais de permis d'entreprise applicables aux parrains d'exposition d'armes à feu sont de 50 $ par exposition. Les frais pour les entreprises qui exposent des armes à feu à l'extérieur de la province sont de 25 $ par exposition.

ADAPTATIONS VISANT LES PEUPLES AUTOCHTONES

La Loi sur les armes à feu et les règlements s'appliquent à tous et toutes. Toutefois, la loi a été adaptée pour les peuples autochtones du Canada en raison de leurs modes de vie de chasseurs, qui ont été intégrés aux droits ancestraux ou issus de traités reconnus par la Constitution. Le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada énonce les adaptations en question.

Le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada devrait se lire conjointement avec la Loi sur les armes à feu et au Règlement sur les permis d'armes à feu.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 117u)
Référence : Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

Délivrance de permis

Les Autochtones qui souhaitent voir les adaptations s'appliquer à eux doivent demander un permis d'armes à feu en tant que « particulier autochtone ».

Les demandeurs doivent déclarer :

• qu'ils sont membres de l'un des peuples autochtones du Canada (Indiens, Inuit ou Métis, ou bénéficiaires en vertu d'un accord sur les revendications territoriales visé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982);
• qu'ils sont membres d'une collectivité autochtone; et
• qu'ils prennent part aux pratiques de chasse traditionnelle de leur collectivité (fait qui doit être attesté par un aîné ou par le dirigeant de la collectivité du demandeur).

Les demandeurs autochtones (ou les Autochtones qui font une déclaration pour le compte du demandeur) qui sont incapables de rédiger une déclaration en anglais ou en français peuvent faire une déclaration orale ou une déclaration avec l'aide d'un interprète.

Permis de possession

Les demandeurs autochtones ne sont pas tenus de posséder une arme à feu pour obtenir un permis de possession. Les demandeurs qui, en date du 1er décembre 1998, ont accès à une arme à feu sans restrictions pour la chasse traditionnelle peuvent demander un permis de possession.

Demande de permis

Pour obtenir un permis d'armes à feu, les demandeurs ne doivent pas constituer un risque pour leur propre sécurité ou pour celle d'autrui. Si le demandeur peut présenter de tels risques, le contrôleur des armes à feu fera enquête. Toutefois, le demandeur peut présenter l'avis de l'aîné ou du dirigeant de la collectivité relativement à l'importance de la chasse traditionnelle pour le demandeur.

Des conditions qui limitent l'utilisation des armes à feu peuvent être jointes au permis d'armes à feu d'un particulier. Le contrôleur des armes à feu qui envisage la possibilité de rattacher des conditions au permis doit donner au demandeur autochtone l'occasion de présenter l'avis d'un aîné ou d'un dirigeant de la collectivité sur l'importance de la chasse traditionnelle pour le demandeur.

Permis de mineurs autochtones de moins de 12 ans

Les Autochtones de 12 ans et moins peuvent, à certaines conditions, obtenir un permis de possession pour mineurs afin de prendre part à la chasse traditionnelle. (Pour plus de renseignements, composez le numéro 1 800 731-4000 ou communiquez avec le contrôleur des armes à feu de votre province ou territoire.)

Certification substitutive

Pour obtenir un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu sans restrictions, les demandeurs doivent terminer le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et réussir le test, ou être certifiés d'une autre manière (certification substitutive). Les chasseurs traditionnels autochtones peuvent posséder une certification substitutive si :

• ce sont des aînés; ou
• le contrôleur des armes à feu a reçu l'avis d'un aîné ou d'un dirigeant de la collectivité autochtone selon lequel la personne connaît assez bien les armes à feu pour être considérée en vue d'une telle certification et le cours n'est pas raisonnablement disponible en raison de l'heure, de l'endroit, du coût ou de grandes difficultés.

Les mineurs autochtones peuvent obtenir une certification substitutive si le contrôleur des armes à feu a reçu l'avis d'un aîné, d'un dirigeant ou d'un autre adulte (qui connaît le mineur depuis au moins six mois et est certifié) selon lequel le mineur possède une connaissance des armes à feu suffisante pour être considérée en vue d'une telle certification.

Les demandeurs autochtones (adultes et mineurs) qui veulent obtenir une certification substitutive doivent montrer qu'ils :

• savent comment entreposer, manier et transporter de façon sécuritaire des armes à feu; et
• ont une connaissance de base des lois sur les armes à feu.

Munitions obtenues en vertu d'un traité

Les Autochtones qui obtiennent des munitions du gouvernement en vertu d'un traité n'ont pas besoin de permis d'armes à feu pour se procurer des munitions. Ils auront besoin d'un permis d'armes à feu valide pour obtenir des munitions de toute autre source.

FRAIS

Le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu énonce les frais applicables aux :

• permis de particulier;
• permis d'entreprise;
• certificats d'enregistrement; et aux
• autorisations et attestations.

Les frais, tels que décrits dans le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, sont en vigueur depuis le 1er décembre 1998.

Fondement de la réglementation : Loi sur les armes à feu, al. 117p) et q)
Référence : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

Frais

Le présent Guide renferme des renseignements de base sur les frais. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la table des matières pour savoir dans quelle section chercher, ou composer le numéro 1 800 731-4000.