Négociation collective

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) est responsable de l’administration des processus de négociation collective dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

La nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit deux modes de règlement des différends :

• l’arbitrage exécutoire
• la conciliation

La Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) prévoit un seul mode de règlement des différends dans le cadre de la négociation collective, à savoir l’arbitrage exécutoire.

La fiche d’information sur la négociation collective donne plus de détails sur ce processus.

Pour connaître l’état des négociations, choisissez l’un des modes de recherche suivants, soit par :

Employeur       Unité de négociation       Agent négociateur   

Note : Cette information a été mise à jour: 2006-11-02

De plus, la CRTFP, aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, applique les systèmes de négociation collective régis par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions subventionnées par le gouvernement du Yukon, la Commission agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail de la fonction publique du Yukon.