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LoisÀ NOTER : Mises à jour des Lois du Canada du site Web du ministère de la Justice Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Dispositions connexes de la Loi sur la Gestion des finances publiques Loi sur les relations de travail au parlement L'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (abrogée en date du 31 mars 2005) NOTE: L'ancienne LRTFP continue de s'appliquer aux griefs présentés avant le 1er avril 2005.
Certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail
Loi canadienne sur les droits de la personne La Commission, aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, applique les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs régis par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (et L.R.Y. 2002, c.62) et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (et
L.R.Y. 2002, c. 185). Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions subventionnées par le gouvernement du Yukon, la Commission agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail de la fonction publique du Yukon. |
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