Note de pratique 05 - Griefs déposés en vertu de la nouvelle Loi

Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est entrée en vigueur et a remplacé l’ancienne Loi. Cette nouvelle Loi crée la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

À la même date, la Commission a pris le nouveau Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le Règlement) qui remplace l’ancien Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993).

La Loi sur la modernisation de la fonction publique prévoit des dispositions de transition à la nouvelle Loi.

La présente note de pratique sert d’avis concernant la définition des griefs dans la nouvelle Loi. 

Types de griefs

En vertu de la nouvelle Loi, trois types de griefs peuvent être déposés :  

1. Griefs individuels : article 208 de la nouvelle Loi.
2. Griefs collectifs : article 215 de la nouvelle Loi.
3. Griefs de principe : article 220 de la nouvelle Loi.

Pour chaque type de grief, un formulaire unique doit être rempli pour demander le renvoi de la question à l’arbitrage. Veuillez consulter les notes de pratique 6, 7 et 8 pour obtenir davantage de détails sur chacun de ces types de griefs et sur le processus connexe de renvoi de ces griefs devant la Commission. 

Nous sollicitons grandement la collaboration des parties, des intervenants et des personnes intéressées pour que la transition de l’ancienne à la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique se fasse de manière efficace.

Fait le 4 avril 2005

Modifiée le 25 mai 2005

Désistement

Ceci est une parmi une série de directives sur la procédure préparée par le personnel du bureau des opérations de la Commission. Ce n'est pas un document officiel et, par conséquent, il ne lie pas la Commission. Il fournit plutôt des renseignements généraux aux clients au sujet de la Commission, soit pour les aider à mieux comprendre son fonctionnement. Alors, ces directives sur la procédure ne sont pas une substitution aux conseils juridiques.