Note de pratique 13 – Révocation d’une ordonnance qui a déclaré qu’un poste est un poste de direction ou de confiance

Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi) est entrée en vigueur et a remplacé l'ancienne Loi. Cette nouvelle Loi crée la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

À la même date, la CRTFP a pris le nouveau Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le Règlement), qui remplace l'ancien Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993). 

La Loi sur la modernisation de la fonction publique prévoit des dispositions de transition à la nouvelle Loi.

La présente note de pratique donne un aperçu de la législation et de l'information requise d'un agent négociateur lorsqu'il dépose une demande de révocation d'une ordonnance révoquant l'ordonnance qui a déclaré qu'un poste est un poste de direction ou de confiance.

Aperçu de la législation
En vertu de l'article 77 de la Loi, un agent négociateur peut demander à la CRTFP qu'elle révoque l'ordonnance qu'elle avait rendue et dans laquelle elle déclarait qu'un poste était un poste de direction ou de confiance.

Contenu de la demande
Conformément à l'article 35 du Règlement, une demande selon l'article 77 de la Loi doit contenir, pour chaque poste, les renseignements suivants :

a) le titre du poste, sa description, son numéro, sa classification, le nom du ministère ou de l'organisme dont il relève et le lieu d'occupation;

b) un exposé des motifs de la demande de révocation.

La CRTFP demande que l'agent négociateur utilise une formule particulière pour identifier les postes, dans les deux langues officielles, qu'il considère comme n'étant plus des postes de direction ou de confiance. Cette formule est disponible pour l'agent négociateur sous forme électronique et sous forme de copie papier, sur demande à la CRTFP.

Points clés

• En vertu du paragraphe 77(2) de la Loi, l'agent négociateur doit envoyer une copie de la demande à l'employeur.
• Si l'employeur consent à la demande de l'agent négociateur et dépose un consentement auprès de la CRTFP, cette dernière, en se fondant sur le consentement de l'employeur, révoque l'ordonnance dans laquelle elle avait déclaré que le poste est un poste de direction ou de confiance.

Références
Pour de plus amples renseignements sur les postes de direction ou de confiance, veuillez consulter :

• la Loi, articles 59 à 63 et 71 à 78;
• le Règlement, articles 33 à 35.

D'autre part, pour obtenir des précisions sur les autres procédures de la CRTFP, veuillez consulter les autres notes de pratique sur son site Web à l'adresse www.pslrb-crtfp.gc.ca.

Fait le 25 octobre 2006.

Désistement
Ceci est une parmi une série de notes de pratique préparées par le personnel du bureau des opérations de la Commission. Ce n'est pas un document officiel et ne lie pas la Commission. Elle fournit plutôt des renseignements généraux aux parties pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement de la Commission. Ces notes de pratique ne sauraient donc pas se substituer à des conseils juridiques.