Vérification de suivi auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire – Points saillants

Octobre 2006

Pourquoi la Commission de la fonction publique a-t-elle mené cette vérification?

En octobre 2004, la Commission de la fonction publique (CFP) déposait un rapport de vérification portant sur les activités de dotation et de recrutement de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM). Le rapport faisait état de graves lacunes, d’une part, dans l’application des lignes directrices en matière de dotation et des pratiques à cet égard et, d’autre part, dans l’exercice des pouvoirs de dotation que la CFP a délégués à la CPPM. En conséquence, la CFP a retenu l’ensemble des pouvoirs concernant tous les processus de dotation ou de nomination à des postes de cadre de direction (EX). De plus, elle a imposé à la CPPM des conditions à la délégation des pouvoirs de nomination à des postes qui ne font pas partie de la catégorie EX. Ces conditions continuaient de s’appliquer jusqu’à ce que la CFP soit convaincue que la CPPM ait élaboré et mis en œuvre un cadre de gestion de la dotation satisfaisant.

La présente vérification de suivi a été entreprise afin de déterminer si la CPPM avait répondu adéquatement aux recommandations formulées par la CFP dans le rapport de vérification publié en 2004. Il s’agissait aussi de déterminer si la CPPM avait satisfait aux exigences essentielles déterminées par la CFP afin d’appuyer la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

Qu’est ce que la CFP a constaté?

La vérification de suivi a permis de constater que la CPPM a amélioré ses systèmes et pratiques de dotation au cours des deux dernières années. Nous concluons donc que la CPPM a répondu adéquatement aux recommandations que nous avions formulées dans le rapport de vérification de 2004. En élaborant ses plans et ses lignes directrices, la CPPM a satisfait aux exigences essentielles fixées par la CFP afin de procéder à des mesures de dotation dans le nouveau contexte législatif. Parmi ces mesures figuraient les éléments suivants : la mise en place progressive d’une subdélégation officielle des pouvoirs aux gestionnaires qui ont suivi la formation pertinente sur la dotation; l’assurance de pouvoir accéder à un conseiller ou à une conseillère en ressources humaines dont l’expertise relative au Cadre de nomination a été validée par la CFP; l’établissement d’une stratégie de communication et de lignes directrices et critères obligatoires en matière de nomination; l’élaboration d’un processus de surveillance.

Quelles sont les prochaines étapes?

La CFP a retiré les mesures correctives qu’elle avait imposées à la CPPM en 2004 et lui a délégué le pouvoir d’effectuer des nominations à des postes EX. La CPPM dispose maintenant de la délégation type en ce qui touche les pouvoirs de nomination et les exigences au chapitre de la reddition de comptes.

La CPMM, tout comme les autres organisations, est assujettie au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD). Le CGRD est un instrument élaboré par la CFP qui fixe les attentes liées à un système de nomination bien géré dans les ministères et organismes délégués de la fonction publique. La CFP a recours au CRGD pour surveiller les résultats, fournir des commentaires et formuler des recommandations en vue d’améliorer les activités de dotation des organisations.