 COOP & Internat |
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Lignes directrices
Pouvoir de recrutement et de nomination
- La CFP délègue aux ministères le pouvoir de
recruter, sélectionner et nommer des étudiantes et étudiants
participant au programme d'enseignement coopératif et d'internat.
Valeurs sur lesquelles repose le recrutement de personnel étudiant
- Conformément au règlement concernant les Programmes
d'embauche des étudiants , les étudiantes et étudiants
embauchés dans le cadre du programme d'enseignement coopératif
et d'internat doivent posséder les compétences requises
pour le travail à accomplir.
- La sélection et l'embauche des étudiantes et étudiants
participant au programme d'enseignement coopératif et d'internat
doivent respecter toutes les valeurs de dotation, notamment en ce qui
concerne l'équité d'accès aux possibilités
d'emploi, la transparence, la justice, l'impartialité et la représentativité.
- Toutes les nominations dans le cadre du programme d'enseignement
coopératif et d'internat doivent résulter d'un processus
de nomination externe annoncé.
Admissibilité
- L'admissibilité au programme d'enseignement coopératif
et d'internat est restreinte aux étudiantes et étudiants
qui sont inscrits à un programme d'enseignement coopératif
ou d'internat, à condition que le stage pratique soit obligatoire pour
obtenir un diplôme.
- Les participantes et participants doivent avoir le statut d'étudiante
ou étudiant conformément à la définition
du SCT.
- Seuls les étudiantes et étudiants qui sont inscrits à un
programme d'enseignement coopératif ou d'internat dûment
reconnu par la CFP peuvent être recrutés dans le cadre
de ce programme pour travailler à la fonction publique fédérale.
Approbation des programmes
- La CFP approuve et publie la liste des établissements d'enseignement
postsecondaire reconnus qui offrent des programmes d'enseignement coopératif
ou d'internat.
- Les programmes reconnus sont indiqués au site de la CFP : Liste
des programmes approuvés
- Si le programme d'enseignement coopératif ou d'internat auquel
sont inscrits les étudiantes et étudiantes que vous souhaitez
recruter n'est inclus dans la liste des programmes approuvés,
il faudra prendre soin de communiquer avec l'établissement d'enseignement
concerné pour qu'il fasse approuver son programme par la CFP
avant d'annoncer votre avis de poste à pourvoir. Cliquez ici
pour de plus amples renseignements sur le processus
d'approbation.
Zone de sélection
- La zone de sélection peut être définie en fonction
de critères géographiques (p. ex. étudiantes et étudiants
inscrits à un programme d'enseignement coopératif ou
d'internat approuvé par la CFP dans la région de la capitale
nationale) ou de critères organisationnels (p. ex. étudiantes
et étudiants inscrits au programme d'enseignement coopératif
ou d'internat de l'université X ou Y).
- La réserve de personnes à être évaluées potentiels dans
la zone de sélection indiquée doit être assez importante
pour garantir aux ministères le choix entre un nombre satisfaisant
d'étudiantes et d'étudiants, tout en assurant que la
préférence sera accordée aux personnes qui possèdent
la citoyenneté canadienne.
- Si les personnes à être évaluées potentiels ne sont pas assez nombreux
dans la zone de sélection choisie, le ministère ou l'organisme
doit prendre soin de vérifier auprès des autres établissements
d'enseignement qui offrent le même type de programme si d'autres
candidatures peuvent être prises en considération.
Citoyenneté
- Les étudiantes et étudiants engagés dans le
cadre d'un programme d'embauche pour étudiants reconnu par le
SCT, comme le programme d'enseignement coopératif et d'internat,
ne sont pas soumis aux dispositions de la LEFP, sauf en ce qui concerne
la paragraphe 31 portant sur les exigences relatives à la
citoyenneté.
- Le processus de sélection peut être restreint aux étudiantes
et étudiants qui possèdent la citoyenneté canadienne
s'il y a un nombre suffisant de candidatures potentielles; dans tous
les cas, la préférence doit obligatoirement être
accordée aux personnes qui possèdent la citoyenneté canadienne.
- Si les personnes à être évaluées potentiels ne sont pas assez nombreux
dans la zone de sélection choisie, le ministère ou l'organisme
doit prendre soin de vérifier auprès des autres établissements
d'enseignement qui offrent le même type de programme si d'autres
candidatures peuvent être prises en considération.
Plans d'apprentissage obligatoire
- Conformément aux dispositions de l'alinéa 5.2(b) de
la politique du SCT sur l'embauche des étudiants : « pour
chaque affectation, les gestionnaires doivent élaborer un plan
d'apprentissage structuré définissant ce que l'étudiant
devrait faire et apprendre (voir l'Appendice
B et l'Appendice
C pour des modèles de plan d'apprentissage) ou, utiliser
le plan générique fourni par l'établissement d'enseignement
et l'assortir d'une description de l'affectation en question »
Demande de réemploi visant les étudiantes et étudiants
participant au programme Coop
1) Pour un autre placement dans le cadre du programme Coop ou d'internat
- Il est permis de réembaucher les étudiantes et étudiants
participant au programme d'enseignement coopératif et d'internat
quand ils doivent obligatoirement effectuer un autre stage pratique
pour obtenir leur diplôme.
- Le ministère / l'organisme peut réembaucher les étudiantes
et étudiants inscrits à un programme d'enseignement coopératif
ou d'internat pour les affecter au même poste ou à un
poste semblable, à condition que le stage pratique additionnel
soit au préalable approuvé par l'établissement
d'enseignement qu'ils fréquentent.
- La personne que vous souhaitez réembaucher doit avoir encore
le statut d'étudiante
ou étudiant conformément à la définition
du SCT.
- Un autre ministère / organisme peut aussi réembaucher
des étudiantes et étudiants participant à un programme
d'enseignement coopératif ou d'internat pour les affecter à un
poste identique ou semblable à celui qu'ils ou elles occupaient
lors de leur premier stage pratique.
2) Pour un emploi dans le cadre du PFETÉ
- Les étudiantes et étudiants qui ont déjà effectué un
stage pratique dans le cadre d'un programme d'enseignement coopératif
ou d'internat peuvent être ensuite nommés à un
poste dans le cadre du programme fédéral d'expérience
de travail étudiant (PFETÉ).
- Le ministère / l'organisme doit alors soumettre une demande
de réemploi au bureau régional ou de district de
la CFP de la région, en fournissant les documents suivants
: une copie de la lettre d'entente entre le ministère / l'organisme
et l'institution académique de l'étudiante ou l'étudiant
(ou l'équivalent) et une copie de la lettre d'offre entre
le ministère / l'organisme et l'étudiante ou l'étudiant.
- Il est important de s'assurer que les étudiantes et étudiants
sont effectivement inscrits au répertoire actif du PFETÉ avant
de remplir le formulaire de demande de réemploi.
- Les étudiantes et étudiants peuvent inscrire directement
leur demande d'emploi au répertoire du PFETÉ au site
Web emplois.gc.ca.
Mécanismes d'intégration
- Les mécanismes d'intégration du personnel étudiant
peuvent uniquement être appliquées aux étudiantes
et étudiants qui ont ont été embauchés
dans le cadre d'un programme d'enseignement coopératif ou d'internat,
du PFETÉ, du Programme des adjoints de recherche (PAR) ou aux
termes d'une entente
de réciprocité conclue entre la CFP et les employeurs
fédéraux qui ne sont pas assujettis à la LEFP.
- Les mécanismes d'intégration du personnel étudiant
ne s'appliquent pas aux étudiantes et étudiants qui ont été engagés
pour un emploi occasionel ou à contrat.
1) Intégration au moyen d'un processus de nomination interne
annoncé :
- Ce mécanisme permet aux étudiants de participer à un
processus de nomination interne annoncé lorsque les conditions suivantes
sont remplies :
- les personnes nommées dans le cadre des programmes d'embauche
des étudiants sont effectivement incluses dans la zone de
sélection choisie pour ce processus de nomination interne
annoncé;
- ces personnes satisfont aux autres critères de sélection;
et
- ces personnes peuvent démontrer qu'elles seront en mesure
de terminer le programme d'études postsecondaires ou de
formation professionnelle auquel elles sont inscrites avant la
date limite indiquée sur l'annonce.
2) Mécanisme d'intégration au moyen d'un processus de nomination externe
non annoncé :
Ce mécanisme permet à l'administrateur général
du ministère d'intégrer à leur cadre de nomination non annoncé
une disposition permettant de recruter des étudiantes et étudiants
au sein de leur effectif.
Liens utiles
Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada (SCT) – Politique sur l'embauche
des étudiants
Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada (SCT) – Programmes d'emploi
pour les étudiants dans l'administration fédérale
Secrétariat
du Conseil du Trésor du Canada (SCT) – Conditions d'emploi
pour les étudiants (y compris les taux de rémunération)
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