La LAI donne aux Canadiens et aux Canadiennes, aux résidents permanents et à tout individu ou toute corporation présents au Canada un droit général d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines conditions déterminées et limitées. La LPRP permet aux particuliers d’avoir accès aux renseignements qui les concernent et qui sont détenus par le gouvernement, là aussi sous réserve de certaines conditions déterminées et limitées. Cette dernière loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant des tiers d’avoir accès à leurs renseignements personnels et leur permet d’exercer un contrôle substantiel sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de l’information.
L'article 72 de la LAI et l'article 72 de la LPRP stipulent qu'à la fin de chaque exercice financier, chaque responsable d'une institution fédérale fait préparer pour présentation au Parlement le rapport d'application de ces lois dans son institution au cours de l’exercice.
Les présents rapports annuels visent à décrire comment la Commission de la fonction publique a administré ses responsabilités à l’égard de ces lois au cours de l’exercice 2005-2006.
La Commission de la fonction publique (CFP) s’est engagée à bâtir une fonction publique qui recherche l’excellence. Nous protégeons les valeurs du mérite, de l’impartialité et de la représentativité, ainsi que l’utilisation des deux langues officielles.
Nous veillons au respect de l’intégrité de la dotation dans la fonction publique et de l’impartialité politique des fonctionnaires. Nous élaborons des politiques et des directives pour les gestionnaires de la fonction publique et les tenons responsables de leurs décisions en matière de dotation. Nous effectuons des vérifications et des enquêtes pour confirmer l’efficacité du système de dotation et apporter des améliorations. En tant qu’organisme indépendant, nous rendons compte de nos résultats au Parlement.
Nous recrutons des Canadiens et des Canadiennes de talent provenant de tous les coins du pays. Nous renouvelons continuellement nos services de recrutement afin de répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et innovatrice.
En servant le Parlement et la collectivité canadienne, les valeurs organisationnelles suivantes nous guident et nous y adhérons fièrement :
La CFP est un organisme indépendant qui fait rapport au Parlement. L’organisme détient le pouvoir d’effectuer des nominations à des postes de la fonction publique et à l’intérieur de celle-ci. Pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes continuent de bénéficier d’une fonction publique représentative de la diversité du Canada et fondée sur la compétence, le mérite et l’impartialité, la CFP veille à ce que ces valeurs soient préservées.
La nouvelle LEFP, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2005, accroît le mandat de la CFP au chapitre de la surveillance d’un régime de nomination plus souple et davantage délégué.
Le coordonnateur ministériel ou la coordonnatrice ministérielle de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels est chargé de l'élaboration, de la coordination et de la mise en oeuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces en vue d'assurer le traitement adéquat des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le coordonnateur ou la coordonnatrice est également responsable des politiques, systèmes et procédures connexes relatifs à ces lois, tels que la politique du gouvernement sur la collecte de renseignements et la recherche sur l'opinion publique.
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels exerce entre autres les activités suivantes :
- traiter les demandes présentées en vertu des deux lois;
- servir de porte-parole de la Commission de la fonction publique auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée et des autres ministères et organismes pour ce qui est de l'application des deux lois dans la mesure où elles concernent la CFP;
- répondre aux demandes de consultation soumises par d'autres institutions fédérales concernant des documents produits par la CFP qui figurent dans leurs dossiers, tout en traitant leurs demandes;
- examiner et approuver les collectes de renseignements conformément à la politique fédérale sur la collecte de renseignements et la recherche sur l'opinion publique;
- mettre en oeuvre et promouvoir l'utilisation de la politique du Conseil du Trésor concernant l'évaluation de l'incidence sur la vie privée;
- rédiger des rapports annuels au Parlement ainsi que d'autres rapports obligatoires, de même que tout autre document requis par les organismes centraux;
- élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices afin d'assurer l’application méthodique des deux lois par la CFP;
- sensibiliser le personnel de la CFP aux obligations que les deux lois imposent aux organismes du gouvernement;
- veiller à ce que la CFP respecte les deux lois, les règlements, ainsi que les procédures et politiques pertinentes;
- fournir des conseils et offrir des séances de sensibilisation sur les dispositions des deux lois aux gestionnaires de la CFP au sujet de l’incidence de diverses initiatives de programmes.
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Partie II — Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
Faits saillants
Au cours de la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, la Commission de la fonction publique (CFP) a reçu 98 nouvelles demandes en vertu de la LAI. Quatre demandes avaient été reportées de l'année précédente. Le nombre de demandes a augmenté par rapport à l’année précédente, passant de 67 à 98.
Cette année encore, les demandes ont porté sur toutes les facettes du rôle de la CFP en tant qu'organisme parlementaire chargé de sauvegarder l'intégrité des processus de nomination. Plus précisément :
- Trente-cinq demandes (36 %) visaient des marchés et des commandes subséquentes pour des services de travail temporaire, des listes de nouveaux fonctionnaires nommés pour une période déterminée et occasionnels, ainsi que les télécommunications.
- Vingt-sept demandes (28 %) concernaient divers sujets, dont une portait sur la vérification externe effectuée par la Direction générale de la vérification au sujet de plaintes du public contre la GRC.
- Dix-sept demandes (17 %) concernaient des questions relatives aux opérations de dotation, y compris la dotation de postes de direction et les dossiers des priorités administratives. D'autres demandes portaient sur des statistiques liées l'administration de la délégation de la dotation, ainsi que sur l'établissement de tests et de normes de sélection et sur les initiatives d'équité en emploi.
- Quatorze demandes (14 %) avaient trait aux recours; dans chaque cas, on recherchait de l'information reliée aux enqu tes et aux décisions d'appels, ainsi que des transcriptions de cassettes utilisées lors d’auditions d'appels.
- Cinq demandes (5 %) avaient trait divers tests et évaluations effectués par la CFP. La plupart des demandes concernaient des statistiques sur l’évaluation de la langue seconde.
À l’instar de l’année précédente, la CFP ainsi que les ministères et les organismes fédéraux ont constaté que les demandeurs préféraient recevoir des copies des documents gouvernementaux plutôt que de simplement examiner ceux-ci.
Des 94 demandes réglées au cours de la période visée, 78 (83 %) ont été complétées en l’espace de 30 jours, 8 (9 %) ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, 7 (7 %) ont été réglées dans un délai de 61 à 120 jours, et une demande (1 %) a été réglée en 198 jours. En dépit du fait que le nombre de demandes ait augmenté, la CFP a répondu à 99 % des demandes dans les délais prescrits par la loi.
La CFP a reçu deux plaintes du Commissariat à l’information (CI) au cours de la période visée. Une plainte a été réglée et jugée fondée (la CFP n’ayant pu repérer une pièce de correspondance que le demandeur lui avait fournie au cours d’une enquête menée en 2002). Le CI a trouvé l’information, et le Bureau de l’AIPRP l’a ensuite fournie au demandeur. La seconde plainte concernait l’utilisation faite par le Bureau de l’AIPRP d’un sursis. L’enquêteur du CI a conclu que le sursis du Bureau de l’AIPRP était requis et conforme à la LAI. La plainte n’était pas fondée. Une plainte, reportée de 2003-2004, a été jugée fondée. Le plaignant n’avait pas reçu toute l’information requise lors de la première communication; les archives ont par la suite été découvertes, puis fournies à la personne.
Il est également à noter que la CFP a reçu 36 demandes de consultation de la part d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Après avoir examiné les dossiers, elle a jugé que des renseignements relatifs à la CFP pouvaient être communiqués entièrement dans le cas de 27 des 36 demandes de consultation. Les institutions ont consulté la CFP sur des questions relatives à la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), à la LEFP, à des dossiers de dotation et d’administration des priorités, à l’évaluation de la langue seconde et à des cahiers d’information.
La CFP a également entrepris de nombreuses consultations auprès d’autres ministères. La grande majorité de ces consultations ont été faites avec l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l’École de la fonction publique du Canada.
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a continué d'assumer son rôle en offrant aux gestionnaires de la CFP des conseils et de la formation sur les dispositions de la LAI relativement à l'incidence de diverses initiatives de programmes. Au cours de l’année, sept séances de sensibilisation à l’AIPRP ont été offertes au personnel de la CFP. Ces séances ont été présentées à certaines des régions de la CFP (Vancouver, Edmonton, Winnipeg et Toronto), à la Direction de la délégation et au Centre de psychologie du personnel. Quelque 130 membres de la CFP ont été informés, soit plus de 10 % de l’effectif de celle-ci. Le Bureau de l’AIPRP a également présenté un exposé aux coordonnateurs et coordonnatrices de l’AIPRP (de plus de 70 institutions fédérales) au sujet des répercussions sur la protection de la vie privée de la nouvelle LEFP. Pour ce qui est des conseils offerts aux gestionnaires de la CFP, le Bureau de l’AIPRP a été consulté plus de 100 fois au cours de l’année, les demandes portant sur de multiples aspects, tels que les activités politiques, la LMFP, la nouvelle LEFP et ses dispositions, des enquêtes en vertu de la nouvelle LEFP, ainsi que des dossiers de recours.
Le Bureau de l’AIPRP a été consulté 12 fois au sujet de la communication de données au sein de la CFP sur des rapports de vérification interne, des dossiers de ressources humaines, ainsi que la planification des opérations et des ressources humaines de la CFP.
Annexe A : Statistiques - Loi sur l'accès à l’information
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Partie III — Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Faits saillants
Au cours de la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, la Commission de la fonction publique (CFP) a reçu 41 demandes en vertu de la LPRP. Deux demandes avaient été reportées de 2004-2005. Le nombre de demandes reçues était semblable à celui de l’année précédente.
En 2005-2006, les demandes ont porté sur les activités suivantes :
- Vingt-trois demandes (56 %) visaient des activités de dotation. Dans la majorité des cas, les demandeurs sollicitaient de l’information les concernant dans des dossiers de concours, les dossiers d’administration des priorités ou les résultats d’examens obtenus durant l’évaluation d’un concours. Sept de ces demandes ont soit été abandonnées ou encore les dossiers n’ont pas été trouvés parce que les demandeurs pensaient que la CFP s’occupait de doter tous les postes de la fonction publique.
- Huit demandes (20 %) provenaient de gens en qu te de renseignements les concernant dans différents dossiers.
- Sept demandes (17 %) provenaient de gens qui voulaient de l’information contenue dans des dossiers d’enqu te et des dossiers d’appel de l’ancienne Direction générale des recours (maintenant la Direction générale des enqu tes).
- Trois demandes (7 %) visaient des personnes qui désiraient de la rétroaction propos de leur examen de langue seconde.
Des 39 demandes traitées au cours de la période visée par le présent rapport, 30 (77 %) ont été réglées en moins de 30 jours, 7 (18 %) dans un intervalle de 31 à 60 jours, et 2 (5 %) dans un intervalle de 61 à 120 jours. Parmi les 39 demandes, 37 ont été traitées dans le délai légal prescrit (taux de conformité de 95 %). Une des deux demandes traitées tardivement a été traitée en 61 jours plutôt que dans les 60 jours prévus.
La commissaire à la protection de la vie privée a reçu en tout 11 plaintes au cours de la période du présent rapport. Deux plaintes concernaient des retards ou des prorogations et deux autres, des refus d’accès. Les sept autres plaintes portaient sur des communications inappropriées de renseignements personnels contenus dans des dossiers d’appel, des rapports de vérification de la CFP, ainsi que la Gazette du Canada.
Six plaintes relatives à la communication de renseignements personnels ont été réglées au cours de la période du rapport. Deux d’entre elles découlaient d’un délai de réponse. L’enquêteur du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a conclu que le Bureau de l’AIPRP avait répondu dans les délais prescrits par la loi et que le sursis s’imposait et avait été conforme à la LPRP. Les deux plaintes n’étaient pas fondées. Une plainte avait été reportée de 2002; le CPVP a conclu qu’elle avait été réglée en cours d’enquête. Les trois autres plaintes concernant une communication inappropriée de renseignements personnels contenus dans un rapport de vérification de la CFP étaient fondées. En réponse à ces trois plaintes, la Direction générale de la vérification confère présentement avec le Bureau de l’AIPRP avant la communication afin de déterminer si le Alinéa e 8(5) de la LPRP s’applique. La Bureau de l’AIPRP a revu depuis deux rapports de vérification au cours de la période visée par le présent rapport.
Des consultations ont eu lieu auprès de plusieurs ministères, surtout en ce qui concerne les dossiers d'administration des priorités, les recours, les enquêtes et les concours. La CFP a reçu trois demandes de consultation d’autres organismes et a recommandé une divulgation complète dans les trois cas.
Ainsi qu’il est mentionné dans la partie du présent rapport qui porte sur l’accès à l’information, le Bureau de l'AIPRP a continué d’assumer son rôle qui consiste à offrir de la formation et des conseils sur les dispositions de la LPRP aux gestionnaires de la CFP, en ce qui concerne les conséquences de diverses initiatives de programmes.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP)
EPFVP concernant le Système de gestion de l’information sur les priorités préparée pour le Service d'administration des priorités de la Direction de la délégation, Direction générale des politiques (a débuté en 2004-2005 et a été soumise au Commissariat à la protection de la vie privée avec une Évaluation des risques et un plan d’action en juin 2006)
Résumé
La Direction générale des politiques appuie le mandat de la Commission de la fonction publique, qui consiste à protéger de façon indépendante l'intégrité de la dotation et à favoriser l'impartialité politique de la fonction publique.
Selon la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et son Règlement (REFP), certaines personnes ont le droit, pour une période limitée, d’être nommées en priorité de toute autre à tout poste de la fonction publique pour lequel elles sont qualifiées. Ce droit est un droit individuel garanti par la LEFP et le REFP, et il s’agit d’une exception à l’application habituelle du principe du mérite qui s’applique à tous les postes, peu importe le ministère, l’emplacement et la durée du poste, l’occupation et le processus de sélection utilisé. Habituellement, les droits de priorité découlent de mesures prises directement par les ministères (p. ex. autorisation de certains congés, remplacement d’une personne en congé, fait de déclarer un membre du personnel excédentaire, mise en disponibilité, etc.).
Tout bénéficiaire de priorité a le droit d’être nommé sans concours et en priorité absolue (avant toute autre personne) aux postes pour lesquels il est jugé qualifié, sauf si sa nomination oblige l’organisation à accorder à une autre personne le droit à une nomination prioritaire (en la déclarant excédentaire). Pour être admissible à une nomination prioritaire, il suffit que le bénéficiaire de priorité soit jugé qualifié. Il n’est pas nécessaire qu’il soit la personne la mieux qualifiée parmi les candidates et candidats intéressés. Aucun droit d’appel ne peut être exercé à l’égard des nominations prioritaires.
Les droits de priorité, qui ont une portée à la fois nationale et interministérielle, s’appliquent à la plupart des nominations faites en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces droits ne s’appliquent pas aux mutations, aux détachements ou aux affectations, aux nominations intérimaires, aux nominations pour une période temporaire et à la plupart des nominations effectuées selon le mérite individuel. Les ministères sont tenus d’effectuer des nominations prioritaires avant de prendre des mesures de recrutement ou de dotation externe.
La CFP met actuellement en oeuvre le Système de gestion de l'information sur les priorités (SGIP), un répertoire national et interministériel sur le Web utilisé pour jumeler les bénéficiaires de priorité avec les postes vacants. Le SGIP donne la liste des bénéficiaires de priorité inscrits dans un répertoire dans lequel les ministères effectuent ensuite des recherches, ce qui constitue la première étape de la dotation ou du recrutement.
Le SGIP remplace le Système de dotation intégré utilisé par les agents et agentes de la CFP responsables du placement des bénéficiaires de priorité, ainsi que les formulaires sur Internet que le personnel des ministères responsable de la dotation utilisait dans le processus relatif aux droits de priorité.
Étant donné que le SGIP comporte des renseignements personnels au sujet des bénéficiaires de priorité, le présent rapport s’attarde aux répercussions du SIGP sur la protection des renseignements personnels et propose des stratégies appropriées pour atténuer les risques cernés.
Système de dotation de la fonction publique (SDFP) pour la Direction générale des services (Une EFVP et une ER ont été réalisées au cours de la période visée par le présent rapport. Le rapport d’évaluation sera effectué au cours de l’exercise 2006-2007)
Résumé
La fonction publique du Canada reçoit annuellement des centaines de milliers de demandes d’emploi. La gestion d’un aussi gros nombre de curriculum vitae est imposante et a été effectuée de diverses façons par les différents ministères recruteurs de la fonction publique. Le principal processus utilisé était de nature manuelle, ce qui répond pas aux besoins des utilisateurs. De plus, de tels processus ne permettront pas de répondre à l’augmentation prévue du nombre de demandes d’emploi reçues, avec l’entrée en vigueur de la zone nationale de sélection, et ne seront pas conformes à l’approche modernisée de gestion des ressources mandatée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
Le but premier du Système de dotation de la fonction publique (SDFP) est d’améliorer le processus de recrutement externe. Le SDFP permet aux agents et aux agentes de recrutement de créer des demandes d’emploi et des annonces adaptées pour les postes à doter. Les membres de la collectivité canadienne peuvent ensuite visionner ces annonces de postes et poser leur candidature, et le système fera appel à sa fonction de présélection automatisée pour fournir aux gestionnaires d’embauche ministériels un ensemble filtré de candidatures.
Actuellement, la portion administrative de l’application est seulement accessible aux utilisateurs et utilisatrices de la CFP. Les conseillers et conseillères en RH de la CFP et/ou les adjoints et adjointes en RH collaborent avec les ministères à la création d’annonces et à la gestion du processus de présentations. À compter d’avril 2006, toutefois, les autres ministères seront en mesure d’utiliser le SDFP afin d’annoncer directement des postes externes, d’élaborer des questionnaires et de présélectionner des candidatures.
Dans le cadre de l’EFVP, on examine l’incidence du SDFP sur la vie privée et l’on propose des stratégies appropriées pour atténuer les risques relevés. Parmi les renseignements personnels qui seront gérés par la SDFP figurent :
- les coordonnées des administrateurs et administratrices;
- les coordonnées des gestionnaires d’embauche et des agents de RH;
- les renseignements sur les examens des postulants et postulantes;
- les renseignements personnels et les coordonnées des postulants et postulantes;
- les renseignements sur les études et les curriculum vitae des postulants et postulantes;
- les renseignements des postulants et postulantes sur l’équité en mati re d’emploi (volontairement déclarés).
N6 – Demande concernant la Division de l’intégration de l’information de la CFP (une EPFVP et une ER ont été effectuées au cours de la période visée par le présent rapport; on a déterminé qu’une EFVP s’imposait et elle sera effectuée au cours de l’exercice 2006-2007)
Résumé
N6 est un logiciel conçu pour des analyses qualitatives. Outre les avantages qu’il offre, il permet d’agencer différentes sources textuelles et d’élaborer des bases de données qualitatives. N6 peut également produire des tableaux qui intègrent des données qualitatives et quantitatives. Il permet ainsi de comparer rapidement et efficacement des données clés qu’utiliseront différents intervenants importants au sein de la CFP dans le traitement d’enjeux de dotation.
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle LEFP le 31 décembre 2005, la CFP doit utiliser toutes les ressources et l’information disponibles pour remplir ses fonctions et en particulier assumer son rôle de surveillance.
Les renseignements de gestion stratégique offerts par N6 seront utilisés à plusieurs fins, y compris le cadre de gestion des risques, l’apport aux vérifications, le suivi, ainsi que la communication de renseignements exhaustifs aux cadres supérieurs de la CFP. L’accès à l’information qui en découlera ne sera pas partagé avec les autres ministères, bien que les cadres supérieurs de la CFP pourraient utiliser l’information lors de réunions avec d’autres ministères.
Le logiciel N6 est présentement utilisé au sein de la Division de l’intégration de l’information de la Direction générale de la vérification. La version actuelle de ce logiciel sera remplacée prochainement par une nouvelle version. La Direction de l’information sur les nominations et de l’analyse n’est pas la seule utilisatrice de ce logiciel au sein de la CFP.
Étant donné que le volume d’information augmente, et en particulier lorsque le processus d’intégration de l’information jumelant différentes sources de données sera réalisé, il sera important d’évaluer le niveau de sécurité au chapitre de l’entreposage, de l’accès et de la sauvegarde.
D’après l’EPFVP, il faut effectuer une ER pour l’application N6, qui comprendra un volet de jumelage de données pour le Commissariat à la protection de la vie privée.
Divulgation en vertu du Alinéa e 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La CFP a également communiqué des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)(b) de la LPRP. La communication de tels renseignements était autorisée dans le cadre de l’ancienne LEFP (L.R, 1985, chap. P-33), soit par le Alinéa e 21(1) relatifs aux appels.
Des renseignements personnels ont été communiqués en vertu du sous-alinéa 8(2)(m)(ii) au sujet d’une enquête menée par un organisme d’enquête qui ne fait pas partie des organismes d’enquête aux termes de l’alinéa 8(2)(e). Avant la divulgation, des tests sur les intérêts public et privé ont été effectués et l’on a ultimement jugé que l’enquête de l’organisme avait préséance sur le droit de l’individu à la protection des renseignements personnels. Une lettre a été envoyée à la commissaire à la protection de la vie privée pour l’informer de l’intention de la CFP de divulguer les renseignements requis. La CFP a aussi informé l’organisme d’enquête que s’il lui fallait d’autres renseignements pour appuyer son enquête, il devrait se munir d’un mandat ou d’un bref d’assignation. Les deux enquêtes menées par des comités en mars 2006 pourraient être assujetties au Alinéa e 8(5); le CPVP sera prévenu en 2006-2007 si la CFP juge nécessaire de divulguer des renseignements.
De même, lorsque des enquêtes seront menées dans l’avenir en vertu de la nouvelle LEFP (2003, chap. 22, paragr. 12 et 13), des renseignements personnels pourraient être communiqués conformément aux dispositions de l’article 19 du nouveau Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (2005).
Annexe B : Statistiques - Loi sur la protection des renseignements personnels
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Annexe A : Statistiques - Loi sur l'accès à l’information
Demandes traitées
- Reportées de 2004-2005 : 4
- Reçues en 2005-2006 : 98
- Complétées en 2005-2006 : 94
- Reportées à 2006-2007 : 8
Délai de traitement
- Moins de 30 jours : 78
- 31 à 60 jours : 8
- 61 à 120 jours : 7
- Plus de 121 jours : 1
Dispositions prises à l’égard des demandes traitées
- Communication totale : 30
- Communication partielle : 41
- Aucune communication (exclusion) : 1
- Aucune communication (exemption) : 0
- Transmission : 10
- Traitement impossible : 8
- Abandon de la demande : 4
- Traitement non officiel : 0
Origine des demandes reçues
- Médias : 3
- Secteur universitaire : 0
- Secteur commercial : 13
- Organisme : 4
- Public : 78
Prorogations de délai
- 30 jours ou moins : 8
- Plus de 30 jours : 8
Méthodes de consultation
- Copies de l’original : 66
- Examen : 1
- Copies et examen : 4
Plaintes traitées
- Reçues en 2005-2006 : 2
- Complétées en 2005-2006 : 3
- Reportées à 2006-2007 : 0
Règlement des plaintes par catégorie
- Résolues
- Délai : 0
- Non-communication : 0
- Abandonnées
- Délai : 0
- Non-communication : 0
- Fondées
- Délai : 0
- Non-communication : 2
- Non fondées
- Délai : 1
- Non-communication : 0
Frais
- Frais de la demande : 410 $
- Autres frais de traitement : 253,40 $
- Dispense de frais : 663,40 $
Coûts
- Équivalent temps plein : 0,65
- Traitement : 44 500 $
- Administration : 7 500 $
- Total : 52 000 $
Comparaisons historiques
- Demandes reçues :
- 1998-1999 : 38
- 1999-2000 : 22
- 2000-2001 : 17
- 2001-2002 : 40
- 2002-2003 : 48
- 2003-2004 : 62
- 2004-2005 : 67
- 2005-2006 : 98
- Demandes complétées :
- 1998-1999 : 33
- 1999-2000 : 29
- 2000-2001 : 17
- 2001-2002 : 38
- 2002-2003 : 50
- 2003-2004 : 57
- 2004-2005 : 70
- 2005-2006 : 94
Exemptions invoquées
- Alinéa 18 (b)
- 1998-1999 :
0
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 1
- 2004-2005 : 0
- 2005-2006 : 1
- Alinéa 19 (1)
- 1998-1999 :
5
- 1999-2000 : 7
- 2000-2001 : 2
- 2001-2002 : 5
- 2002-2003 : 8
- 2003-2004 : 27
- 2004-2005 : 27
- 2005-2006 : 0
- Alinéa 20 (1)(a)
- 1998-1999 :
1
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 0
- 2004-2005 : 0
- 2005-2006 : 36
- Alinéa 20 (1)(b)
- 1998-1999 : 0
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 2
- 2004-2005 : 3
- 2005-2006 : 3
- Alinéa 20 (1)(c)
- 1998-1999 : 0
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 1
- 2004-2005 : 3
- 2005-2006 : 5
- Alinéa 21 (1)(a)
- 1998-1999 : 1
- 1999-2000 : 2
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 2
- 2004-2005 : 4
- 2005-2006 : 5
- Alinéa 21 (1)(b)
- 1998-1999 : 0
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 2
- 2004-2005 : 4
- 2005-2006 : 5
- Alinéa 21 (1)(c)
- 1998-1999 : 1
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 0
- 2004-2005 : 2
- 2005-2006 : 2
- Alinéa 21 (1)(d)
- 1998-1999 : 0
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 1
- 2004-2005 : 0
- 2005-2006 : 2
- Article 22
- 1998-1999 : 1
- 1999-2000 : 1
- 2000-2001 : 1
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 2
- 2004-2005 : 1
- 2005-2006 : 1
- Article 23
- 1998-1999 : 1
- 1999-2000 : 4
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 1
- 2003-2004 : 3
- 2004-2005 : 3
- 2005-2006 : 2
Exemptions invoquées
- Alinéa 68(b)
- 1998-1999 : 0
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 0
- 2004-2005 : 0
- 2005-2006 : 1
- Alinéa 69(1)(a)
- 1998-1999 : 0
- 1999-2000 : 0
- 2000-2001 : 0
- 2001-2002 : 0
- 2002-2003 : 0
- 2003-2004 : 0
- 2004-2005 : 0
- 2005-2006 : 1
Haut de la page
Annexe B : Statistiques - Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes traitées
- Reportées de 2004-2005 : 2
- Reçues en 2005-2006 : 41
- Traitées en 2005-2006 : 39
- Reportées à 2006-2007 : 4
Délai de traitement
- Moins de 30 jours : 30
- De 31 à 60 jours : 7
- De 61 à 120 jours : 2
- 121 jours et plus : 0
Disposition à l’égard des demandes traitées
- Communication totale : 9
- Communication partielle : 13
- Aucune communication (exclusion) : 0
- Aucune communication (exemption) : 0
- Transmission : 3
- Traitement impossible : 10
- Abandon de la demande : 4
Prorogation des délais
- Moins de 30 jours (interruption des opérations) : 1
- Moins de 30 jours (consultation) : 10
- Traduction : 0
Méthode de consultation
- Copies de l’original : 18
- Examen de l’original : 0
- Copies et examen : 4
Plaintes traitées
- Reçues en 2005-2006 : 11
- Traitées en 2005-2006 : 6
- Reportées à 2006-2007 : 9
- Réglées en cours d’enquête
- Collecte/Conservation/Usage/Retrait/Communication : 0
- Délai : 0
- Non-communication/ exemptions : 1
- Réglées
- Collecte/Conservation/Usage/Retrait/Communication : 0
- Délai : 0
- Non-communication/ exemptions : 0
- Abandonnées
- Collecte/Conservation/Usage/Retrait/Communication : 0
- Délai : 0
- Non-communication/ exemptions : 1
- Fondées
- Collecte/Conservation/Usage/Retrait/Communication : 3
- Délai : 0
- Non-communication/ exemptions : 0
- Non fondées
- Collecte/Conservation/Usage/Retrait/Communication : 0
- Délai : 2
- Non-communication/ exemptions : 0
Coûts
- Équivalent temps plein : 0,65
- Traitement : 44 500 $
- Administration : 7 500 $
- Total : 52 000 $
Historical comparisons
- Demandes reçues
- 1998-1999: 38
- 1999-2000: 44
- 2000-2001: 37
- 2001-2002: 39
- 2002-2003: 41
- 2003-2004: 27
- 2004-2005: 43
- 2005-2006: 41
- Demandes traitées
- 1998-1999: 39
- 1999-2000: 44
- 2000-2001: 35
- 2001-2002: 42
- 2002-2003: 41
- 2003-2004: 27
- 2004-2005: 43
- 2005-2006: 39
Exemptions invoquées
- Alinéa 22 (1)(a)
- 1998-1999: 0
- 1999-2000: 0
- 2000-2001: 0
- 2001-2002: 0
- 2002-2003: 0
- 2003-2004: 0
- 2004-2005: 0
- 2005-2006: 1
- Alinéa 22 (1)(b)
- 1998-1999: 0
- 1999-2000: 1
- 2000-2001: 0
- 2001-2002: 0
- 2002-2003: 0
- 2003-2004: 0
- 2004-2005: 0
- 2005-2006: 1
- Article 25
- 1998-1999: 0
- 1999-2000: 0
- 2000-2001: 0
- 2001-2002: 0
- 2002-2003: 0
- 2003-2004: 0
- 2004-2005: 1
- 2005-2006: 0
- Article 26
- 1998-1999: 15
- 1999-2000: 12
- 2000-2001: 9
- 2001-2002: 15
- 2002-2003: 15
- 2003-2004: 8
- 2004-2005: 19
- 2005-2006: 11
- Article 27
- 1998-1999: 2
- 1999-2000: 5
- 2000-2001: 1
- 2001-2002: 1
- 2002-2003: 0
- 2003-2004: 0
- 2004-2005: 2
- 2005-2006: 1
