Faire des affaires avec la CFP

Les conditions générales s'adresse à tous fournisseurs intéressés à offrir leur service à la Commission de la fonction publique et font partie intégrante de toutes ententes contractuelles émisent par la Commission de la fonction publique.

• Conditions générales d'un contrat de service
• Conditions supplémentaires d'un contrat de service
• Modalités de paiement pour un contrat de service