Résultats stratégiques, priorités et activités de programme

Résultats stratégiques

Une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative, capable de servir dans les deux langues officielles, et au sein de laquelle les nominations sont fondées sur les valeurs de justice, d'équité et de transparence.

La CFP contribue à la réalisation de ce résultat stratégique en aidant à assurer que la dotation respecte le principe du mérite dans l’ensemble de la fonction publique.  Ceci est atteint lorsque les activités de dotation adhèrent aux valeurs et principes de compétence, d’impartialité, de représentativité, d’égalité d’accès, de justice, de transparence, de flexibilité et d’efficacité.

Priorités 2005-2006 :

Première priorité : Mettre en oeuvre la nouvelle LEFP

L'objectif de la CFP consiste à déléguer entièrement toute la dotation, y compris la dotation des postes de cadre de direction, aux ministères et organismes d'ici décembre 2005. Pour surveiller l'intégrité du système de nomination, nous observerons et nous évaluerons le rendement des ministères et nous donnerons de la rétroaction aux administrateurs généraux et aux administratrices générales pour nous assurer qu'ils et elles exercent leurs pouvoirs conformément à leurs ententes de délégation.

Lorsque nous constaterons l'existence de risques pour l'intégrité du système de nomination, nous prendrons des mesures et ferons rapport de nos constatations au Parlement. Selon la gravité de la situation, la Commission est également disposée à modifier, voire à révoquer les pouvoirs délégués.

Notre Direction générale de la vérification, récemment créée, effectuera un nombre croissant de vérifications, de façon objective, opportune et économique et conformément aux politiques en matière de vérification. Celles-ci mettront l'accent sur des questions touchant l'ensemble de la fonction publique ainsi que sur les activités de dotation de certains ministères. La CFP fera rapport de ses constatations aux parlementaires afin de les informer et de leur permettre de les examiner. Si nécessaire, nous recommanderons des améliorations aux ministères et nous veillerons à ce qu’ils s’y conforment. Nous ferons également rapport de ces résultats.

Les enquêtes demeurent une activité de surveillance clé en vertu de la nouvelle LEFP. La Direction générale des enquêtes de la CFP se transformera graduellement : elle cessera de traiter, chaque année, des centaines d'appels en dotation pour procéder à des enquêtes dans le domaine du recrutement externe, des activités politiques inacceptables de la part des fonctionnaires et des allégations de fraude en dotation interne. Grâce à la nouvelle LEFP, la CFP sera également à même de prendre des mesures correctives appropriées dans ces domaines par suite de ses enquêtes. À la demande des administrateurs généraux et des administratrices générales, la CFP pourra aussi effectuer des enquêtes sur la dotation interne.

La Direction générale des enquêtes n’acceptera plus les appels touchant des mesures de dotation amorcées en vertu de la nouvelle LEFP. La responsabilité des recours internes incombera aux administrateurs généraux et aux administratrices générales ainsi qu'au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP). Toutefois, la Direction générale des enquêtes continuera d'entendre les appels amorcés en vertu de la loi en vigueur. Cette activité pourrait durer deux ans jusqu'à un point avancé de 2007.

La nouvelle LEFP est plus explicite quant aux règles touchant les activités politiques dans la fonction publique. Les fonctionnaires pourront se livrer à n'importe quelle activité politique dans la mesure où celle-ci ne nuit pas à la capacité des fonctionnaires de s'acquitter de leurs fonctions d'une manière politiquement impartiale ou n’est pas perçue comme telle.

La CFP donnera des orientations aux fonctionnaires concernant leur participation à des activités politiques et leur accordera une permission et un congé pour présenter leur candidature à une élection fédérale, provinciale, municipale et territoriale. Elle enquêtera également sur les allégations portant sur une participation inacceptable des fonctionnaires à des activités politiques et prendra des mesures correctives quand les allégations seront fondées.

Deuxième priorité : Assurer la prestation de services de haute qualité par la création, au sein de la CFP, d'un organisme distinct de services de recrutement et d'évaluation pour servir les ministères clients.

La CFP prendra des mesures pour renforcer l'indépendance de son rôle de surveillance en établissant une distinction claire entre celui-ci et sa fonction de prestation de services. D'ici le 1 er  avril 2005, un organisme de services de recrutement et d'évaluation distinct sera créé à la CFP. Il aura à sa tête un cadre supérieur qui relèvera directement et exclusivement de la présidente de la CFP.

Jusqu'à ce que la nouvelle LEFP entre en vigueur en décembre 2005, le nouvel organisme de services de la CFP continuera d'offrir les services prévus en vertu de l'actuelle LEFP tout en se préparant à une transition sans heurt vers ses nouvelles fonctions. Selon la vision de la CFP, l'organisme deviendra le fournisseur de services de choix pour les ministères et organismes désireux d'obtenir des services de recrutement et d'évaluation qui respectent entièrement les valeurs de la fonction publique.

Dans les prochaines années, l'organisme de services de la CFP mettra l'accent, d’une part,  sur l'élaboration de programmes de recrutement et d'évaluation modernisés et la normalisation des niveaux de service de manière à en assurer la plus grande qualité possible dans l'ensemble du Canada; et, d’autre part, sur le renforcement de sa capacité de répondre aux besoins des clients. Il continuera aussi de perfectionner sa technologie Web afin de gérer les volumes croissants de demandes d'emploi, améliorant ainsi l'accès aux possibilités d'emplois de la fonction publique pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Ce sera là un élément essentiel de l'initiative de modernisation et, ultimement, du succès de la fonction publique fédérale dans la concurrence qui s'exerce parmi les grands recruteurs.

Les relations de travail entre l'organisme de services de la CFP et les responsabilités en matière de surveillance de la CFP demeurent à définir. À cette fin, des politiques sont en voie d'élaboration, et elles seront clairement communiquées tant à l'interne qu'à l'externe.

Activités de programme

La CFP a ciblé deux activités de programmes susceptibles de contribuer à l'atteinte du résultat stratégique.

Première activité de programme : Intégrité des nominations et neutralité politique

L'activité liée à l'intégrité des nominations et à la neutralité politique permet d'élaborer et d'entretenir une politique et un cadre réglementaire, et d'en surveiller la mise en œuvre pour la protection de l'intégrité de la dotation dans la fonction publique et pour assurer la neutralité politique.  Cette activité comprend l'établissement de politiques et de normes pour la sélection, la délégation et la surveillance des pouvoirs de nomination aux ministères, et l'administration des pouvoirs non délégués comme la nomination des cadres de direction et l'administration des priorités.  Cette activité comprend aussi des vérifications, des enquêtes et des demandes de renseignements, ainsi que l'administration du processus d'appel et la présentation de rapports au Parlement sur l'intégrité de la dotation dans la fonction publique.

Première activité de programme – Intégrité des nominations et neutralité politique – appuie la première priorité : Mettre en œuvre la nouvelle LEFP.   Pour s'assurer que cette activité de programme soit sur la bonne voie, les résultats attendus et les indicateurs de rendement suivants ont été précisés.

Deuxième activité de programme : Services de recrutement et d'évaluation

Les Services de recrutement et d'évaluation élaborent et entretiennent les systèmes de ressourcement qui font le lien entre les Canadiens, les Canadiennes et les fonctionnaires à la recherche de possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale aux ministères et organismes responsables de l'embauche; fournissent des services d'évaluation et de counseling, ainsi que des produits à utiliser pour le recrutement, la sélection et le perfectionnement dans toute la fonction publique fédérale; offrent des services, des programmes et des produits de ressourcement aux ministères et organismes, aux Canadiens et Canadiennes, et aux fonctionnaires par le biais d'unités de service à la clientèle situées partout au Canada.

Deuxième activité de programme – Services de recrutement et d'évaluation –appuie la deuxième priorité : Assurer la prestation de services de haute qualité par la création, au sein de la CFP, d'un organisme distinct de services de recrutement et d'évaluation pour servir les ministères clients.