Droits de Priorité et Administration des Priorités : Activités de dotation exigeant/n'exigeant pas une autorisation en matière de priorité

(Mises à jour : mai 2006)

Table des matières

• Mesures de dotation qui exigent une autorisation en matière de priorités
• Mesures de dotation qui n'exigent pas d'autorisation en matière de priorités
• Acronymes de programmes

Mesures de dotation qui exigent une autorisation en matière de priorités

• Toutes les nominations pour une durée indéterminée et déterminée, quel que soit le processus de nomination proposé (annoncé/non-annoncé; externe/interne), notamment :
  • Nominations initiales pour une durée déterminée (quelle que soit la durée);
  • Nominations dans le cadre des programmes suivants : RPAF/RPVI, PPAE, PSG, CAP;
  • Recrutement postsecondaire,
  • Mécanisme d'intégration des étudiants;
  • Remplacement de la durée déterminée par une durée indéterminée à l'exception des situations prévues par l'article 59 de la LEFP;
  • Nomination d'un bénéficiaire de priorité;
  • Nominations dans le cadre du PRAS (à l'exception des cas de retraite anticipée);
  • Emplois temps partiel (à l'exception des situations prévues par le décret d'exclusion sur le travail à temps partiel);
  • Emplois saisonniers (nomination initiale);
  • Nominations découlant d'un processus annoncé pour lequel une autorisation n'a pas déjà été obtenue (liste ou bassin de candidats qualifiés);
  • Nominations résultant d'un processus annoncé anticipé pour lequel l'autorisation en matière de priorités n'a pas été obtenue;
  • Programmes d'apprentissage ou de dévelopement professionnel (incluant les programmes ministériels approuvés) - une autorisation est requise au moment de la nomination initiale et au moment de la nomination à la sortie du programme;
  • Postes dans le domaine de l'EE (nomination de membres d'un groupe désigné conformément à un programme d'EE prévoyant la restriction de la dotation à ce groupe). Note : le SGIP sélectionne les bénéficiaires de priorité uniquement parmi les fonctionnaires du groupe visé par l'EE concerné (REFP adrticles 3 et 4).
• Application de l'article 43 de la LEFP - Lorsque la nomination d'une personne d'un droit de priorité obligerait les gestionnaires à déclarer un autre fonctionnaire excédentaire, le ministère peut mener un processus de nomination interne sans tenir compte des bénéficiaires de priorité, mais il doit d'abord obtenir une autorisation en matière de priorités à des fins de surveillance (l'autorisation sera automatiquement accordée).

Mesures de dotation qui n'exigent pas d'autorisation en matière de priorités

• Dotation anticipée lorsqu'aucune nomination n'est imminente - il est à noter qu'une autorisation sera requise par la suite, avant de procéder à une nomination;
• Nominations dans le cadre du PRAS dans les cas de retraite anticipée;
• Nominations par le truchement du PFETÉ;
• Nominations intérimaires;
• Emplois occasionnels;
• Conversion de la durée déterminée en durée indéterminée, conformément à l'article 59 de la LEFP;
• Nominations fondées sur les qualités des titulaires (groupes RES et UT - si les conditions de l'article 2 du REFP sont remplies)
• Reclassifications;
• Programmes d'apprentissage ou de développement professionnel - une autorisation n'est pas requise pour les nominations à l'intérieur du programme;
• Nominations pressantes (problèmes urgents relatifs à la santé, la protection et la sécurité);
• Échange de postes (définis dans la Directive sur le réaménagement des effectifs);
• Nominations en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique (art. 132 de la LEFP);
• Mutations;
• Prolongations de la période déterminée de travail;
• Prolongation d'une nomination intérimaire;
• Détachements/affectations;
• Exercices de conversion de classification;
• Nominations dans le cadre d'un programme COOP/Internat.

Acronymes de programmes