Droits de Priorité et Administration des Priorités : Questions et réponses

1. Quel est le rôle de la Commission de la fonction publique (CFP) au regard des situations de réaménagement des effectifs?

La CFP :

• administre le jumelage et la présentation des fonctionnaires bénéficiaires de priorité aux postes pour lesquels ils peuvent être qualifiés;
• fournit aux fonctionnaires, aux gestionnaires et aux ministères des renseignements concernant les droits de priorité;
• veille à ce que les fonctionnaires et les ministères respectent leurs obligations concernant les droits de priorité.

2. Qu'est-ce qu'une priorité de fonctionnaire excédentaire et une priorité de personne mise en disponibilité, et de quelle façon sont-elles administrées?

Les fonctionnaires officiellement déclarés excédentaires par leur ministère d'attache sont admissibles à une priorité de fonctionnaire excédentaire en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et de l'article 5 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP). Les personnes qui bénéficient d'un tel droit sont admissibles à être nommées en priorité absolue (avec certaines restrictions) à un autre poste de la fonction publique pour lequel elles possèdent les qualifications essentielles.

Les fonctionnaires mis en disponibilité sont également admissibles à une priorité de personne mise en disponibilité en vertu de l'article 40 de la LEFP et ont le droit d'être nommés en priorité absolue (avec certaines restrictions) à un autre poste de la fonction publique pour lequel ils ou elles possèdent les qualifications essentielles.

3. De quelle façon la CFP s'assure-t-elle que les fonctionnaires bénéficiaires de priorité sont pris en considération par les ministères d'embauche?

La CFP dispose d'un cadre de surveillance et de responsabilisation qui lui permet de suivre les pratiques de dotation des ministères et d'appliquer des mesures correctives, le cas échéant. Ces mesures vont de la discussion avec les ministères concernant leurs obligations à l'endroit des fonctionnaires bénéficiaires de priorité jusqu'à la révocation des nominations faites en contravention du processus d'autorisation en matière de priorité. Le groupe responsable de l'administration des priorités à la CFP utilise un système automatisé pour inscrire, présenter, suivre et contrôler tous les fonctionnaires bénéficiaires de priorité et les résultats de la prise en compte par les ministères de leurs qualifications et du respect par ces mêmes ministères de leurs droits.

4. Qui détermine si une offre d'emploi présentée à un ou une fonctionnaire excédentaire constitue une offre d'emploi raisonnable?

La CFP fournit, sur demande, au ministère d'attache des renseignements au sujet des présentations et de l'acceptation ou du refus des offres. Toutefois, il revient au ministère d'attache de déterminer ce qui constitue une offre d'emploi raisonnable et, le cas échéant, les conséquences, du refus d'une telle offre.

5. Qui peut appuyer un ou une fonctionnaire bénéficiaire de priorité qui estime qu'il ou elle ne reçoit pas le soutien de son ministère?

Selon la situation, les fonctionnaires peuvent communiquer avec les agents des ressources humaines de leur ministère ou le groupe responsable de l'administration des priorités à la CFP, ou peuvent se prévaloir des divers recours par l'entremise de leur agent négociateur.

6. Qu'arrive-t-il lorsqu'une personne bénéficiaire de priorité présente elle-même sa candidature?

Il y a « auto-présentation » lorsqu'une ou un fonctionnaire présente lui-même sa candidature de bénéficiaire de priorité à un poste pour lequel la CFP ne l'a pas présenté. Une fois que les fonctionnaires demandent eux-mêmes ou elles-mêmes que l'on prenne en considération leur droit de priorité pour un poste, ils ou elles ont les mêmes droits de priorité que si leur candidature avait été présentée par la CFP.