Trousse de renseignements sur la Commission de la fonction publique : Points de décisions clés du processus de nomination
Ancienne et nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP)
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Points de décisions clés |
Avant – ancienne LEFP |
Après – nouvelle |
| Plan des RH |
Mesures de dotation visant à pourvoir des postes vacants (approche réactive) |
Établir un lien avec la planification des activités et l’équité en matière d’emploi (approche proactive) |
Critères |
Préparation de l’énoncé de qualités |
Établir les critères de mérite (qualifications essentielles, qualifications constituant un atout, exigences opérationnelles, besoins organisationnels) |
Processus |
Doit se faire à l’interne d’abord (à l’externe uniquement lorsque c’est dans le meilleur intérêt de la fonction publique)
Choisir : avec ou sans concours
Déterminer la zone de sélection |
Choisir un processus interne ou externe
Choisir un processus annoncé ou non annoncé
Déterminer la zone de sélection |
Évaluation |
Choisir et appliquer les instruments d’évaluation |
Choisir et appliquer les instruments d’évaluation
Discussion informelles |
Sélection |
Si le mérite relatif est utilisé, il faut classer les candidats et les candidates et, au besoin, établir une liste d’admissibilité
Si le mérite individuel est utilisé, déterminer si la personne est qualifiée |
Choisir la « bonne personne »
Le classement n’est plus requis
Employer d’autres critères de mérite au besoin
Discussion informelles
Notifications
- Permet une discussion avant de prendre une décision finale en matière de nominations internes
- Respecter la période d’attente (au moins cinq jours)
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Nomination |
Si le mérite relatif est utilisé, nommer le candidat ou la candidate dont le rang est le plus élevé sur la liste d’admissibilité
Si le mérite individuel est utilisé, nommer la personne |
Nommer « la bonne personne »
Discussion informelles
Notifications
- Permet une discussion avant de prendre une décision finale en matière de nominations internes
- Respecter la période d’attente (au moins cinq jours)
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Après la nomination |
La CFP mène des enquêtes (processus publics et internes)
Appels présentés à la Direction générale des recours de la CFP (processus internes seulement) |
Les administrateurs généraux et administratrices générales ou la CFP peuvent mener des enquêtes
Les plaintes peuvent être dirigées vers le Tribunal de la dotation de la fonction publique (nominations internes seulement) |
Résultats vérifiés |
Base ponctuelle ou projets pilotes |
Analyse systématique
Rapport intégré – Contribue au plan des RH |
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