Trousse de renseignements sur la Commission de la fonction publique : Surveillance des activités de dotation

Faire preuve d’un exercice judicieux des pouvoirs de dotation

La Commission de la fonction publique (CFP) a élaboré des lignes directrices générales en matière de nomination auxquelles les administrateurs généraux et administratrices générales doivent se conformer dans l’exercice de leurs pouvoirs en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD), ainsi que d’autres mécanismes de surveillance de la CFP comme la délégation, les rapports et les vérifications, servent à déterminer si les administrateurs généraux et administratrices générales exercent leurs pouvoirs conformément aux exigences de la Loi, aux lignes directrices de la CFP relatives aux nominations et aux valeurs que préconise la nouvelle LEFP en matière de nomination.

Le CRGD décrit les attentes de la CFP et celles des administrateurs généraux et administratrices générales, ainsi que les indicateurs correspondant à ces attentes. Les indicateurs sont obligatoires pour toutes les organisations délégataires.

Les administrateurs généraux et administratrices générales doivent mettre en œuvre, dans leur organisation respective, des mesures permettant de démontrer qu’ils respectent les indicateurs. Bien que les ministères et organismes ont une certaine latitude pour établir leurs propres mesures, la CFP a élaboré certaines mesures obligatoires applicables à toutes les organisations. Ces mesures sont fondées sur les exigences des textes de loi et des lignes directrices de la CFP ainsi que sur les risques déterminés pour l’ensemble de la fonction publique.

Lorsqu’ils élaborent leurs mesures, les administrateurs généraux et administratrices générales doivent démontrer que leur organisation respecte les exigences de la nouvelle LEFP et des autres textes de loi ainsi que les lignes directrices de la CFP en matière de nomination et les conditions de délégation des pouvoirs de dotation.

Ainsi, les administrateurs généraux et administratrices générales doivent :

• assurer la tenue de renseignements précis afin d’être en mesure de fournir un tableau juste et fiable de leurs activités;
• veiller à ce que les pratiques de gestion de la dotation ainsi que les contrôles et les résultats connexes fassent l’objet d’une surveillance active dans leur organisation, qu’il s’agisse de services de dotation internes ou assurés par un fournisseur de services externe;
• adapter et améliorer leurs systèmes et pratiques de dotation au besoin;
• présenter leur rapport à la CFP en temps opportun afin qu’elle puisse, à son tour, rendre compte au Parlement dans les délais fixés;
• participer aux activités de surveillance de la CFP telles que les vérifications, les enquêtes et les études spéciales.

En outre, la CFP mène des activités de contrôle des bases de données. S’inspirant de sources de données qualitatives et quantitatives, ces activités appuient le cadre de surveillance fondé sur les risques. Elles permettent également d’obtenir des renseignements détaillés sur la dotation tant à l’échelle des organisations qu’à l’ensemble de la fonction publique.

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