Trousse de renseignements sur la Commission de la fonction publique : Activités politiques

Le droit de participer à des activités politiques et l’impartialité de la fonction publique

La nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) établit clairement les règles qui régissent les activités politiques des fonctionnaires quant à leur participation à des activités politiques sur le plan fédéral, provincial, territorial et municipal. Les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. La participation des administrateurs généraux et administratrices générales à des activités politiques se limite au vote.

Qu’est-ce qu’une « activité politique »?

La nouvelle LEFP définit une activité politique comme suit :

• toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;
• toute activité exercée pour soutenir un candidat ou une candidate avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;
• le fait de se porter candidat ou candidate à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Voici quelques exemples d’activités politiques : prendre la parole à une réunion politique, participer à une campagne de financement au profit d’une organisation politique, travailler pour un candidat ou une candidate à une élection, porter un macaron de campagne électorale.

Mise en candidature à une élection

Avant de pouvoir devenir candidats ou candidates à une élection d’ordre fédéral, provincial, territorial ou municipal, les fonctionnaires doivent obtenir l’autorisation de la Commission de la fonction publique (CFP). Dans certains cas, ils pourraient devoir prendre un congé non payé. Les fonctionnaires qui sont élus au terme d’une élection fédérale, provinciale ou territoriale cessent d’être des employés et employées de la fonction publique. Les fonctionnaires qui sont élus au terme d’une élection municipale peuvent cesser d’être des employés et employées de la fonction publique fédérale, prendre un congé non payé ou continuer de travailler, selon les circonstances.

Activités politiques irrégulières

Toute personne peut présenter à la CFP des allégations d’activités politiques irrégulières à l’encontre de fonctionnaires fédéraux à des fins d’enquête. Cependant, seule une personne qui s’est portée candidate ou candidat à une élection peut présenter des allégations d’activités politiques irrégulières à l’encontre d’un administrateur général ou d’une administratrice générale. À titre d’exemple, le fait de briguer un poste électif sans avoir obtenu la permission de la CFP constituerait une activité politique irrégulière.

Des allégations fondées pourraient entraîner des mesures correctives pouvant aller jusqu’à la destitution de la ou du fonctionnaire en cause.

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