Vol. 139, n^o 26 — Le 28 décembre 2005

Enregistrement
TR/2005-133 Le 28 décembre 2005

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret abrogeant certains décrets d'exemptions

C.P. 2005-2284 Le 6 décembre 2005

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 20(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l'annulation faite par la Commission de la fonction publique des exemptions approuvées par l'un des décrets ci-après, laquelle annulation prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003) :

a) le Décret approuvant la soustraction des agents d'exécution suppléants des douanes et de l'accise (voir référence b);

b) le Décret approuvant la soustraction de certains étrangers (voir référence c);

c) le Décret approuvant la soustraction de certains employés périodiques (voir référence d);

d) le Décret approuvant la soustraction de la catégorie de la Direction (voir référence e);

e) le Décret approuvant la soustraction des personnes employées en vertu des projets fédéraux à forte proportion de main-d'ouvre (voir référence f);

f) le Décret approuvant l'exclusion des exigences linguistiques de postes du ministère des Affaires des anciens combattants (voir référence g);

g) le Décret d'exemption concernant la nomination de femmes à des postes d'élèves officiers de la Garde côtière (voir référence h);

h) le Décret d'exemption pour le groupe Exécution de la réglementation (RE) (voir référence i);

i) le Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (voir référence j);

j) le Décret concernant la nomination de remplaçants (voir référence k);

k) le Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion (voir référence l);

l) le décret C.P. 1997-1050 du 25 juillet 1997 (voir référence m);

m) le décret C.P. 1999-531 du 25 mars 1999 (voir référence n);

n) le décret C.P. 2002-639 du 18 avril 2002 (voir référence o).

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret approuve l'annulation d'exemptions qui sont devenues désuètes et qui ne sont plus utilisées et d'exemptions qui ne seront plus nécessaires lorsque la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique entrera en vigueur.

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Référence b

C.R.C., ch. 1338

Référence c

C.R.C., ch. 1339

Référence d

C.R.C., ch. 1340

Référence e

C.R.C., ch. 1343

Référence f

C.R.C., ch. 1345

Référence g

DORS/80-212

Référence h

TR/89-189

Référence i

TR/91-7

Référence j

DORS/93-281

Référence k

TR/96-29

Référence l

DORS/96-528

Référence m

TR/97-92

Référence n

DORS/99-150

Référence o

DORS/2002-158

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