Enquêtes sur les activités politiques

En vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), laquelle est entrée en vigueur le 31 décembre 2005, la Commission de la fonction publique (CFP) se voit dotée de responsabilités plus importantes pour ce qui est de la surveillance de l’impartialité politique de la fonction publique fédérale. La CFP peut enquêter sur des allégations d’activités politiques irrégulières menées par des fonctionnaires et par des administrateurs généraux ou des administratrices générales.

• À sujet de la Direction générale des enquêtes
• Guide des enquêtes
• Formulaire de plainte
• Règlement concernant les activités politiques
• Autres renseignements sur les activités politiques
• Méthode de résolution de conflits informelle
• Comment nous rejoindre
• Références

Au sujet de la Direction générale des enquêtes

La Direction générale des enquêtes de la CFP recevra les allégations d’activités politiques irrégulières menées par des fonctionnaires; elle déterminera si une enquête sera lancée et mènera l’enquête.

Les employés de la Direction générale des enquêtes possèdent une expertise appréciable des rouages de l’administration publique et connaissent bien les organismes de la fonction publique. Les enquêtes sont réalisées dans des délais opportuns, grâce à des techniques justes et compréhensives, et la Direction générale établit des rapports d’enquête clairs et concis.

Guide des enquêtes

Pour plus de renseignements sur la façon de déposer une plainte concernant des activités politiques irrégulières, veuillez consulter le Guide des enquêtes applicable aux activités politiques irrégulières

Formulaire de plainte

Pour déposer une plainte concernant les activités politiques irrégulières présumées d’un ou d’une fonctionnaire ou d’un administrateur général ou d’une administratrice générale, veuillez remplir le formulaire de plainte (PDF / HTML / Formulaire électronique) et l’acheminer par courrier postal ou par télécopieur à :

Bureau du Directeur
Gestion de cas et de la compétence
Direction générale des enquêtes
Commission de la fonction publique
300, avenue Laurier Ouest
L’Esplanade Laurier, tour Ouest
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7

• Téléphone : (613) 995-7009
• Télécopieur : (613) 996-7029
• Courriel : investigations-enquetes@psc-cfp.gc.ca

Règlement concernant les activités politiques

En vertu de l’article 22 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (2003), la Commission de la fonction publique a élaboré un règlement concernant les activités politiques des fonctionnaires. Ce règlement contient des renseignements sur la façon de procéder pour demander l’autorisation de présenter sa candidature à des élections, et sur les prescriptions applicables. Ce règlement fournit également des renseignements sur les délais prescrits pour présenter les allégations concernant des activités politiques irrégulières, sur la forme sous laquelle doivent être présentées les allégations, sur les enquêtes et sur la divulgation de renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête.

Autres renseignements sur les activités politiques

Pour plus de renseignements sur les activités politiques (renseignements généraux, guides, comment demander congé pour présenter sa candidature), veuillez consulter la section Activités politiques du site Web de la CFP.

Méthode de résolution de conflits informelle

Comment nous rejoindre

Bureau du Directeur
Gestion de cas et de la compétence
Direction générale des enquêtes
Commission de la fonction publique
300, avenue Laurier Ouest
L’Esplanade Laurier, tour Ouest
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7

• Téléphone : (613) 995-7009
• Télécopieur : (613) 996-7029
• Courriel : investigations-enquetes@psc-cfp.gc.ca

Références