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Si la question se rapporte à :
une activité de dotation initiée avant le 31 décembre 2005
une activité de dotation initiée à compter du 31 décembre 2005, ou à une activité politique irrégulière chez un fonctionnaire fédéral survenant à compter du 31 décembre 2005
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Mise à jour : 2006-04-26
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