Chapitre 6 - Recrutement

• 6.1 Sources d'information
• 6.2 Énoncé de la politique
• 6.3 Approche fondée sur les valeurs
• 6.4 Programmes d'équité en matière d'emploi
• 6.5 Diplômes obtenus à l'étranger
• 6.6 Méthodes de recrutement
• 6.7 Personnel temporaire
• 6.8 Nominations pour une durée déterminée dans des situations d'urgence
• 6.9 Programmes de recrutement pour l'ensemble de la fonction publique
• 6.10 Programmes de recrutement pour les étudiants et étudiantes
• Annexe A - Mécanismes d'intégration des étudiants et étudiantes
• Annexe B - Organismes d'évaluation des diplômes d'études
• Annexe C - Lignes directrices concernant la publicité de recrutement
• Annexe D - Recrutement postsecondaire (RP) et autorisations en matière de priorités

Questions fréquentes pertinentes au chapitre 6

Formulaires pertinentes au chapitre

Modules de dotation pertinentes au chapitre

6.1 Sources d'information

6.1.1 Législation

• Loi sur l'emploi dans la fonction publique  : paragraphe 2(1) «  concours public  », articles 10-20, paragraphe 21(2)
• Règlement sur l'emploi dans la fonction publique 2000  : alinéas 5(2)d) et e)
• Normes de sélection et d'évaluation
• Décret et Règlement concernant l'embauche de personnes dans le cadre des Programmes d'embauche des étudiants

6.1.2 Autres documents de référence

• Manuel de dotation, Chapitre 7, Nominations à l'intérieur de la fonction publique
• Manuel de dotation, Chapitre 4, Zone de sélection
• Politique sur l'embauche des étudiants

6.2 Énoncé de la politique

On peut nommer des candidates et candidats provenant de l'extérieur de la fonction publique quand il est dans le meilleur intérêt de la fonction publique de prendre en considération la candidature de personnes venant d'autres secteurs, notamment de l'ensemble du secteur public ou du secteur privé.

Procéder dans le meilleur intérêt de la fonction publique implique qu'il faut trouver un équilibre entre la nécessité de prendre en considération les aspirations professionnelles des fonctionnaires et celle de recruter de nouvelles personnes de talent pour répondre aux besoins actuels et futurs de la fonction publique. Il faut aussi prendre en considération la réalisation des objectifs généraux de la fonction publique, notamment en ce qui concerne la représentation accrue des groupes désignés d'équité en matière d'emploi, le besoin de renouvellement, les programmes nouveaux et changeants, le besoin de transfert de compétences d'un secteur à l'autre, ainsi que la nature du travail et le besoin de considérer les affiliations naturelles plus vastes du marché du travail en raison de la difficulté de trouver des candidates et des candidats qualifiés. Par ailleurs, le recrutement externe peut s'avérer la solution pertinente lorsqu'un concours interne n'a donné aucun résultat ou n'a pas permis de trouver un nombre suffisant de candidates et candidats qualifiés, ou encore lorsqu'il faut doter un poste pour une courte période.

6.3 Approche fondée sur les valeurs

La décision de recruter à l'extérieur de la fonction publique doit permettre de trouver un équilibre entre les principes de gestion que sont la capacité financière et l'efficience, et les valeurs de justice, de transparence, d'impartialité, d'équité et de représentativité, ainsi que la compétence des personnes nommées à la fonction publique.

6.4 Programmes d'équité en matière d'emploi

La Commission de la fonction publique contribue à la réalisation des objectifs d'équité en emploi des ministères et de la fonction publique en général grâce à des dispositions réglementaires qui permettent de limiter la sélection aux groupes désignés. Un ministère peut appliquer ces dispositions lorsqu'il procède à une nomination dans le contexte d'un programme d'équité en matière d'emploi approuvé par la Commission, que ce soit un programme ministériel ou de la CFP comme telle.

En vertu de ces programmes, les ministères peuvent demander au bureau de la CFP qui présente des candidatures de ne considérer que celles de personnes appartenant à un ou plusieurs groupes désignés d'équité en matière d'emploi. Selon la nature du programme de recrutement, les ministères peuvent procéder à des nominations fondées sur le mérite individuel ou sur le mérite relatif. Pour plus de renseignements sur les programmes d'équité en matière d'emploi, voir le chapitre 2, Équité en matière d'emploi.

6.5 Diplômes obtenus à l'étranger

Aux termes des Normes de sélection et d'évaluation, les études désignent les études et la formation scolaires, professionnelles ou techniques reconnues par la délivrance d'un d'un titre ou d'un autre document officiel par un établissement d'enseignement canadien reconnu ou par un titre ou un autre document accepté par un établissement d'enseignement canadien reconnu. On accepte aussi de la formation officielle assurée par des ministères, des organismes fédéraux ou d'autres organismes, et jugée appropriée par le ou la gestionnaire du poste à combler. Les normes précisent, le cas échéant, les alternatives aux études s'appliquant à des groupes professionnels particuliers.

Au Canada, l'éducation est du ressort de chaque province et territoire, et il n'existe aucun système national permettant d'évaluer les diplômes obtenus à l'étranger. Aux fins de la dotation, la fonction publique accepte et reconnaît les diplômes obtenus à l'étranger qui sont acceptés par un établissement d'enseignement canadien reconnu. Les annexes A et B de ce chapitre fournissent une liste des associations pouvant aider les gens qui désirent faire évaluer leurs diplômes, titres et qualifications professionnelles.

Il faut obtenir une équivalence d'études canadiennes dans le cas d'un diplôme obtenu à l'étranger si l'obtention d'un tel diplôme est une exigence d'emploi à la fonction publique. La candidate ou le candidat doit procurer au bureau ou au ministère recruteur un certificat ou tout autre document d'évaluation obtenu auprès d'un service canadien d'évaluation des diplômes indiquant que le diplôme conféré par un établissement d'enseignement étranger a été évalué et jugé équivalent au niveau d'études ou au diplôme demandé. Par exemple, si le ministère exige un baccalauréat d'une université canadienne reconnue, la candidate ou le candidat doit s'adresser à un service d'évaluation des diplômes pour faire évaluer celui qu'il ou elle a obtenu à l'étranger et déterminer s'il y a équivalence. Si la personne a fait ses études de baccalauréat dans une université à l'étranger et ses études de maîtrise dans une université canadienne, il ne serait pas nécessaire dans ce cas de consulter un service d'évaluation des diplômes. En acceptant la candidate ou le candidat à son programme de maîtrise, l'université canadienne a déjà reconnu la validité du diplôme de premier cycle.

6.6 Méthodes de recrutement

De façon générale, le rôle de la CFP en matière de recrutement consiste à promouvoir la fonction publique fédérale auprès des candidates et candidats éventuels, à concevoir des stratégies en vue d'atteindre un bassin suffisant de candidates et candidats qualifiés, à annoncer les possibilités d'emploi et les campagnes de recrutement, à recevoir et à traiter les candidatures, à effectuer la sélection préliminaire des candidatures au regard des exigences des postes, et à présenter les candidates et candidats aux ministères pour leur permettre de faire une évaluation plus approfondie et de procéder aux nominations.

La CFP offre des services de recrutement et de présentation pour les postes de la catégorie de l'administration et du service extérieur, de la catégorie scientifique et professionnelle, de la catégorie technique et de la catégorie du soutien administratif. Pour ce qui est de la catégorie de l'exploitation, les ministères situés dans les secteurs géographiques où les services de la CFP ne sont pas facilement accessibles peuvent annoncer leurs postes vacants par l'entremise des Centres locaux de ressources humaines ou d'autres services équivalents. Certains ministères peuvent effectuer leur recrutement eux-mêmes tel que précisé dans leur Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation ou en vertu d'un protocole d'entente établi à cette fin avec la CFP.

Lorsqu'il faut recruter à l'extérieur de la fonction publique, le ministère établit les qualités requises pour occuper le ou les postesà pourvoir puis communique avec le bureau compétent de la CFP afin de lancer le processus de recrutement. Cela se fait par le biais de la Demande de services de recrutement et de priorité, qui est reliée par Internet au répertoire de bénéficiaires de priorité et au poste de travail des agentes et agents de ressourcement de la CFP. Une telle demande peut être utilisée pour  :

• obtenir une autorisation en matière de priorité seulement;
• obtenir une autorisation en matière de priorité et entreprendre une mesure de recrutement;
• entreprendre une mesure de recrutement seulement (lorsque l'autorisation en matière de priorité a déjà été accordée ou le sera plus tard, dans le cas du recrutement anticipé);
• mettre à jour ou compléter une demande de services; ou
  annuler une demande de services.

Les ministères et (ou) les bureaux qui n'ont pas accès à Internet peuvent demander des services de recrutement en communiquant avec le bureau compétent de la CFP.

6.6.1 Concours publics

Dans le cas des concours publics où il est nécessaire de publier un avis, le ministère remplit la demande électronique mentionnée ci-haut. Cette demande comprend une fonction qui permet au ministère de transmettre une ébauche d'avis de recrutement à la CFP. Les renseignements pertinents fournis dans la demande sont automatiquement reproduits à la section des renseignements relatifs à l'affichage. En outre, les avis déjà approuvés sont conservés dans le système et peuvent être consultés aux fins de rédaction d'avis futurs. L'avis est publié sur emplois.gc.ca une fois approuvé par le bureau compétent de la CFP.

L'usage de répertoires demeure une méthode de recrutement pertinente dans certaines circonstances, par exemple pour les emplois pour lesquels l'offre et la demande sont élevées ou pour répondre à des objectifs particuliers, notamment le recrutement de membres de groupes d'équité en matière d'emploi ou de collectivités fonctionnelles. Les bureaux régionaux et de district de la CFP revoient régulièrement la pertinence de tenir des répertoires en fonction des besoins de recrutement, ce qui peut les amener à établir de nouveaux répertoires ou à éliminer certains répertoires existants. Lorsque le bureau de la CFP maintient un répertoire de candidatures pour le type de poste que le ministère souhaite combler, il en extrait un nombre approprié de personnes qui conviennent à l'emploi et qui sont intéressées puis les présente au ministère, qui procède alors à une évaluation plus approfondie de leurs compétences.

Zone de sélection

Pour chaque concours public annoncé, la CFP établit, en consultation avec le ministère, les limites géographiques de la zone dans laquelle les candidates et candidats éventuels doivent résider ou être employés pour être admissibles à une nomination. L'usage de critères géographiques pour définir une zone de sélection respecte les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés en matière de mobilité dans la mesure où la zone de sélection ne se fonde pas sur des frontières provinciales ou territoriales.

Pour définir une zone de sélection, il faut viser un équilibre entre une variété de facteurs, notamment les suivants  :

• la nécessité d'avoir accès à une réserve suffisante de candidates et candidats éventuels, y compris une représentation équitable des groupes désignés de l'équité en matière d'emploi;
• les attentes des Canadiens et Canadiennes relatives à la possibilité de travailler n'importe où au pays c. les attentes de la population locale concernant l'accès aux possibilités d'emploi dans leur communauté;
• la nécessité de pourvoir aux postes vacants dans un délai raisonnable;
• la nécessité de rendre compte au public canadien de l'administration judicieuse des fonds publics.

Pour les postes exigeant des compétences générales ou pour les postes de niveau inférieur, on utilise habituellement une zone locale de sélection. Pour les postes de niveau supérieur, pour les emplois hautement spécialisés ou pour les domaines où il y a pénurie de main-d'oeuvre, la zone de sélection peut être élargie à une région du Canada ou à l'ensemble du pays afin d'attirer davantage de candidatures.

En vertu du paragraphe 13(2) de la LEFP, une zone de sélection peut être élargie afin d'y inclure les groupes désignés d'équité en matière d'emploi, c'est-à-dire les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des groupes de minorités visibles. La zone de sélection élargie peut inclure un ou plusieurs des groupes d'équité en matière d'emploi.

La CFP s'est engagée à améliorer l'accès des Canadiennes et Canadiens aux emplois de la fonction publique fédérale. Un des éléments de cet engagement est l'adoption d'une approche mesurée pour revoir la politique actuelle en matière de zone de sélection et déterminer les conditions requises pour l'utilisation à long terme d'une zone nationale de sélection.

Comme première étape, la CFP a implanté, à l'automne 2001, une zone nationale de sélection pour les concours publics visant les niveaux EX, EX équivalent, EX moins 1 et EX moins 2 énumérés au tableau ci-bas. Une zone nationale de sélection comprend  :

• les personnes résidant au Canada;
• les citoyens canadiens et les citoyennes canadiennes qui résident à l'étranger.

Cette politique opérationnelle s'applique à tous les clients de la CFP qui annoncent des concours publics visant les niveaux EX, EX équivalent, EX moins 1 et EX moins 2 sur emplois.gc.ca, par Infotel et au moyen d'autres médias, c'est-à-dire  :

• les ministères et organismes assujettis à la LEFP qui ne sont pas investis des pouvoirs de recrutement délégués;
• les ministères et organismes assujettis à la LEFP qui sont investis des pouvoirs de recrutement délégués;
• les employeurs distincts assujettis à la LEFP, peu importe le système de classification qu'ils utilisent;
• les organismes non assujettis à la LEFP qui utilisent les services d'affichage de la CFP.

En principe, quel que soit le groupe professionnel ou le niveau, une zone nationale de sélection devrait également être utilisée pour les postes à l'étranger. Toutefois, comme il est possible de faire exception à la politique, les ministères et agences devraient communiquer avec le bureau local de la CFP afin de déterminer la zone de sélection la plus appropriée pour les postes à l'étranger.

Il n'est pas obligatoire de communiquer les renseignements relatifs aux déplacements et à la réinstallation lorsqu'on annonce un concours public. Toutefois, à des fins de transparence, on devrait inscrire l'un des énoncés suivants dans la section "Qui est admissible" de l'avis de concours  :

Les fonctionnaires dont l'organisation est assujettie à la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages à qui on demande de se déplacer en vue d'une entrevue ou d'un examen, doivent être considérés comme exerçant des fonctions en service commandé et, par conséquent, ont droit à un remboursement de toutes les dépenses admissibles. Les fonctionnaires ont également droit à une aide à la réinstallation conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur la réinstallation.

Pour obtenir des renseignements au sujet de l'application de la Directive sur les voyages, on devrait communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur des voyages désigné de son ministère. Une liste des coordonnateurs et coordonnatrices ministériels des voyages est publiée sur le site web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour ortenir des renseignements au sujet de l'application de la Directive sur la réinstallation, on devrait communiquer avec le Service des finances de son ministère.

Date limite

Aucune disposition légale n'impose un délai minimum ou obligatoire pour l'affichage des avis de concours. Cependant, pour assurer le respect des valeurs de justice, d'équité et de transparence, la politique opérationnelle de la CFP stipule que les avis de concours publics doivent être affichés pendant au moins 48 heures. Dans des circonstances particulières, quand on sait que la disponibilité au sein de la population active est élevée, le délai d'affichage peut être de 24 heures.

Publicité

Tous les concours publics sont annoncés sur emplois.gc.ca et sur Infotel, un service d'information téléphonique offert aux gens qui n'ont pas accès à Internet. Dans certaines circonstances, les possibilités d'emploi peuvent également être annoncées dans des journaux, des magazines ou des revues spécialisées. La CFP est responsable du contenu, de la conception et du placement de toutes les annonces de recrutement externe. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter les lignes directrices concernant la publicité de recrutement. Les ministères investis de pouvoirs délégués de recrutement sont aussi tenus de respecter ces lignes directrices.

Traitement des candidatures

La CFP reçoit et traite les candidatures qui lui parviennent à la suite de la publication de l'annonce, puis  :

• détermine si les candidates et candidats sont dans la zone de sélection, ont présenté leur candidature dans le délai prescrit et possèdent les études et les autres exigences requises;
  
• administre des tests dans certains cas;
  
• présente les candidatures retenues aux ministères pour leur permettre de faire une évaluation plus approfondie et de procéder aux nominations.

Les seules exigences obligatoires en matière de tests sont celles qui sont énoncées dans les Normes de sélection et d'évaluation.

Préférences

Lors des présentations aux ministères, la CFP accorde la préférence aux citoyennes et citoyens canadiens. Les candidates et candidats qui ne possèdent pas la citoyenneté canadienne ne font normalement l'objet d'aucune présentation avant qu'on ait épuisé le bassin de candidates et candidats canadiens qualifiés. Si un ministère souhaite évaluer toutes les candidatures, par exemple s'il y a des raisons de croire que le nombre de candidates et candidats qualifiés parmi les citoyennes et citoyens canadiens est insuffisant, il doit le mentionner au bureau compétent de la CFP au moment de sa demande de services de recrutement.

Selon l'article 17 de la LEFP, il faut respecter l'ordre de préférence suivant de candidates et candidats qualifiés lors de l'établissement des listes d'admissibilité dans le cadre de concours publics  :

• les pensionnés de guerre (les «  pensionnés de guerre  » comprennent les personnes en mission pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée)
  
• les anciennes et anciens combattants et les veuves et veufs d'anciennes et anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée)
• les citoyennes et citoyens canadiens.

Aux termes de la LEFP, si, en vue d'une nomination à un poste dans un bureau local, on choisit une personne hors de la fonction publique, on peut donner préférence aux candidates et candidats qualifiés qui résident dans le secteur desservi par le bureau local. Cela signifie qu'une personne résidant dans le secteur desservi par le bureau local peut être nommée avant d'autres candidates et candidats résidant à l'extérieur de ce secteur. Il ne faut pas confondre cette préférence avec l'établissement d'une zone locale de sélection. La préférence s'applique seulement au moment de la nomination, et non lorsque le concours est annoncé ou à l'étape de la présélection des candidates et candidats. Bien que la liste d'admissibilité doive être dressée selon l'ordre de préférence mentionné précédemment et par ordre de mérite des candidates et candidats, on peut, au moment de faire une offre d'emploi, donner préférence aux candidats et candidates qui résident dans le secteur desservi par le bureau local si c'est dans l'intérêt de la fonction publique de procéder ainsi.

Une fois l'évaluation terminée, le ministère informe la CFP du nom des candidates et candidats qui ont été jugés qualifiés, de ceux dont le nom a été placé sur une liste d'admissibilité, et du nom de ceux à qui on a offert une nomination et qui l'ont acceptée.

6.6.2 Recrutement sans concours

En accord avec un système de dotation fondé sur les valeurs, la CFP considère que le recrutement externe par voie de concours constitue la norme et que le recrutement externe sans concours constitue l'exception. Les concours publics représentent des occasions d'emploi plus transparentes et plus équitables pour les personnes à la recherche d'un emploi à la fonction publique, et ils s'avèrent aussi un meilleur moyen d'attirer et de choisir les candidates et les candidats les plus qualifiés.

La CFP est d'avis que les nominations sans concours de personnes de l'extérieur de la fonction publique doivent se faire de façon uniforme, selon une approche fondée sur les valeurs. La CFP a donc, dans une large mesure, conservé le pouvoir de faire les nominations sans concours de personnes de l'extérieur de la fonction publique en raison du niveau de risque que ces nominations représentent par rapport aux valeurs en matière de dotation. Des consultations sur la question de l'accès aux emplois dans la fonction publique fédérale tenues en 2001 auprès des ministères et organismes de la fonction publique n'ont pas permis d'en arriver à un consensus quant à la façon de traiter ce genre de nomination.

Par conséquent, à l'automne 2002, la CFP a mis à l'essai la délégation de pouvoir de faire des nominations sans concours de personnes de l'extérieur de la fonction publique avec un certain nombre de ministères. Subséquemment à une évaluation des projets pilotes, la Commission a approuvé, en mai 2004, la délégation permanente de ce pouvoir à certains des ministères participant au projet pilote . De plus, à cause de la mise en oeuvre prochaine de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, nous ne prévoyons pas déléguer ce pouvoir à d'autres organismes sous le présent régime.

La CFP a défini les critères qu'elle utilisera pour évaluer les demandes de nominations sans concours de personnes de l'extérieur de la fonction publique (qu'on appelle parfois «  demandes de présentation de personnes nommément désignées  »). Ces critères assureront la prise de décisions uniformes lorsque les ministères n'ont pas le pouvoir de faire ce genre de nomination en vertu de leur Entente concernant la délégation de pouvoirs et la responsabilisation en dotation, ou lorsque leur délégation ne comprend pas le groupe professionnel, la durée des fonctions ou la région en question. Pour mieux comprendre la façon dont la CFP appliquera les critères, des questions et réponses à ce sujet ont été ajoutées à la section Foire aux questions du Manuel de dotation.

Critère (a) - le poste à doter fait partie d'un groupe déficitaire (groupe de pénurie).

Critère (b) - le poste à doter se trouve dans une région éloignée, et il est peu probable qu'un concours public permette de trouver d'autres personnes qualifiées.

Critère (c) - le poste à doter exige des compétences hautement spécialisées et il faut procéder rapidement à une nomination pour ne pas perdre l'occasion d'embaucher une personne de haut calibre, par exemple un ou une universitaire de renom, une personne participant à un programme de bourses d'études supérieures ou une personne possédant une expertise reconnue.

Critère (d) - il faut doter immédiatement le poste pour ne pas mettre en péril un projet ou un programme financé conjointement par le gouvernement fédéral et un partenaire d'un autre secteur, par exemple l'industrie privée ou un autre palier de gouvernement, et il est peu probable qu'un concours public permette de trouver d'autres personnes mieux qualifiées.

Critère (e) - il faut doter un poste en raison d'un transfert de responsabilités au gouvernement fédéral, et la personne proposée était employée par l'organisme en question au moment du transfert.

Critère (f) - la personne proposée était auparavant employée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans un poste qui exigeait des compétences semblables, et il est peu probable qu'un concours public permette de trouver d'autres personnes mieux qualifiées.

Critère (g) - la personne proposée a été embauchée comme personnel temporaire à la suite d'un processus de sélection fondé sur le mérite relatif mené par la CFP ou par le ministère afin d'exercer des fonctions exigeant des compétences semblables à celles du poste à pourvoir, et il est peu probable qu'un concours public permette de trouver d'autres personnes mieux qualifiées.

Critère (h) - la nomination d'une personne qualifiée membre d'un groupe d'équité en matière d'emploi permettrait d'accroître ou de consolider la représentativité du ministère, et cette nomination est proposée dans le contexte d'un programme approuvé d'équité en matière d'emploi administré par le ministère ou par la CFP.

Critère (i) - une nomination pour une période indéterminée est proposée dans le contexte d'une situation d'urgence.

Il est possible que la nomination sans concours d'une personne de l'extérieur de la fonction publique soit justifiée par des circonstances qui ne sont pas décrites ci-dessus. La CFP évaluera ce genre de situation au cas par cas.

La décision d'approuver la nomination sans concours de personnes de l'extérieur de la fonction publique reposera sur l'évaluation des circonstances particulières à chaque cas dans le but de parvenir à un juste équilibre entre les valeurs en matière de dotation et les principes de gestion, tout en assurant que la nomination soit fondée sur le mérite. Bien que ces critères visent à fournir un fondement commun pour la prise de décisions, la CFP les appliquera en tenant compte des caractéristiques locales. Par exemple, il peut être facile d'attirer des candidatures pour certains postes dans certaines régions du pays, mais difficile dans d'autres régions.

La CFP appliquera ces critères de façon rigoureuse et suivra la situation de près. Les critères seront réexaminés au besoin.

Pour toute question au sujet de l'application des critères à des cas particuliers, veuillez communiquer avec le bureau régional ou de secteur de la CFP.

6.6.3 Recrutement à l'étranger

Les ministères auront besoin de recruter à l'étranger en de rares circonstances., par exemple lorsqu'il y a une pénurie de candidates et candidats qualifiés possédant des aptitudes ou compétences professionnelles particulières. La CFP doit alors coordonner la mesure de recrutement avec les ministères du Développement des ressources humaines, et des Affaires étrangères et du Commerce international.

Les ministères qui font une demande de recrutement à l'étranger devront fournir les renseignements suivants  :

• des détails sur le travail à exécuter;
  
• les efforts déployés pour recruter dans l'ensemble du Canada, y compris les consultations auprès des universités, d'autres établissements d'enseignement ou d'associations professionnelles;
  
• des recommandations concernant les médias de publicité à être utilisés.

La CFP conseille le ministère sur les méthodes susceptibles d'être efficaces et les exigences légales à respecter en ce qui concerne les campagnes de recrutement à l'étranger, le lieu et le moment des entrevues, et les renseignements à communiquer aux candidates et candidats étrangers.

6.7 Personnel temporaire

La Commission a délégué aux ministères le pouvoir de recruter du personnel temporaire. On peut avoir recours au personnel temporaire pour répondre à des besoins de dotation à court terme, par exemple pour remplacer des personnes en congé ou pour réaliser certains projets. Les personnes embauchées en vertu de cette délégation ne peuvent être nommées pour une période excédant quatre-vingt-dix jours et ne peuvent travailler au sein d'une même organisation plus de cent vingt-cinq jours dans une année. Puisque les personnes embauchées en vertu de cette délégation n'ont pas le statut de fonctionnaire aux termes de la LEFP, elles ne peuvent pas se présenter aux concours internes. Les ministères ne sont pas tenus d'utiliser les services de la CFP ni ceux qu'offre tout autre organisme de présentation pour recruter une personne en vue de lui confier du travail temporaire.

6.8 Nominations pour une durée déterminée dans des situations d'urgence

Les ministères se sont vu déléguer les pouvoirs de recruter et de nommer des employés et employées pour une durée déterminée dans une situation d'urgence. La sélection fondée sur le mérite individuel en pareil cas a été autorisée dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique pour aider les ministères dans des situations d'urgence, par exemple lorsque la santé des gens, la sûreté, la sécurité, l'environnement ou les services essentiels à la population sont menacés. Cette mesure souple n'est admise que si la nomination ne peut se faire conformément à la politique d'emploi temporaire, p. ex. lorsque la personne doit être nommée pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ou travailler plus de cent vingt-cinq jours dans une année.

6.9 Programmes de recrutement pour l'ensemble de la fonction publique

La Commission gère plusieurs programmes de recrutement pour l'ensemble de la fonction publique qui s'adressent spécifiquement aux personnes récemment diplômées et aux étudiantes et étudiants. Vous trouverez plus de renseignements sur ces programmes à l'adresse Internet suivante  : http://www.jobs-emplois.gc.ca/home_f.htm.

6.9.1 Programme de recrutement postsecondaire

Par le truchement de son Programme de recrutement postsecondaire, la CFP recrute activement des diplômées et diplômés prometteurs partout au Canada pour combler des postes d'entrée dans les domaines de l'administration, technique, scientifique et professionnelle au sein des ministères participants. La CFP est responsable de la publicité, de la promotion sur les campus, de la présélection et de la présentation des candidates et candidats. Les ministères ont le pouvoir de faire les nominations. Les nominations résultant du recrutement postsecondaire sont saisit par le biais de la Demande de Services pour Autorisation en matière de priorité et/ou recrutement (Robot). Pour des renseignements détaillés sur la façon de procéder, consulter l'Annexe D - Recrutement postsecondaire et autorisation en matière de priorités.

6.9.2 Programme de stagiaires en gestion (PSG)

Le Programme de stagiaires en gestion (PSG) est un programme de quatre ans conçu pour identifier des individus aptes à devenir d'excellents gestionnaires dans la fonction publique, et leur offrir un programme complet de perfectionnement professionnel. Les stagiaires sont recrutés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique dans le cadre du Programme de recrutement postsecondaire. Les candidates et candidats de l'extérieur de la fonction publique doivent posséder une maîtrise d'une université reconnue, alors que celles et ceux de l'intérieur de la fonction doivent posséder un baccalauréat d'une université reconnue.

6.9.3 Programme de formation accélérée pour les économistes (PFAÉ)

Le Programme de formation accélérée pour les économistes (PFAÉ) recrute des titulaires d'un diplôme de maîtrise en économie, en administration publique ou dans une discipline connexe. Ce programme, d'une durée de deux ans, leur permet d'acquérir des habiletés et leur procure une formation et l'expérience nécessaires en vue de créer une relève continue capable d'assumer des responsabilités liées aux questions économiques et aux affaires publiques. Les stagiaires sont recrutés à l'extérieur de la fonction publique dans le cadre du Programme de recrutement postsecondaire.

6.9.4 Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers et des vérificateurs internes (RPAF-RPVI)

Le Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers et des vérificateurs internes, qu'administre le Secrétariat du Conseil du Trésor, recrute des diplômés et diplômées universitaires de haut calibre pour combler des postes de niveau d'entrée dans les catégories des finances et de la vérification interne au sein des ministères et des organismes à travers le Canada. Les personnes recrutées reçoivent une formation en milieu de travail et dans un cadre formel grâce à une série d'affectations de perfectionnement qui leur permettent d'acquérir de première main une expérience précieuse et d'étendre leurs connaissances. La formation offerte est modelée sur les besoins des ministères et s'échelonne en général sur 12 mois. Les stagiaires sont recrutés à l'extérieur de la fonction publique dans le cadre du Programme de recrutement postsecondaire.

6.10 Programmes de recrutement pour les étudiants et étudiantes

Ces programmes de recrutement s'adressent aux étudiants et étudiantes de niveau universitaire, collégial et secondaire.

Aux termes du Décret concernant les programmes d'embauche des étudiants, toute personne qui est recrutée dans le cadre des programmes d'embauche pour les étudiants et étudiantes désignés par le Conseil du Trésor est soustraite à l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) sauf en ce qui concerne les paragraphes 16(4) et 17(4) afférents à la citoyenneté canadienne et à l'établissement d'une liste d'admissibilité. Les Conditions d'emploi pour les étudiants mettent l'accent sur l'offre d'expériences d'apprentissage aux personnes recrutées dans le cadre de ces programmes ainsi que sur l'amélioration de leur aptitude à l'emploi. On ne s'attend donc pas en général à ce que les étudiantes et étudiants embauchés pour des emplois temporaires à la fonction publique fédérale soient en mesure d'assumer toutes les fonctions du poste comme ils devraient normalement le faire s'ils avaient le statut de «  fonctionnaires  ». Les étudiantes et étudiants sont plutôt considérés comme des «  stagiaires  ». Le Secrétariat du Conseil du Trésor publie un Bulletin d'information sur les taux de rémunération, la durée des périodes de formation, les arrangements relatifs aux stages de travail et à la formation, etc.

6.10.1 Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETÉ)

Le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETÉ) offre pendant toute l'année des emplois temporaires dans la fonction publique fédérale aux personnes qui fréquentent à plein temps les écoles secondaires, collèges, cégeps, écoles techniques et universités du Canada. Le programme s'articule autour d'un répertoire national informatisé qui permet de produire automatiquement (à l'aide d'un algorithme de calcul) une liste aléatoire de candidatures présélectionnées pour chaque emploi à pourvoir. Plus de 90 000 étudiants et étudiantes postulent chaque année les emplois offerts dans le cadre du PFETÉ. La fonction publique fédérale embauche ainsi près de 7 000 étudiants et étudiantes chaque année. Toute personne qui étudie à plein temps au Canada (ou toute personne de nationalité canadienne qui étudie à plein temps à l'étranger) est admissible au PFETÉ à condition d'avoir l'âge minimum requis pour travailler dans la province ou le territoire où l'emploi est offert et à condition qu'elle poursuive ses études à plein temps à la prochaine session d'études.

6.10.2 Programmes de stages d'enseignement coopératif et d'internat (Coop)

Ces programmes s'adressent aux étudiants et étudiantes qui sont inscrits aux programmes d'enseignement coopératif et d'internat dans les collèges, cégeps, écoles techniques et universités du Canada, à condition qu'ils doivent obligatoirement effectuer des stages pratiques et acquérir une expérience de travail pour obtenir leur diplôme d'études. La durée du stage pratique est décidée par l'établissement d'enseignement mais les stages durent habituellement de 4 à 18 mois. Des étudiants et étudiantes peuvent être embauchés pendant toute l'année et les ministères peuvent communiquer directement avec les établissements d'enseignement pour obtenir une liste de candidatures qu'ils pourraient prendre en considération.

La CFP est notamment responsable d'approuver les programmes d'enseignement coopératif et d'internat et de publier les lignes directrices que les gestionnaires fédéraux doivent suivre afin de recruter les étudiantes et étudiants inscrits à ces programmes. C'est pourquoi la CFP a aussi établi une liste de critères d'évaluation pour assurer que les programmes approuvés par la CFP intègrent formellement et de façon structurée la formation théorique et les stages de perfectionnement en milieu de travail.

6.10.3 Réemploi des étudiants et étudiantes

Si le ministère souhaite réembaucher une étudiante ou un étudiant, il doit au préalable soumettre une demande de réemploi au plus proche bureau de la CFP.

La CFP peut autoriser un ministère à réembaucher un étudiant ou une étudiante à un poste identique ou semblable si la personne intéressée  :

• a été initialement sélectionnée dans le cadre du PFETÉ ou du programme Coop et d'internat, conformément aux valeurs de justice, de transparence, d'équité et d'impartialité;
• répond à toutes les exigences de l'emploi; et
• satisfait toujours aux critères d'admissibilité indiqués dans la Politique sur l'embauche des étudiants.

La CFP peut aussi autoriser un autre ministère à réembaucher une étudiante ou un étudiant qui a déjà obtenu un emploi dans le cadre du PFETÉ, si la personne intéressée satisfait aux conditions énumérées ci-dessus. Cet autre ministère doit aussi remplir alors un formulaire électronique de Demande de réemploi et indiquer les motifs qui justifient le réemploi de cet étudiant ou de cette étudiante, par exemple  :

• L'étudiante ou l'étudiant que le ministère souhaite réembaucher est inscrit à un programme de perfectionnement structuré qui prévoit des affectations successives dans deux ministères ou plus.
• L'étudiante ou l'étudiant que le ministère souhaite embaucher est une personne de haut calibre. Le ministère qui l'avait initialement engagé ne peut pas la réembaucher mais a porté sa candidature à notre attention parce qu'il estime important pour la fonction publique fédérale de retenir les services d'une personne aussi compétente.

La Politique sur l'embauche des étudiants permet aussi de réembaucher dans le cadre du PFETÉ des étudiantes et étudiants initialement embauchés dans le cadre du programme Coop ou d'internat pour des emplois à pourvoir dans le même ministère ou dans un autre ministère.

Les étudiantes et étudiants inscrits aux programmes d'enseignement coopératif ou d'internat peuvent être réembauchés uniquement s'ils sont tenus d'effectuer un autre stage pratique pour obtenir leur diplôme d'études. Le ministère doit obtenir l'autorisation préalable de l'établissement d'enseignement fréquenté avant de réembaucher un étudiant ou une étudiante pour un autre stage d'emploi.

6.10.4 Mécanismes d'intégration des étudiants et étudiantes

Les mécanismes d'intégration des étudiantes et étudiants permettent de nommer à des postes de la fonction publique fédérale les étudiantes et étudiants qui ont terminé avec succès un programme d'études postsecondaires ou un programme de formation professionnelle. Les ministères peuvent ainsi envisager le recrutement de personnel étudiant comme une partie intégrante de leur stratégie de recrutement car ces mécanismes d'intégration facilitent l'embauche d'étudiantes et étudiants qui ont amplement démontré, pendant les stages de travail effectués dans le cadre de leur programme d'études, qu'ils pourraient constituer un atout pour l'organisation.

Les mécanismes d'intégration comprennent les nominations par voie de concours interne et les nominations sans concours de personnes recrutées à l'extérieur de la fonction publique. Ces mécanismes d'intégration peuvent être utilisés pour effectuer des nominations à des postes pour une durée indéterminée ou pour une période déterminée, ainsi que des nominations dans le cadre des programmes d'apprentissage ou de formation professionnelle.

Il est important de souligner que les mécanismes d'intégration s'appliquent uniquement aux étudiants et étudiantes qui ont été recrutés dans le cadre du PFETÉ ou des programmes Coop et d'internat ou aux personnes qui ont déjà été embauchées dans le cadre d'un programme d'emploi pour les étudiants établi par d'autres organismes fédéraux qui ne sont pas assujettis à la LEFP mais ont signé une entente de réciprocité avec la CFP. Les mécanismes d'intégration ne s'appliquent pas aux personnes embauchées par d'autres moyens pour des emplois temporaires ou des contrats de services. De plus, les mécanismes d'intégration des étudiantes et étudiants ne sont pas soustraits à l'obligation de prendre en considération les bénéficiaires de priorité. Le ministère doit donc obtenir un numéro d'autorisation en matière de priorités avant de pouvoir intégrer une étudiante ou un étudiant à son effectif en le nommant à un poste pour plus de douze mois.

Les mécanismes d'intégration ont été conçus pour faciliter l'embauche des étudiantes et étudiants à la fonction publique fédérale au terme de leurs études. Les ministères et organismes fédéraux conviennent cependant qu'aucune étudiante et aucun étudiant ne doit être incité à interrompre ses études avant terme. C'est pourquoi les étudiantes et étudiants doivent d'abord terminer avec succès leur programme d'études avant de pouvoir être effectivement intégrés à l'effectif de la fonction publique.

On considère que l'étudiante ou l'étudiant a terminé son programme d'études avec succès quand la personne intéressée a réussi tous les cours exigés, effectué tous les stages de travail obligatoires et rempli toutes les conditions nécessaires pour obtenir un diplôme. Le parachèvement des études doit être confirmé par un document officiel ou un relevé des notes obtenues et des crédits accordés. Il ne faut pas confondre la fin des études avec l'obtention du diplôme. L'étudiante ou l'étudiant peut par exemple avoir terminé les cours requis, remis sa thèse et complété les stages de travail au mois de décembre alors qu'il ne recevra officiellement son diplôme qu'au mois mai.

L'utilisation des mécanismes d'intégration doit respecter le Règlement concernant les Programmes d'embauche des étudiants. L'annexe A de ce chapitre fournit plus de détails sur ces mécanismes. Vous trouverez également de plus amples renseignements à ce sujet dans la foire aux questions du présent chapitre.

Annexe A

Mécanismes d'intégration des étudiants et étudiantes

Deux mécanismes sont prévus pour faciliter l'intégration des étudiantes et étudiants à l'effectif de la fonction publique fédérale  : (1) nomination par voie de concours interne; ou (2) nomination sans concours de personnes recrutées à l'extérieur de la fonction publique.

6.A.1 Concours interne (Mécanisme 1)

Ce mécanisme d'intégration permet aux étudiantes et étudiants de participer à un concours interne si  :

• la zone de sélection choisie pour le concours interne inclut explicitement les personnes recrutées dans le cadre des programmes d'embauche des étudiants;
• les personnes intéressées satisfont aux autres critères de sélection; et
• les personnes intéressées peuvent démontrer qu'elles seront en mesure de terminer leur programme d'études postsecondaires ou de formation professionnelle avant la date limite indiquée sur l'avis de concours.

6.A.1.1 Zone de sélection

Le terme «  étudiant  » est considéré comme étant un critère occupationnel, et peut être inclus dans les critères de sélection. Voici quelques exemples de zones de sélection incluant explicitement les étudiants et étudiantes.

• Sont admissibles les fonctionnaires du ministère X ainsi que les étudiantes et étudiants embauchés par le ministère X dans le cadre du PFETÉ ou du programme Coop qui seront en mesure de terminer leur programme d'études postsecondaires avant le (date).
• Sont admissibles les étudiantes et étudiants embauchés par le ministère X dans le cadre du PFETÉ ou du programme Coop et qui seront en mesure de terminer leurs études postsecondaires avant le (date).

Il appartient à l'étudiante ou à l'étudiant de fournir les renseignements confirmant qu'il sera en mesure de terminer son programme d'études d'ici la date limite indiquée. L'étudiante ou l'étudiant peut par exemple présenter une description officielle de son programme d'études indiquant le nombre de crédits nécessaires à l'obtention du diplôme, accompagnée d'un relevé officiel précisant le nombre de crédits déjà obtenus.

Le délai accordé aux étudiantes et étudiants pour terminer leurs études est laissé à la discrétion du gestionnaire qui pourra juger du délai approprié en tenant compte de divers facteurs  : changements possibles quant aux exigences ou à la réserve de candidatures potentielles, urgence de pourvoir au poste.

6.A.1.2 Liste d'admissibilité

Si l'énoncé des qualités précise que les postulants et postulantes doivent avoir terminé avec succès un programme d'études postsecondaires ou de formation professionnelle, aucun étudiant ou étudiante ne peut être inscrit sur la liste d'admissibilité avant d'avoir effectivement terminé avec succès son programme d'études.

Dans certains cas, une étudiante ou un étudiant peut satisfaire aux exigences relatives aux études indiquées dans l'énoncé de qualités (baccalauréat d'une université canadienne reconnue, par exemple) sans nécessairement satisfaire encore à toutes les conditions énoncées dans le Règlement concernant les programmes d'embauche des étudiants, notamment dans les cas où la personne intéressée achève des études de maîtrise. Si l'étudiante ou l'étudiant est qualifié à tous égards, le ministère peut l'inscrire sur la liste d'admissibilité et publier un avis de droit d'appel en attendant que la personne intéressée termine effectivement son programme de maîtrise. Sa nomination ne peut cependant prendre effet tant qu'elle n'aura pas obtenu son diplôme de maîtrise.

Quand il y a une étudiante ou un étudiant parmi les personnes qualifiées, le ministère peut établir la liste d'admissibilité et publier un avis de droit d'appel pour toutes les personnes qui satisfont aux exigences du poste, incluant les exigences relatives aux études. Si l'énoncé de qualités n'exige pas que les postulantes et postulants aient terminé un programme d'études postsecondaires, le ministère peut inscrire les étudiantes et étudiants sur la liste d'admissibilité et publier un avis de droit d'appel mais ne peut les nommer à un poste tant qu'ils ne satisfont pas entièrement aux conditions d'embauche. Le ministère peut donc sauter leur nom sur la liste d'admissibilité tant que les étudiantes et étudiants ne sont effectivement admissibles à une nomination. Le ministère doit cependant réserver un poste vacant afin de pouvoir y nommer ces étudiantes et étudiants quand ils auront terminé leur études. Si une étudiante ou un étudiant ne termine pas son programme d'études postsecondaires, le ministère peut rayer son nom de la liste d'admissibilité.

6.A.1.3 Nomination

Le ministère peut présenter des offres d'emploi conditionnelles aux étudiantes et étudiants qualifiés avant qu'ils aient terminé leur programme d'études. Le ministère doit au préalable s'assurer que l'étudiante ou l'étudiant sera probablement en mesure de terminer son programme d'études avant la date limite mentionnée dans l'avis de concours. L'offre d'emploi doit préciser que la nomination prendra uniquement effet à condition que l'étudiante ou l'étudiant termine avec succès le programme d'études postsecondaires ou de formation professionnelle exigé.

Les étudiantes et étudiants dont la candidature n'a pas été retenue pour un concours interne peuvent exercer le même droit d'appel que les autres candidates et candidats éliminés à la présélection.s

6.A.1.4 Période de stage

La nomination d'une étudiante ou d'un étudiant résultant d'un concours interne est considérée comme une nomination interne à la fonction publique, malgré l'interruption de service pendant que l'étudiante ou l'étudiant termine son programme d'études postsecondaires ou de formation professionnelle. Pour être admissible à une nomination, l'étudiante ou l'étudiant doit être à l'emploi du ministère au moment où il soumet sa candidature au concours interne. Il est important de souligner que le Règlement concernant les programmes d'embauche des étudiants stipule que les étudiantes et étudiants nommés à la suite d'un concours interne doivent être considérés comme étant en période de stage à partir de la date de leur nomination jusqu'à l'expiration de la période probatoire prescrite à l'Annexe 2 du REFP.

Foire aux questions relative au mécanisme 1.

6.A.2 Nomination sans concours (Mécanisme 2)

Ce mécanisme d'intégration permet aux ministères de nommer sans concours et en fonction du mérite relatif des personnes recrutées à l'extérieur de la fonction publique, si  :

• les personnes intéressées ont déjà été embauchées dans le cadre du programme Coop ou du PFETÉ pour travailler dans un organisme assujetti à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)
• les personnes intéressées ont déjà été embauchées par un organisme fédéral qui n'est pas assujetti à la LEFP mais qui a conclu une entente de réciprocité avec la CFP pour faciliter l'intégration des étudiantes et étudiants.

Pour être admissibles à ces mesures d'intégration, les étudiantes et étudiants doivent avoir terminé avec succès leur programme d'études postsecondaires ou de formation professionnelle dans les dix-huit mois précédant la date de la nomination sans concours. En règle générale, les étudiantes et étudiants sont intégrés à l'effectif en les nommant à des postes qui exigent des compétences semblables à celles qu'ils ont déjà acquises ou démontrées pendant leurs stages de travail.

Le ministère peut utiliser ce mécanisme d'intégration quand l'administrateur général a déjà déterminé dans quelles circonstances il y a lieu de nommer sans concours une personne recrutée à l'extérieur de la fonction publique, compte tenu des besoins opérationnels et après avoir dûment consulté les représentants du personnel.

Voici quelques points que l'administrateur général devrait prendre en considération pour déterminer dans quelles circonstances il convient de nommer sans concours une personne recrutée à l'extérieur de la fonction publique  :

• Le recours à ce mécanisme d'intégration risque-t-il de limiter les possibilités de perfectionnement ou d'avancement des autres fonctionnaires du ministère?
• Ce mécanisme d'intégration peut-il être appliqué de façon impartiale et être généralement perçu comme une méthode de nomination qui ne comporte aucun favoritisme politique ou bureaucratique?
• La nomination envisagée pourrait-elle aider le ministère à accroître la représentativité de son effectif?

Le gestionnaire peut choisir la méthode de nomination sans concours même dans les cas où plusieurs étudiantes ou étudiants ont déjà travaillé pour le ministère mais il doit au préalable déterminer quelle étudiante ou quel étudiant est la personne la mieux qualifiée pour être nommée au poste à pourvoir.

Le ministère qui intégrera l'étudiante ou l'étudiant à son effectif n'est pas nécessairement son plus récent employeur. L'étudiante ou l'étudiant peut, par exemple, avoir déjà travaillé pour le ministère dans le cadre d'un programme de perfectionnement pour les étudiantes et les étudiants parrainés par deux ou plusieurs ministères.

Un ministère peut aussi décider d'intégrer à son effectif une étudiante ou un étudiant qu'il n'a jamais embauché. Voici certaines circonstances possibles  :

• le gestionnaire a déjà embauché cette étudiante ou cet étudiant quand il travaillait dans un autre ministère;
• le ou les ministères qui ont déjà engagé cette étudiante ou cet étudiant ne peuvent le réembaucher mais ont porté sa candidature à l'attention des autres ministères parce qu'ils jugeaient important pour la fonction publique fédérale de retenir les services d'une personne aussi compétente; ou
• un organisme fédéral qui n'est pas assujetti à la LEFP a déjà embauché cette étudiante ou cet étudiant et a conclu une entente de réciprocité avec la CFP pour faciliter l'intégration des étudiants à l'effectif de l'administration fédérale.

6.A.2.1 Période de stage

Toute nomination sans concours liée à ce mécanisme d'intégration des étudiantes et étudiants est considérée comme la nomination d'une personne recrutée à l'extérieur de la fonction publique. C'est pourquoi le Règlement concernant les programmes d'embauche des étudiants précise que les étudiantes et étudiants qui sont nommés sans concours de l'extérieur de la fonction publique sont considéré comme étant en période de stage à compter de la date de leur nomination jusqu'à l'expiration de la période probatoire prescrite à l'Annexe 2 du REFP.

6.A.2.2 Entente de réciprocité (en date de mars 2004)

À date, la CFP a conclu une entente de réciprocité et ce avec l'Agence Parcs Canada. Cette entente est en vigueur pour une durée indéterminée. Cette entente peut, à tout moment et à la demande de l'une ou l'autre des parties, être modifiée ou révoquée après accord à ce sujet.

D'une part, cette entente permet aux ministères et organismes assujettis à la LEFP de nommer sans concours des personnes ayant participé à un programme d'emploi pour les étudiants et étudiantes mis sur pied et administré par l'Agence Parcs Canada, dans les dix-huit mois suivant la fin de leur programme d'études postsecondaires ou leur programme de formation professionnelle, et ce tant que l'entente de réciprocité sera en vigueur. L'entente reconnaît qu'il existe des preuves selon lesquelles le programme de recrutement d'étudiants et d'étudiantes de l'Agence Parcs Canada possèdent les attributs identifés dans cette annexe.

D'autre part, l'Agence Parcs Canada est disposée à embaucher des personnes ayant participé au Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETÉ) ou au Programme de stages d'enseignement coopératif et d'internat (Co-op) dans les dix-huit mois suivant la fin de leur programme d'études postsecondaires ou de leur programme de formation professionnelle, et ce tant que l'entente de réciprocité sera en vigueur.

Foire aux questions relative au mécanisme 2.

Annexe B

Organismes d'évaluation des diplômes d'études

Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) vient en aide aux personnes qui veulent faire évaluer leurs diplômes, titres et qualités professionnelles en leur indiquant les organisations auxquelles elles devraient s'adresser plus spécifiquement. Le CICDI n'est pas habilité à accorder des équivalences ou à évaluer des titres; il ne peut pas non plus intervenir au nom des personnes qui font des demandes, ni participer à des procédures d'appel. On peut communiquer avec le CICDI à l'adresse Suivante  : http://www.cicic.ca/

Les associations suivantes évalueront les diplômes décernés par des universités à l'extérieur du Canada. La personne qui cherche un emploi dans la fonction publique doit obtenir un certificat indiquant que ses diplômes sont acceptés par un établissement d'enseignement canadien reconnu. Elle doit aussi défrayer tous les coûts se rattachant à l'obtention d'un tel certificat.

Consulter le site http://www.cicic.ca/fr/page.aspx?sortcode=1.1.8 pour une liste des organismes.

Annexe C

Lignes directrices concernant la publicité de recrutement

Table des matières

Introduction
Rôles et responsabilités de la Commission de la fonction publique (CFP)
Possibilités d'emploi
Placement des annonces par les ministères

• Ministères sans pouvoir de recrutement externe
  
• Ministères exerçant des pouvoirs de recrutement externe

Lettre d'entente
Éléments obligatoires de l'annonce

• Présentations graphiques
  
• Titre du poste
  
• Énoncé sur l'équité en matière d'emploi
• Énoncé sur les mesures d'adaptation
  
• Énoncé sur les langues officielles
  
• Exigences linguistiques
  
• Appel de candidatures et date limite
  
• Coordination de l'image de marque

Éléments interdits dans les annonces
Éléments facultatifs dans les annonces
Exigences concernant l'utilisation des langues officielles dans la publicité de recrutement
Appendice C1

Introduction

Le recrutement est un élément clé du rajeunissement de la fonction publique canadienne. C'est pourquoi la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et son agence attitrée en matière de publicité de recrutement ont élaboré le présent guide afin de présenter les lignes directrices et paramètres permettant d'assurer l'efficacité et l'efficience des campagnes publicitaires menées dans le cadre des stratégies de recrutement externe.
Ces lignes directrices exposent les exigences minimales en matière de publicité de recrutement externe et remplacent toutes les lignes directrices antérieures. L'appendice ci-jointe contient un exemple de la présentation graphique des annonces, une liste des personnes-ressources, un lexique, les formulaires échantillons à utiliser, des réponses aux questions les plus fréquentes et des instructions utiles pour assurer l'efficacité de la publicité de recrutement.

II. Rôles et responsabilités de la Commission de la fonction publique (CFP)

À titre d'agent du Parlement, la CFP est responsable du contenu global, de la qualité, de l'uniformité, de la conception et du placement de toutes les annonces de recrutement externe pour l'ensemble de la fonction publique fédérale.

III. Possibilités d'emploi

Toutes les possibilités d'emploi qui sont annoncées publiquement dans les médias, tels que les journaux ou publications spécialisées, doivent également être annoncées sur le site web de la CFP  : http://www.jobs-emplois.gc.ca/home_f.htm en français et http://www.jobs-emplois.gc.ca/home_e.htm en anglais. Cette exigence s'applique aussi aux possibilités d'emploi annoncées par les ministères qui ont obtenu la délégation des pouvoirs de recrutement externe. Les ministères qui exercent ces pouvoirs peuvent communiquer avec le bureau local de la CFP afin de prendre les arrangements nécessaires pour le placement de leurs annonces sur le site web de la CFP.

IV. Placement des annonces par les ministères

Ministères sans pouvoir de recrutement externe  :
Ces ministères doivent utiliser les services de la CFP qui soumettra ensuite une demande de services à son agence de publicité attitrée. (Si les ministères traitaient directement avec les médias pour faire publier des annonces de recrutement, cela contreviendrait aux dispositions du contrat entre la CFP et son agence de publicité attitrée.)

Ministères exerçant des pouvoirs de recrutement externe  :
Ces ministères peuvent avoir recours aux services de leur agence de publicité ministérielle ou à ceux de l'agence attitrée de la CFP. Dans le second cas, les ministères devront transiger avec le bureau local de la CFP et, bien entendu, ils n'auront aucun contrat à signer avec une agence de publicité.

V. Lettre d'entente

Peu importe s'il exerce des pouvoirs de recrutement externe, quand un ministère décide de faire appel aux services de l'agence attitrée de la CFP et s'engage à assumer totalement ou partiellement le coût de l'annonce de recrutement, le bureau de la CFP responsable doit produire une lettre d'entente [fichier pdf]. La lettre d'entente doit être signée par les représentants officiels de la CFP et du ministère habilités à signer des documents financiers.

VI. Éléments obligatoires de l'annonce

Pour uniformiser la présentation des annonces et respecter les lignes directrices du programme fédéral de coordination de l'image de marque, tous les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans les annonces de recrutement externe.

Présentations graphiques

Les présentations graphiques française et bilingue doivent maintenant être utilisées par les ministères pour publier leurs annonces. Cette présentation peut toutefois être modifiée dans certaines circonstances, avec l'approbation du directeur régional ou de la directrice régionale de la CFP.

Titre du poste

Le titre du poste doit être clair et compréhensible pour le grand public. En effet, bon nombre de lecteurs portent d'abord attention au titre du poste lorsqu'ils parcourent les annonces d'emplois. Il est parfois préférable d'utiliser une autre désignation que le titre normalement utilisé dans la description du poste pour que le public comprenne mieux en quoi cet emploi consiste.
L'emploi offert et les tâches à exécuter ne doivent jamais être spécifiquement définis comme s'ils convenaient uniquement aux hommes, aux femmes ou aux membres des groupes minoritaires. Cependant, si l'annonce de recrutement est publiée aux fins d'un programme approuvé d'équité en matière d'emploi, il est permis de limiter l'accès au concours aux membres d'un ou de plusieurs groupes désignés.
Pour les annonces publiées en français, il faut utiliser les deux genres dans le titre et le texte de l'annonce. Il faut, par exemple, employer le titre « Directeur ou Directrice » et éviter la tournure « Directeur(trice) ».

Énoncé sur l'équité en matière d'emploi

Un énoncé sur l'équité en matière d'emploi doit figurer dans toutes les annonces de la fonction publique. On peut, au choix, utiliser l'une des formules suivantes  :

• Nous respectons l'équité en matière d'emploi.
• Nous souscrivons aux principes d'équité en matière d'emploi.
• Nous avons pris l'engagement de constituer un milieu de travail où les différences sont appréciées et respectées.
• La diversité fait notre force.
• Nous nous appliquons à réaliser l'équité.
• Diversité = créer une organisation dont nous pouvons tous être fiers.
• Nous avons pour mandat d'assurer que la population canadienne soit servie par une fonction publique hautement compétente, impartiale et représentative de la société canadienne.
• L'équité en matière d'emploi fait partie intégrante de notre façon de faire affaire. Nous invitons toutes les personnes qualifiées, y compris les Autochtones, les personnes handicapées, les membres des groupes de minorités visibles et les femmes, à présenter leur candidature.

Mesures d'adaptation

Un énoncé sur les mesures d'adaptation doit figurer dans toutes les annonces de la fonction publique. Veuillez inclure le message suivant  :

« La fonction publique du Canada s'est engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet de ce concours, veuillez faire part au représentant ou à la représentante du ministère de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises pour vous permettre une évaluation juste et équitable. »

Énoncé sur les langues officielles

L'énoncé sur les langues officielles doit figurer dans toutes les annonces. Si l'annonce est publiée en français, l'énoncé doit être formulé comme suit  : « This information is available in English ». Si l'annonce est publiée en anglais, il faut plutôt utiliser l'énoncé suivant  : « Vous pouvez obtenir ces renseignements en français ».
Il n'est pas nécessaire d'inclure l'énoncé sur les langues officielles si l'annonce est publiée simultanément en anglais et en français dans le même journal ou en version bilingue.

Exigences linguistiques

Il est indispensable d'inclure dans l'annonce les exigences linguistiques du ou des postes à pourvoir, en utilisant l'une des formules suivantes  :

• La maîtrise du français est essentielle.
• La maîtrise de l'anglais est essentielle.
• La maîtrise du français ou de l'anglais est essentielle.
• La maîtrise du français et de l'anglais est essentielle. Veuillez noter qu'une formation linguistique pourrait être offerte.
• Les exigences linguistiques varient selon le poste à pourvoir.
• La maîtrise de l'anglais et du français est essentielle.

Appel de candidatures et date limite

L'annonce de recrutement doit se terminer par un paragraphe de clôture qui invite les membres du public visé à poser leur candidature et précise la date limite à laquelle toutes les candidatures doivent être reçues. Bien que le mode de réponse préconisé soit le formulaire électronique pour soumettre sa candidature « en direct », il est important d'inclure dans l'annonce une adresse complète pour les personnes qui choisissent plutôt de remplir la version papier du formulaire de demande d'emploi. Puisque l'adresse du site web est intégrée à la présentation graphique de l'annonce, il est inutile de la répéter dans le paragraphe de clôture. Voici un bon exemple de conclusion  :

• Si cette occasion d'emploi vous intéresse, n'hésitez pas à soumettre votre candidature en direct ou faites parvenir votre curriculum vitæ et un formulaire de Demande d'emploi PSC-3391 (disponible dans les bureaux de la Commission de la fonction publique du Canada ou dans de nombreux centres de ressources humaines), en indiquant le numéro de référence XXX, au plus tard (date) à  : (adresse).

Coordination de l'image de marque

Toutes les annonces de la fonction publique doivent contenir le mot-symbole « Canada ». Le symbole du programme de l'image de marque de la CFP doit également être utilisé dans les annonces des ministères sans pouvoir de recrutement externe. Par contre, les ministères qui exercent des pouvoirs de recrutement externe peuvent utiliser le symbole du programme de l'image de marque qui les identifie.

VII. Éléments interdits dans les annonces

Il est interdit de mentionner le nom du ou de la ministre dans la publicité de recrutement.
Les annonces ne doivent jamais établir de distinction reposant sur la race, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'origine nationale ou ethnique, l'état civil, la situation de famille ou le handicap, sauf s'il y a des exigences professionnelles légitimes ou si le recours à une mesure spéciale dans le cadre d'un programme d'équité en matière d'emploi a été approuvé par la CFP.

VIII. Éléments facultatifs dans les annonces

L'annonce peut également contenir d'autres éléments facultatifs.

IX. Exigences concernant l'utilisation des langues officielles dans la publicité de recrutement

Toute annonce de recrutement externe doit être conforme aux dispositions de la Loi sur les langues officielles, plus précisément aux articles 11 et 30. En d'autres termes, toute annonce de recrutement externe doit être publiée dans les deux langues officielles dans la zone de sélection choisie, sans égard aux exigences linguistiques du poste à pourvoir. Cette exigence s'applique également aux annonces publiées sur le site web de la CFP. Les ministères qui exercent des pouvoirs de recrutement externe doivent également se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Les offres d'emploi doivent être diffusées par le ou les médias les plus susceptibles d'atteindre efficacement le public visé dans la langue officielle de son choix.

Il n'est cependant pas nécessaire d'utiliser le même média dans les deux langues. Le média le plus efficace dans une langue ne convient pas nécessairement pour l'autre groupe linguistique. Le choix du média doit tenir compte de divers facteurs tels que l'importance numérique de la population minoritaire dans la zone de sélection choisie, le coût de l'annonce, la région servie par le ou les médias, le type de poste à pourvoir et les contraintes de temps.

Il faut éviter, en règle générale, de publier des annonces bilingues dans un média à moins qu'il s'agisse d'une publication bilingue.

Contrairement aux journaux « nationaux » de langue anglaise comme le Globe and Mail ou le National Post, et lorsque la zone de sélection est nationale, il existe peu de publications en français qui permettent de joindre en même temps la population francophone dans toutes les régions du pays. À l'extérieur du Québec, il faut toujours prendre soin de publier aussi des annonces dans les quotidiens, hebdomadaires et mensuels francophones dans toutes les provinces et territoires, pour assurer une couverture nationale. L'agence de publicité attitrée travaille en collaboration étroite avec la CFP pour veiller à ce que le choix de médias possibles soit raisonnable et réponde aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Dans les cas où la zone de sélection n'est pas nationale, et que l'annonce est publiée dans le Globe and Mail ou dans le National Post, la presse francophone équivalente utilisée n'a qu'à couvrir la zone de sélection visée.

En outre, il peut arriver que la zone de sélection choisie pour le poste annoncé, ou une partie de cette zone, ne soit couverte par aucune publication dans la langue de la minorité. Dans ce cas, il faut avoir recours à des solutions de remplacement satisfaisant aux obligations de la Loi sur les langues officielles.

Exemple  :

La zone de sélection choisie englobe les villes A, B et C, mais seules les villes A et B sont servies par un journal dans la langue de la minorité. Il faut alors publier une annonce bilingue dans un média couvrant la ville C, conformément aux dispositions des articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles.

Le plus important est de toujours choisir la meilleure méthode pour annoncer les emplois simultanément en français et en anglais.

Appendice C1

Table des matières
Réponses aux questions les plus fréquentes à propos de la publicité de recrutement
Exemples d'annonces
Lexique
Personnes-ressources

Réponses aux questions les plus fréquentes à propos de la publicité de recrutement

Quand doit-on recruter du personnel à l'extérieur de la fonction publique?
Le ministère doit d'abord déterminer si le poste à pouvoir devrait être doté à l'interne ou s'il serait préférable de recruter à l'extérieur de la fonction publique. On peut recruter à l'extérieur de la fonction publique si on juge que cela servirait les intérêts de la fonction publique.

Quelles sont les différentes parties qui interviennent dans le placement des annonces et quel est leur rôle respectif?

La Division du renouvellement des opérations de recrutement de la CFP a pour responsabilité  :

• de rédiger, d'interpréter et de diffuser les Lignes directrices concernant la publicité de recrutement;
• d'offrir des conseils lorsqu'on envisage de la publicité internationale s'adressant à des postulantes et postulants non canadiens, et d'obtenir l'approbation du vice-président de la Direction générale des services de recrutement et d'évaluation si une telle campagne de recrutement est nécessaire.

Les directeurs régionaux de la CFP ont pour responsabilité  :

• d'approuver toute demande des ministères visant à modifier la présentation d'une annonce de recrutement; et
• de coordonner la collecte de l'information pertinente de la part des ministères et d'assurer la liaison avec la Division du renouvellement des opérations de recrutement.

Les bureaux de district de la CFP ont pour responsabilité  :

• de fournir aux ministères des services de placement d'annonces;
  d'établir la zone de sélection pour les mesures de dotation des ministères qui n'ont pas de pouvoir de recrutement externe (la zone est habituellement déterminée en collaboration avec le ministère client mais la décision finale appartient à la CFP).

Les ministères exerçant des pouvoirs de recrutement externe ont pour responsabilité  :

• d'appliquer les Lignes directrices concernant la publicité de recrutement de la CFP et d'établir la zone de sélection.

Agence de publicité attitrée

L'agence attitrée est responsable de la publicité de recrutement et a pour principal rôle de produire et placer dans les médias toutes les annonces de recrutement externe. L'agence de publicité attitrée offre toute la gamme des services habituels  : rédaction et révision des annonces, conseils sur le choix des médias, estimation et facturation des coûts, et compilation des rapports.

Quelle est la procédure à suivre pour placer une annonce?
Ministères  :
Pour faire publier une annonce, les ministères doivent fournir à la CFP  :

• un énoncé des qualités exigées;
• un résumé des fonctions.

Les ministères peuvent aussi fournir  :

• une ébauche de l'annonce, et (ou)
• une liste suggérant dans quelle région et (ou) dans quels médias l'annonce devrait être publiée.

Les ministères devraient aussi être prêts à discuter de la zone de sélection à utiliser pour le concours.

CFP  :
La CFP transmet à l'agence de publicité attitrée la documentation reçue du ministère, souvent accompagnée d'une copie de l'annonce publiée sur Internet. Dans ce dernier cas, il est important que le personnel de la CFP précise à l'agence attitrée si certains éléments de l'annonce publiée sur Internet doivent être omis dans l'annonce (à l'exception des éléments obligatoires).

Quand elle prévoit placer des annonces de recrutement dans les médias, la CFP communique d'abord avec le représentant de l'agence de publicité attitrée. Chaque demande de service est soumise en remplissant un formulaire de Commande d'insertion d'annonce [fichier pdf]. Dans la mesure du possible, le formulaire devrait être transmis par courrier électronique. Toutefois, s'il est impossible d'envoyer la version électronique, le formulaire peut aussi être transmis par télécopieur.

Le formulaire de Commande de publication d'annonces a été révisé pour faire en sorte de bien communiquer à l'agence de publicité attitrée tous les renseignements essentiels, tels que les services requis et les instructions concernant la facturation. L'agence accusera réception de chaque demande.

Le personnel de la CFP doit être en mesure de fournir à l'agence des éclaircissements concernant  :

• le poste à pourvoir;
• le format de l'annonce;
• le choix du média et les dates d'insertion;
• les limites budgétaires (s'il y a lieu);
• les instructions concernant la facturation.

L'agence attitrée se charge alors de rédiger ou réviser le texte de l'annonce, de produire la version finale et d'en transmettre une épreuve au demandeur par télécopieur, accompagnée d'un formulaire d'estimation de la publicité [fichier pdf] qui fournit les recommandations quant au choix du média ainsi qu'une estimation des coûts. L'agence confirmera par écrit le média choisi, la ou les dates d'insertion et les dates de tombée. Le personnel de la CFP s'assure ensuite que l'annonce répond aux critères du ministère. Une case a été prévue sur le formulaire pour permettre au personnel de la CFP de confirmer par écrit l'approbation de l'épreuve et l'autorisation de la dépense par le fondé de pouvoirs financiers de la CFP. L'agence de publicité attitrée ne placera pas l'annonce dans les médias avant que le formulaire ne lui ait été retourné par télécopieur.

Quel média choisir?
Le comportement de la population canadienne en matière de recherche d'emploi a été marqué par une combinaison de stabilité et de changement au cours des deux dernières décennies. Il est indispensable de bien connaître l'éventail des médias disponibles ainsi que le marché de l'emploi visé pour assurer que l'annonce publiée offre un bon rapport coût-efficacité et constitue le moyen le plus efficace pour atteindre le public visé.

Le recrutement par Internet a beaucoup gagné en popularité ces dernières années et constitue une méthode de recrutement efficace pour une variété de postes de divers groupes et niveaux. Les possibilités d'emploi peuvent aussi être annoncées dans certains « groupes de discussion » pour mieux joindre le public visé par l'annonce de recrutement. Les bureaux de district de la CFP et l'agence de publicité attitrée offrent des services aux ministères à cet égard. Quoi qu'il en soit, tant que l'accès à l'Internet ne sera pas plus généralisé, nous devrons continuer à utiliser les autres médias pour placer les annonces de recrutement.

Infotel, le service automatisé de renseignements téléphoniques de la CFP, est une autre méthode de promotion particulièrement efficace pour atteindre la population qui n'a pas accès à l'Internet. Pour l'instant, le système Infotel fournit uniquement un service local. Il ne convient donc pas vraiment pour annoncer les possibilités d'emploi lorsque la zone de sélection dépasse les limites de la région ou du district. La CFP est en train de mettre en oeuvre un service Infotel national sans frais qui élargira l'accès au système.

Pour certains groupes ciblés, la publication d'une annonce d'emploi dans les journaux demeure une méthode efficace qui permet de joindre une forte portion de la population canadienne. Les diplômés de fraîche date préfèrent toutefois généralement utiliser les méthodes électroniques comme les sites de recrutement sur Internet.

L'utilisation de Voiceprint est une autre solution qui permet de cibler les personnes qui ont un handicap visuel ou de la difficulté à lire les textes écrits. Ce système diffuse les nouvelles et annonces publiées en version audio sur certains canaux de télévision et de radio MF transmis par le câble. Ce système facilite la diffusion de la publicité de recrutement partout au pays et pourrait tout particulièrement convenir pour annoncer certains postes.

D'autres types de publication peuvent aussi convenir pour placer des annonces de recrutement externe  : revues spécialisées, hebdomadaires ou journaux communautaires, presse de langue minoritaire, bulletins d'association, médias écrits et électroniques s'adressant aux groupes d'équité en matière d'emploi.

L'agence de publicité attitrée connaît bien tous les médias et est en mesure de recommander ceux qui sont les plus appropriés.

Y a-t-il des exigences particulières à respecter si l'annonce est placée dans plus d'une région?
Quand un ministère doit pourvoir à des postes dans deux régions ou plus, il serait préférable que les régions intéressées coordonnent leurs efforts afin de produire une seule annonce.

Quand un ministère doit pourvoir à des postes dans la région de la capitale nationale et diverses autres régions du pays, le bureau de la CFP pour la région de la capitale nationale et l'Est de l'Ontario coordonne généralement toutes les activités de recrutement.

Comment rédiger une annonce de recrutement efficace et bien ciblée?
Voici le type de questions auxquelles une publicité de recrutement efficace doit normalement répondre  :

• Quelles sont les tâches à exécuter?
• Où le poste est-il situé?
• Dans quel type d'environnement (types de projets, installations, technologie, etc.) se situe le travail?
• Quel intérêt cet emploi présente-t-il?
• À quoi ce poste pourrait-il mener?
• De quoi a-t-on besoin pour réussir dans ce poste?

Les annonces doivent être rédigées dans la langue commune, en utilisant toujours des termes clairs, simples et précis. N'importe qui doit pouvoir comprendre votre annonce. Il faut donc veiller à utiliser des mots familiers et employer un style direct, en évitant toute verbosité inutile et tout jargon interne. Une annonce clairement rédigée permet d'atteindre un plus vaste public, incluant les personnes dont la langue principale n'est ni le français ni l'anglais. Une annonce rédigée en des termes précis et convaincants renforce l'idée que la fonction publique fédérale offre des emplois intéressants, accessibles et stimulants.

Les Lignes directrices concernant la publicité de recrutement précisent les éléments obligatoires de toute annonce de recrutement. Y a-t-il d'autres éléments facultatifs?
Les éléments suivants sont facultatifs et peuvent parfois améliorer l'efficacité d'une annonce  :

Ministère(s)  :
Le nom du ou des ministères qui embauchent est généralement mentionné dans l'annonce. Il est cependant inutile de préciser le nom de la direction générale, de la direction ou de la division car ces renseignements n'aident aucunement le grand public à mieux comprendre la nature du poste à pourvoir.

Lieu  :
Il est important de toujours préciser le lieu (ville, province/territoire) où se trouve le poste à pourvoir car le lieu de travail peut être un facteur déterminant pour attirer des candidatures ou décourager certaines personnes à postuler inutilement cet emploi si elles ne sont pas intéressées à travailler dans la région indiquée.

Rémunération  :
L'annonce peut aussi préciser l'échelle salariale si la rémunération offerte peut être un incitatif suffisant pour le public visé. Il faut cependant éviter d'indiquer le montant exact du salaire offert. Voici un exemple de la bonne façon de préciser l'échelle salariale  :« Selon vos titres et compétences, vous toucherez un salaire variant entre 42 204 $ et 51 776 $. »

Zone de sélection  :
Il est recommandé de toujours préciser qui est admissible à postuler l'emploi annoncé. Si la zone de sélection n'est pas indiquée sur l'annonce de recrutement, on considère normalement qu'il doit s'agir d'une zone de sélection nationale (ou même internationale). Pour de plus amples renseignements sur la détermination des zones de sélection, veuillez consulter le Manuel de dotation, chapitre 4, Zone de sélection.

Zone de sélection applicable au Programme de recrutement d'équité en matière emploi de la CFP (communément appelé Programme « ad hoc » d'équité en matière d'emploi) ou à un programme ministériel d'équité en matière d'emploi approuvé  :
Lorsqu'un processus de recrutement est restreint à un ou plusieurs groupes d'équité en matière d'emploi en vertu des programmes susmentionnés, il faut utiliser l'énoncé suivant  :

En tant qu'employeur respectueux de l'équité en matière d'emploi, le ministère X s'engage à se doter d'un effectif compétent, représentatif de la diversité de la population canadienne. Par conséquent, ce poste est doté en vertu du Programme de recrutement d'équité en matière d'emploi de la Commission de la fonction publique ou du ministère X, approuvé conformément au paragraphe 5.1 de la Loi sur l'emploi sur l'emploi dans la fonction publique. Sont admissibles à ce concours uniquement les personnes du groupe X ou des groupes XYZ d'équité en matière d'emploi qui résident ou travaillent dans (définir les critères géographique, organisationnel et/ou professionnel). La Loi sur l'équité en matière d'emploi définit les groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi.

Les candidats et les candidates doivent indiquer clairement qu'ils appartiennent à l'un ou l'autre des groupes désignés.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de recrutement d'équité en matière d'emploi de la CFP, veuillez consulter le Manuel de dotation, chapitre 2, Équité en matière d'emploi.

Énoncé des fonctions  :
On peut omettre l'énoncé des fonctions si ces dernières s'expliquent d'elles-mêmes (p. ex. agent ou agente des douanes, infirmier ou infirmière, vérificateur ou vérificatrice de l'impôt). Si on juge nécessaire d'inclure un énoncé des fonctions, il faut uniquement mentionner les plus importantes, en évitant tout jargon administratif. On peut en profiter pour faire ressortir les « éléments vendeurs » du poste.

Qualités exigées  :
L'annonce doit mentionner toutes les qualités obligatoires telles que les études, l'expérience et l'affiliation à une ou des associations professionnelles. Pour de plus amples détails, veuillez consulter les Normes de sélection et d'évaluation.

Exigences relatives à la sécurité  :
Cette condition d'emploi doit être utilisée uniquement si elle est absolument requise. On recommande de la formuler ainsi  : « Cote sécuritaire requise ».

Avantages sociaux  :
Les avantages sociaux rattachés à un poste peuvent être un facteur déterminant qui incite le public visé à postuler un emploi. Cela est particulièrement vrai quand les candidatures potentielles ne sont pas très nombreuses. Voici quelques exemples de la façon de présenter les avantages sociaux  :

• Nous offrons une gamme complète d'avantages sociaux.
• Notre vaste gamme d'avantages sociaux comprend un régime de soins dentaires et une indemnité de déménagement.
• Nous offrons un programme complet d'avantages sociaux et l'occasion de travailler au centre-ville.
• Nous utilisons une technologie de pointe.

Énoncé d'exclusion des personnes non qualifiées  :
Pour réduire le nombre de réponses provenant de personnes non qualifiées, on peut ajouter à l'annonce un énoncé soulignant que seules les personnes qualifiées recevront une réponse, par exemple  : Nous remercions toutes les personnes qui poseront leur candidature. Toutefois nous répondrons uniquement aux personnes dont le dossier sera étudié plus à fond.

Énoncé sur la citoyenneté  :
L'alinéa 16(4)c) la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) permet de restreindre la sélection dans le cadre des concours publics aux personnes qualifiées qui possèdent la citoyenneté canadienne.

S'il est prévu qu'un nombre suffisant de citoyennes et citoyens canadiens poseront leur candidature, il est recommandé d'inclure un énoncé comme « La préférence sera accordée aux citoyennes et citoyens canadiens » pour éviter de susciter de vains espoirs chez les candidates et candidats non canadiens.

Diplômes obtenus à l'étranger  :
Certaines personnes peuvent avoir des questions au sujet des diplômes obtenus à l'étranger. Il peut donc être utile d'inclure un énoncé à ce sujet dans l'annonce. Voici quelques exemples  :

• Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux fournit de l'information sur l'évaluation des diplômes obtenus à l'étranger.
• Les personnes qui ont obtenu un diplôme d'études à l'étranger doivent démontrer qu'il est équivalent aux diplômes canadiens. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.
  

Préférence locale  :
Quand un ministère recrute à l'extérieur de la fonction publique afin de pourvoir à un poste dans un bureau local, l'article 19 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique l'autorise à accorder, au moment de la nomination, la préférence aux personnes qualifiées qui résident dans la région desservie par ce bureau local. Lorsqu'un ministère prévoit utiliser cette disposition, il devrait inclure l'énoncé suivant dans son annonce  : «  au moment d'effectuer la nomination, on pourrait donner préférence aux personnes qualifiées qui demeurent dans la région desservie par notre bureau local ».

Autres formats  :
Une note libellée de la façon suivante  : Autres formats disponibles sur demande peut également être inscrite sur l'avis. En effet, inclure ce genre de note permettrait d'atteindre les personnes handicapées, un groupe sous-représenté dans la fonction publique.

Qui est responsable du paiement des annonces?
Si la CFP et le ministère conviennent qu'il est nécessaire de publier une annonce de recrutement externe (en plus des annonces publiées sur le site web ou sur Infotel), une entente est habituellement négociée entre les deux parties quant aux modalités de partage des coûts. Par contre, si la CFP estime que les circonstances ne justifient pas la publication d'une annonce de recrutement externe, le ministère doit assumer tous les coûts. De même, lorsqu'un ministère demande de la publicité additionnelle que la CFP estime non nécessaire, tous les frais supplémentaires sont assumés par le ministère.

Les ministères qui exercent des pouvoirs délégués de recrutement externe ont l'entière responsabilité de tous les coûts associés à leur publicité de recrutement.

À qui envoie-t-on la facture des annonces?
La CFP fournira à son agence de publicité attitrée toutes les instructions requises quant à la facturation des annonces. L'agence pourra ainsi envoyer rapidement une facture exacte à la CFP ou au ministère ou aux deux, selon le cas. La CFP recevra une copie de toutes les factures envoyées aux ministères.

Exemples de présentation des annonces française et bilingue

Lexique

Ligne agate  :
souvent utilisée pour mesurer la profondeur d'une annonce dans les journaux (14 lignes agate/pouce)

Colonne  :
souvent utilisée pour mesurer la largeur d'une annonce dans la plupart des journaux

Copie  :
texte brut de l'annonce

Épreuve  :
annonce telle qu'elle paraîtra dans la publication

Délai d'acceptation  :
date et moment où il faut réserver de l'espace pour insertion dans le média

Délai de présentation  :
date et moment où le texte bon à photographier doit être reçu par le média

Stat/Velox  :
matériel prêt à photographier

Circulation  :
nombre total d'exemplaires imprimés/vendus

Lectorat  :
nombre moyen de lecteur par exemplaire du média imprimé

Distribution  :
répartition géographique de la publication

Lettre d'entente  :
accord officiel entre la CFP et le ministère recruteur relativement aux services requis

Formulaire de commande d'insertion d'annonce  :
transmis par la CFP à l'agence de publicité attitrée comme demande de services officielle

Formulaire d'estimation de la publicité  :
émis par l'agence attitrée pour confirmer les calendriers d'insertion et l'estimation des coûts

Personnes-ressources

Bureaux de la CFP

L'agence Day Advertising Inc. - Équipe de service à la clientèle

Colombie-Britannique, Alberta et Yukon

Personne-ressource principale  :Jim Barron - (604) 684-2166
Remplaçante  : Jennifer Fernandes - (604) 684-2166
Télécopieur  : (604) 684-0128
Courriel  : info@dayadvertising.com

Day Advertising Inc.
1188, rue West Georgia
Suite 1080
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A2

Saskatchewan, Manitoba, Ontario et région de la capitale nationale et de l'Est de l'Ontario
Personne-ressource principale  : Helena Lourenço Dorata - (416) 480-6567
Remplaçante  : Martine Bélanger - (416) 480-6571
Télécopieur  : (416) 487-6121
Courriel  : hlourenco@dayadvertising.com

Day Advertising Inc.
1920, rue Yonge
Suite 501
Toronto (Ontario)
M4S 3E6

Québec, Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse
Personne-ressource principale  : Suzanne David - (514) 845-7777
Remplaçante  : Elsa Michy-Turcotte - (514) 845-7777
Télécopieur  : (514) 849-2202
Courriel  : info@dayadvertising.com

Publicité Day Inc.
60, rue Saint-Jacques
7^ième étage
Montréal (Québec)
H2Y 1L5

Directrice, Comptes nationaux
Personne-ressource principale  : Helen Assad
Courriel  : hassad@dayadvertising.coms
Toronto  :
Day Advertising Inc.
1920, rue Yonge, Suite 501
Toronto (Ontario)
M4S 3E6

Tél  : (416) 480-6562
Fax : (416) 487-6121

Annexe D

Recrutement postsecondaire (RP) et autorisations en matière de priorités

Pour permettre à la Commission de la fonction publique (CFP) de saisir les données concernant toutes les nominations résultant de la campagne de recrutement postsecondaire, nous demandons aux ministères d'utiliser, à compter du 1er juin 2001, la nouvelle version du formulaire électronique de Demande de services (Robot) pour signaler chaque nomination effectuée dans le cadre des campagnes de RP incluant les nominations pour une période déterminée (qui se produisent à l'occasion).

Les numéros d'autorisation inutilisés avant le 1er juin 2001 ne seront plus valides et aucun numéro d'autorisation en bloc ne sera dorénavant émis pour les nominations dans le cadre de la campagne de recrutement postsecondaire.

1. Accès au formulaire électronique de Demande de services (Robot)

Vous trouverez le formulaire électronique de Demande de services au site  : https://extranet5.psc-cfp.gc.ca/pims/
=/welcome.jsp&language=en ou au site Publiservice  : http://publiservice.gc.ca/ en suivant les liens  : Ressources humaines; Outils des ressources humaines; Autorisation / Services de recrutement.

2. Procédure à suivre

a) Si la nomination exige un numéro d'autorisation

Avant de présenter une offre d'emploi à un candidat ou une candidate participant à la campagne de RP, le ministère doit remplir un formulaire électronique de Demande de services et le soumettre à la CFP. Il faut alors choisir le deuxième type de Demande de services (demande d'autorisation en matière de priorité ET de recrutement externe par la CFP) et cocher le type de processus de sélection proposé 6.1. Quand la demande d'autorisation est approuvée, le formulaire sera acheminé à l'agent responsable du recrutement postsecondaire aux fins administratives.

b) Si la nomination n'exige pas de numéro d'autorisation (nomination à court terme pour moins de douze mois, p. ex.), il faut plutôt choisir le troisième type de Demande de services (demande de recrutement par la CFP seulement) et cocher aussi le type de processus de sélection proposé 6.1. Votre formulaire sera alors acheminé automatiquement à l'agent responsable du recrutement postsecondaire aux fins administratives.

Le nouveau choix de processus de sélection 6.1 a été ajouté au formulaire électronique de Demande de services. Ce type de processus s'applique uniquement aux nominations dans le cadre de la campagne de recrutement postsecondaire. Le ministère doit obligatoirement fournir les renseignements suivants  :

• le nom de la personne proposée pour une nomination;
• le numéro RP du candidat/ de la candidate;
• la campagne pendant laquelle le poste à pourvoir a été annoncé. Il faut ensuite indiquer le nom du ministère et le choix de carrière visé, en cliquant sur le choix approprié dans le menu défilant. Certaines nominations visent un choix de carrière commun à plus d'un ministère; ces choix de carrière sont énumérés sous « divers  » (p. ex.  : Spécialistes en informatique (CSG)).

Si la personne refuse l'offre d'emploi, le ministère doit prendre soin d'« annuler » la Demande de services originale (en utilisant le formulaire électronique); il doit remplir un autre formulaire de Demande de services pour nommer tout autre candidat ou candidate. En utilisant le formulaire électronique de Demande de services (Robot), vous assurez d'informer la CFP de toutes les nominations effectuées dans le cadre de la campagne de recrutement postsecondaire. Ainsi, la CFP n'aura plus besoin de demander aux ministères de produire des rapports ponctuels sur ces nominations.

3. Transmission du formulaire de Demande de services

4. Questions

Pour toute question concernant cette procédure, veuillez communiquer avec Jean Chery, au

(613) 995-8044 ou par courriel  : jean.chery@psc-cfp.gc.ca . Pour toute question concernant le formulaire électronique de Demande de services (Robot), veuillez communiquer avec Anne Lacelle au (613) 947-2450 ou par courriel  : anne.lacelle@psc-cfp.gc.ca .