Outil d’auto-évaluation

Outil d’auto-évaluation concernant les activités politiques : évaluation de votre situation personnelle

Remarque : Le fait de se porter candidat à une élection ou de tenter de le devenir constitue une activité politique à laquelle un ou une fonctionnaire ne peut participer qu'après avoir obtenu la permission de la CFP de le faire. Le processus d'obtention d'une telle permission est décrit dans le Règlement concernant les candidatures. L'outil ci-dessous ne s'applique pas à une telle activité politique.

La Charte canadienne des droits et libertés accorde à tous les Canadiens et Canadiennes la « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression », et ces droits ne peuvent être restreints que par « une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».

Votre droit en tant que fonctionnaire de participer à toute activité politique d'ordre fédéral, provincial, territorial ou municipal est enchâssé dans la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), de même que la nécessité de maintenir l'impartialité politique de la fonction publique fédérale. La LEFP stipule aussi que vous pouvez participer à des activités politiques sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Par conséquent, vos droits politiques en tant que fonctionnaire fédéral doivent être examinés en fonction de la nécessité de sauvegarder l'impartialité politique de la fonction publique. Le principe d'impartialité politique de la fonction publique constitue une valeur fondamentale qui garantit que les Canadiens et les Canadiennes bénéficient d'une prestation de services impartiale.

Quel est l'objectif de l'auto-évaluation?

Cet outil est à votre disposition pour vous aider à titre de fonctionnaire à prendre des décisions raisonnables sur votre participation à des activités politiques, en évaluant si une activité politique en particulier porte ou semble porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale.

Cette évaluation est faite au cas par cas, en fonction de votre situation particulière et d'une combinaison de facteurs comme la nature de l'activité à laquelle vous voulez participer, la nature de vos fonctions de même que le degré de visibilité et le niveau de votre poste. Ces renseignements sont importants, car plus vous occupez un poste élevé dans la hiérarchie, plus votre degré de visibilité est important et plus vos fonctions ont une incidence sur les autres; par conséquent, plus vos activités politiques pourraient sembler porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. Il est à noter que l'incidence d'un seul facteur peut être suffisamment importante pour conclure qu'une activité est inacceptable.

L'outil contient de l'information générale et des exemples d'activités politiques, suivis d'une courte série de questions liées à votre situation, auxquelles il faut répondre en utilisant une échelle de 1 à 5. À la fin du questionnaire, vous pourrez visionner, imprimer et enregistrer vos réponses, ce qui vous permettra de déterminer si l'activité en question peut poser problème. On estime que vous aurez besoin d'environ 15 minutes pour remplir le questionnaire. Bien que vous puissiez conserver vos réponses à des fins personnelles, aucune de vos réponses ne sera stockée dans une base de données ou ne sera mise à la disposition d'autres personnes, sauf les renseignements statistiques facultatifs qui seront traités de façon confidentielle, à des fins d'établissement de rapports en vue d'évaluer l'utilité de cet outil.

En répondant aux questions, gardez à l'esprit les tâches que vous accomplissez en ce moment et celles qui pourraient vous être déléguées dans l'exercice de vos fonctions à l'avenir. Si l'on vous a affecté à un autre poste, gardez à l'esprit les tâches de votre affectation et celles de votre poste d'attache.

Vous pouvez consulter un ou une collègue ou une autre personne qui possède une bonne connaissance de vos tâches pour valider l'objectivité de vos réponses une fois que vous aurez rempli le formulaire.

Il faut également noter que l'employeur ainsi que les administrateurs généraux et les administratrices générales ont des droits de gestion du personnel à cet égard en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par exemple, ils peuvent examiner des cas de participation inappropriée de leur personnel à des activités politiques et prendre des mesures correctives, s'il y a lieu.

Nous vous invitons à discuter de votre situation particulière avec votre gestionnaire ou votre chef des Ressources humaines ou la représentante ou représentant désigné de votre organisation, si vous avez besoin d'autres conseils et avis.