RESPONSABILITÉS DE LA CFP

Responsabilités exclusives

Dans l'exécution de sa mission et de son mandat à titre d'organisme indépendant, la CFP assume la responsabilité générale de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Cette loi confère à la CFP le pouvoir exclusif de faire des nominations dans tous les ministères et organismes à qui aucun pouvoir de dotation n'a été confié par une loi particulière. Voici, aux termes de la LEFP, les responsabilités exclusives de la CFP :

• faire des nominations externes et internes à la fonction publique selon le principe du mérite;
• édicter des règlements, élaborer et administrer les processus et établir des normes;
• mener des enquêtes;
• vérifier et surveiller les activités de dotation;
• appliquer certains articles de la LEFP portant sur les activités politiques des fonctionnaires;
• prévoir des exemptions à l'application de la LEFP;
• faire rapport au gouverneur en conseil sur les questions liées à l'application de la LEFP et présenter au Parlement un rapport annuel de ses activités et celles des ministères.

La LEFP autorise la CFP à déléguer son pouvoir de nomination aux ministères et organismes. Grâce à des ententes concernant la délégation de pouvoirs et la responsabilisation en dotation, la CFP confère donc aux ministères et organismes un rôle et une responsabilité de grande importance en ce qui concerne la sélection et la nomination des personnes. Les ministères et les organismes, qui agissent en vertu des pouvoirs qui leurs sont délégués par la CFP, doivent rendre compte de leurs activités.

Responsabilités non exclusives

La CFP est responsable de certaines fonctions liées à son mandat, mais qui ne sont pas de son ressort exclusif. Ainsi, elle exerce certaines activités qui lui sont confiées par le gouverneur en conseil ou qui lui sont demandées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, notamment:

• les vérifications portant sur certaines fonctions de gestion des ressources humaines;
• le perfectionnement et l'orientation professionnelle à l'intention des cadres de direction;
• l'administration et la mise en oeuvre de mesures spéciales et de programmes d'équité en matière d'emploi (EE).

En vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la CFP partage avec le Conseil du Trésor certaines responsabilités en raison des pouvoirs qui lui ont été conférés en matière de dotation dans la fonction publique. De plus, dans le cadre des activités qui lui sont propres, la CFP peut également mettre en oeuvre des programmes visant à favoriser l'EE dans la fonction publique et adopter des règlements concernant la nomination de personnes issues des groupes visés par l'EE.

Note : Jusqu'au 31 mars 2004, la formation professionnelle, la formation linguistique, et les programmes de perfectionnement (CAP, Échanges Canada, PFAE, PPACS, PPQSMA, PSG) ainsi que certaines activités particulières dans le domaine de la planification des ressources humaines faisaient partie intégrante des responsabilité de la CFP.

À compter d'avril 2004, la formation professionnelle et la formation linguistique relèvent de la nouvelle École de la fonction publique du Canada; les programmes de perfectionnement ainsi que certaines activités particulières dans le domaine de la planification des ressources humaines relèvent de la nouvelle Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.