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Législation et politiques

Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP)
Le nouveau DELOFP et le nouveau RLONFP sont entrés en vigueur le 31 décembre 2005.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a dressé une liste des politiques et des textes législatifs pertinents, à l'intention des fonctionnaires et susceptibles d'intéresser les Canadiens et les Canadiennes.
   
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Mise à jour : 2006-05-11 Avis importants